Bail verbal Belgique : tout ce qu'il faut savoir

Vous n’avez pas signé de bail avec votre propriétaire et vous aimeriez savoir quels sont vos droits ? Vous êtes bailleur et aimerez savoir comment mettre fin à un bail verbal en Belgique ? Découvrez, dans cet article, ce qu’est un bail verbal en Belgique, ce que dit la loi et s’il est valable pour une résidence principale. Retrouvez toutes les informations pour mettre fin à un bail verbal et connaître la durée du préavis.

Bail verbal Belgique : c’est quoi ?

Un bail verbal en Belgique est un contrat de bail passé entre le propriétaire et le locataire à l’oral. Pour être valable, il doit être le résultat d’un accord entre les deux parties sur le logement et sur le montant du loyer.

Pour être valable, le bail verbal en Belgique doit être pour un garage, un local d’entreposage, un bail commercial verbal, un bail de bureau, une location saisonnière ou encore une locataire de résidence secondaire.

Contrairement au contrat de bail écrit, le bail verbal en Belgique est interdit pour la location d’une résidence principale ou pour un logement étudiant, depuis le 15 juin 2007 et l’arrêté du 4 mai 2007. Bruxelles, la Wallonie et la Flandre sont concernés par cet arrêté.

Le bail à ferme verbal en Belgique est également interdit par la législation belge depuis le 16 décembre 1998. Le bail emphytéotique est aussi concerné par cette interdiction.

Comment régulariser un bail verbal en Belgique

En Belgique, lorsqu’un bail verbal est conclu entre le preneur et le bailleur, il est possible que l’une des deux parties souhaite régulariser le bail verbal en bail écrit. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez :

• Vous mettre d’accord pour la rédaction d’un bail écrit ;
• Exiger la réalisation d’un bail écrit.

Si vous êtes dans la seconde situation et que l’autre partie refuse, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception ou via un huissier. Le propriétaire, ou le preneur, a 8 jours pour répondre et réaliser le contrat de bail écrit.

Dans le cas où vous ne recevez pas de réponse, vous devez faire appel à un juge de paix. Ce dernier devra statuer sur la situation et obliger les parties à signer un bail écrit. Le jugement peut faire office de contrat de bail.

Quelle est la durée d'un bail verbal en Belgique ? Un bail verbal en Belgique a une durée de 9 ans. Cette durée de bail verbal peut varier si le propriétaire et le locataire prouvent qu’ils se sont mis d’accord sur une autre période.

Bail verbal Bruxelles : le fonctionnement

Si vous avez un bail verbal à Bruxelles, vous avez des droits. Pour ce faire, vous devez prouver que vous êtes bien le locataire du bien en démontrant que vous occupez le bien et que vous payez régulièrement un loyer.

Si le propriétaire vous a autorisé à faire du logement votre résidence principale et vous vous y vivez, le bail verbal en Belgique peut être considéré comme un bail de résidence principale.

À Bruxelles, si vous n’avez pas signé de bail écrit alors que c’est une obligation légale, vous ne risquez pas de sanctions particulières. Le bail oral est, tout de même, valable.

À Bruxelles, un locataire qui a un bail oral peut quitter le logement sans respecter un préavis, ni payer des indemnités de départ si le bail n’a pas été enregistré par le propriétaire.

N’étant pas écrit, le propriétaire ne peut pas faire une indexation du loyer d’un bail verbal à Bruxelles.

Bail verbal Wallonie : le fonctionnement

Vous êtes titulaire d’un bail verbal en Wallonie ? Dans ce cas, il est important de savoir quand est-ce que ce dernier a été conclu.

En effet, s’il a été conclu avant le 15 juin 2007, le bail oral est valable et l’une des deux parties peut exiger la réalisation d’un bail écrit. Les règles qui régissent le bail oral sont les règles relatives au bail de résidence principale.

Si vous avez conclu votre bail verbal de résidence principale en Wallonie après le 15 juin 2007, vous devez signer un bail écrit. Malgré tout, votre bail reste valable.

Titulaire d’un bail verbal en Wallonie, votre loyer ne peut pas être indexé.

Bail verbal Belgique : résiliation

Un bail verbal en Belgique qui lie un locataire et un propriétaire peut, en principe, être résilié si les deux parties se mettent d’accord sur une date en particulier.

S’ils n’arrivent pas à trouver un accord, ils doivent respecter un préavis de minimum un mois. En effet, un bail verbal en Belgique ne peut pas être résilié du jour au lendemain. Cette durée minimale permet d’éviter tout litige entre le propriétaire et le locataire.

En effet, si l’un des deux n’est pas d’accord et qu’il peut prouver le fait que vous aviez conclu un bail verbal avec une date de fin, il peut demander l’intervention d’un juge de paix. Suivant les preuves apportées, l’homme de loi peut obliger le propriétaire et le locataire à respecter la date de fin de bail verbal initiale.

Généralement, lorsqu’un juge doit statuer sur la résiliation d’un bail verbal en Belgique, il le fait en prenant en compte le premier loyer payé ou la date de l’inscription du locataire aux registres de la population.

Bail verbal en Belgique : ce que dit le code civil

Le bail verbal en Belgique est régi par les articles 1708 à 1762 bis du code civil.

Comme l’indique l’article 1715 du Code civil, si le bail verbal n’a pas encore commencé, il est difficile pour le locataire ou le propriétaire de prouver qu’il existe. De ce fait, si l’une des deux parties décide de ne pas l’honorer avant la date de début, il sera compliqué pour l’autre partie de démontrer qu’il a un accord verbal.

Si le propriétaire et le locataire souhaitent conclure un contrat de bail de courte durée, ils doivent opter pour un bail écrit. En effet, le bail verbal en Belgique à une durée de 9 ans, sauf si les deux parties sont d’accord pour abaisser cette durée.

Le bail n’étant pas écrit, le propriétaire ne peut pas légalement procéder à l’indexation du loyer ni à son enregistrement.

L’article 1743 précise que “Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.” Sans enregistrement possible, le bail est opposable à tous.