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Modèle d’état des lieux gratuit pour la Belgique (Wallonie, Bruxelles & Flandre)

En Wallonie et à Bruxelles, de même qu'en Flandre, la loi belge impose que chaque emménagement ou départ d’un logement donne lieu à un état des lieux. Depuis le 15 juin 2007, l'état des lieux doit être enregistré avec le contrat de bail auprès du bureau Sécurité juridique (ex-bureau d'enregistrement) de la région où se trouve le logement.

Modèles d'état des lieux selon le type de logement
Modèle d'état des lieux Lien de téléchargement ↓↓
  • Modèle d’état des lieux standard (logement non meublé)
Etat des lieux gratuit pour la Belgique
  • Modèle d’état des lieux pour un appartement non meublé
Etat des lieux gratuit pour la Belgique
  • Modèle d’état des lieux pour une maison non meublée
Etat des lieux gratuit pour la Belgique
  • Modèle d’état des lieux pour un logement meublé
Etat des lieux gratuit pour la Belgique
  • Modèle d’état des lieux pour un kot (logement étudiant)
Etat des lieux gratuit pour la Belgique
  • Modèle d’état des lieux standard (non meublé) - format Word
Etat des lieux gratuit pour la Belgique

À quoi sert un état des lieux ?

  • L'état des lieux a 2 principaux objectifs :
  • Évaluer les dégâts occasionnés au logement durant la location - dégât locatif - et déterminer qui doit payer les réparations.
  • Vérifier si le logement est salubre au début du bail.

A la fin du bail, l'état des lieux d'entrée est comparé à l'état des lieux de sortie. Si il y a dégâts locatifs, les frais des réparations pourraient être récupérés sur le montant de la garantie locative.

Comment bien remplir un modèle d’état des lieux ?

Exemple gratuit d'un modèle d'état des lieux pour la Belgique (Région wallonne, Région Bruxelles-capitale et la Région Flamande)

Exemple d'un modèle d'état des lieux gratuit pour la Belgique

L’article 1730 du code civil belge établit trois principales conditions à remplir pour obtenir un état des lieux en bonne forme et due forme.

  • 3 critères pour un bon état des lieux
  • Il doit être détaillé
  • Il doit être réalisé contradictoirement et signé par les 2 partis
  • Il doit être à frais communs

Pour vous aider à remplir votre état des lieux, nous développons, ci-dessous, chacun des trois critères présentés.

Que signifie remplir le document de façon "détaillé"?

Dans la mesure où l’état des lieux a pour but de notifier les écarts entre l’entrée et la sortie du logement du locataire, ce document doit être le plus détaillé possible. Plus ce constat est rempli précisément, proche de la réalité, moins il  y a risque de situation litigieuse. Il faudra indiquer les matériaux de constitution des sols, plafonds, murs, fenêtres, volets, portes et autres éléments du logement, ainsi que leur état.

État des lieux d'un logement meubléL'état des lieux d’un logement meublé est similaire à celui d'un bien non meublé à la différence qu'il faudra également présenter l’état de tous les équipements présents dans l’appartement (mobilier, électroménager, vaisselle, outils de cuisine...).

Que signifie "de façon contradictoire" ?

etat des lieux

L'état des lieux doit comporter la signature des deux parties, à savoir du locataire et du propriétaire qui doivent être présents au moment de sa rédaction. L'état des lieux doit donc être daté, signé et approuvé par les deux partis dans le but de les protéger en cas de litige. Si les locotaires et propriétairtes optent pour la nomination d’un expert, ils doivent signaler, sur le contrat de bail, leur accord mutuel pour cette option.

L’état des lieux doit être à "frais communs"

Un état des lieux est à frais communs, ce qui veut dire que si sa rédaction implique des frais alors chacune des parties devra payer la moitié de la somme totale. Généralement, ces frais se traduisent par la nomination d’un expert pour réaliser l’état des lieux.

En revanche, si le bailleur et le locataire nomment leur propre expert, alors chacun devra s’acquitter de ses propres frais.

Que faire en cas de litige entre locataire et propriétaire ?

Les litiges peuvent aussi bien survenir avant l'entrée dans les lieux que pendant la durée du contrat de location. Les litiges avant l'entrée dans les lieux traitent surtout des divergences sur l'évaluation du logement. En cas de désaccord, il est vivement conseillé d'engager un expert  qui se chargera de remplir le plus objectivement possible l’état des lieux.

etat des lieux sortie

Le plus souvent les litiges surviennent en cours de contrat pour des raisons indépendantes de l’état des lieux. Dans la majorité des cas, les litiges entre locataire et bailleur surviennent pour des loyers impayés, il s’agit alors d’un conflit "locatif".  La solution encouragée en premier lieu est de trouver une solution d’un commun accord entre les deux parties. Si cela échoue, alors vous pouvez engager deux types de procédures. 

  • La procédure en "conciliation"
    Elle consiste à régler le litige à l'amiable via la présence d'une tierce personne.
  • La procédure judiciaire
    Si le propriétaire veut forcer quelqu’un à payer et obtenir la résolution du contrat, alors il devra entamer cette procédure auprès d’un juge et donc opter pour une procédure judiciaire. Les juges de « paix » sont les plus aptes à régler ces litiges : ils ont une formation juridique, suffisamment d’expérience pratique et de connaissance psychologique pour pouvoir essayer de concilier les parties.

Obtenir de l'aide juridique Si vos ressources sont insuffisantes, sachez que vous pouvez obtenir une aide juridique - ou une assistance judiciaire dans les maisons de justice - gratuite. Vous pourriez éventuellement solliciter l’aide gratuite - ou à coûts réduits - d’un avocat. Il vous est effectivemnt possible d’être dispensé de tout frais de justice en fonction de vos revenus.

Faire appel à un expert pour l'état des lieux, est-ce nécessaire ?

etat des lieux sortie

Dans certains cas, le bailleur et le locataire peuvent s’accorder pour recourir à un expert afin de réaliser l’état des lieux. Sachez qu'il n'est pas obligatoire et qu'il a la même valeure juridique qu'un état des lieux realisé sans expert. 

  • Le recours à un expert a un certain coût:
    le prix d'une expertise d'état des lieux varie en fonction de la taille du logement. Comptez, au minimum de 200 à 300 euros pour un état des lieux d'entrée. Sachez que généralement vous devrez aussi payer pour l'état des lieux de sortie.
  • L’intervention de l’expert apporte de l’objectivité:
    l’état des lieux de sortie est souvent source de conflit: différence d’interprétation de l’usure ou désaccord sur la valeur d’un objet à remplacer, débat sur l’existence ou non du dégât avant le début de la location, etc...

Afin de maximiser l’objectivité et la cohérence du point de vue professionnel de l’expert, il sera jugé préférable de recourir au même expert aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du logement. Cette tierce personne sera plus à même de juger de l’état du logement et de son évolution. Afin d’affiner avec précision cette évaluation, nous vous conseillons d’utiliser les modèles d’états des lieux fournis gratuitement par notre site aux formats Word et PDF, aussi bien à l’arrivée dans l’habitation qu’au moment du départ.

Combien coûte un état des lieux en Belgique ? 

Réaliser un état des lieux est entièrement gratuit si il est réalisé à l'amiable, autrement dit,  sans appel à un expert. 

Si vous préférez faire appel à un expert, sachez que les tarifs des experts varient d’un professionnel à l’autre, et de la surface à évaluer. Vous trouverez, dans le tableau ci-dessous, un aperçu des prix d'un état des lieux effectués par un expert. 

Tarifs d'un état des lieux par un expert en fonction des caractéristique du logement 
Caractéristiques
du logement
Appartement Maison
Entrée Sortie Entrée Sortie
STUDIO 125€ 110€ - -
1 CH + 1 SDB 145€ 125€ - -
2 CH + 1 SDB 160€ 135€ 180€ 155€
3 CH + 1 SDB 170€ 145€ 195€ 170€
3 CH + 2 SDB 190€ 160€ 215€ 190€
4 CH + 1 SDB 190€ 160€ 215€ 190€
4 CH + 2 SDB 210€ 180€ 235€ 210€
4 CH + 3 SDB 230€ 200€ 255€ 230€
5 CH + 2 SDB 230€ 200€ 255€ 230€
5 CH + 3 SDB 250€ 220€ 275€ 255€

Prix de 2019 tirés de "Expertise énergie"