Sous-location Belgique : comment sous-louer son logement ?
Pour un locataire, la sous-location n'est autorisée en Belgique que si votre propriétaire vous en a donné l'autorisation, et si le logement constitue votre résidence principale. Si vous cherchez à sous-louer votre logement ou bien à emménager temporairement dans une sous-location, il vous faudra connaître certains points : obligations légales, garantie locative, état des lieux, contrat de bail sous-locatif, etc.
Est-ce légal de sous-louer en Belgique ?
Pour qu'une sous-location soit légale, le bien immobilier doit constituer la résidence principale du locataire, et que le propriétaire ait donné son accord à son locataire.
Si le locataire décide de sous-louer son logement, ou une partie de ce dernier, alors qu’aucun contrat n’a été signé ou que son propriétaire ne lui en a pas donné la permission, ce dernier peut le mettre en demeure afin de mettre fin à son contrat de bail.
Si le locataire ne quitte pas son logement suite à cette mise en demeure, le propriétaire est alors en droit d’aller voir un juge de paix pour :
- L’expulser ;
- Lui demander des dommages et intérêts ;
- Mettre fin au contrat de bail les liant.
Si le juge de paix met fin au contrat de bail, le sous-locataire a légalement le droit de se retourner contre le locataire du lieu pour non-respect du contrat qui les lie.
Quelques règles divergent suivant le lieu où vous souhaitez pratiquer la sous-location. Retrouvez ci-après les informations concernant la sous-location en Wallonie et la sous-location à Bruxelles.
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Sous-location Bruxelles
Le contrat de sous-location à Bruxelles peut être écrit, mais cette démarche n’est pas obligatoire. Ainsi, un accord tacite peut suffire à constituer une sous-location.
Il est également possible de rendre la sous-location légale pour le locataire en faisant un avenant au contrat de bail signé à l'origine en ajoutant une clause par rapport à cette pratique, ou de modifier la clause déjà existante dans le contrat initial.
Sous-location Wallonie
La sous-location en Wallonie est normalement interdite, sauf si :
- Le propriétaire des lieux a donné son autorisation par écrit;
- Un contrat de sous-location est rédigé et signé par toutes les parties dans le cas où il s’agit de la résidence principale du locataire.
Sous location bail commercial et bail étudiant
Concernant le bail commercial et le bail étudiant, tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat de bail qui lie le locataire avec le bailleur.
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Comment sous-louer son logement en Belgique ?
La sous-location est un procédé visant le locataire principal d’une habitation à mettre en location le logement entier ou de louer une partie de son logement, comme une chambre à coucher au sein d’une colocation.
Certaines personnes décident de sous-louer leur logement lorsqu'ils partent vivre à l'étranger pendant plusieurs mois. Il arrive aussi que des artistes choisissent de sous-louer leur habitation le temps d'une tournée. C'est un moyen de ne pas perdre d'argent durant une période, tout en gardant sa résidence principale.
Il existe des sites spécialisés dans la sous-location à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Il y a également des personnes qui se servent de la célèbre plateforme Airbnb pour sous-louer leur logement et ainsi le rentabiliser lorsqu'ils ne l'occupent pas.
Dans le cas où vous êtes locataire, il faut être très prudent, car vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez de votre appartement. Le fait de sous-louer son logement n'est pas un droit commun attribué à tous les locataires.
Aide au logement et sous-location
Si vous êtes bénéficiaire de la prime ADeL en Wallonie ou de l'allocation logement à Bruxelles, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement.
La gestion d'un bail de sous location
Le bail de sous-location implique diverses lois et règlements spécifiques. Cependant, l’élément le plus important dans le cadre d’une sous-location est que le locataire principal des lieux reste le seul responsable en cas de soucis vis-à-vis du propriétaire.
Le sous-locataire n’a donc aucune obligation contractuelle auprès du propriétaire. Le locataire est le seul responsable en cas de retard de paiement de loyer et/ou de charges et de dégâts matériels au sein du logement. Cela reste valable même si le sous-locataire est impliqué, de quelque manière que ce soit, dans les dommages causés.
Retrouvez, ci-dessous, les règles et les différentes démarches à entreprendre lors d'une sous-location :
- La durée d’un bail de sous-location ;
- La résiliation du bail ;
- L’état des lieux ;
- L’enregistrement du bail de sous-location ;
- La nécessité d’une garantie locative.
Quelle est la durée d'un bail de sous location ?
La durée d’une sous-location est réglementée en Belgique. Elle ne peut pas dépasser la date de fin du contrat de bail locatif du locataire principal. De plus, lorsque le renon a été donné pour le bail principal et que la période de préavis est entamée, le contrat de sous-location doit également prendre fin au même moment et respecter les mêmes délais.
La prorogation du contrat de bail ne peut donc pas être autorisée pour la sous-location.
Dans le cas où la résiliation du bail se fait à la demande du locataire, ce dernier s’engage à transmettre une copie de la lettre de résiliation de bail au sous-locataire et à lui verser une indemnité.
Si le locataire veut résilier le bail de sous-location, il doit respecter un préavis de 3 mois.
Si la demande de résiliation provient du propriétaire, le locataire principal se doit de prévenir le sous-locataire dans les 15 jours suivants la notification et l’informer que son bail de sous-location prendra fin en même temps que le contrat principal.
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Sous-location interdite : quels sont les risques pour le locataire ?
Si un locataire décide de sous-louer son logement alors que cela lui est interdit, il risque un litige avec son propriétaire. En effet, ce dernier peut décider de le mettre en demeure et de faire une demande d'expulsion du sous-locataire et la fin du bail locatif auprès du juge de paix. Le locataire principal peut même devoir verser des dommages et intérêt au propriétaire.
Si le juge de paix intervient pour demander le départ du sous-locataire, il peut décider de se retourner contre le locataire et invoquer le non respect du bail signé.
L’état des lieux d'une sous location est-il obligatoire ?
L’état des lieux est un document attaché au contrat de bail qui permet d’attester de l’état du bien à l’entrée et à la sortie du locataire. Dans le cadre d’une sous-location, le locataire principal est considéré, en quelque sorte, comme étant le bailleur du sous-locataire. L’état des lieux est donc obligatoire.
Cependant, le locataire principal répond seul vis-à-vis du propriétaire. Ainsi, si des dégradations matérielles sont constatées, les frais de réparations seront à sa charge. Le propriétaire pourra, si nécessaire, prélever une partie de la garantie locative en fin de bail pour faire les réparations du logement.
Enregistrement de bail de sous-location
L’enregistrement du bail permet au propriétaire et au locataire d’être protégés et au contrat d’être reconnu légalement auprès de personnes tierces. Cela signifie que :
- Le bail a une date certaine. Personne ne pourra donc contester son existence ;
- Le bail est opposable à tous. Les personnes l’ayant signé seront dans l’obligation de l'honorer et de respecter toutes les clauses du contrat les liant.
En ce qui concerne le contrat de sous-location, les démarches concernant l’enregistrement de bail en Belgique varient selon le type de logement, à savoir si l'hébergement est la résidence principale ou secondaire du sous-locataire.
| Sous-location de résidence principale | Sous-location de résidence secondaire |
|---|---|
|
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Comment fonctionne la garantie locative dans un bail de sous-location ?
La garantie locative est une somme généralement bloquée sur un compte bancaire et permettant au propriétaire d’être protégé en cas de dégâts matériels et/ou de non-paiement du loyer. Si rien n’a été déclaré en fin de bail, l'entièreté de la somme peut être restituée au locataire.
Qu’il s’agisse d’une location ou d’une sous-location en Belgique, la garantie locative n’est pas une obligation légale. Cependant, la majorité des propriétaires la mettent en place. Si tel est le cas, rien ne sera demandé au sous-locataire puisque le locataire principal répond seul vis-à-vis du propriétaire.
Comment trouver une sous-location à Bruxelles ?
Si vous cherchez une chambre ou un logement entier en sous-location à Bruxelles, le moyen le plus simple est de chercher sur les réseaux sociaux, et plus particulièrement sur les groupes Facebook dédiés.
Il existe également divers sites internet consacrés à la location de kots étudiant, d’appartements ou de chambres en région bruxelloise où vous pourrez trouver des contrats de sous-location. Voici une liste, non exhaustive, des sites internet les plus connus pour la sous-location en Belgique :
La sous-location n'est pas la solution la plus facile pour trouver un logement, mais cela peut être un bon moyen pour vous de ne pas perdre d'argent si vous partez à l'étranger, dans le cas où vous souhaitez sous-louer votre logement.
Si vous êtes locataire, la sous-location peut être une solution de transition lorsque vous êtes dans une situation temporaire et que vous préférez ne pas vous engager auprès d'un propriétaire pour une période plus longue.
Bruxelles est probablement l'une des villes où il est le plus simple de trouver ce type de logement en raison de la taille de la ville de Bruxelles et de la probabilité plus élevée d'y voir des citoyens voyager pour des longues périodes.
Comment trouver une sous-location en Wallonie ?
Les sites de sous-location Wallonie sont similaires à ceux donnés pour la région de Bruxelles-Capitale. Vous pourrez donc vous servir des divers groupes Facebook, ainsi que vous rendre sur des sites internet spécialisés.
Nous vous conseillons d’effectuer vos recherches par ville ou par province afin de trouver plus facilement une chambre ou un logement entier en sous-location.
Il est plus rare de trouver des logements en sous-location en Wallonie, que ce soit en tant que propriétaire ou que locataire. Cependant, la démarche n'est pas impossible, il vous faudra simplement un peu plus de patience !
En fonction de votre recherche, n'hésitez pas à vous tourner vers un bail de colocation qui se trouve être un moyen facile de se loger, sans devoir forcément s'engager sur le long terme.
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