Quittance de loyer Belgique : modèles gratuits et réglementations
En tant que bailleur, il n'est pas obligatoire d'éditer une quittance de loyer pour votre locataire. Cependant, ce document permet de fournir une preuve de paiement de loyer et peut être demandée par votre locataire, afin d'éviter tout litige. L'attestation est gratuite. Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de quittance de loyer dans notre article.
Modèle quittance de loyer gratuit en PDF remplissable en ligne
CallMePower a créé pour vous, un modèle de quittance de loyer en PDF, remplissable directement en ligne ou en WORD, à utiliser gratuitement. Vous pouvez aussi télécharger le modèle.
Quittance de loyer WORD
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Vous pouvez aussi envoyer une quittance de loyer manuscrite en recopiant le texte ci-dessous :
Objet : Quittance de loyer Nº…
Bailleur, Locataire
Nom, prénom : ………… Nom, prénom : …………………
Adresse : ……………… Adresse : ………………………
Téléphone : ………………… Téléphone : …………………
Email : ……………………… Email : …………………………
Je soussigné(e) Mr/Mme/Société ……, agissant en tant que bailleur du logement situé à l’adresse suivante : ……… déclare avoir reçu de la part de Mr/Mme/Société …… (locataire), la somme de …… euros, relative à :
- Loyer : ………… euros (montant en chiffres et en lettres)
- Charges locatives : ……… euros (montant en chiffres et en lettres)
- Montant total : ……… euros (montant en chiffres et en lettres)
Le montant reçu par le bailleur correspond au paiement du loyer et des charges locatives dans le cadre du contrat de bail établi le …/…/…… pour une durée de …… années, soit du ……/……/……… au ……/……/………
La signature de la présente quittance de loyer signifie que toutes les quittances faites précédemment, même lors d’un paiement partiel de la somme, sont annulées.
Le locataire doit conserver cette preuve de paiement pendant toute la durée du contrat de bail qui le lie au bailleur.
Fait à ……………………, le …/…/………
Signature du bailleur
Pourquoi est-il important de faire une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document écrit qui sert de preuve du paiement du loyer par le locataire. Le bailleur fournit la quittance de loyer une fois que le versement du loyer et des charges a été effectué.
Même si la quittance de loyer n’est pas un document obligatoire en Belgique, nous conseillons aux bailleurs de fournir une preuve de paiement à leurs locataires, pour éviter tout litige.
Les locataires belges qui n’ont pas de quittance de loyer peuvent utiliser leur relevé de compte bancaire pour prouver la date et le paiement des sommes relatives aux charges locatives et au loyer. Il est donc important de détailler explicitement le motif du virement et le nom de la personne qui va recevoir le virement.
Votre bailleur vous demande le versement du loyer en espèce ? Demandez-lui de vous fournir une attestation de paiement de loyer afin de confirmer la bonne réception du montant.
Quittance de loyer et logement insalubre
Si vous occupez un logement insalubre, vous allez devoir prouver que vous continuez de payer le loyer malgré les conditions de vie. Il est donc important d'avoir une quittance de loyer avec une date et une signature qui confirme le paiement du loyer.
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La quittance de loyer est-elle gratuite en Belgique ?
Fournir à son locataire une quittance de loyer est gratuit en Belgique.
Toutefois, si vous souhaitez faire parvenir la preuve de paiement par courrier, l’envoi avec bpost sera payant. Pour un envoi gratuit, privilégiez l'email ou la remise en main propre de la quittance de loyer au locataire.
Que doit contenir une quittance de loyer en Belgique ?
Pour qu’une quittance de loyer soit considérée comme une preuve, elle doit contenir les informations suivantes :
- Les informations relatives au bailleur : nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, email ;
- Les informations relatives au locataire : nom, prénom, adresse complète, email ;
- Le numéro de la quittance de loyer permettant de faire le suivi des attestations de paiement chaque mois ;
- L’objet : il doit indiquer le bien concerné par la quittance et la période de location ;
- Le nom du locataire et du bailleur concernés par l’attestation de paiement de loyer ;
- Le montant du loyer en euros ;
- Le montant des charges en euros ;
- La déclaration de réception des sommes dues ;
- La mention précisant que la quittance de loyer ne vaut que pour la période indiquée dans le document ;
- La date et la signature.
La quittance de loyer peut être envoyée, avec l’accord du locataire, par courrier, de façon manuscrite ou remise en main propre. Vous pouvez aussi opter pour l’envoi par mail de la quittance de loyer.
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Comment demander une quittance de loyer à votre propriétaire ?
En tant que locataire, vous êtes en droit de demander à votre bailleur, une quittance de loyer pour les versements effectués. Dans ce cas, vous pouvez lui demander directement ou bien lui envoyer un courrier détaillant votre demande.
Les informations qui doivent être présentes dans cette lettre sont les suivantes :
- Les coordonnées du locataire ;
- Les informations relatives au bailleur ;
- La date et le lieu de la demande ;
- La formulation de la demande en précisant le bien concerné et la période relative au contrat de bail ;
- La précision sur l'objet de la demande ;
- La signature.
Nous vous conseillons de garder une copie de la lettre envoyée au bailleur dans votre dossier concernant votre logement loué.
Quittance de loyer : comment éviter une déduction fiscale du loyer par le locataire ?
Lorsque le propriétaire signe un contrat de bail avec un preneur pour la location d'un logement, une clause indique que les lieux ne peuvent avoir qu’un usage d’habitation et non un usage professionnel. Pourquoi ? Cela permet au bailleur de ne pas payer de taxes sur le montant des loyers.
Malgré tout, si le preneur décide de travailler depuis le logement et de demander une déduction des loyers à l’administration fiscale, le montant deviendra taxable par le propriétaire et ne dépendra plus du revenu cadastral.
Pour le propriétaire, le seul moyen d’éviter cette situation, est de bien spécifier la clause concernant l’usage du logement dans le contrat de bail. Il peut être judicieux d’ajouter une clause indiquant que tout impôt réclamé au bailleur au sujet de l’utilisation du logement à titre professionnel, contraire au bail, devra être payé par le locataire.
En spécifiant ces deux points au bail locatif, le locataire ne pourra pas réclamer de déduction fiscale, même s’il présente toutes ses quittances de loyer.
Enregistrer son bail : une étape importante
Enregistrer un bail locatif permet de protéger le locataire et le propriétaire. L’enregistrement du bail lui apporte une valeur légale et permet, dans ce cas précis, de le rendre opposable à l’administration fiscale.
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