Lettre de résiliation assurance habitation en Belgique
Jusqu'en octobre 2024, l'envoi d'une lettre de résiliation était obligatoire pour mettre fin à votre contrat d'assurance. Bien que cette règle ait changé, la lettre reste un moyen simple et efficace pour résilier votre assurance. Découvrez notre modèle de lettre de renon.
Résiliation assurance : quels changement depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 ?
- Il est maintenant possible de résilier votre contrat à tout moment après un an, et non plus uniquement à l'échéance annuelle, pour les contrats souscrits ou reconduits après octobre 2024 ;
- Le préavis est réduit à 2 mois, contre 3 mois auparavant ;
- Il est possible de résilier son assurance par voie électronique, avec signature ;
- Les compagnies d’assurance ont désormais un délai de trois mois pour indemniser leurs clients après un sinistre sous peine de pénalités financières.
Lettre de résiliation assurance : modèle gratuit à télécharger
Écrire une lettre de résiliation pour son assurance n'est pas toujours une chose facile. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre exemple de lettre de résiliation assurance au format DOCX afin de pouvoir directement modifier le document avec vos coordonnées.
Lettre de résiliation assurance en Belgique : comment l'écrire ?
Si vous souhaitez rédiger vous-même une lettre de renon assurance pour votre compagnie d’assurance en Belgique, cette dernière doit contenir les éléments suivants :
- Nom, prénom, adresse, téléphone et email de l’assuré ;
- Les informations de la compagnie d'assurance, à savoir le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ;
- La date et le lieu ;
- Indiquer résiliation du contrat d’assurance habitation dans l’objet de la lettre de renon ;
- Le numéro de votre police d’assurance ;
- Préciser votre souhait de mettre fin au contrat en signalant la raison ;
- Le type d’assurance ;
- Indiquer le délai légal du préavis avec la date de fin de la police d’assurance ;
- Inscrire que vous ne souhaitez pas de reconduction tacite du contrat ;
- Demander une confirmation de la prise en compte de votre demande ;
- Signer le document.
Lors de la préparation de la lettre de résiliation pour l'assurance, il est important d’en conserver une copie pour votre dossier.
Nous allons maintenant voir quelles peuvent être les raisons d'envoyer une lettre de renon assurance à l’assureur.
Que se passe-t-il si je n'envoie pas de lettre de résiliation d'assurance ?
Si vous ne contactez pas votre assureur pour résilier votre contrat d'assurance, ce dernier sera reconduit de manière tacite pour une année supplémentaire.
Résiliation contrat d'assurance : pourquoi envoyer une lettre ?
Quand résilier son assurance ?
Tout assuré peut procéder à la résiliation de son contrat d’assurance, à tout moment, après un an. Néanmoins, il doit respecter un préavis légal de deux mois et un jour avant la fin du contrat pour le notifier à la compagnie d’assurance.
Voici certaines raisons pouvant vous pousser à rédiger une lettre de résiliation pour l'assurance Belgique :
- Lors d’un changement significatif du tarif de la police d’assurance sans raison apparente et de façon unilatérale ;
- Après un sinistre ;
- Suivant l’évolution du risque couvert par l’assurance ;
- Lorsque l’assuré devient propriétaire ;
- Lors du décès de la personne assurée
- Etc.
Après avoir identifié les raisons pour lesquelles vous souhaitez envoyer une lettre de résiliation à l'assurance, il est important de connaitre les délais à respecter pour que la demande soit prise en compte.
Peut-on résilier son contrat d'assurance à tout moment ?
Le contrat a une durée d'un an et est automatiquement reconduit à la fin de la période, sauf résiliation par l'une des parties. Cela signifie qu'avant un an, il n'est pas possible de résilier son contrat d'assurance sans raison particulière.
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Résiliation assurance habitation : quels sont les délais d'envoi ?
La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances précise les délais légaux à respecter lorsque l’on souhaite envoyer une lettre de résiliation à l'assurance en Belgique :
| Motif | Délai |
|---|---|
| Tout motif | 2 mois et un jour au minimum, après avoir été assuré pendant un an. |
| Droit de rétractation (signature du contrat à distance ou en dehors du bureau de l’assureur) | 14 jours |
| Si l'assuré devient propriétaire | À tout moment pour l'assurance bâtiment et sous le délai légal pour l’assurance contenu |
| Refus d’indemnité ou réception d’une indemnité suite à un sinistre | 1 mois et le renon prendra effet 3 mois après la demande de résiliation de contrat d'assurance |
| Après la notification d’un changement de tarif significatif si la compagnie d’assurance prévient son client au moins 90 jours avant la date de la fin du contrat | 30 jours |
| Après la notification d’un changement de tarif significatif si l'assuré est prévenu dans un délai de moins de 90 jours | 90 jours |
| Lors de la résiliation d’une garantie de la police d’assurance | 30 jours pour envoyer la lettre de résiliation à l'assurance habitation |
| Décès de l'assuré | Demande de résiliation à effectuer dans les 3 mois |
| Informations sur la résiliation de votre contrat d'assurance | Appeler CallMePower |
À savoir
Si vous souhaitez résilier une assurance auto, le même délai de deux mois avant la date anniversaire du contrat d'assurance s'applique.
Que faire en cas de décès de l'assuré ?
Lorsque l’assuré décède, sa police d’assurance ne s’arrête pas automatiquement. Pour y mettre fin, les héritiers ou les ayants droits doivent envoyer certains documents comme la copie de l’acte de décès, un document démontrant leur statut fait par le notaire, etc. La demande de résiliation du contrat d'assurance de la personne décédée devra être faite dans les 3 mois suivant le décès.
Si cela n’est pas fait et dans l'éventualité où un sinistre survient, la compagnie d’assurance peut se réserver le droit d’exercer un droit de recours contre les héritiers qui auraient omis de les prévenir.
Vous déménagez ? La compagnie d’assurance vous permet dans le cadre d’un déménagement de couvrir deux adresses, votre ancienne et votre nouvelle, tant au niveau du bâtiment que du contenu, et ce, pour une durée moyenne de 2 mois. Pensez donc à prévenir votre assureur sur la date de votre déménagement. Un renon peut être fait suivant la date de fin de votre police d’assurance.
Résiliation contrat assurance : comment envoyer la lettre ?
La lettre de renon assurance vous permettant de résilier votre contrat peut se faire de trois façons :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Par un huissier ;
- Par remise en main propre du document. En échange, la compagnie devra vous fournir un reçu indiquant avoir bien réceptionné la lettre de résiliation.
Une fois que la lettre de résiliation a été reçue, le préavis légal débute. La date de fin du contrat initial marque la fin de la couverture de l’assurance incendie pour le logement.
Lettre de résiliation contrat d'assurance : quand prend-elle effet ? Lorsque vous envoyez votre lettre de résiliation, cette dernière prend effet au lendemain du dépôt du courrier, de la signature de l’huissier ou de la remise du reçu en main propre. Pensez donc à ajouter un jour à votre délai légal quand vous envoyez votre lettre de renon assurance.
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Résilier un contrat d'assurance : les conséquences de l'envoi de la lettre
Une fois votre lettre de résiliation prise en compte par la compagnie, cette dernière se charge de vous envoyer une lettre de confirmation par la poste. Il faut compter environ un mois après la réception de votre lettre. Dans le courrier, l’assureur indiquera la date à laquelle la police d’assurance s’arrête.
Il conviendra alors de trouver une autre assurance afin de ne pas vous retrouver sans assurance habitation locataire, assurance habitation propriétaire ou assurance habitation colocation.
Retrouvez notre comparatif des assurances en Belgique pour les assurances habitation propriétaire et assurances habitation locataire.
FAQ Lettre résiliation assurance
Puis-je résilier mon contrat d'assurance par mail ?
Pour résilier une police d'assurance, il est nécessaire de rédiger une lettre de résiliation d'assurance, et de l'envoyer un courrier recommandé ou la transmettre en main propre. Un email ne sera donc pas suffisant. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, il est possible de résilier son contrat d'assurance par voie électronique (site web ou application mobile), à condition qu'une signature électronique soit proposée par l'assureur.
Est-ce qu'une lettre de résiliation doit être manuscrite ?
La lettre de résiliation peut être manuscrite ou informatique.
Comment se passe la résiliation lors d'un changement d'assureur ?
En cas de changement d'assureur, votre nouvelle compagnie d'assurance se chargera de résilier votre précédent contrat.