Contrat de bail en Belgique : tous les documents nécessaires à télécharger gratuitement
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Contrat de bail : modèles, types, durée, fonctionnement et renon
Vous êtes propriétaire ou locataire et vous souhaitez en savoir plus sur le contrat de bail en Belgique ? Cet article vous explique en détail ce qu’est un contrat de bail en Belgique et quelles informations doivent figurer dans le document. Découvrez les différentes normes imposées quant à la garantie locative et à la durée du bail de location en Belgique, les différents cas de résiliation lorsque vous souhaitez déménager ainsi que les différences entre Wallonie, Bruxelles et Flandre.
Contrat de bail PDF et Word à imprimer : téléchargez gratuitement l'un de nos modèles
Le contrat de bail est un document dont la valeur est légale et nous avons conscience qu’il n’est pas toujours facile de rédiger ce type d’écrit. C’est pourquoi CallMePower met à votre disposition plusieurs modèles de contrat de bail de la Belgique.
En effet, les informations demandées dans un bail locatif en Belgique ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’un contrat de bail en Wallonie ou d'un contrat de bail à Bruxelles.
Contrat de bail Bruxelles à imprimer
Retrouvez ci-dessous notre modèle gratuit de contrat de bail Bruxelles à imprimer si vous vivez dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Vous pouvez le télécharger gratuitement en version PDF ou au format Word.
Contrat de bail Bruxelles WORD
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Contrat de bail Région wallonne à imprimer
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Le bail locatif de la Région wallonne est disponible au format PDF et en version Word.
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Le contrat de bail en Belgique
Le contrat de bail en Belgique est un contrat qui doit être signé entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire lors de la location d’un bien immobilier. Ce document régit la relation entre les deux parties concernées par le bien locatif. Il définit les obligations et les droits de chacun. Il y est notamment stipulé le montant du loyer que le locataire doit payer chaque mois au propriétaire, ainsi que la durée du bail locatif en Belgique.
Depuis 2017, le bail locatif en Belgique est géré au niveau régional. Les réglementations sont donc parfois différentes d’une région à l’autre. Un contrat de bail à Bruxelles n'est pas soumis aux mêmes lois qu'un contrat de bail en Région wallonne ou en Flandre.
Grâce au contrat de bail, vous pouvez faire votre domiciliation, votre demande d'aide au logement (prime ADeL ou allocation de logement à Bruxelles), souscrire à vos contrats d'énergies, de télécom, d'assurances, mettre le compteur d'eau à votre nom, etc.
La quittance de loyer en Belgique Le locataire peut demander à son propriétaire de lui fournir une quittance de loyer chaque mois afin d'avoir une preuve de paiement. Apprenez-en plus sur le sujet grâce à notre article sur la quittance de loyer en Belgique.
Les différents types de contrats de bail en Belgique
Types de contrats de bail | Informations |
|---|---|
Bail commercial | Le bail commercial est un bail pour un bien dédié à un commerce de détails ou un atelier d'artisant. Téléchargez un modèle de bail commercial dans notre article dédié. |
Bail de colocation | Le bail de colocation est destiné à la location d'un résidence pour plusieurs colocataires. Envie d'en savoir plus sur le bail de colocation et de télécharger un modèle |
Bail étudiant | Le bail étudiant, et kot, est un bail d'habitation destiné uniquement aux étudiants . Retrouvez toutes les informations sur ce contrat de bail dans notre article dédié. |
Bail de résidence principale | Le bail de résidence principale est le contrat de bail pour un logement défini comme ala résidence principale du locataire. Il est soumis à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État. Apprenez-en plus sur ce bail dans notre article. |
Bail de sous-location | Le bail de sous-locaton permet à un locataire de sous-louer son logement sur une période définie. Ce bail est possible sous certaines conditions a découvrir dans notre article dédié. |
Bail verbal | Le bail verbal résulte d'un accord entre lo locataire et le propriétaire pour la location d'un bien. Ce bail est interdit dans certains cas à découvrir dans notre article sur ce sujet. |
Bail emphytéotique | Le bail emphytéotique est une convention qui permet à une personne d'avoir la pleine jouissance d’un bien appartenant à un propriétaire. La réalisation de ce bail se fait chez le notaire. |
Bail à ferme | Le bail à ferme est un bail pour les biens destinés à l'exploitation agricole. Pour connaître la loi, la durée et la résiliation du bail, lisez notre article dédié. |
Bail précaire | Le bail précaire, aussi appelé convention d’occupation précaire, est un accord écrit ou oral entre le propriétaire d’un bâtiment et un occupant pour une période déterminée. Plus d'informations dans notre article sur ce sujet. |
Bail de droit commun | Le bail de droit commun est un bail classique sauf qu'il ne peut pas concerner une résidence principale en Belgique. |
Lois relatives aux contrats de bail en Belgique
La législation concernant les contrats de bail dépendent des régions depuis 2017 en Belgique.
Certaines lois sont restées les mêmes dans tout le pays, mais d’autres ne sont applicables qu’à certaines régions.
Retrouvez les différentes règles et législations pour :
- Contrat de bail Région wallonne ;
- Contrat de bail Bruxelles ;
- Contrat de bail Flandre.
Contrat de bail Région wallonne
Voici les différentes exigences auxquels doivent répondre les contrats de bail en Wallonie pour être valables :
Contrat de bail | Wallonie |
|---|---|
Quelles informations un bailleur peut demander à un candidat locataire ? |
|
Bail écrit | Obligatoire |
Y a-t-il une grille de référence pour les loyers ? | Oui, à récupérer sur le site de loyers en Wallonie |
Garantie locative | 3 mois de loyer maximum (généralement, 2 mois) |
États des lieux | Obligatoire |
Annexes au contrat de bail | Un document explicatif des droits et des devoirs des deux parties |
Travaux, entretien du bien | Obligations en matière d’entretiens pour le propriétaire tout comme pour le locataire |
État de conformité | Le Code Wallon impose des exigences de sécurité et de salubrité et met en avant des critères tels que :
|
Bail non enregistré : conséquences | Le locataire ne doit donner ni payer aucun préavis si le bailleur n’a pas enregistré le bail. Il peut également le mettre en demeure |
Télécharger un contrat de bail Région wallonne gratuit | |
Déménager les contrats d'électricité, de gaz et télécom |
Contrat de bail Bruxelles
Un contrat de bail à Bruxelles doit répondre à ces différents critères pour être valide :
Contrat de bail | Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
Quelles informations un bailleur peut demander à un candidat locataire ? |
|
Bail écrit | Obligatoire |
Y a-t-il une grille de référence pour les loyers ? | Oui |
Garantie locative | 3 mois de loyer maximum (généralement, 2 mois) |
États des lieux | Obligatoire |
Annexes au contrat de bail | Une annexe explicative sur le Code du logement à Bruxelles |
Travaux, entretien du bien | Possibilité d’imposer des travaux au bailleur dans le cas où il refuse de mettre le logement/l’immeuble aux normes de conformité. Dans ce cas, les autorités publiques reprennent la gestion du bien le temps des travaux et font répercuter les coûts au propriétaire. |
État de conformité | Le Code Bruxellois met en place 3 normes relatives à :
|
Conséquences sur un bail non enregistré | Le locataire ne doit ni payer de frais ni donner respecter un préavis si le bailleur n’a pas enregistré le bail. Il peut également le mettre en demeure |
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Contrat de bail Flandre
Les contrats de bail en Flandre sont encadrés par les législations dans le tableau ci-dessous :
Contrat de bail | Région flamande |
|---|---|
Quelles informations un bailleur peut demander à un candidat locataire ? | Tous les documents prouvant que le locataire respectera ses obligations. |
Bail écrit | Obligatoire |
Y a-t-il une grille de référence pour les loyers ? | Oui |
Garantie locative | 3 mois de loyer maximum (généralement, 2 mois) |
États des lieux | Obligatoire |
Annexes au contrat de bail | Une note explicative sur le contrat de bail |
État de conformité | Aucune attestation de conformité n’est obligatoire en Flandre. Le logement doit répondre aux normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité. |
Conséquences sur un bail non enregistré | Les coûts liés à un enregistrement tardif sont 100 % à la charge du bailleur. Si après deux mois, rien n’a été enregistré, le locataire ne devra respecter aucun préavis ni payer aucune indemnité. |
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Caractéristiques d’un bail locatif en Belgique
Pour que la location se passe parfaitement entre un bailleur et son locataire, il y a des règles à respecter. Certains éléments doivent obligatoirement apparaître sur le contrat de bail en Belgique ou du moins, en annexe.
Bail locatif Belgique : le contenu
Le contrat de bail locatif en Belgique doit contenir plusieurs informations obligatoires :
- L’adresse complète du logement ;
- Le nom et les coordonnées du bailleur/propriétaire du logement ;
- Le montant du loyer mensuel ;
- Le montant des charges privatives (électricité, eau, etc.) et communes ;
- Le montant de la garantie locative ;
- Les normes et les montants relatifs aux taxes, mais aussi aux intérêts de retard de loyer ;
- S’il s’agit d’un logement meublé ou non ;
- Les décisions relatives à l’entretien et aux réparations du bien ;
- Les signatures des deux parties ;
- La date de signature du contrat ;
- La date de début et de fin du contrat de bail et donc, de la location du bien, ainsi que les informations relatives à la période de préavis ;
- Les conséquences relatives à la rupture du contrat de bail par le propriétaire ou le locataire.
En annexe du contrat de bail en Belgique, le bailleur doit ajouter un document reprenant les lois sur les baux et les normes de salubrité. En effet, un bien mis en location doit être un minimum confortable et salubre. En cas d'insalubrité, des sanctions peuvent être données. Ces normes peuvent changer d’un Code Régional à l’autre.
De plus, depuis 2018, la loi impose au propriétaire d’ajouter au contrat de bail un état des lieux. Ce document consiste à attester de l’état d’un bien à l’arrivée et au départ d’un locataire. Ainsi, il peut servir de preuve en cas de dommages.
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La garantie locative
En général, en début de location, le locataire doit déposer une garantie locative, autrement appelée caution, au propriétaire du bien.
La garantie locative permet au bailleur d’être protégé dans le cas où, par exemple, le locataire a fait des dégâts qui n'ont pas été réparés lors de son départ du logement. Ou encore, si le locataire n’a pas payé son loyer ou bien qu’il quitte le logement avec des factures impayées.
Si en quittant le logement et lors de l'état des lieux de sortie, le locataire a respecté toutes les clauses de son contrat de bail et n’a fait aucun dégât, il récupère automatiquement sa caution.
C’est au preneur de décider la manière dont il veut déposer sa garantie locative :
- Il paie toute la somme en une fois sur un compte bancaire à son nom. Dans ce cas, le montant ne peut dépasser l’équivalent de deux mois de loyer ;
- Le locataire paie des mensualités à son propriétaire. C’est ce qu’on appelle une “garantie bancaire”. Dans ce cas, elle ne peut excéder trois mois de loyer maximum ;
- Le CPAS du locataire effectue une garantie bancaire auprès d’une institution bancaire.
Garantie locative en espèce interdite Certains réclament la garantie locative en espèces. Cette pratique courante est néanmoins illégale.
Bail locatif Belgique : la durée
La durée d’un bail locatif en Belgique dépend du type de contrat et doit être décidée par le bailleur, ou entre le bailleur et le locataire.
Il existe 4 types de contrats de bail de résidence principale :
- Bail de 9 ans : c’est le type de contrat le plus courant en Belgique. Il est prorogé automatiquement pour 3 années à chaque fois ;
- Bail à vie ;
- Bail de longue durée appelé aussi le “bail 3 6 9 en Belgique” qui est conclu pour une durée de plus de 9 ans. Il est renouvelé automatiquement tous les 3 ans ;
- Bail de courte durée d'une durée maximale de 3 ans. Il ne peut être prolongé qu’une fois et pour 3 ans sinon il se transforme en bail de 9 ans.
Si rien n’est spécifié par écrit sur le contrat, le bailleur et le locataire signent automatiquement pour une location d’une durée de 9 ans.
Faire appel à une société de déménagement Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le fonctionnement et le prix moyen des sociétés de déménagement en Belgique, lisez notre article dédié.
Enregistrement de bail
Pour faire l'objet d'un enregistrement du bail locatif en Belgique et avoir une valeur légale, le contrat de bail doit :
- Avoir une forme physique donc être écrit ;
- Concerner la résidence principale du locataire ;
- Être signé par les deux parties.
Comment résilier un contrat de bail ?
Le contrat de bail peut soit finir à la date de fin initiale du bail locatif en Belgique, soit être résilié. En cas de renon de bail, suivant la durée du bail et selon si elle a été demandée par le bailleur ou par le locataire, le fonctionnement est différent.
La résiliation de bail par le propriétaire peut être faite si la raison invoquée est pour une occupation personnelle ou pour des travaux. A contrario, un locataire qui souhaite faire la résiliation de son bail locatif doit envoyer une lettre de résiliation à son propriétaire et respecter un préavis de 3 mois. Si cette période n'est pas respectée, le locataire peut se retrouver à devoir payer des indemnités à son propriétaire allant de 1 mois à 3 mois de loyer.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous conseillons d’effectuer l'envoi de votre lettre de résiliation de bail par courrier recommandé avec accusé de réception afin de vous protéger en cas de litige.
Outre le renon de bail, vous pouvez avoir recours à la cession de bail qui vous permet de quitter le logement sans forcément respecter la période de préavis requise.
Vous souhaitez modifier votre contrat de bail sans le résilier ?Vous devrez rédiger un avenant au contrat de bail, permettant de modifier une ou plusieurs clauses de votre contrat, sans pour autant le réécrire dans sa totalité.