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État des lieux en Belgique : modèle gratuit PDF et prix

état des lieux Belgique

Lors d'un déménagement, il est nécessaire de réaliser un état des lieux locatif. C'est un document qui atteste de l'état du logement avant d'y entrer. À la sortie du locataire, il permet de constater la différence d'état entre l'entrée et la sortie. Retrouvez dans cet article, des modèles état des lieux Belgique mais aussi les démarches à effectuer en cas de litige ou si vous désirez confier cette tâche à un professionel.


Modèle état des lieux Belgique gratuit à télécharger en PDF et en WORD

Vous devez rédiger un état des lieux locatif et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous vous proposons un modèle état des lieux PDF et un modèle état des lieux WORD pour la Belgique adapté à votre logement, que vous pouvez télécharger gratuitement

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Etat des lieux locatif : qu'est-ce que c'est ?

état des lieux

L’état des lieux est un document qui permet d’attester de l’état général d’une habitation (appartement, kot, maison, ou encore logement meublé) avant sa location. Grâce à lui, le propriétaire peut vérifier en fin de contrat de bail que le bien est toujours dans le même état qu’à l’arrivée du locataire.

Ce document d'état des lieux sert donc de preuve légale en cas de dommage et de conflit entre propriétaire et locataire. Si le propriétaire ou le locataire du bien immobilier y effectue des travaux ou y apporte de petites modifications, l’état des lieux peut être modifié voire réécrit en conséquence.

Depuis septembre 2018, le code civil précise que l’état des lieux est obligatoire et doit être joint au contrat de bail à Bruxelles, en Wallonie et en landre. Le propriétaire peut le rédiger lui-même s’il le souhaite mais tous les professionnels vous conseilleront de le faire écrire par un notaire, un expert en immobilier ou encore, un architecte.

N'hésitez pas à consulter notre article sur les documents à avoir en cas de déménagement. De plus, outre le côté pratique du document de reprise des énergies, certains d'entre eux sont obligatoires tels que le certificat PEB.

On distingue 2 types d’état des lieux locatif, à savoir l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

État des lieux d'entrée Belgique

L’état des lieux d’entrée détaille l’habitation avant l’entrée du locataire. Le document doit être rédigé et signé avant le début du contrat de bail ou au plus tard, dans le mois qui suit l’emménagement du locataire pour les baux de plus d’1 an.

L'état des lieux qui s'effectue à l'entrée des lieux doit être le plus précis possible, détaillant idéalement chaque pièce de l'habitation. Il peut être établi entre le propriétaire et le locataire. Le recours à un professionnel n'est pas obligatoire mais permet d'éviter tout malentendu.

Clause et état des lieuxUne clause déclarant que le locataire reconnaît avoir reçu les lieux en "bon état" ne remplace pas un état des lieux détaillé !

État des lieux de sortie Belgique

L’état des lieux de sortie en Belgique se fait en fin de contrat de bail au moment de la sortie du locataire. Il nécessite une visite des lieux en présence du propriétaire et du locataire. Le formulaire état des lieux de sortie est généralement dressé après le déménagement du locataire pour pouvoir avoir une vision précise du lieu.

Ce dernier a pour but de vérifier que le logement soit toujours dans le même état qu’à l'arrivée du preneur.

Le locataire doit remettre le logement loué aussi propre que lorsqu'il l'a reçu. Les petites détériorations dues à un usage normal font office d'exception mais c'est au choix du propriétaire. Si des dégâts ont été causés par le locataire, le propriétaire peut lui demander une compensation financière ou la réparation des dégradations.

Vous déménagez ? Pensez à télécharger notre checklist déménagement pour être sûr de ne rien oublier !

Checklist déménagement PDF

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Comment bien remplir un état des lieux en Belgique ?

état des lieux Belgique

Conformément à la loi, l’état des lieux locatif en Belgique doit remplir 3 critères :

  1. Il doit être précis, c’est-à-dire au plus proche de la réalité et avec le plus de détails possible. En effet, plus il sera complété précisément, moins il y aura de risque de litige entre les deux parties ;
  2. Ce doit être un état des lieux contradictoire : à savoir signé, daté et approuvé par le propriétaire et le locataire du bien. Si la rédaction a été confiée à un expert, cela doit être mentionné sur le contrat de bail et les deux parties doivent également y indiquer leur accord mutuel ;
  3. Il doit être à frais communs. Cela signifie que si la constitution et la rédaction de l’état des lieux a nécessité une quelconque dépense financière (si un expert l’a écrit, par exemple), les deux parties s’engagent à diviser les frais de manière égale.

Comme expliqué ci-dessus, l’état des lieux doit être rempli de manière précise. Ainsi, certaines informations sont essentielles et doivent impérativement figurer dans le document.

Etat des lieux d’entrée Belgique : voici ce que le document doit contenir :

  • La date à laquelle l’état des lieux a été effectué ;
  • Les noms et prénoms du locataire et propriétaire ;
  • Les références du bail telles que les coordonnées des deux parties, l’adresse du bien et la date de début de contrat ;
  • Une description du logement : son état, sa propreté, les matériaux de construction utilisés ;
  • Une description de l’état apparent du logement : peinture, dégâts mineurs ou majeurs ;
  • Si le logement est meublé et/ou équipé, un inventaire de tous les meubles et objets qui le composent et leur état ;
  • Les informations relatives aux charges : relevés des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau mais aussi le niveau de la citerne à mazout ;
  • La consignation des clés ;
  • La localisation des détecteurs et alarmes d’incendie ;
  • Les signatures et la mention “lu et approuvé” des deux parties ;
  • La signature du chargé des constatations.

Etat des lieux de sortie Belgique : voici ce que le document doit contenir :

  • La date de l’état des lieux ;
  • Le nom et le prénom du locataire et du propriétaire ;
  • Certaines données du bail telles que les dates de signature et d’entrée du locataire, la durée d’occupation du lieu ;
  • La constatation des dégâts effectués ou non ;
  • Le relevé des index de tous les compteurs et le relevé de la jauge de la citerne à mazout ;
  • La consignation des clés ;
  • Les signatures et la mention “lu et approuvé” des deux parties ;
  • La signature du chargé des constatations.

Une fois l’état des lieux rédigé et signé par les deux parties, il doit être imprimé pour chacune d’elles.

Que faire en cas de litige lors de l'état des lieux ?

litige etat des lieux

Il arrive que le propriétaire et le locataire tombent en désaccord par rapport à l'un des points mentionnés dans l'état des lieux. Il faut alors trouver une solution pour régler ce désaccord et que les deux parties s'accordent sur une décision commune.

Il y a 2 cas qui peuvent créer un litige :

  • Vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux ;
  • Il n'y a pas eu d'état des lieux.

Vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous décidez d’écrire l’état des lieux sans passer par un expert, il se peut que vous ne soyez pas forcément d’accord avec tous les points mentionnés dans le document.

Si tel est le cas, ne signez pas l'état des lieux tant que vous ne trouvez pas un terrain d’entente. Tentez la conciliation en expliquant vos objections et en proposant des modifications réalisables et objectives.

Certains propriétaires obligent leur locataire à le signer, peu importe s’il est d’accord ou non avec le contenu du document. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de ne pas le signer et d’envoyer vos recommandations au propriétaire par recommandé et/ou de demander au juge de paix de vous désigner un expert afin qu’il écrive l’état des lieux pour vous en toute objectivité.

Si le document a été rédigé par un expert mais que vous n’êtes pas d’accord avec ce qui a été convenu, vous avez également la possibilité de faire appel au juge de paix pour qu’un autre expert soit assigné.

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Aucun état des lieux n’a été rédigé ?

Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, il se peut que l’état des lieux n’ait pas été rédigé lors de votre entrée dans l'habitation. Dans ce cas, il y a une présomption en faveur du locataire qui est censé rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a trouvé. S’il y a des dommages, les coûts de réparation seront donc à la charge du propriétaire.

Quel est le prix d'un état des lieux en Belgique ?

Si vous rédigez l'état des lieux d’entrée et l'état des lieux de sortie sous seing privé et sans faire appel à un expert, c'est totalement gratuit.

En revanche, s'il est fait par un expert, vous devez payer sa prestation. Dans ce cas, le montant peut varier d’une personne ou d’une entreprise à l’autre mais aussi, en fonction du type de logement. En effet, le prix d’un état des lieux pour un appartement sera moins élevé que pour une maison comptant 2 étages et 4 chambres, par exemple.

Voici un tableau contenant des prix indicatifs d'experts pour effectuer un état des lieux :

AttentionLes prix mentionnés ci-dessous ne valent que pour l'état des lieux d'entrée ou l'état des lieux de sortie. Si vous faites appel à un expert pour l'état des lieux d'entrée + sortie, il faut doubler ces valeurs.

Prix d’un état des lieux effectué par un expert en Belgique
Type de bien Moyenne de prix
Kot - Studio Entre 70 et 240 euros
Appartement 1 chambre Entre 125 et 280 euros
Appartement 2 chambres Entre 145 et 330 euros
Appartement 3 chambres Entre 155 et 380 euros
Appartement 4 chambres Entre 164 et 430 euros
Maison 1 chambre Entre 155 et 300 euros
Maison 2 chambres Entre 175 et 360 euros
Maison 3 chambres Entre 195 et 420 euros

Si vous possédez une maison de 4 chambres et plus, un bien de prestige, un bureau ou un commerce, la majeure partie des entreprises n’ont pas de prix établi et vous demandent d’effectuer un devis. Aussi, le prix d’un état des lieux d’entrée et celui de sortie peuvent différer de quelques dizaines d’euros.

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Etat des lieux Wallonie et état des lieux Bruxelles : quelles sont les différences ?

Bien que l'état des lieux soit régi par le Code Civil et donc obligatoire partout en Belgique, il existe tout de même quelques différences d'un point de vue législatif selon votre lieu de vie : la Wallonie ou Bruxelles. Le tableau ci-dessous vous les détaille.

État des lieux en Région wallonne et à Bruxelles : différences
État des lieux Région wallonne État des lieux Bruxelles
  • Les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires et doivent être enregistrés ;
  • Un état des lieux doit être établi en cas de sous-location ;
  • Une clause légale du contrat de bail peut imposer que l'état des lieux soit rédigé par un expert ;
  • Chaque partie peut décider d'engager son propre expert pour la rédaction de l'état des lieux. Dans ce cas, chacune paiera son expert ;
  • Si le logement a des compteurs individuels, les numéros de compteurs et la consommation d'eau, d'électricité et de gaz devra apparaître sur l'état des lieux.
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