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La lettre de résiliation assurance en Belgique

lettre de résiliation assurance

Votre contrat d’assurance arrive à échéance et vous aimeriez changer de compagnie ? Vous ne savez pas comment vous y prendre pour résilier votre assurance habitation en Belgique ? Dans cet article, nous allons vous expliquer comment procéder à la résiliation de votre assurance et quand est-ce qu’il est possible de le faire. Retrouvez aussi un modèle de lettre de renon assurance.


Exemple lettre de résiliation assurance

Il est souvent difficile d’écrire une lettre de résiliation pour l'assurance, car nous ne savons pas quelles sont les informations qui doivent apparaître. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons de télécharger notre exemple de lettre de résiliation assurance au format PDF.

Lettre de résiliation assurance PDF

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Écrire une lettre de résiliation assurance en Belgique

Si vous souhaitez rédiger vous-même une lettre de renon assurance pour votre compagnie d’assurance en Belgique, cette dernière doit contenir les éléments suivants :

lettre de renon assurance
  • Nom, prénom, adresse, téléphone et email de l’assuré ;
  • Les informations de la compagnie d'assurance, à savoir le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ;
  • La date et le lieu ;
  • Indiquer résiliation du contrat d’assurance habitation dans l’objet de la lettre de renon ;
  • Le numéro de votre police d’assurance ;
  • Préciser votre souhait de mettre fin au contrat en signalant la raison ;
  • Le type d’assurance ;
  • Indiquer le délai légal du préavis avec la date de fin de la police d’assurance ;
  • Marquer que vous êtes contre la reconduction tacite du contrat ;
  • Demander une confirmation de la prise en compte de votre demande ;
  • Signer le document.

Lors de la préparation de la lettre de résiliation pour l'assurance, il est important d’en conserver une copie pour votre dossier. Nous allons maintenant voir quelles sont les raisons qui nous permettent d’envoyer une lettre de renon assurance à l’assureur.

Pourquoi envoyer un renon assurance

Lettre de résiliation assurance

Un assuré peut procéder à la résiliation du contrat d’assurance chaque année, à la date d'anniversaire de sa police d’assurance. Néanmoins, il doit respecter un préavis légal de 3 mois et un jour avant la fin du contrat pour le notifier à la compagnie d’assurance.

Une personne qui a souscrit une police d’assurance peut aussi envoyer une lettre de résiliation pour l'assurance Belgique en respectant un délai légal et dans les cas suivants définis par la loi :

  • Si, après la signature du contrat à distance, ou effectuée en dehors du bureau de l’assureur, vous réalisez que le contrat ne vous convient pas, vous pouvez faire appel au droit de rétractation de 14 jours.
  • À la date anniversaire du contrat d’assurance ;
  • Lors d’un changement significatif du tarif de la police d’assurance sans raison apparente et de façon unilatérale ;
  • Après un sinistre ;
  • Suivant l’évolution du risque couvert par l’assurance ;
  • Lorsque l’assuré devient propriétaire ;
  • Lors du décès de la personne assurée.

Une fois que l’on connaît les raisons qui nous ont poussé à envoyer la lettre de résiliation à l'assurance, il est important de savoir quels sont les délais à respecter pour que notre demande soit prise en compte.

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Quels délais pour l’envoi d’une lettre de résiliation contrat assurance ?

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances précise les délais légaux à respecter lorsque l’on souhaite envoyer une lettre de résiliation à l'assurance en Belgique :

délai d'envoi pour la lettre de résiliation
  • 14 jours calendrier à partir du moment où le document a été signé dans le cadre du droit de rétractation ;
  • Minimum 3 mois et un jour avant la date anniversaire du contrat d'assurance ;
  • Lorsque l'assuré devient propriétaire, il peut résilier son assurance bâtiment. Il devra toutefois respecter un délai légal pour l’assurance contenu ;
  • 1 mois à compter d’un refus d’indemnité ou de la réception d’une indemnité suite à un sinistre. Dans ce cas, le renon prendra effet 3 mois après la demande de résiliation assurance ;
  • 30 jours suivant la notification d’un changement de tarif significatif si la compagnie d’assurance prévient son client au moins 90 jours avant la date de la fin du contrat. 90 jours si l’assureur prévient l’assuré d’un changement de tarif dans un délai de moins de 90 jours avant la fin de sa police d’assurance. Le contrat prendra fin soit à la date anniversaire, soit un mois après la date du renon assurance ;
  • Lors de la résiliation d’une garantie de la police d’assurance, la personne couverte par l’assurance a 30 jours pour envoyer sa lettre de résiliation à l'assurance habitation.

Lorsque l’assuré décède, sa police d’assurance ne s’arrête pas automatiquement. Pour y mettre fin, les héritiers ou les ayants droits doivent envoyer des documents comme la copie de l’acte de décès, un document démontrant le statut d’héritier légal ou d’ayant droit fait par le notaire par exemple, etc. La demande de résiliation du contrat d'assurance de la personne décédée devra être faite dans les 3 mois suivant le décès.

Si cela n’est pas fait et dans l'éventualité où un sinistre survient, la compagnie d’assurance peut se réserver le droit d’exercer un droit de recours contre les héritiers qui auraient omis de les prévenir.

Pour un déménagement ? La compagnie d’assurance vous permet dans le cadre d’un déménagement de couvrir deux adresses, votre ancienne et votre nouvelle, tant au niveau du bâtiment que du contenu, et ce, pour une durée moyenne de 2 mois. Pensez donc à prévenir votre assureur sur la date de votre déménagement. Un renon peut être fait suivant la date de fin de votre police d’assurance.

Comment envoyer une lettre de renon assurance ?

En Belgique, une lettre de résiliation contrat assurance est, comme expliqué précédemment, un document qui permet à l’assuré de mettre fin au contrat qui le lie avec sa compagnie d’assurance.

Cette lettre de renon assurance peut se faire de trois façons :

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • Par un huissier ;
  • Par remise en main propre du document. En échange, la compagnie devra vous fournir un reçu indiquant avoir bien réceptionné la lettre de résiliation.

Une fois que la lettre de résiliation a été réceptionnée, le préavis légal débute. La date de fin du contrat initial marque la fin de la couverture de l’assurance incendie pour le logement.

Quand la lettre de résiliation contrat d'assurance prend-elle effet ? Lorsque vous envoyez votre lettre de résiliation à l'assurance Belgique, à votre assureur, cette dernière prend effet seulement le lendemain du dépôt du courrier ou de la signature de l’huissier ou de la remise du reçu en main propre. Pensez donc à ajouter un jour à votre délai légal quand vous envoyez votre lettre de renon assurance.

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Les conséquences d’une lettre de résiliation assurance Belgique ?

Une fois que la compagnie a pris en compte votre lettre de résiliation à l'assurance, elle vous envoie une lettre de confirmation par la poste. Cela a lieu environ un mois après la réception de votre lettre. Dans le courrier, l’assureur indiquera la date à laquelle la police d’assurance s’arrête.

Du côté de l’assuré, ce dernier doit trouver une autre assurance afin de ne pas se retrouver sans assurance habitation.

Vous pouvez trouver un comparatif des assurances présentes sur le marché en Belgique sur notre site pour les assurances habitation propriétaire et pour les assurances habitation locataire.

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