État des lieux Belgique : comment cela fonctionne ?

A quoi sert un état des lieux ?

L’état des lieux est un document qui permet d’attester de l’état général d’une habitation avant et après la période de location. Grâce à ce document, le propriétaire peut vérifier en fin de contrat de bail que le bien est toujours dans le même état qu’à l’arrivée du locataire.

Ce document d'état des lieux sert donc de preuve légale en cas de dommage et de conflit entre propriétaire et locataire.

Si l'une des deux parties effectue des travaux ou apporte de petites modifications au logement, l’état des lieux peut être modifié, voire réécrit en conséquence.

Le code civil précise que l’état des lieux est obligatoire et doit être joint au contrat de bail à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Le propriétaire peut le rédiger lui-même s’il le souhaite. Toutefois, les professionnels de l'immobilier vous conseilleront de le faire écrire par un notaire, un expert en immobilier ou encore un architecte.

On distingue deux types d’état des lieux locatif :

• L'état des lieux d'entrée ;
• L'état des lieux de sortie.

Comment remplir un état des lieux correctement ?

Conformément à la loi, l’état des lieux locatif doit remplir 3 critères :

1. Il doit être précis, c’est-à-dire au plus proche de la réalité et avec le plus de détails possible. En effet, plus il sera complété précisément, moins il y aura de risque de litige entre les deux parties ;
2. Ce doit être un état des lieux contradictoire : à savoir signé, daté et approuvé par le propriétaire et le locataire du bien. Si la rédaction a été confiée à un expert en état des lieux, cela doit être mentionné sur le contrat de bail et les deux parties doivent également y indiquer leur accord mutuel ;
3. Il doit être à frais communs. Cela signifie que si la constitution et la rédaction de l’état des lieux a nécessité une quelconque dépense financière, si un expert l’a écrit par exemple, les deux parties s’engagent, via le contrat de bail, à diviser les frais de manière égale.

Certaines informations sont essentielles et doivent impérativement figurer dans l'état des lieux afin que le propriétaire et le locataire soient protégés au mieux.

Une fois l’état des lieux rédigé et signé par les deux parties, il doit être imprimé pour chacune d’elles.

État des lieux Belgique : que faire en cas de litige ?

Il arrive que le propriétaire et le locataire tombent en désaccord par rapport à l'un des points mentionnés dans l'état des lieux. Il faut alors trouver une solution pour régler ce désaccord et que les deux parties s'accordent sur une décision commune.

Il y a 2 cas qui peuvent créer un litige :

• Vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux ;
• Aucun état des lieux n'a été réalisé.

État des lieux locatif : vous êtes en désaccord ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous décidez d’écrire l’état des lieux sans passer par un expert, il se peut que vous ne soyez pas forcément d’accord avec tous les points mentionnés dans le document.

Si tel est le cas, ne signez pas l'état des lieux tant que vous ne trouvez pas un terrain d’entente. Essayez la conciliation en expliquant vos objections et en proposant des modifications réalisables et objectives.

Certains propriétaires obligent leur locataire à le signer, peu importe s’il est d’accord ou non avec le contenu du document. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de ne pas le signer et d’envoyer vos recommandations au propriétaire par recommandé et/ou de demander au juge de paix de vous désigner un expert en état des lieux afin qu’il écrive l’état des lieux pour vous en toute objectivité.

Si le document a été rédigé par un expert mais que vous n’êtes pas d’accord avec ce qui a été convenu, vous avez également la possibilité de faire appel au juge de paix pour qu’un autre expert soit assigné.

Absence d'état des lieux : que faire ?

Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, il se peut que l’état des lieux n’ait pas été rédigé lors de votre entrée dans l'habitation. Dans ce cas, il y a une présomption en faveur du locataire qui est censé rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a trouvé. S’il y a des dommages, les coûts de réparation seront donc à la charge du propriétaire.