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Contrat de bail gratuit à télécharger et à imprimer
Le contrat de bail est un document dont la valeur est légale et nous avons conscience qu'il n'est pas toujours facile de rédiger ce type d'écrit. C'est pourquoi CallMePower met à votre disposition plusieurs modèles de contrat de bail de la Belgique.
En effet, les informations demandées dans un bail locatif en Belgique ne sont pas les mêmes s'il s'agit d'un contrat de bail en Wallonie ou d'un contrat de bail à Bruxelles.
Exemple de contrat de bail Bruxelles à imprimer
Retrouvez ci-dessous notre modèle gratuit de contrat de bail Bruxelles à imprimer si vous vivez dans la Région de Bruxelles-Capitale. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer gratuitement au format PDF remplissable.
Une question sur votre bail à Bruxelles ? Nos conseillers CallMePower vous répondent gratuitement au 078 48 50 64. Service téléphonique gratuit géré par CallMePower, marque de la société Selectra, qui vous accompagne dans le transfert de vos contrats lors d'un déménagement et vous oriente vers les offres partenaires les plus adaptées.
Exemple de contrat de bail Wallonie à imprimer
Téléchargez facilement et gratuitement notre modèle de contrat de bail Région wallonne à imprimer, disponible au format PDF.
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Le contrat de bail locatif en Belgique
Le contrat de bail en Belgique est un contrat qui doit être signé entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire lors de la location d'un bien immobilier. Ce document régit la relation entre les deux parties concernées par le bien locatif. Il définit les obligations et les droits de chacun. Il y est notamment stipulé le montant du loyer que le locataire doit payer chaque mois au propriétaire, ainsi que la durée du bail locatif en Belgique.
Le montant du loyer n'est pas figé pour toute la durée du contrat : il peut être revu une fois par an. Découvrez les règles de l'indexation du loyer en Belgique.
Depuis 2017, le bail locatif en Belgique est géré au niveau régional. Les réglementations sont donc parfois différentes d'une région à l'autre. Un contrat de bail à Bruxelles n'est pas soumis aux mêmes lois qu'un contrat de bail en Région wallonne ou en Flandre.
Grâce au contrat de bail, vous pouvez faire votre domiciliation, votre demande d'aide au logement (prime ADeL ou allocation de logement à Bruxelles), souscrire à vos contrats d'énergies, de télécom, d'assurances, mettre le compteur d'eau à votre nom, etc.
La quittance de loyer en Belgique
Le locataire peut demander à son propriétaire de lui fournir une quittance de loyer chaque mois afin d'avoir une preuve de paiement. Apprenez-en plus sur le sujet grâce à notre article sur la quittance de loyer en Belgique.
Quels sont les différents types de contrats de bail en Belgique ?
Il existe un grand nombre de contrats de bail différents en Belgique, qui peuvent dépendre du profil de locataire, les modalités ou la durée de la location. Retrouvez une liste exhaustive des différents types de contrats existants dans le pays, ainsi que leur définition.
| Types de contrats de bail | Informations |
|---|---|
| Bail commercial | Le bail commercial est un bail pour un bien dédié à un commerce de détails ou un atelier d'artisan. Téléchargez un modèle de bail commercial dans notre article dédié. |
| Bail de colocation | Le bail de colocation est destiné à la location d'une résidence pour plusieurs colocataires. Envie d'en savoir plus sur le bail de colocation et de télécharger un modèle. |
| Bail étudiant | Le bail étudiant, et kot, est un bail d'habitation destiné uniquement aux étudiants. Retrouvez toutes les informations sur ce contrat de bail dans notre article dédié. |
| Bail de résidence principale | Le bail de résidence principale est le contrat de bail pour un logement défini comme la résidence principale du locataire. Il est soumis à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État. Apprenez-en plus sur ce bail dans notre article. |
| Bail de sous-location | Le bail de sous-location permet à un locataire de sous-louer son logement sur une période définie. Ce bail est possible sous certaines conditions à découvrir dans notre article dédié. |
| Bail verbal | Le bail verbal résulte d'un accord entre le locataire et le propriétaire pour la location d'un bien. Ce bail est interdit dans certains cas à découvrir dans notre article sur ce sujet. |
| Bail emphytéotique | Le bail emphytéotique est une convention qui permet à une personne d'avoir la pleine jouissance d'un bien appartenant à un propriétaire. La réalisation de ce bail se fait chez le notaire. |
| Bail à ferme | Le bail à ferme est un bail pour les biens destinés à l'exploitation agricole. Pour connaître la loi, la durée et la résiliation du bail, lisez notre article dédié. |
| Bail précaire | Le bail précaire, aussi appelé convention d'occupation précaire, est un accord écrit ou oral entre le propriétaire d'un bâtiment et un occupant pour une période déterminée. Plus d'informations dans notre article sur ce sujet. |
| Bail de droit commun | Le bail de droit commun est un bail classique sauf qu'il ne peut pas concerner une résidence principale en Belgique. |
Quelle est la durée d'un contrat de bail en Belgique ?
La durée du contrat de bail détermine les règles de préavis, de renouvellement et d'éventuelles indemnités. Pour un logement de résidence principale, la loi belge distingue principalement le bail de longue durée (dit « bail 3-6-9 ») et le bail de courte durée.
Sauf mention contraire dans le contrat, un bail de résidence principale est réputé conclu pour 9 ans : c'est le bail 3-6-9, que le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.
| Type de bail | Durée | Idéal pour |
|---|---|---|
| Bail de courte durée | 3 ans maximum (souvent 1 an) | Une location temporaire. Modèle et règles sur notre page dédiée au bail de courte durée. |
| Bail de résidence principale (3-6-9) | 9 ans par défaut | Le logement principal du locataire. Tous les détails sur le bail de résidence principale. |
| Bail de longue durée | Plus de 9 ans | Un engagement durable convenu entre le bailleur et le locataire. |
| Bail à vie | Jusqu'au décès du locataire | Une formule particulière détaillée sur notre page bail à vie. |
Bon à savoir : un bail de 1 an est un bail de courte durée. S'il se prolonge au-delà de 3 ans au total, ou si le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le contrat est automatiquement requalifié en bail de 9 ans.
Le contrat de bail en Wallonie
Voici les différentes exigences auxquelles doivent répondre les contrats de bail en Wallonie pour être valables :
| Contrat de bail | Wallonie |
|---|---|
| Quelles informations un bailleur peut demander à un candidat locataire ? |
|
| Bail écrit | Obligatoire |
| Y a-t-il une grille de référence pour les loyers ? | Oui, à récupérer sur le site de loyers en Wallonie |
| Garantie locative | 3 mois de loyer maximum (généralement, 2 mois) |
| États des lieux | Obligatoire |
| Annexes au contrat de bail | Un document explicatif des droits et des devoirs des deux parties |
| Travaux, entretien du bien | Obligations en matière d'entretiens pour le propriétaire tout comme pour le locataire |
| État de conformité |
Le Code Wallon impose des exigences de sécurité et de salubrité et met en avant des critères tels que :
|
| Bail non enregistré : conséquences | Le locataire ne doit donner ni payer aucun préavis si le bailleur n'a pas enregistré le bail. Il peut également le mettre en demeure. |
| Déménager vos contrats d'électricité, de gaz et télécom | 02 586 19 41 |
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Le contrat de bail à Bruxelles
Un contrat de bail à Bruxelles doit répondre à ces différents critères pour être valide. Pour un guide complet, consultez notre page dédiée au contrat de bail à Bruxelles :
| Contrat de bail | Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| Quelles informations un bailleur peut demander à un candidat locataire ? |
|
| Bail écrit | Obligatoire |
| Y a-t-il une grille de référence pour les loyers ? | Oui |
| Garantie locative | 3 mois de loyer maximum (généralement, 2 mois) |
| États des lieux | Obligatoire |
| Annexes au contrat de bail | Une annexe explicative sur le Code du logement à Bruxelles |
| Travaux, entretien du bien | Possibilité d'imposer des travaux au bailleur dans le cas où il refuse de mettre le logement/l'immeuble aux normes de conformité. Dans ce cas, les autorités publiques reprennent la gestion du bien le temps des travaux et font répercuter les coûts au propriétaire. |
| État de conformité |
Le Code Bruxellois met en place 3 normes relatives à :
|
| Conséquences sur un bail non enregistré | Le locataire ne doit ni payer de frais ni respecter un préavis si le bailleur n'a pas enregistré le bail. Il peut également le mettre en demeure. |
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Une question sur votre bail à Bruxelles ? Nos conseillers CallMePower vous répondent gratuitement au 078 48 50 64. Service téléphonique gratuit géré par CallMePower, marque de la société Selectra, qui vous accompagne dans le transfert de vos contrats lors d'un déménagement et vous oriente vers les offres partenaires les plus adaptées.
Le contrat de bail en Flandre
Les contrats de bail en Flandre sont encadrés par les législations dans le tableau ci-dessous :
| Contrat de bail | Région flamande |
|---|---|
| Quelles informations un bailleur peut demander à un candidat locataire ? | Tous les documents prouvant que le locataire respectera ses obligations. |
| Bail écrit | Obligatoire |
| Y a-t-il une grille de référence pour les loyers ? | Oui |
| Garantie locative | 3 mois de loyer maximum (généralement, 2 mois) |
| États des lieux | Obligatoire |
| Annexes au contrat de bail | Une note explicative sur le contrat de bail |
| État de conformité | Aucune attestation de conformité n'est obligatoire en Flandre. Le logement doit répondre aux normes de salubrité, de sécurité et d'habitabilité. |
| Conséquences sur un bail non enregistré | Les coûts liés à un enregistrement tardif sont 100 % à la charge du bailleur. Si après deux mois, rien n'a été enregistré, le locataire ne devra respecter aucun préavis ni payer aucune indemnité. |
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Modèle de contrat de bail en Flandre
Gratuit · à compléter et à imprimer
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Faut-il enregistrer un contrat de bail ?
Pour faire l'objet d'un enregistrement du bail locatif en Belgique et avoir une valeur légale, le contrat de bail doit :
- Avoir une forme physique donc être écrit ;
- Concerner la résidence principale du locataire ;
- Être signé par les deux parties.
Pour le propriétaire, il est obligatoire d'enregistrer le bail, dans les deux mois suivants sa signature. Pour une location pour un particulier, cela est gratuit.
En tant que propriétaire, vous pouvez effectuer l'enregistrement de bail par courrier ou en ligne :
- Par courrier en faisant la demande de formulaire d'enregistrement de bail sur le site du SPF Finances puis en envoyant le document rempli et signé au centre de scanning du SPF Finances, dont l'adresse se trouve sur le formulaire ;
- En ligne, via l'application MyRent du SPF Finances.
Attention, à Bruxelles, il faut à la fois effectuer l'enregistrement du bail à Bruxelles auprès du SPF Finances et de la Région.
Pour le locataire, la démarche n'est pas obligatoire.
Peut-on résilier un contrat de bail ?
Le contrat de bail peut soit finir à la date de fin initiale du bail locatif en Belgique, soit être résilié. En cas de renon de bail, suivant la durée du bail et selon si elle a été demandée par le bailleur ou par le locataire, le fonctionnement est différent.
La résiliation de bail par le propriétaire peut être faite si la raison invoquée est pour une occupation personnelle ou pour des travaux. A contrario, un locataire qui souhaite faire la résiliation de son bail locatif doit envoyer une lettre de résiliation à son propriétaire et respecter un préavis de 3 mois. Si cette période n'est pas respectée, le locataire peut se retrouver à devoir payer des indemnités à son propriétaire allant de 1 mois à 3 mois de loyer.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous conseillons d'effectuer l'envoi de votre lettre de résiliation de bail par courrier recommandé avec accusé de réception afin de vous protéger en cas de litige.
Outre le renon de bail, vous pouvez avoir recours à la cession de bail qui vous permet de quitter le logement sans forcément respecter la période de préavis requise.
Enfin, si vous souhaitez modifier une ou plusieurs clauses sans résilier le contrat, il vous suffit de rédiger un avenant au contrat de bail, sans avoir à le réécrire dans sa totalité.
Pour aller plus loin dans vos démarches
Le contrat de bail n'est qu'une étape de votre installation. Découvrez nos autres guides pour locataires et propriétaires en Belgique :
Questions fréquentes sur le contrat de bail
Oui. Pour une résidence principale ou un logement étudiant, le bail doit être écrit, signé par les deux parties, puis enregistré pour avoir une valeur légale.
La garantie locative est plafonnée à 3 mois de loyer maximum (le plus souvent 2 mois), que le logement se situe en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre.
Non, l'enregistrement d'un bail de résidence principale est gratuit. Le propriétaire doit l'effectuer dans les deux mois suivant la signature : retrouvez la marche à suivre sur notre page dédiée à l'enregistrement du bail.
Un locataire qui souhaite quitter son logement doit envoyer un renon et respecter un préavis de 3 mois, sous peine d'indemnités. Tous les détails dans notre article sur le renon de bail.
CallMePower met à disposition des modèles gratuits de contrat de bail au format PDF pour Bruxelles, la Wallonie et la Flandre, à télécharger en haut de cette page.