Préavis pour locataire : comment mettre fin à son bail ?

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Vous souhaitez mettre fin au bail locatif et avez besoin de connaître la durée légale du préavis pour locataire en Belgique ? Dans quels cas pouvez-vous déposer votre préavis de bail pour une fin anticipée ? Découvrez, dans cet article, tout ce qui concerne le préavis pour locataire et la durée légale du préavis en Belgique. Retrouvez plus d'informations sur l'organisation d'une fin de bail en Belgique.

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Préavis de location Belgique : exemple à télécharger

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Durée du préavis en Belgique pour le locataire

Lorsque vous signez un contrat de bail pour votre nouveau logement, celui-ci a une durée définie. Le cas de figure le plus facile pour rompre un bail est d’attendre son terme. C’est le cas de figure dans lequel il n’y a aucune indemnité à payer.

À la fin d'un bail, la durée du préavis du locataire en Belgique est de :

• 3 mois pour le preneur, qu’il s’agisse d’un bail de courte durée ou d'un bail de 9 ans ;
• 3 mois pour le propriétaire, s’il s’agit d’un bail de courte durée et 6 mois si c’est un bail de 9 ans.

Les délais de préavis sont à respecter avant la date de fin du bail locatif. Cela signifie que si votre bail prend fin le 1^er avril, le propriétaire doit avoir reçu votre préavis de bail au plus tard le 31 décembre maximum.

Préavis de location en Belgique : quand commence-t-il ? Le préavis du locataire prend effet le premier jour du mois suivant la réception par le propriétaire de la lettre de préavis de location.

Durée de préavis pour locataire en Belgique et résiliation de bail anticipée

Le locataire, ou le propriétaire d’un logement, qui souhaite mettre fin à son bail peut le résilier de façon anticipée et doit respecter certaines conditions.

Retour sur les différents cas de figure où le locataire veut résilier son bail de manière anticipée. Ensuite, nous verrons le cas d'un propriétaire qui souhaite mettre fin au bail locatif. Les conditions sont différentes pour ces deux cas.

Préavis de location en Belgique et rupture de bail par le locataire en Belgique de façon anticipée

Il y a une différence à faire entre un bail de courte durée de 3 ans maximum, et un contrat de bail de longue durée de 9 ans et plus.

En principe, la durée standard d’un bail de résidence principale est de 9 ans. Les règles sur le préavis pour locataire en Belgique sont différentes pour les citoyens de Wallonie et de Bruxelles-Capitale.

Cession de bail Pour éviter de faire une résiliation anticipée de votre bail, vous pouvez faire une cession de bail. Apprenez-en plus dans notre article sur le sujet.

Durée de préavis après une rupture de bail par le locataire de façon anticipée en Région wallonne

Avant le 1^er septembre 2018, il n’y avait aucune disposition relative aux préavis pour locataire lorsque ce dernier souhaitait procéder à une fin de bail locatif de courte durée avant son terme.

Depuis le 1^er septembre 2018, le locataire peut décider de résilier son bail à tout moment sous deux conditions :

1. Respecter un délai de 3 mois de préavis ;
2. Payer une indemnité de 1 mois de loyer .

Cette nouvelle règle entre en application pour tous les baux de courte durée.

Concernant les baux locatifs de 9 ans ou plus, la réglementation est différente. Le préavis pour locataire à respecter est toujours le même. La durée est de 3 mois. Les indemnités à payer au bailleur sont spécifiques à la situation.

Voici le détail des indemnités suivant le moment où le preneur décide de mettre fin à son contrat :

• La première année : 3 mois de loyer ;
• La deuxième année : 2 mois de loyer ;
• La troisième année : 1 mois de loyer.
• Après la troisième année : aucune indemnité.

Durée de préavis après une rupture de bail par le locataire de façon anticipée à Bruxelles

La réglementation n’est pas la même pour les contrats de bail signés à Bruxelles.

Il n’est pas possible de mettre fin à un contrat de bail de moins de 6 mois à Bruxelles, sauf s’il y a eu une prorogation ou un avenant au bail avec une clause prévoyant une anticipation.

Pour tous les autres types de contrats de bail locatif, le preneur a la possibilité de résilier son contrat à tout moment. Il devra respecter le préavis pour locataire de 3 mois et payer un mois de loyer en guise d’indemnité

Durée de préavis pour locataire en Flandre

Quel que soit le type de bail, la réglementation reste la même en Flandre. Le preneur peut rompre le bail à tout moment. Il doit respecter le préavis pour locataire dont la durée est de 3 mois et doit payer les indemnités suivantes :

• 1 mois et demi de loyer si c’est la première année ;
• 1 mois de loyer si c’est la deuxième année ;
• Un demi mois de loyer si c’est la troisième année.

Préavis de location en Belgique : quelle durée lors d'une rupture de bail anticipée par le propriétaire ?

La situation est plus compliquée lorsque c’est le propriétaire qui souhaite mettre fin au contrat de bail qui le lie à son locataire.

Il ne peut d’ailleurs pas rompre le contrat pour n’importe quel motif.

Durée de préavis en Belgique après une rupture de bail par le propriétaire de façon anticipée en Wallonie

Avant le 1^er septembre 2018, le propriétaire n’avait pas de moyen de rompre un contrat de bail de courte durée, sauf si une clause spéciale en faisait mention dans le bail.

Depuis cette date, le propriétaire a la possibilité de mettre fin à un contrat de bail de courte durée seulement après la première année et pour deux raisons :

1. Occupation personnelle ;
2. Occupation par un membre de sa famille.

Il doit aussi respecter une durée de préavis de 3 mois et rembourser un mois de loyer au locataire.

Pour les baux de 9 ans ou plus, les règles relatives à la rupture du bail sont plus complexes.

Le propriétaire peut résilier un bail de façon anticipée pour 3 raisons :

1. Occupation personnelle ou membre de sa famille ;
2. Travaux importants à effectuer dans le bâtiment ;
3. Sans motif.

Pour chacun de ces cas de figure, le propriétaire doit respecter des conditions et une durée de préavis.

Dans le cas de l’occupation personnelle ou d’un membre de sa famille, le propriétaire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.

Pour la réalisation des travaux de rénovation dans le logement, il doit attendre la fin d’une période de 3 ans avec une durée de préavis de 6 mois. Une exception est faite pour les propriétaires qui ont plus d’un appartement dans un immeuble. Ils peuvent procéder à une fin de bail locatif à tout moment en respectant 6 mois de préavis.

Sans motif, le propriétaire doit attendre la fin d’une période de 3 ans (appelé un triennal) avec une durée du préavis de 6 mois et une indemnité à payer de :

• 9 mois de loyer après 3 ans ;
• 6 mois de loyer après 6 ans ;
• 3 mois de loyer après 9 ans pour les baux de plus de 9 ans.

Bail à vie : les conditions de résiliation Il est impossible pour le propriétaire de mettre fin au contrat de bail à vie, sauf mention contraire dans le bail locatif.

Durée de préavis après une rupture de bail par le propriétaire de façon anticipée à Bruxelles

Pour les contrats de bail de 6 mois ou moins, le propriétaire n’a pas le droit de le résilier.

Dans le cas d'une résiliation de bail 1 an ou plus, le propriétaire peut le faire en respectant toujours un préavis de 6 mois et les conditions suivantes :

• Résiliation pour occupation personnelle ou familiale : seulement après la première année ;
• Pour travaux de rénovation en fin de triennal ;
• Sans motif mais avec une indemnité de 9 mois après 3 ans ou de 6 mois après 6 ans.

Préavis de location Belgique après une rupture de bail par le propriétaire de façon anticipée en Flandre

En Flandre, les règles sont identiques à celles mises en place en Wallonie et à Bruxelles. La seule différence se fait sur la résiliation pour occupation personnelle. En Région flamande, il est possible faire une rupture de bail par le propriétaire, mais uniquement après 3 ans de contrat.

Préavis locataire Belgique : les cas particuliers

Il existe des cas particuliers qui ne rentrent pas dans le cadre de la fin de bail locatif à la date indiquée sur le contrat de bail, ni dans la résiliation de bail de manière anticipée comme :

• La rupture de bail d’un commun accord ;
• Une résiliation anticipée d’un bail non enregistré.

Préavis pour locataire et fin de bail locatif d'un commun accord

Il arrive qu’un bailleur et un locataire trouvent un terrain d’entente pour une résiliation de bail hors cadre légale. Il n’existe pas d’obligation pour ce type de résiliation. C’est aux deux acteurs de trouver les conditions qui leur conviennent.

Durée du préavis du locataire en cas de bail non enregistré

Lorsqu’un bail de résidence principale est signé entre un bailleur et un locataire, le propriétaire du logement doit faire enregistrer le bail. C’est une procédure simple et obligatoire qui permet de légaliser le bail en le déclarant à l’État.

Si un propriétaire n'enregistre pas le bail à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, celui-ci n’a aucune valeur légale. Le locataire peut alors quitter le logement quand il veut en ne payant pas d’indemnité et en ne respectant aucun préavis.

Les différentes durées possibles d’un contrat de bail

En Belgique, il existe 4 types de contrats de bail :

1. Le bail de courte durée, à savoir minimum 6 mois et maximum 3 ans ;
2. Le bail de 9 ans considéré comme étant le contrat de bail classique ;
3. Le bail de longue durée, supérieur à 9 ans ;
4. Le bail à vie.

L'état des lieux en Belgique Depuis 2018, l'état des lieux doit légalement être joint au contrat de bail. Ce document atteste de l’état du bien avant l’arrivée du locataire et à son départ. En cas de litige, il constitue une preuve légale pour les deux parties.