Tout savoir sur la garantie locative en Belgique
Lorsque vous emménagez dans un nouveau logement et une fois le contrat de bail signé, vous devez verser une garantie locative à votre propriétaire. La garantie locative n'est pas obligatoire, mais permet de protéger le propriétaire en cas de dégâts causés. Découvrez les différentes manières de constituer une garantie locative en Belgique et comment la récupérer en fin de bail.
Garantie locative en Belgique : comment ça marche ?
Une garantie locative (ou caution locative) est une somme d'argent qu’un locataire doit donner à son propriétaire le temps de son contrat de bail. Cette démarche sert à protéger le propriétaire au cas où le locataire causerait des dommages matériels dans le logement ou encore, contre les loyers impayés.
La garantie locative n’est pas obligatoire tant pour les étudiants ayant un bail étudiant que pour les locataires ayant un bail de résidence principale. Aucune loi en Belgique n'oblige un locataire à payer cette garantie. Elle devient obligatoire si le contrat contient une clause dans laquelle il est explicitement indiqué le fonctionnement de la garantie locative ou s'il y a un avenant qui a été écrit à ce sujet.
La caution locative concerne les baux de résidence principale, mais aussi les baux commerciaux ou les baux de colocations.
En fin de bail, si aucun dommage n’a été causé, le propriétaire peut donner son accord pour la libération de la garantie locative du locataire.
Le saviez-vous ?
L'enregistrement du bail de résidence principale est obligatoire en Belgique. Si le propriétaire n'a pas fait les démarches, le locataire peut faire un renon et quitter le logement sans période de préavis.
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Quel est le montant de la garantie locative en Belgique ?
La Belgique ne fixe pas de montant précis pour la garantie locative. Cependant, celle-ci est encadrée, et elle peut varier selon les régions.
Garantie locative Bruxelles
La garantie locative à Bruxelles doit suivre les règles suivantes :
- Garantie bancaire locative ou constituée à l'aide du CPAS : maximum 3 mois de loyer ;
- Garantie locative sur compte bancaire bloqué : maximum 2 mois de loyer ;
- Dans les autres situations, ce sont au locataire et au propriétaire de se mettre d'accord sur le montant du versement de la garantie locative. Généralement, la somme demandée est l’équivalent de 2 mois de loyer, sans les charges.
Garantie locative Région wallonne
Le montant de la garantie locative en Région wallonne dépend du contrat de bail passé entre le locataire et son bailleur. Elle dépend aussi des éléments suivants :
- Garantie locative déposée sur un compte bancaire : 2 mois de loyer ;
- Garantie locative CPAS : 3 mois de loyer ;
- Caution bancaire locative, c’est-à-dire que la banque se porte garant du locataire : 3 mois de loyer ;
- Dans les autres situations, une liberté est donnée quant à la somme demandée en garantie locative. Le plus souvent, le propriétaire demande l’équivalent de 2 mois de loyer maximum, sans les charges.
Garantie locative Flandre
En Flandre, les règles sont les suivantes :
- Garantie locative sur compte en banque bloqué : 3 mois de loyer maximum ;
- Garantie locative CPAS ou d'une garantie bancaire locative : 3 mois de loyer maximum ;
- Dans les autres cas, une liberté est donnée aux propriétaires concernant le montant de la garantie locative. Habituellement, les bailleurs en Flandre demandent 3 mois de loyer maximum pour constituer la garantie locative.
Garantie locative et cession de bail commercial
Dans le cas d'une cession de bail, le nouveau locataire doit constituer une garantie locative. Plus d'infos dans notre article dédié.
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Comment fonctionne la garantie locative sur un compte bancaire bloqué ?
La garantie locative en Belgique peut être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire auprès de la banque de son choix. La somme sera alors bloquée durant toute la durée du bail, et ne pourra être libérée qu'avec l'accord des deux parties.
Il s’agit généralement d’un compte d’épargne classique ouvert pour toute la durée de votre bail. En aucun cas le preneur n'est obligé d’ouvrir le compte dans sa banque personnelle.
L'avantage de ce compte est double :
- Pour le propriétaire : l'assurance de recevoir le montant de la garantie locative si le locataire manque à ses engagements ;
- Pour le locataire : s'il n’a pas les moyens de rassembler le montant total de sa garantie locative en un seul versement, il peut constituer sa garantie locative sur plusieurs mois en effectuant des virements mensuels réguliers. De plus, comme il s'agit d'un compte épargne, le locataire peut faire fructifier la somme d'argent déposée.
Tant que le locataire n’a pas rassemblé la somme nécessaire, c’est sa banque qui se portera garant à sa place.
Evidemment, il est aussi possible pour le locataire de verser l’intégralité de la somme en une seule fois.
L’ouverture d’un compte bloqué pour la garantie locative est totalement gratuite en Belgique, que le versement soit fait en une ou plusieurs fois. Votre banque n’a pas le droit de refuser une ouverture de ce type de compte.
Certaines banques imposent à leur client d’ouvrir directement en agence leur compte bloqué pour garantie locative, et en présence du propriétaire pour la signature des documents.
D'autres institutions financières offrent la possibilité aux clients d’effectuer une garantie locative en ligne.
La plupart des banques en Belgique proposent l’ouverture d’un compte de garantie locative. Par exemple :
- Belfius ;
- ING ;
- BNP Paribas Fortis ;
- CBC.
Gestion locative en Belgique et garantie locative
Si le propriétaire fait appel à une entreprise pour la gestion locative du bien, c'est le professionnel qui à la charge de demander au locataire la garantie locative.
Garantie locative Belfius
Ouvrir un compte de garantie locative chez Belfius est très simple. Il vous suffit de vous rendre dans votre agence Belfius pour ouvrir un compte, ou vous pouvez aussi le faire facilement via l'outil e-DEPO Garantie locative dans MyMinFin.
Vous, et votre propriétaire, devez signer certains documents à la banque. Toutefois, il n’est pas nécessaire de se rendre au rendez-vous en même temps.
Garantie locative ING
Il faut être client de l'institution financière pour pouvoir ouvrir un compte bloqué dédié à sa garantie locative ING bancaire.
Si c’est le cas, vous devez prendre rendez-vous dans votre agence ING afin d’aller y faire les diverses démarches.
Lorsqu'il faudra procéder au déblocage de la garantie locative à la fin du contrat de bail, cela pourra se faire de deux façons :
- En ayant l'accord de toutes les personnes concernées par la garantie locative, à savoir les bailleurs, s'ils sont plusieurs, et les locataires ;
- En présentant une décision de justice qui autorise la libération de la garantie locative.
Garantie locative BNP Paribas Fortis
Contrairement à la plupart des autres banques, BNP Paribas Fortis propose l’ouverture du compte de garantie locative en ligne exclusivement à faire en quelques étapes simples :
- Remplir un formulaire de demande d’ouverture de compte ;
- Joindre son contrat de bail à la demande ;
- Finaliser votre demande via un appel de la banque ;
- Recevoir une attestation à remettre à votre propriétaire.
Garantie locative CBC
La banque CBC propose un compte épargne de garantie locative en ligne. Il est possible de faire tout le processus de manière digitale.
Si vous n’êtes pas encore client CBC, la première étape à faire est de vous créer un compte à vue gratuit pour avoir un accès au CBC Touch, la plateforme à partir de laquelle vous pouvez créer votre compte épargne de caution locative.
Il est également possible d’ouvrir un compte garantie locative sans devoir passer par le processus de création du compte à vue. Pour cela, il faut se rendre en agence pour demander la création.
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Quelles sont les autres manières de constituer une garantie locative ?
La procédure bancaire pour déposer une garantie locative sur un compte bloqué est souvent la solution privilégiée car c’est la plus connue et la plus sécurisée pour le locataire.
Cependant, il existe d’autres manières de déposer une garantie locative, notamment :
- Paiement direct sur le compte du propriétaire ;
- Garantie bancaire Belgique ;
- Garantie locative via le CPAS ;
- Caution locative via le SPF Finances.
Garantie locative sur compte du propriétaire
Il n’y a aucune mesure légale quant au versement de votre garantie locative sur le compte bancaire du propriétaire ou en main propre. S’il vous le demande, libre à vous d’accepter ou non. Vous avez le droit d’exiger la méthode de blocage de la garantie locative sur un compte bancaire à votre nom ou une garantie bancaire.
La garantie bancaire comme garantie locative
Il est possible, pour un preneur, de demander une garantie bancaire en Belgique faisant office de caution locative.
C’est un accord qui se fait entre une banque, un locataire et un propriétaire. La banque garantit au propriétaire le remboursement de loyers impayés ou de dégâts éventuels jusqu’à un plafond défini en amont. Ce montant équivaut alors à celui d’une garantie locative.
Garantie locative avec l'aide du CPAS
En cas de difficultés pour payer la garantie locative, le CPAS peut aider les locataires.
Cependant, des conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ce service :
- Votre résidence principale doit se situer en Belgique et vous pourrez être amené à le prouver via votre carte d’identité par exemple ;
- Vous devez être dans le besoin afin d’introduire cette demande. Le CPAS va donc effectuer une enquête sociale afin d’analyser votre situation de précarité. Par "état de besoin", le CPAS entend donc que vous n’êtes pas en mesure de vous nourrir, de vous vêtir, d’accéder aux soins de santé, d’assurer votre hygiène corporelle ou encore, de vous loger.
Une fois votre demande validée, le CPAS peut intervenir de 3 façons différentes pour vous aider à constituer votre garantie locative :
- Il vous avance la totalité de la somme demandée ;
- Il effectue une garantie locative bancaire en leur nom et non pas au vôtre ;
- Il écrit une lettre de caution au propriétaire, s’engageant à lui verser la garantie locative au cas où vous ne respectez pas vos obligations légales.
Il faudra pour cela vous rendre à un bureau du CPAS et en faire la demande. Vous pouvez aussi rédiger une lettre de demande d'aide et l'envoyer à votre CPAS par courrier postal.
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Garantie locative via le SPF Finances
Le SPF Finances, via la Caisse des Dépôts et Consignations propose aux citoyens un moyen facile de déposer une garantie locative via leur plateforme.
Il suffit de naviguer sur le site du SPF Finances pour introduire une demande. Voici la procédure à suivre :
- Se connecter à e-DEPO via la plateforme MyMinfin ;
- Créer un dossier dans la section de e-DEPO "garantie locative".
Ce service est gratuit et vous permet de déposer votre garantie locative en ligne facilement.
Comment débloquer la garantie locative ?
Votre garantie locative peut vous être restituée dans deux cas de figure :
- Votre bail est fini et vous êtes d'accord avec le propriétaire pour débloquer la somme ;
- Sur une décision de justice lorsque, par exemple, lorsque vous avez causé des dommages matériels ou n’avez pas versé votre loyer.
- Si vous avez effectué une garantie locative bancaire, le déblocage de la somme sera fait par la banque à la fin de votre contrat de bail, moyennant un accord écrit entre propriétaire et locataire.
- Dans le cas où vous avez effectué une garantie locative auprès de la caisse des dépôts et consignations, le propriétaire devra donner son accord sur la plateforme e-DEPO afin que la somme soit débloquée et restituée dans sa globalité au locataire.
- Dans l'éventualité où vous êtes passé par votre CPAS et qu’il vous a imposé de lui rembourser le montant de la garantie locative, c’est à vous que votre propriétaire reversera la garantie en fin de bail. Cependant, le CPAS est libre de vous réclamer un remboursement et ce dernier est adapté à votre situation personnelle. Peu importe la manière dont vous avez établi votre garantie locative auprès de votre CPAS, toutes les modalités doivent être écrites par accord.
Si votre garantie locative est bloquée à la banque sur un compte à votre nom, le déblocage se fait généralement via une procédure simple :
Il vous faut un document attestant que votre propriétaire libère votre caution. La plupart des banques ont un service de déblocage que vous pouvez contacter pour récupérer simplement votre caution.
La restitution de la garantie locative ING peut se faire par courrier postal ou par email à votre agence de proximité en envoyant :
- Le "Formulaire Demande de déblocage Garantie locative" ;
- Une copie de votre carte d’identité ;
- Le document signé par le propriétaire et vous-même validant le déblocage de votre garantie.
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