État des lieux en Belgique : modèle gratuit et prix

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etat des lieux

Lors d'un emménéagement, il est nécessaire de réaliser un état des lieux. C'est un document qui atteste de l'état du logement avant d'y entrer. À la sortie du locataire, il permet de constater la différence d'état à l'entrée et à la sortie. Retrouvez dans cet article, des modèles d'état des lieux mais aussi les démarches à effectuer en cas de litige ou si vous désirez confier cette tâche à un professionel.


Modèles d’état des lieux gratuits à télécharger en Word et PDF

Vous devez rédiger un état des lieux et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous vous proposons un modèle gratuit adapté à votre logement, que vous pouvez télécharger en format PDF ou en fichier Word.

Exemples d'état des lieux
Format Lien de téléchargement
Modèle état des lieux - PDF
Modèle état des lieux - WORD
état des lieux

Etat des lieux : qu'est-ce que c'est ?

L’état des lieux est un document qui permet d’attester de l’état général d’une habitation (appartement, kot, maison, ou encore logement meublé) avant sa location. Grâce à lui, le propriétaire peut vérifier en fin de contrat de bail que le bien est toujours dans le même état qu’à l’arrivée du locataire. Ce document sert donc de preuve légale en cas de dommage et de conflit entre propriétaire et locataire.

Si le propriétaire ou le locataire du bien immobilier y effectue des travaux ou y apporte de petites modifications, l’état des lieux peut être modifié voire réécrit en conséquence.

Depuis septembre 2018, le code civil précise que l’état des lieux est obligatoire et doit être joint au contrat de bail. Le propriétaire peut le rédiger lui-même s’il le souhaite mais tous les professionnels vous conseilleront de le faire écrire par un notaire, un expert en immobilier ou encore, un architecte.

N'hésitez pas à consulter notre article sur les documents à avoir en cas de déménagement. De plus, en plus d'être pratiques tels que le document de reprise des énergies, certains d'entre eux sont obligatoires tels que le certificat PEB.

On distingue 2 types d’état des lieux, à savoir l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

État des lieux d'entrée

L’état des lieux d’entrée détaille l’habitation avant l’entrée du locataire. Le document doit être rédigé et signé avant le début du contrat de bail ou au plus tard, dans le mois qui suit l’emménagement du locataire pour les baux de plus d’1 an.

L'état des lieux d'entrée doit être le plus précis possible, détaillant idéalement chaque pièce de l'habitation. L'état des lieux peut être établi entre le propriétaire et le locataire. Le recours à un professionnel n'est pas obligatoire mais permet d'éviter tout malentendu.

Clause et état des lieuxUne clause déclarant que le locataire reconnaît avoir reçu les lieux en "bon état" ne remplace pas un état des lieux détaillé !

État des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie se fait en fin de contrat de bail au moment de la sortie du locataire. Il nécessite une visite des lieux en présence du propriétaire et du locataire. L'état des lieux de sortie est généralement dressé après le déménagement du locataire pour pouvoir avoir une vision précise du lieu.

Cette dernière a pour but de vérifier qu’il soit toujours dans le même état qu’à l'arrivée.

Le locataire doit remettre le logement loué dans un état le plus proche de celui dans lequel il l'a reçu. Les petites détériorations dues à un usage normal font office d'exception mais c'est au choix du propriétaire. Si des dégâts ont été causés par le locataire, le propriétaire peut lui demander une compensation financière ou la réparation des dégradations.

Vous déménagez ? Pensez à télécharger notre checklist déménagement pour être sur de ne rien oublier !

Comment bien remplir un état des lieux en Belgique ?

rediger etat des lieux

Conformément à la loi, l’état des lieux en Belgique doit remplir 3 critères :

  1. Il doit être précis, c’est-à-dire au plus proche de la réalité et avec le plus de détails possible. En effet, plus il sera complété précisément, moins il y aura de risque de litige entre les deux parties ;
  2. Il doit être contradictoire : à savoir signé, daté et approuvé par le propriétaire et le locataire du bien. Si la rédaction a été confiée à un expert, cela doit être mentionné sur le contrat de bail et les deux parties doivent également y indiquer leur accord mutuel ;
  3. Il doit être à frais communs. Cela signifie que si la constitution et la rédaction de l’état des lieux a nécessité une quelconque dépense financière (si un expert l’a écrit, par exemple), les deux parties s’engagent à diviser les frais de manière égale.

Comme expliqué ci-dessus, l’état des lieux doit être rempli de manière précise. Ainsi, certaines informations sont essentielles et doivent impérativement figurer dans le document.

Etat des lieux d’entrée : voici ce que le document doit contenir :

  • La date à laquelle l’état des lieux a été effectué ;
  • Les noms et prénoms du locataire et propriétaire ;
  • Les références du bail telles que les coordonnées des deux parties, l’adresse du bien et la date de début de contrat ;
  • Une description du logement : son état, sa propreté, les matériaux de construction utilisés ;
  • Une description de l’état apparent du logement : peinture, dégâts mineurs ou majeurs ;
  • Si le logement est meublé et/ou équipé, un inventaire de tous les meubles et objets qui le composent et leur état ;
  • Les informations relatives aux charges : relevés des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau mais aussi le niveau de la citerne à mazout ;
  • La consignation des clés ;
  • La localisation des détecteurs et alarmes d’incendie ;
  • Les signatures et la mention “lu et approuvé” des deux parties ;
  • La signature du chargé des constatations.

Etat des lieux de sortie : voici ce que le document doit contenir :

  • La date de l’état des lieux ;
  • Le nom et le prénom du locataire et du propriétaire ;
  • Certaines données du bail telles que les dates de signature et d’entrée du locataire, la durée d’occupation du lieu ;
  • La constatation des dégâts effectués ou non ;
  • Le relevé des index de tous les compteurs et le relevé de la jauge de la citerne à mazout ;
  • La consignation des clés ;
  • Les signatures et la mention “lu et approuvé” des deux parties ;
  • La signature du chargé des constatations.

Une fois l’état des lieux rédigé et signé par les deux parties, il doit être imprimé pour chacune d’elles.

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Que faire en cas de litige lors de l'état des lieux ?

litige etat des lieux

Il arrive que le propriétaire et le locataire tombent en désaccord par rapport à l'un des points mentionnés dans l'état des lieux. Il faut alors trouver une solution pour régler ce désaccord et que les deux parties s'accordent sur une décision commune.

Il y a 2 cas qui peuvent créer un litige :

  • Vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux ;
  • Il n'y a pas eu d'état des lieux.

Vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux

Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous décidez d’écrire l’état des lieux sans passer par un expert, il se peut que vous ne soyez pas forcément d’accord avec tous les points mentionnés dans le document.

Si tel est le cas, ne le signez pas tant que vous ne trouvez pas un terrain d’entente. Tentez la conciliation en expliquant vos objections et en proposant des modifications réalisables et objectives.

Certains propriétaires obligent leur locataire à le signer, peu importe s’il est d’accord ou non avec le contenu du document. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de ne pas le signer et d’envoyer vos recommandations au propriétaire par recommandé et/ou de demander au juge de paix de vous désigner un expert afin qu’il écrive l’état des lieux pour vous en toute objectivité.

Si le document a été rédigé par un expert mais que vous n’êtes pas d’accord avec ce qui a été convenu, vous avez également la possibilité de faire appel au juge de paix pour qu’un autre expert soit assigné.

Aucun état des lieux n’a été rédigé

Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, il se peut que l’état des lieux n’ait pas été rédigé lors de l'entrée dans l'habitation. Dans ce cas, il y a une présomption en faveur du locataire qui est censé rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a trouvé. S’il y a des dommages, les coûts de réparation seront donc à la charge du propriétaire.

Quel est le prix d'un état des lieux en Belgique ?

Si vous rédigez l'état des lieux d’entrée et de sortie sous sein privé et sans faire appel à un expert, c'est totalement gratuit.

En revanche, s'il est fait par un expert, vous devez payer sa prestation. Dans ce cas, le montant peut varier d’une personne ou d’une entreprise à l’autre mais aussi, en fonction du type de logement. En effet, le prix d’un état des lieux pour un appartement sera moins élevé que pour une maison comptant 2 étages et 4 chambres, par exemple.

Voici un tableau contenant des prix indicatifs d'experts pour effectuer un état des lieux :

AttentionLes prix mentionnés si dessous ne valent que pour l'état des lieux d'entrée ou de sortie. Si vous faites appel à un expert pour l'état des lieux d'entrée + sortie, il faut doubler ces valeurs.

Prix d’un état des lieux effectué par un expert en Belgique
Type de bien Moyenne de prix
Kot Entre 60 et 100 euros
Appartement 1 chambre Entre 100 et 150 euros
Appartement 2 chambres Entre 120 et 160 euros
Appartement 3 chambres Entre 130 et 170 euros
Appartement 4 chambres Entre 140 et 190 euros
Maison mitoyenne avec jardin Entre 130 et 180 euros
Villa/Bungalow avec jardin Entre 180 et 200 euros

Si vous possédez un bien de prestige, un bureau ou un commerce, la majeure partie des entreprises n’ont pas de prix établi et vous demandent d’effectuer un devis. Aussi, le prix d’un état des lieux d’entrée et celui de sortie peuvent différer de quelques dizaines d’euros.

État des lieux en Région wallonne et état des lieux à Bruxelles : quelles sont les différences ?

Bien que l'état des lieux soit régi par le Code Civil et est donc obligatoire partout en Belgique, il existe tout de même quelques différences d'un point de vue législatif selon si vous vivez en Région wallonne ou à Bruxelles. Le tableau ci-dessous vous les détaille.

État des lieux en Région wallonne et à Bruxelles : différences
État des lieux Région wallonne État des lieux Bruxelles
  • Les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires et doivent être enregistrés ;
  • Un état des lieux doit être établi en cas de sous-location ;
  • Une clause légale du contrat de bail peut imposer que l'état des lieux soit rédigé par un expert ;
  • Chaque partie peut décider d'engager son propre expert pour la rédaction de l'état des lieux. Dans ce cas, chacune paiera son expert.

Téléchargez votre modèle d'état des lieux en cliquant sur le bouton ci-dessous :

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