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Où l'assurance habitation locataire est-elle obligatoire ?
L'assurance incendie locataire est aujourd'hui obligatoire dans les trois régions de Belgique. Voici depuis quand selon votre région.
Wallonie
Assurance obligatoire
Depuis
2018
Flandre
Assurance obligatoire
Depuis
2019
Bruxelles
Assurance obligatoire
Depuis
2024
RC locative incendie et dégâts des eaux
À Bruxelles, l'obligation concerne l'assurance responsabilité civile locative en matière d'incendie et de dégâts des eaux. Elle est valable pour tout contrat conclu ou renouvelé à partir du 1er novembre 2024.
Assurance locataire obligatoire en Belgique ?
En quoi consiste l'assurance incendie locataire ? Est-elle obligatoire en Belgique, et pourquoi ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l'assurance habitation lors d'une location.
Qu'est-ce que l'assurance incendie locataire ?
Il faut avant tout savoir que l’assurance communément appelée « assurance incendie locataire » est en réalité une assurance habitation spécifique pour les locataires, à savoir ceux qui ont signé un bail de résidence principale, ceux qui ont un bail étudiant, ceux qui ont un bail commercial, etc. La dénomination assurance incendie est en réalité trompeuse car cette assurance couvre bien plus que l’incendie.
Elle protège notamment :
- Des catastrophes naturelles ;
- Des dégâts dus à l’électricité ;
- Des incendies ;
- Des dégâts des eaux ;
- Du bris de glace.
Il existe également une assurance dédiée aux propriétaires : l'assurance habitation propriétaire et l'assurance colocation.
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Dans quelle région l'assurance habitation locataire est-elle obligatoire et depuis quand ?
- L’assurance a été rendue obligatoire en Wallonie depuis le décret relatif au bail de résidence principale du 1er septembre 2018 et ce, même si votre propriétaire est déjà souscripteur d’une assurance. Cette obligation de souscrire à une assurance locative s’applique donc à tous les baux signés après le 01/09/2018 ;
- En Flandre, l’assurance incendie locataire est obligatoire depuis le 1er janvier 2019 ;
- À Bruxelles, l'assurance locataire couvrant l'incendie et le dégât des eaux est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
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Pourquoi l’assurance incendie locataire est-elle obligatoire en Belgique ?
Raison 1 : assurer le logement en l'absence d'assurance propriétaire
Étant donné que la souscription d’une assurance par un propriétaire non-occupant n’est pas obligatoire (excepté en Flandre), il est important d'assurer le logement contre les dégâts extérieurs qu’il pourrait subir.
Diverses lois dans le code civil induisent que le preneur doit souscrire une assurance habitation locataire. En effet, le code civil stipule que le locataire doit :
- Rendre le lieu dans l’état qu’il l’a reçu au départ (art. 1731) ;
- Répondre des dégradations et des pertes (art. 1732) ;
- Répondre de l’incendie.
Pour répondre de ses droits, il est donc préférable de souscrire une assurance incendie locative en Belgique.
Raison 2 : les assurances locataires et propriétaires ne couvrent pas la même chose
Les garanties d'une assurance locataire et celles d'une assurance propriétaire ne portent pas sur les mêmes éléments : l'une protège vos biens personnels et votre responsabilité, l'autre protège le bâtiment lui-même.
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Que devient l’assurance locative si je déménage ?
En cas de déménagement, le meilleur réflexe est de prévenir votre assureur dès que possible pour l’informer de votre situation.
En général, les assureurs prévoient toujours une période de déménagement afin de permettre au preneur d’assurer temporairement deux lieux en même temps. Cela vous permet de rester couvert durant la période de transition entre les deux logements.
La période transitoire est généralement fixée entre 30 et 90 jours, à compter du premier jour de déménagement. Contactez votre assureur pour lui demander davantage de détails concernant votre situation. Cela lui permettra aussi de pouvoir effectuer les changements de son côté pour régulariser votre situation au plus vite.
À savoir
Les dommages corporels ou matériels causés à un tiers dans le cadre de votre vie privée ne relèvent pas de l'assurance habitation locataire mais bien de l'assurance familiale. Cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.
FAQ assurance locative
En Belgique, selon la loi, c'est le locataire qui est généralement responsable de souscrire une assurance incendie pour le logement qu'il occupe. Dans certains cas, le propriétaire peut également souscrire une assurance incendie pour le bien immobilier, mais cela dépend des arrangements convenus entre les deux parties. Ce dernier n’a pas d’obligation légale d’assurer son bien sauf en cas d'emprunt immobilier auprès d'une banque (et en cas de location de son bien en Flandre).
Pour choisir une assurance habitation locataire en Belgique, il est recommandé de comparer les offres de plusieurs compagnies d'assurance, en tenant compte des garanties offertes, des franchises, des exclusions et des primes d'assurance. Vous pouvez appeler gratuitement le service CallMePower au 02 586 05 89 pour trouver l'assurance incendie qui vous convient !
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En cas de sinistre, le locataire doit contacter immédiatement son assureur pour déclarer le sinistre et obtenir les instructions nécessaires pour faire valoir sa couverture d'assurance. Il est également recommandé de documenter les dommages par des photos et de conserver les preuves de propriété pour faciliter le processus de réclamation.
Pour aller plus loin
Guide assurance habitation
Toutes les garanties, obligations et prix de l'assurance incendie en Belgique.
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