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Préavis pour locataire et pour propriétaire en Belgique

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Préavis pour locataire

Le préavis du locataire pour un bail en Belgique est d'une durée de 3 mois, à compter du premier jour du mois suivant la demande. Cependant, il existe des conditions si vous souhaitez résilier votre bail de façon anticipée, comme le paiement d'indemnités. Découvrez, dans cet article, tout ce qui concerne le préavis pour locataire et pour le propriétaire et la durée légale du préavis en Belgique. 

Téléchargez gratuitement un modèle de contrat de bail pour Bruxelles ou la Wallonie.Contrat de bail Bruxelles PDF Contrat de bail Wallonie PDF

Préavis de location Belgique : exemple à télécharger

Téléchargez gratuitement votre lettre de préavis de location en Belgique en PDF ci-dessous.
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Durée du préavis en Belgique en 2024

Lorsque vous signez un contrat de bail pour votre nouveau logement, celui-ci a une durée définie. Le cas de figure le plus facile pour rompre un bail est d’attendre son terme. C’est le cas de figure dans lequel il n’y a aucune indemnité à payer.

La durée du préavis en Belgique est de :

  • Pour le locataire : 3 mois, qu’il s’agisse d’un bail de courte durée ou d'un bail de 9 ans ;
  • Pour le propriétaire : 3 mois s’il s’agit d’un bail de courte durée et 6 mois si c’est un bail de 9 ans.

Les délais de préavis sont à respecter avant la date de fin du bail locatif. Cela signifie que si votre bail prend fin le 1ᵉʳ avril, le propriétaire doit avoir reçu votre préavis de bail au plus tard le 31 décembre maximum.

Préavis de location en Belgique : quand commence-t-il ? 

Le préavis du locataire prend effet le premier jour du mois suivant la réception par le propriétaire de la lettre de préavis de location.

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Durée de préavis en cas de bail arrivant à l'échéance

Si le bail à une date d'échéance, et que le locataire ou le propriétaire ne souhaite pas le prolonger, il faudra tout de même envoyer une lettre de renon de bail, en prenant en compte la durée de préavis du bail : 3 mois à l'avance pour le locataire, et 3 ou 6 mois à l'avance pour le propriétaire, en fonction du type de contrat.

Attention, si aucune lettre de résiliation du bail n'est envoyée par l'une des parties, le bail sera renouvelé automatiquement.

Durée de préavis en cas de résiliation de bail anticipée

Le locataire ou le propriétaire d’un logement, qui souhaite mettre fin à son bail, peut le résilier de façon anticipée, mais doit respecter certaines conditions.
Les conditions sont différentes pour ces deux cas pour le locataire et pour le propriétaire.

Cession de bail

Pour éviter de faire une résiliation anticipée de votre bail, vous pouvez faire une cession de bail. Apprenez-en plus dans notre article sur le sujet.

Durée de préavis après une rupture de bail anticipée par le locataire

Préavis par le locataire

Le locataire peut mettre fin à son bail sans motif, à tout moment, moyennant certaines conditions :

Wallonie

  • Bail de courte durée (3 ans ou moins) : préavis de 3 mois et indemnité équivalente à un mois de loyer ;
  • Bail de 9 ans ou plus : préavis de 3 mois et indemnités :
    • La première année : 3 mois de loyer ;
    • La deuxième année : 2 mois de loyer ;
    • La troisième année : 1 mois de loyer ;
    • Après la troisième année : aucune indemnité.

Bruxelles

  • Impossible de mettre fin au bail de courte durée avant 6 mois ;
  • Bail de courte durée : préavis de 3 mois et indemnité équivalente à un mois de loyer.
  • Bail de 9 ans ou plus : préavis de 3 mois et indemnités : 
    • La première année : 3 mois de loyer ;
    • La deuxième année : 2 mois de loyer ;
    • La troisième année : 1 mois de loyer ;
    • Après la troisième année : aucune indemnité.

Flandre

  • Tous les types de bail : préavis de 3 mois ;
  • Tous les types de bail : indemnités équivalentes à :
    • 1 mois et demi de loyer si c’est la première année ;
    • 1 mois de loyer si c’est la deuxième année ;
    • Un demi mois de loyer si c’est la troisième année.

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Durée de préavis après une rupture de bail anticipée par le propriétaire

La situation est plus compliquée lorsque c’est le propriétaire qui souhaite mettre fin au contrat de bail qui le lie à son locataire.

Il ne peut d’ailleurs pas rompre le contrat pour n’importe quel motif. La réglementation est la même dans toute la Belgique.

Durée de préavis propriétaire en Belgique
 Bail de courte duréeBail de 9 ans ou plus
Motifs et conditions pour rompre le bail
  • Occupation personnelle (ou familiale) du bien
  • Seulement après la première année
  • Seulement pour les contrats de plus de 6 mois
  • Occupation personnelle (ou familiale) du bien (à tout moment ou après 3 ans en Flandre)
  • Travaux importants à effectuer (après 3 ans)
  • Sans motif (après 3 ans)
Durée de préavis3 mois6 mois
Indemnités1 mois de loyer

Uniquement pour sans motif :

  • 9 mois de loyer après 3 ans
  • 6 mois de loyer après 6 ans
  • 3 mois de loyer après 9 ans

Bail à vie : les conditions de résiliation

Il est impossible pour le propriétaire de mettre fin au contrat de bail à vie, sauf mention contraire dans le bail locatif.

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Préavis locataire Belgique : les cas particuliers

Il existe des cas particuliers qui ne rentrent pas dans le cadre de la fin de bail locatif à la date indiquée sur le contrat de bail, ni dans la résiliation de bail de manière anticipée comme :

  • La rupture de bail d’un commun accord ;
  • Une résiliation anticipée d’un bail non enregistré.

Préavis pour locataire et fin de bail locatif d'un commun accord

Il arrive qu’un bailleur et un locataire trouvent un terrain d’entente pour une résiliation de bail hors cadre légal. Il n’existe pas d’obligation pour ce type de résiliation. C’est aux deux acteurs de trouver les conditions qui leur conviennent.

Durée du préavis du locataire en cas de bail non enregistré

Lorsqu’un bail de résidence principale est signé entre un bailleur et un locataire, le propriétaire du logement doit faire enregistrer le bail. C’est une procédure simple et obligatoire qui permet de légaliser le bail en le déclarant à l’État.

Si un propriétaire n'enregistre pas le bail à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, celui-ci n’a aucune valeur légale. Le locataire peut alors quitter le logement quand il veut en ne payant pas d’indemnité et en ne respectant aucun préavis.

Les différentes durées possibles d’un contrat de bail : 3, 6 ou 9 ans

En Belgique, il existe 4 types de contrats de bail :

  1. Le bail de courte durée, à savoir minimum 6 mois et maximum 3 ans ;
  2. Le bail de 9 ans considéré comme étant le contrat de bail classique ;
  3. Le bail de longue durée, supérieur à 9 ans ;
  4. Le bail à vie.

L'état des lieux en Belgique

Depuis 2018, l'état des lieux doit légalement être joint au contrat de bail. Ce document atteste de l’état du bien avant l’arrivée du locataire et à son départ. En cas de litige, il constitue une preuve légale pour les deux parties.

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