Bail verbal Belgique : tout ce qu'il faut savoir

Comment régulariser un bail verbal en Belgique ?

En Belgique, lorsqu'un bail verbal est conclu entre le preneur et le bailleur, il est possible que l'une des deux parties souhaite régulariser le bail verbal en bail écrit. Deux cas de figure se présentent alors :

1. Les deux parties se mettent d'accord pour la rédaction d'un bail écrit ;
2. Si vous exigez la rédaction d'un bail écrit et que l'autre partie refuse, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou via un huissier. Le propriétaire, ou le preneur, a 8 jours pour répondre et réaliser le contrat de bail écrit. Dans le cas où vous ne recevez pas de réponse, vous devez faire appel à un juge de paix. Ce dernier devra statuer sur la situation et obliger les parties à signer un bail écrit — le jugement peut faire office de contrat de bail.

Comment fonctionne le bail verbal en Wallonie ?

Si vous avez un bail verbal en Wallonie, sa validité dépend de la date de conclusion. S'il a été conclu avant le 15 juin 2007, il est valable, et l'une des parties peut demander qu'il soit mis par écrit. Les règles applicables sont celles des baux de résidence principale.

Pour un bail conclu après le 15 juin 2007, un contrat écrit est obligatoire, mais l'absence d'écrit n'annule pas le bail.

Le locataire doit pouvoir prouver l'existence du bail et l'occupation du logement. Si le bail n'est pas enregistré par le propriétaire, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité.

Enfin, sans contrat écrit, le loyer ne peut pas être indexé.

Bail verbal en Belgique : ce que dit le Code civil

Le bail verbal en Belgique est régi par les articles 1708 à 1762 bis du Code civil.

Comme l'indique l'article 1715 du Code civil, si le bail verbal n'a pas encore commencé, il est difficile pour le locataire ou le propriétaire de prouver qu'il existe. De ce fait, si l'une des deux parties décide de ne pas l'honorer avant la date de début, il sera compliqué pour l'autre partie de démontrer qu'il a un accord verbal.

Si le propriétaire et le locataire souhaitent conclure un contrat de bail de courte durée, ils doivent opter pour un bail écrit. En effet, le bail verbal en Belgique a une durée de 9 ans, sauf si les deux parties sont d'accord pour abaisser cette durée.

Le bail n'étant pas écrit, le propriétaire ne peut pas légalement procéder à l'indexation du loyer ni à son enregistrement.

L'article 1743 précise que « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » Sans enregistrement possible, le bail est opposable à tous.