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Qu'est-ce qu'un bailleur en Belgique ?
Le bailleur, selon la législation belge, est une personne physique ou morale qui met en location un bien immobilier. Généralement, on peut dire que toute personne titulaire du droit de mettre son bien en location est considéré comme bailleur. Son rôle est de fournir à la location un logement décent contre un loyer mensuel.
Le locataire peut lui demander de faire des réparations nécessaires pour garantir un usage normal du bien et, aussi, la rédaction d'une quittance de loyer pour confirmer le paiement chaque mois.
Un bailleur peut être de différents types :
- Le bailleur-locataire ;
- Le bailleur immobilier d'un bien privé ;
- Le bailleur social ;
Qu'est-ce qu'un contrat de bail ?
Le contrat de bail est un document signé par le bailleur et le locataire. Il détermine les droits et les obligations du propriétaire vis-à-vis du locataire, mais aussi les droits et obligations du preneur vis-à-vis du bailleur.
Qu'est ce qu'un bailleur immobilier ?
Le bailleur immobilier d'un bien privé en Belgique est le propriétaire d'un bâtiment ou d'une habitation privée.
Ce dernier définit lui-même le prix mensuel de son logement. Pour louer le bien d'un bailleur d'un logement privé, les personnes intéressées doivent éplucher les petites annonces sur internet, consulter les annonces immobilières dans les agences ou faire fonctionner le bouche-à-oreille.
Qu'est-ce qu'un bailleur social en Belgique ?
Un bailleur social en Belgique est une société de logements sociaux qui met en location des logements pour des personnes à faibles revenus ou dans des situations de vie difficiles. Le locataire doit répondre à plusieurs critères pour y avoir accès. Le loyer du logement est défini selon ses revenus.
Pour pouvoir intégrer un logement social, la personne doit faire une demande auprès d'un bailleur social. Une fois la demande effectuée, la personne est inscrite sur une liste d'attente. En raison de la forte demande, les délais de réponse sont longs en Belgique.
Chaque région de Belgique a sa propre société de logements sociaux et gère ces types de bail locatif :
- La Société du logement de la Région bruxelloise (SLRB) à Bruxelles ;
- La Société wallonne du Logement (SWL) en Wallonie ;
- L'agence Wonen in Vlaanderen et ses partenaires en Flandre.
Quels sont les droits et obligations du bailleur envers le locataire ?
En Belgique, le bailleur possède des droits lorsque son bien est occupé par un locataire. Il a le droit de :
- Faire respecter le contrat de bail conclu avec le locataire. Si cela n'est pas fait, il pourra, sur décision de justice, mettre fin au bail locatif en Belgique. Les frais engendrés par la procédure devront être payés par le locataire ;
- Demander une garantie locative au preneur pour couvrir les frais liés aux possibles dégâts. Cette dernière ne peut excéder 2 mois de loyer à Bruxelles et en Wallonie, et 3 mois de loyer en Flandre ;
- Recevoir le paiement mensuel d'un loyer pour le logement loué. Le montant est défini dans le contrat de bail. En tant que bailleur, vous avez le droit d'augmenter le prix du loyer une fois par an ;
- Souscrire à une assurance bailleur pour couvrir les possibles loyers impayés et les travaux.
Mise en demeure en Belgique pour non respect du bail
Si le locataire ne respecte pas les conditions du contrat de bail et ne paie pas son loyer, le propriétaire peut envoyer une lettre officielle appelée mise en demeure afin d'exiger de la part du locataire le respect et l'exécution des obligations de paiement. En cas d'échec persistant, le bailleur peut, sur décision de justice, engager une procédure d'expulsion du locataire.
Le Code civil belge fait état de plusieurs obligations du propriétaire vis-à-vis du locataire :
- Rédiger correctement le contrat de bail. Vous pouvez télécharger un modèle de bail locatif en Belgique au début de cet article ;
- Procéder à l'enregistrement du bail ;
- Établir un état des lieux d'entrée et de sortie ;
- Donner le certificat PEB (certificat de performance énergétique des bâtiments) du logement au locataire ;
- Assurer la jouissance paisible du bien au locataire ;
- Garder le logement conforme. Le bien loué doit répondre aux exigences légales en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions d'habitation ;
- Mettre le bien à disposition du preneur contre le paiement d'un loyer ;
- Assurer les grosses réparations et le gros entretien du logement. Comme l'article 1720 alinéa 2 du Code Civil l'indique, "Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".
Le règlement intérieur d'un bâtiment est-il obligatoire ?
Pour une copropriété, ce document est obligatoire. Retrouvez toutes les informations sur le règlement d'ordre intérieur en Belgique dans notre article dédié.
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