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Déménagement: tous les documents pratiques

Vous avez trouvé le logement de vos rêves ? À travers cet article, nous vous aidons à ne rien oublier en vous informant sur les démarches à suivre et les documents à fournir/signer lors d'un déménagement.

Le contrat de location ou bail de location écrit

Depuis le 15 juin 2007, le contrat de location - ou bail de location -  écrit est obligatoire. Le bailleur rédige le contrat, le signe et il le fait signer par le(s) locataire(s). Endéans les 2 mois après la signature du bail, le bailleur est, normalement, dans l'obligation d’enregistrer le contrat de bail auprès du bureau d’enregistrement le plus proche. Vous pouvez retrouver l’adresse du bureau d’enregistrement le plus proche sur le site du SPF Finance dans la rubrique «Enregistrement contrat de location». Evidemment, chaque parti - bailleur et locataire - doit avoir en sa possession un exemplaire signé du contrat de location.

  • Les informations suivantes doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat de bail :
  • L’identité du bailleur et du/des locataire(s)
  • La date de début du contrat et de préférence également la durée de location 
  • La mention de tous les espaces loués
  • Le monant du loyer

Pour éviter toute contestation, il est dans votre intérêt, en tant que locataire, de mentionner dans le contrat que le logement vous servira de logement principal. N’hésitez pas de faire reprendre par écrit -  dans le contrat de location - certaines informations jugées importantes convenues oralement.

L’état des lieux

Exemple gratuit d'un modèle d'état des lieux pour la Belgique (Région wallonne, Région Bruxelles-capitale et la Région Flamande)

De toute évidence, le locataire et le bailleur doivent réaliser un état des lieux du bien loué, de préférence avant l’entrée dans les lieux du locataire ou - au plus tard - pendant le 1er mois de location. Cet état des lieux est légalement obligatoire et doit être enregistré par le bailleur en même temps que le bail de location.

  • Un état des lieux est valable si:
  • Il est effectué en présence du/des locataire(s) et du bailleur (ou de leurs représentants
  • Il est daté et signé par les 2 partis
  • Il mentionne suffisamment de détails. Une clause dans le bail de location tel que « le bien est en bon état et bien entretenu et les 2 partis reconnaissent ceci » n’est PAS recevable.

Faire un appel à un expert ? Le bailleur et le locataire peuvent également faire appel à un expert pour faire l'état des lieux. Le prix de l'expertise varie en fonction du nombre de pages et de l'expert, il n'y a pas de tarif universel, mais en moyenne le montant se situe entre 200 et 300 euros. Si vous le réalisez vous-même, ensemble, sans désigner d'expert, l'état des lieux est évidemment gratuit. Si le bailleur et le locataire en désigne un ensemble, les frais d'expertise doivent être divisés entre les deux partis.

Comment faire un état des lieux sans expert ?

Pour vous aider, utilisez ce modèle d’état des lieux, d’autres modèles, en fonction du type de bien loué, sont aussi disponibles. Á la fin de la période de location, doit avoir lieux un état des lieux de sortie. Si le logement présente des dégats inexistants au moment de l’entrée dans les lieux - et qui ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux d’entrée - c’est à la charge du locataire de les réparer. Les dégâts dus à l'usure naturelle de l'habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Document de reprise des énergies

Les documents de reprise de l'approvisionnement en eau et de reprise des énergies fixent, respectivement, les index des compteurs d'eaux, du gaz et de l'électricité. Ces documents doivent être signés par les deux partis et pourvu par le bailleur/vendeur avant d'entrer dans les lieux ou - au plus tard - le jour de l'emménagement.

Le document de reprise des eaux doit être remis au bureau régional du fournisseur d’eau:  la Société Wallonne des Eaux pour la Wallonie, Hydrobru à Bruxelles et De Watergroep pour la Flandre. L’adresse est mentionnée sur le document de reprise que le bailleur doit se procurer.

Exemple d'un document de reprise des énergies

Pour en savoir plus sur le sujet et télécharge le document nous vous conseillons l'article " Tout savoir sur le document de reprise des énergies ".

Certificat de Performance Énergétique (PEB)

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Demandez au bailleur ou à l’ancien propriétaire le certificat de performance énergétique (PEB) du logement, de préférence, avant de signer votre contrat de vente/location. Le score énergétique du PEB vous donne une indication sur l’efficacité énergétique du logement.

Ce document doit vous être présenté par le bailleur ou l’ancien propriétaire. Le PEB doit être réalisé par un expert énergétique reconnu et compétent dans le domaine et/ou par un organisme approuvé par l’état.

Attestation d’assurance

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Quasiment tous les propriétaires exigent à leurs locataires qu'ils souscrivent à une assurance incendie.Les couvertures de base également appelées garanties de base sont la couverture minimale fixée par la loi de l'assurance incendie. Généralement, cette assurance couvre au minimum les risques d'incendie, d'explosion, de tempête et dégâts des eaux. De A pour très bon à G pour très mauvais, chaque lettre représente un nombre de kWh par mètre carré par an. Par exemple, A équivaut à moins de 85 kWh/m2 /an, G à plus de 510 kWh/m2 /an.

Depuis le 1er janvier 2011, le PEB est obligatoire lorsque vous voulez vendre ou louer un bien. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende de 2€ par m3 avec minimum de 250€.

Votre nouveau fournisseur de gaz et électricité

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Pour chaque déménagement, il faut communiquer les relevés des compteurs au fournisseur, par le biais du formulaire de reprises des énergies, au plus tard dans les sept jours suivant l'emménagement. Le fournisseur de l’occupant sortant enverra alors une facture de clôture.

Vous êtes totalement libre de choisir le fournisseur d’énergie de votre choix. Autrement dit, vous n’êtes pas obligé reprendre le fournisseur du précédent locataire/propriétaire.

Un déménagement est l'occasion de vous pencher sur votre contrat actuel d'énergie afin de le comparer aux offres disponibles sur le marché ! En effet, selon la CREG, les ménages belges perdent chaque année beaucoup d'argent en disposant d’un contrat qui n’est pas aux meilleures conditions du marché actuel.

Une étude de la CREG montre que les 10 fournisseurs d'électricité les plus chers fournissent encore 50 % des ménages wallons et 66 % des Flamands. À Bruxelles, 28 % des ménages se fournissent chez les 5 les plus chers du marché de l’énergie. À l’inverse, les 10 fournisseurs d'électricité les moins chers, eux, ne représentent que 14 % du marché en Wallonie, 24 % en Flandre et 9 % à Bruxelles.

Demander de l’aide pour choisir le fournisseur le plus avantageux ! Changer de fournisseur est non seulement gratuit mais extrêmement simple, sans coupure d’énergie et sans intervention technique au sein de votre logement. Autrement dit, rien ne change en dehors du prix. Vous souhaitez être épaulé par l’un de nos conseillers en énergie ? Appelez-nous gratuitement au: ☎ 071 96 37 91