Logement insalubre, qu’est-ce que c’est ?
Selon l’article 23 de la Constitution en Belgique, “chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine”. Parmi les droits cités par la loi, on peut y retrouver le droit à un logement décent.
En 2022, l'Inspection du logement de Bruxelles a reçu 621 plaintes pour logement insalubre, ce qui a conduit à la qualification de 300 logements insalubres pour la capitale belge.
La qualification de logement insalubre varie selon la région dans laquelle vous êtes. Malgré cela, quelques critères sont communs à toute la Belgique pour indiquer l’insalubrité d’un logement comme :
- Les problèmes de logement humide avec notamment la présence de champignons sur les murs, l’humidité qui remonte sur les murs, etc. ;
- L’absence d’éclairage naturel dans le logement ;
- L’absence d’électricité et d’eau dans le bien ;
- Le manque de chauffage et d’eau chaude pour les habitants ;
- La présence de rongeurs, de punaises de lits ou autre dans le logement ;
- Absence ou mauvais état des installations sanitaires ;
- Le risque d’effondrement du bâtiment ;
- Un risque d’incendie du bien.
De manière générale, le logement doit répondre aux normes de sécurité, de salubrité et d’habilité en Belgique.
Qui établit les critères d'un logement insalubre ?
Chaque région fixe les normes d'un logement décent.
En Wallonie, cela est régi par le Code wallon du logement. À Bruxelles, les ordonnances relatives au logement établissent les critères. Enfin, en Flandre, c'est le Woningkwaliteitsbewaking qui fixe les normes.
Que faire en cas de logement insalubre en Belgique ?
Si vous vivez dans un logement que vous qualifiez d’insalubre, la première étape à suivre est de porter plainte auprès de l’organisme de votre région, soit :
- La Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) pour la Région de Bruxelles ;
- Le Service salubrité du Service public de Wallonie pour la Région wallonne ;
- Votre municipalité en Région flamande.
Retrouvez ci-dessous le détail des démarches à faire selon la région dans laquelle vous vivez.
Signaler un logement insalubre Wallonie : la procédure à suivre
Lorsque vous occupez une maison insalubre ou un appartement insalubre en Wallonie et que votre propriétaire ne veut rien faire pour remédier à la situation, vous devez porter une plainte auprès du Service salubrité du Service public en Wallonie.
Tous les critères d'insalubrité en Wallonie sont listés dans le code wallon du logement.
▶ Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’enquête en y joignant une copie de la lettre de plainte envoyée au propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, pour le prévenir de l’insalubrité du bien.
Dans ce document, vous devez indiquer :
- Vos informations personnelles ;
- L’adresse du bien
- Le type du logement ;
- Les problèmes rencontrés dans le bien ;
- Les informations du bailleur ou du propriétaire du logement.
Envoyez ensuite le document et la lettre par courrier ou par mail au Service salubrité de Wallonie.
| Logement insalubre : qui contacter ? | Détails |
|---|---|
| Adresse postale | Service Public de Wallonie - Département du Logement - Service Salubrité-Logements |
| Téléphone | 081 33 23 28 (lundi, mardi et jeudi, de 8 h 30 à 12 h) |
Une fois le document reçu, l’organisme wallon ouvre une enquête et fait un rapport sur la situation en reprenant les manques du logement. La commune peut également diriger l'enquête d’insalubrité du logement.
Une fois rédigé, un rapport est envoyé au locataire et au propriétaire, afin de les tenir informer de la situation. Le bourgmestre de la commune est aussi informé. Ce dernier peut interdire la location du bien ou demander au propriétaire de faire des travaux de rénovation dans le but de rendre le logement salubre.
Signaler un logement insalubre Bruxelles : la procédure à suivre
Si votre propriétaire refuse de rendre le logement salubre à Bruxelles, vous devez porter plainte auprès de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) pour non-conformité en remplissant le formulaire de plainte de la région.
Vous devez y joindre votre contrat de bail ainsi que la copie de la quittance de loyer des deux derniers mois précédent la plainte. Les documents doivent être envoyés à la Direction Inspection régionale du Logement
| Logement insalubre : qui contacter ? | Détails |
|---|---|
| Adresse postale | SPRB Direction Inspection régionale du Logement |
Une fois la plainte déposée, c’est Bruxelles logement qui va la traiter. L’organisme va vous envoyer un courrier pour indiquer qu’une visite du logement va avoir lieu en présence des inspecteurs. Ces derniers vont vérifier si le bien répond aux critères de salubrité, de sécurité et d’habitabilité.
S’ils constatent des défauts, ils peuvent mettre en demeure le propriétaire et l’obliger à réaliser des travaux de rénovation dans un délai maximum de 12 mois. Dans le cas où ils indiquent au locataire qu’il ne peut plus occuper le bien, les inspecteurs acteront une interdiction de location du bien.
Si vous ne pouvez plus occuper le bien, la Direction régionale de l’inspection du logement et la cellule sociale de l’organisme va vous contacter pour comprendre votre situation et essayer de trouver une solution de relogement.
Que risque le propriétaire en cas de logement insalubre ?
Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas la salubrité du logement, il peut être poursuivi en justice par le locataire, et par l’organisme de la région dans laquelle il se trouve en Belgique.
Voici les différentes sanctions auxquelles s'expose un propriétaire de logement insalubre :
- Le juge ou l'organisme régional peut obliger le propriétaire à faire les travaux de rénovation. S'il refuse, il risque des sanctions administratives telles que des amendes ;
- Une diminution du loyer pendant cette période : le locataire peut demander une réduction du loyer, proportionnelle à la perte de confort ou d'habitabilité. Le locataire peut aussi saisir le juge pour qu'il ordonne cette réduction ;
- Le juge peut annuler le contrat de bail et réclamer des dommages et intérêts à verser au locataire ;
- Remboursement des loyers payés en trop : le locataire peut demander un remboursement des loyers payés en trop ou une indemnisation, si la situation a affecté son bien-être ;
- Selon la gravité de l’insalubrité, il put être condamné à payer une amende allant de 2 000 euros à 25 000 euros. Il peut également interdit de louer le bien tant que ce dernier n’est pas remis aux normes.
Ces sanctions visent à garantir que les propriétaires assurent un logement décent et sûr pour leurs locataires, conformément aux normes de chaque région (Wallonie, Bruxelles-Capitale, Flandre).
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