Contrat de bail en Belgique : procurez-vous gratuitement tous les documents nécessaires

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Contrat de bail : modèles, types, durée, fonctionnement et renon

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous souhaitez en savoir plus sur le contrat de bail en Belgique ? Cet article vous explique en détail ce qu’est un contrat de bail en Belgique et quelles informations doivent figurer dans le document. Découvrez les différentes normes imposées quant à la garantie locative et à la durée du bail de location en Belgique, les différents cas de résiliation lorsque vous souhaitez déménager ainsi que les différences entre Wallonie, Bruxelles et Flandre.

Contrat de bail PDF et Word à imprimer : téléchargez gratuitement l'un de nos modèles

  1. Contrat de bail Bruxelles à imprimer
  2. Contrat de bail Région wallonne à imprimer

Le contrat de bail est un document dont la valeur est légale et nous avons conscience qu’il n’est pas toujours facile de rédiger ce type d’écrit. C’est pourquoi CallMePower met à votre disposition plusieurs modèles de contrat de bail de la Belgique.

En effet, les informations demandées dans un bail locatif en Belgique ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’un contrat de bail en Wallonie ou d'un contrat de bail à Bruxelles.

Contrat de bail Bruxelles à imprimer

Retrouvez ci-dessous notre modèle gratuit de contrat de bail Bruxelles à imprimer si vous vivez dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Vous pouvez le télécharger gratuitement en version PDF ou au format Word.

Contrat de bail Bruxelles PDF

Contrat de bail Bruxelles WORD

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Contrat de bail Région wallonne à imprimer

Téléchargez facilement et gratuitement notre modèle de contrat de bail Région wallonne à imprimer.

Le bail locatif de la Région wallonne est disponible au format PDF et en version Word.

Contrat de bail Région wallonne PDF

Contrat de bail Région wallonne WORD

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Le contrat de bail en Belgique

contrat de bail belgique

Le contrat de bail en Belgique est un contrat qui doit être signé entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire lors de la location d’un bien immobilier. Ce document régit la relation entre les deux parties concernées par le bien locatif. Il définit les obligations et les droits de chacun. Il y est notamment stipulé le montant du loyer que le locataire doit payer chaque mois au propriétaire, ainsi que la durée du bail locatif en Belgique.

La quittance de loyer en Belgique Le locataire peut demander à son propriétaire de lui fournir une quittance de loyer chaque mois afin d'avoir une preuve de paiement. Apprenez-en plus sur le sujet grâce à notre article sur la quittance de loyer en Belgique.

Depuis 2017, le bail locatif en Belgique est géré au niveau régional. Les réglementations sont donc parfois différentes d’une région à l’autre. Un contrat de bail à Bruxelles n'est pas soumis aux mêmes lois qu'un contrat de bail en Région wallonne ou en Flandre.

Grâce au contrat de bail, vous pouvez faire votre domiciliation, votre demande d'aide au logement (prime ADeL ou allocation de logement à Bruxelles), souscrire à vos contrats d'énergies, de télécom, d'assurances, mettre le compteur d'eau à votre nom, etc.

Les différents types de contrats de bail en Belgique

Contrats de bail en Belgique : les différents types
Types de contrats de bail Informations
Bail commercial Le bail commercial est un bail pour un bien dédié à un commerce de détails ou un atelier d'artisant. Téléchargez un modèle de bail commercial dans notre article dédié.
Bail de colocation Le bail de colocation est destiné à la location d'un résidence pour plusieurs colocataires. Envie d'en savoir plus sur le bail de colocation et de télécharger un modèle
Bail étudiant Le bail étudiant, et kot, est un bail d'habitation destiné uniquement aux étudiants . Retrouvez toutes les informations sur ce contrat de bail dans notre article dédié.
Bail de résidence principale Le bail de résidence principale est le contrat de bail pour un logement défini comme ala résidence principale du locataire. Il est soumis à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État. Apprenez-en plus sur ce bail dans notre article.
Bail de sous-location Le bail de sous-locaton permet à un locataire de sous-louer son logement sur une période définie. Ce bail est possible sous certaines conditions a découvrir dans notre article dédié.
Bail verbal Le bail verbal résulte d'un accord entre lo locataire et le propriétaire pour la location d'un bien. Ce bail est interdit dans certains cas à découvrir dans notre article sur ce sujet.
Bail emphytéotique Le bail emphytéotique est une convention qui permet à une personne d'avoir la pleine jouissance d’un bien appartenant à un propriétaire. La réalisation de ce bail se fait chez le notaire.
Bail à ferme Le bail à ferme est un bail pour les biens destinés à l'exploitation agricole. Pour connaître la loi, la durée et la résiliation du bail, lisez notre article dédié.
Bail précaire Le bail précaire, aussi appelé convention d’occupation précaire, est un accord écrit ou oral entre le propriétaire d’un bâtiment et un occupant pour une période déterminée. Plus d'informations dans notre article sur ce sujet.
Bail de droit commun Le bail de droit commun est un bail classique sauf qu'il ne peut pas concerner une résidence principale en Belgique.

Lois relatives aux contrats de bail en Belgique

  1. Contrat de bail Région wallonne
  2. Contrat de bail Bruxelles
  3. Contrat de bail Flandre

La législation concernant les contrats de bail dépendent des régions depuis 2017 en Belgique.

Certaines lois sont restées les mêmes dans tout le pays, mais d’autres ne sont applicables qu’à certaines régions.

Retrouvez les différentes règles et législations pour :

  • Contrat de bail Région wallonne ;
  • Contrat de bail Bruxelles ;
  • Contrat de bail Flandre.

Contrat de bail Région wallonne

Voici les différentes exigences auxquels doivent répondre les contrats de bail en Wallonie pour être valables :

Contrat de bail en Région wallonne
Contrat de bail Wallonie
Quelles informations un bailleur peut demander à un candidat locataire ?
  • Nom et coordonnées ;
  • État civil ;
  • Date de naissance ;
  • Moyen de communication ;
  • Preuve de paiement des 3 derniers loyers ;
  • Preuve de solvabilité ;
  • Composition de ménage.
Bail écrit Obligatoire
Y-a-t-il une grille de référence pour les loyers ? Oui, à récupérer sur le site de loyers en Wallonie
Garantie locative 3 mois de loyer maximum (généralement, 2 mois)
États des lieux Obligatoire
Annexes au contrat de bail Un document explicatif des droits et des devoirs des deux parties
Travaux, entretien du bien Obligations en matière d’entretiens pour le propriétaire tout comme pour le locataire
Etat de conformité Le Code Wallon impose des exigences de sécurité et de salubrité et met en avant des critères tels que :
  • La stabilité,
  • L'étanchéité,
  • Les installations électriques et de gaz,
  • L’installation sanitaire et de chauffage,
  • La taille du logement, etc.
Bail non enregistré : conséquences Le locataire ne doit donner ni payer aucun préavis si le bailleur n’a pas enregistré le bail. Il peut également le mettre en demeure
Télécharger un contrat de bail Région wallonne gratuit Contrat de bail Région wallonne
Déménager les contrats d'électricité, de gaz et télécom 071 96 28 51

Contrat de bail Bruxelles

Un contrat de bail à Bruxelles doit répondre à ces différents critères pour être valide :

Contrat de bail Bruxelles
Contrat de bail Région de Bruxelles-Capitale
Quelles informations un bailleur peut demander à un candidat locataire ?
  • Nom et coordonnées ;
  • Moyen de communication ;
  • Document d’attestation d’identité ;
  • Preuve de solvabilité ;
  • Composition de ménage.
Bail écrit Obligatoire
Y-a-t-il une grille de référence pour les loyers ? Oui
Garantie locative 3 mois de loyer maximum (généralement, 2 mois)
États des lieux Obligatoire
Annexes au contrat de bail Une annexe explicative sur le Code du logement à Bruxelles
Travaux, entretien du bien Possibilité d’imposer des travaux au bailleur dans le cas où il refuse de mettre le logement/l’immeuble aux normes de conformité. Dans ce cas, les autorités publiques reprennent la gestion du bien le temps des travaux et font répercuter les coûts au propriétaire.
Etat de conformité Le Code Bruxellois met en place 3 normes relatives à :
  • La sécurité (stabilité, installations électriques et gaz) ;
  • La salubrité (humidité, toxicité des matériaux, éclairages, etc.);
  • Equipement élémentaire (eau froide et chaude, installation sanitaire, chauffage, etc.)
Conséquences sur un bail non enregistré Le locataire ne doit donner ni payer aucun préavis si le bailleur n’a pas enregistré le bail. Il peut également le mettre en demeure
Télécharger gratuitement un contrat de bail Bruxelles Contrat de bail Bruxelles
Déménager les contrats d'électricité, de gaz et télécom 071 96 28 51

Contrat de bail Flandre

Les contrats de bail en Flandre sont encadrés par les législations dans le tableau ci-dessous :

Spécificités du contrat de bail en Région flamande
Contrat de bail Région flamande
Quelles informations un bailleur peut demander à un candidat locataire ? Tous les documents prouvant que le locataire respectera ses obligations.
Bail écrit Obligatoire
Y-a-t-il une grille de référence pour les loyers ? Oui
Garantie locative 3 mois de loyer maximum (généralement, 2 mois)
États des lieux Obligatoire
Annexes au contrat de bail Un note explicative sur le contrat de bail
Etat de conformité Aucune attestation de conformité n’est obligatoire en Flandre. Le logement doit répondre aux normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité.
Conséquences sur un bail non enregistré Les coûts liés à un enregistrement tardif sont 100% à la charge du bailleur. Si après deux mois, rien n’a été enregistré, le locataire ne devra payer aucun préavis ni aucune indemnité.
Déménager les contrats d'électricité, de gaz et télécom 071 96 28 51

Caractéristiques d’un bail locatif en Belgique

  1. Bail locatif Belgique : le contenu
  2. La garantie locative
  3. Bail locatif Belgique : la durée

Pour que la location se passe parfaitement entre un bailleur et son locataire, il y a des règles à respecter. Certains éléments doivent obligatoirement apparaître sur le contrat de bail en Belgique ou du moins, en annexe.

Bail locatif Belgique : le contenu

Le contrat de bail locatif en Belgique doit contenir plusieurs informations obligatoires :

  • L’adresse complète du logement ;
  • Le nom et les coordonnées du bailleur/propriétaire du logement ;
  • Le montant du loyer mensuel ;
  • Le montant des charges privatives (électricité, eau,etc.) et communes ;
  • Le montant de la garantie locative ;
  • Les normes et les montants relatifs aux taxes mais aussi aux intérêts de retard de loyer ;
  • S’il s’agit d’un logement meublé ou non ;
  • Les décisions relatives à l’entretien et aux réparations du bien ;
  • Les signatures des deux parties ;
  • La date de signature du contrat ;
  • La date de début et de fin du contrat de bail et donc, de la location du bien, ainsi que les informations relatives à la période de préavis ;
  • Les conséquences relatives à la rupture du contrat de bail par le propriétaire ou le locataire.

En annexe du contrat de bail en Belgique, le bailleur doit ajouter un document reprenant les lois sur les baux et les normes de salubrité. En effet, un bien mis en location doit être un minimum confortable et salubre. En cas d'insalubrité, des sanctions peuvent être données. Ces normes peuvent changer d’un Code Régional à l’autre.

De plus, depuis 2018, la loi impose au propriétaire d’ajouter au contrat de bail un état des lieux. Ce document consiste à attester de l’état d’un bien à l’arrivée et au départ d’un locataire. Ainsi, il peut servir de preuve en cas de dommages.

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La garantie locative

garantie locative contrat de bail

En général, en début de location, le locataire doit déposer une garantie locative, autrement appelée caution, au propriétaire du bien.

La garantie locative permet au bailleur d’être protégé dans le cas où, par exemple, le locataire a fait des dégâts qui n'ont pas été réparés lors de son départ du logement. Ou encore, si le locataire n’a pas payé son loyer ou bien qu’il quitte le logement avec des factures impayées.

Si en quittant le logement et lors de l'état des lieux de sortie, le locataire a respecté toutes les clauses de son contrat de bail et n’a fait aucun dégât, il récupère automatiquement sa caution.

C’est au preneur de décider la manière dont il veut déposer sa garantie locative :

  1. Il paie toute la somme en une fois sur un compte bancaire à son nom. Dans ce cas, le montant ne peut dépasser l’équivalent de deux mois de loyer ;
  2. Le locataire paie des mensualités à son propriétaire. C’est ce qu’on appelle une “garantie bancaire”. Dans ce cas, elle ne peut excéder trois mois de loyer maximum ;
  3. Le CPAS du locataire effectue une garantie bancaire auprès d’une institution bancaire.

Garantie locative en espèce interdite Certains réclament la garantie locative en espèces. Cette pratique courante est néanmoins illégale.

Bail locatif Belgique : la durée

La durée d’un bail locatif en Belgique dépend du type de contrat et doit être décidée par le bailleur, ou entre le bailleur et le locataire.

Il existe 4 types de contrats de bail de résidence principale:

  • Bail de 9 ans : c’est le type de contrat le plus courant en Belgique. Il est proroger automatiquement pour 3 années à chaque fois ;
  • Bail à vie ;
  • Bail de longue durée appelé aussi le “bail 3 6 9 en Belgique” qui est conclu pour une durée de plus de 9 ans. Il est renouvelé automatiquement tous les 3 ans ;
  • Bail de courte durée qui dure maximum 3 ans. Il ne peut être prolongé qu’une fois et pour 3 ans sinon il se transforme en bail de 9 ans.

Si rien n’est spécifié par écrit sur le contrat, le bailleur et le locataire signent automatiquement pour une location d’une durée de 9 ans.

Faire appel à une société de déménagement Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le fonctionnement et le pri moyen des sociétés de déménagement en Belgique, lisez notre article dédié.

Enregistrement de bail

Pour faire l'objet d'un enregistrement de bail locatif en Belgique et avoir une valeur légale, le contrat de bail doit :

  • Avoir une forme physique donc être écrit ;
  • Concerner la résidence principale du locataire ;
  • Être signé par les deux parties.

Résidence principale et enregistrement obligatoire Dans le cas d'un bail de résidence principale, l'enregistrement du bail est obligatoire en Belgique, que ce soit à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Comment résilier un contrat de bail ?

  1. Résiliation du contrat de bail par le propriétaire
  2. Résiliation du contrat de bail par le locataire
  3. Lettre de résiliation de bail par le locatataire
renon contrat bail

Le contrat de bail peut soit finir à la date de fin initale du bail locatif en Belgique, soit être résilié. En cas de résiliation, suivant la durée du bail et selon si elle a été demandée par le bailleur ou par le locataire, le fonctionnement est différent.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous conseillons d’effectuer l'envoi de votre lettre de résiliation de bail par courrier recommandé avec accusé de réception afin de vous protéger en cas de litige.

Dans tous les cas de figure, une période de préavis sera à prester.

Résiliation du contrat de bail par le propriétaire

La résiliation du contrat de bail par le propriétaire peut s’effectuer si la raison invoquée est pour une occupation personnelle ou pour des travaux.

Dans le cas où le propriétaire souhaite reprendre les lieux pour y vivre, il doit alors en avertir son locataire 6 mois à l’avance, sauf s’il s’agit d’un bail de courte durée à savoir moins de 3 ans. Dans ce cas, la période de préavis s’écourte à 3 mois.

Dans le cas où le propriétaire veut résilier le contrat pour effectuer des travaux dans le logement, il le peut mais tous les 3 ans uniquement.

Résiliation du contrat de bail par le locataire

La demande de résiliation du contrat de bail par le locataire doit toujours se faire 3 mois avant son départ, peu importe le type de contrat signé.

S’il rompt le contrat sans préavis, il aura des indemnités à payer :

  • 3 mois de loyer s’il part la première année de location ;
  • 2 mois de loyer s’il part lors de la 2ème année de location ;
  • 1 mois de loyer s’il part lors de la 3ème année de location.

Si aucune demande de résiliation n’a été effectuée pendant ou en fin de contrat, celui-ci est renouvelé automatiquement.

Vous souhaitez modifier votre contrat de bail sans le résilier ?Vous devrez rédiger un avenant au contrat de bail, permettant de modifier une ou plusieurs clauses de votre contrat, sans pour autant le réécrire dans sa totalité.

Lettre de résiliation de bail par le locatataire

Pour demander le renon de bail, anticipé ou non, il faut que vous rédigiez une lettre de résiliation afin de l'envoyer à votre propriétaire.

Télécharger un modèle de lettre de résiliation de bail par le locataire en cliquant ci-dessous :

Lettre de renon de bail par le locataire PDF

Cession de bail Pour éviter de faire une résiliation anticipée de votre bail, vous pouvez faire une cession de bail. Pour en savoir plus, lisez notre article dédié.

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