L'assurance incendie locataire est-elle obligatoire ?
L'assurance incendie protège le locataire en couvrant les dommages causés à son habitation et à ses biens personnels en cas de sinistre. Depuis 2019, cette assurance est obligatoire en Flandre et en Wallonie. Cette obligation s’étend à Bruxelles à partir du 1er novembre 2024. Pour souscrire une assurance habitation, appelez le 02 586 05 89 (service gratuit CallMePower).
| Région de Belgique | Assurance locataire obligatoire ? | Depuis quand ? |
|---|---|---|
| Wallonie | ✔️ | 2018 |
| Flandre | ✔️ | 2019 |
| Bruxelles | ✔️* | 2024 |
* Concerne l'assurance responsabilité civile locative en matière d'incendie et de dégâts des eaux. Valable pour tout contrat conclu ou renouvelé à partir du 1er novembre 2024.
Assurance locataire obligatoire en Belgique ?
En quoi consiste l'assurance incendie locataire ? Est-elle obligatoire en Belgique, et pourquoi ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l'assurance habitation lors d'une location.
Qu'est ce que l'assurance incendie locataire ?
Il faut avant tout savoir que l’assurance communément appelée “assurance incendie locataire” est en réalité une assurance habitation spécifique pour les locataires, à savoir ceux qui ont signé un bail de résidence principale, ceux qui ont un bail étudiant, ceux qui ont un bail commercial, etc. La dénomination assurance incendie est en réalité trompeuse car cette assurance couvre bien plus que l’incendie.
Elle protège notamment :
- Des catastrophes naturelles ;
- Des dégâts dus à l’électricité ;
- Des incendies ;
- Des dégâts des eaux ;
- Du bris de glace.
Il existe également une assurance dédié aux propriétaires : l'assurance habitation propriétaire et l'assurance colocation.
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Dans quelle région l'assurance habitation locataire est obligatoire et depuis quand ?
- L’assurance a été rendue obligatoire en Wallonie depuis le décret relatif au bail de résidence principale du 1er septembre 2018 et ce, même si votre propriétaire est déjà souscripteur d’une assurance. Cette obligation de souscrire à une assurance locative s’applique donc à tous les baux signés après le 01/09/2018.
- En Flandre, l’assurance incendie locataire est obligatoire depuis le 1 janvier 2019.
- À Bruxelles, l'assurance locataire couvrant l'incendie et le dégat des eaux est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Pourquoi l’assurance incendie locataire est-elle obligatoire en Belgique ?
Raison 1 : Asssurer le logement en l'absence d'assurance propriétaire
Etant donné que la souscription d’une assurance par un propriétaire non-occupant n’est pas obligatoire (exepté en Flandre). Il est important d'assurer le logement contre les dégâts extérieurs qu’il pourrait subir.
Diverses lois dans le code civil induisent que le preneur doit souscrire une assurance habitation locataire. En effet, le code civil stipule que le locataire doit :
- Rendre le lieu dans l’état qu’il l’a reçu au départ (art 1731) ;
- Répondre des dégradations et des pertes (art 1732) ;
- Répondre de l’incendie.
Pour répondre de ses droits, il est donc préférable de souscrire une assurance incendie locative en Belgique.
L'assurance incendie est-elle obligatoire pour le propriétaire ?
En Flandre, l'assurance propriétaire est obligatoire.
En Wallonie et à Bruxelles, le propriétaire d’un bien immobilier mis en location n’a pas d’obligation légale d’assurer son bâtiment sauf s’il a dû contracter un prêt pour payer celui-ci. Il doit alors souscrire une assurance habitation propriétaire qui permettra de rembourser le créancier, en cas de dégâts sur la bâtisse ou celle d’un tiers.
Même si l’assurance n’est pas obligatoire dans le cas où le propriétaire n’a pas fait de prêt, il est recommandé de souscrire un contrat d’assurance. Il augmentera les garanties qu'a le propriétaire par rapport à son bien, et il pourra gérer lui-même la couverture de son bâtiment et de ce qui lui appartient.
Raison 2 : Les assurances locataires et propriétaires ne couvent pas la même chose
Assurance habitation propriétaire VS locataire
Les couvertures des deux assurances sont différentes. Il est donc primordiale de savoir les distinguer.
⮞ L’assurance propriétaire :
- Vise à protéger le domicile et contenu du propriétaire ;
- Important de couvrir son logement en valeur à neuf.
⮞ L’assurance locataire :
- Permet de couvrir la responsabilité civile du locataire et le contenu du locataire ;
- La couverture en valeur réelle est suffisante.
La responsabilité civile envers autrui est assuré dans les deux cas.
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Assurance incendie et assurance colocation
Concernant la colocation, les questions relatives à l'assurance habitation doivent obligatoirement apparaître dans le pacte de colocation en Wallonie et à Bruxelles.
Que couvre l’assurance incendie locataire ?
Son nom parait suffisamment significatif que pour ne pas avoir à expliquer ce qu'est l’assurance incendie locataire. Cependant, le terme est quelque peu trompeur car l’étendue de la protection de base va beaucoup plus loin que le “simple incendie” dont cette appellation fait mention.
Il serait en fait préférable de l’appeler plus globalement “assurance locataire”, car la garantie de base couvre une large gamme de situations.
Couverture de base d’une assurance locataire
La liste ci-dessous reprend les différentes couvertures légales minimales comprises dans l'assurance incendie locataire :
- Incendie ;
- Catastrophes naturelles ;
- Explosion ;
- Implosion ;
- Foudre ;
- Chute d’arbre ;
- Attentats ;
- Mazout ;
- Heurt par un moyen de transport ;
- Heurt par un animal ;
- Responsabilité civile ou RC locative obligatoire
🌎 Couverture valable en vacances ! Il est possible de faire intervenir votre assurance habitation locataire sur votre lieu de vacances (couverture de base).
Assurance locataire en Belgique : couvertures complémentaires
La couverture de base vous permet ainsi de vous protéger contre divers éléments extérieurs pouvant porter atteinte à votre logement. Elle ne prendra par contre pas en charge les différents frais directs que vous devrez assumer en cas de sinistre. Votre assureur vous proposera alors d’ajouter des couvertures complémentaires qui incluent ces frais potentiels.
Vous pourrez alors être indemnisé pour :
- Les frais de sauvetage ;
- Les frais de conservation de biens ;
- Les frais de démolition, déblai et transport ;
- Les frais de relogement ;
- Les recours de tiers.
Liste non exhaustive.
Couvertures optionnelles pour l'assurance locative
Comme dans toutes les assurances, il est possible d’ajouter diverses couvertures optionnelles pour élargir l'étendue de votre protection. En fonction de votre assureur, il vous est possible d’ajouter notamment :
- Une assurance contre le vol : celui-ci n’est en effet pas couvert par les couvertures citées ci-dessus. Seuls les dégâts dus au vol le sont ;
- Une assurance pour les véhicules stationnés devant le logement qui subiraient des dégâts collatéraux ;
- Une assurance contre le vandalisme.
Liste non exhaustive.
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Comparateur couvertures et avantages des assurances habitation locataire
Le prix d'une assurance habitation locataire est très variable et dépend de nombreux facteurs (surface, année de construction, la valeur du contenu, étage, etc.). Afin d'obtenir un tarif précis pour l'assurance locataire, rendez-vous sur le site de votre assureur afin de réaliser un devis.
Pour savoir quelle compagnie d’assurances est la plus adaptée à votre situation, nous vous conseillons de comparer les différentes offres. Retrouvez notre comparatif d'assurance habitation pour plus d'informations.
Voici les caractérisitques de certaines offres présentes sur le marché de l'assurance incendie locative en Belgique.
| Compagnie d’assurance | Couvertures | Réductions et détails |
|---|---|---|
 En savoir plusÀ partir de 135 €/an |
Voir plus Voir moins |
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.png) À partir de 159 €/an |
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 En savoir plus À partir de 144 €/an |
Voir plus Voir moins |
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 Découvrir ING À partir de 69 €/an (sans contenu) |
Voir plusVoir moins |
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Que devient l’assurance locative si je déménage ?
En cas de déménagement, le meilleur réflexe est de prévenir votre assureur dès que possible pour l’informer de votre situation.
En général, les assureurs prévoient toujours une période de déménagement afin de permettre au preneur d’assurer temporairement deux lieux en même temps. Cela vous permet de rester couvert durant la période de transition entre les deux logements.
La période transitoire est généralement fixée entre 30 et 90 jours, à compter du premier jour de déménagement. Contactez votre assureur pour lui demander davantage de détails concernant votre situation. Cela lui permettra aussi de pouvoir effectuer les changements de son côté pour régulariser votre situation au plus vite.
À savoir
Les dommages corporels ou matériels causés à un tiers dans le cadre de votre vie privée ne rélèvent pas de l'assurance habitation locataire mais bien de l'assurance familiale. Cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.
FAQ Assurance locative
Qui du propriétaire ou locataire doit payer l'assurance incendie ?
En Belgique, selon la loi, c'est le locataire qui est généralement responsable de souscrire une assurance incendie pour le logement qu'il occupe. Dans certains cas, le propriétaire peut également souscrire une assurance incendie pour le bien immobilier, mais cela dépend des arrangements convenus entre les deux parties. Ce dernier n’a pas d’obligation légale d’assurer son bien sauf en cas d'emprunt immobilier auprès d'une banque (et en cas de location de son bien en Flandre).
Comment choisir son assurance habitation locataire en Belgique?
Pour choisir une assurance habitation locataire en Belgique, il est recommandé de comparer les offres de plusieurs compagnies d'assurance, en tenant compte des garanties offertes, des franchises, des exclusions et des primes d'assurance. Vous pouvez appeler gratuitement le service CallMepower au 02 586 05 89 pour trouver l'assurance incendie qui vous convient !
Que faire en cas de sinistre pour un locataire en Belgique ?
En cas de sinistre, le locataire doit contacter immédiatement son assureur pour déclarer le sinistre et obtenir les instructions nécessaires pour faire valoir sa couverture d'assurance. Il est également recommandé de documenter les dommages par des photos et de conserver les preuves de propriété pour faciliter le processus de réclamation.