Bail de résidence principale : modèles gratuits à télécharger
Le contrat de bail de résidence principale est un document à valeur légale. En Belgique, les baux locatifs peuvent être différents selon la région dans laquelle ils sont réalisés.
Pour vous aider à rédiger votre bail de résidence principale, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de contrat de bail à Bruxelles ou en Wallonie :
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Qu'est-ce qu'un bail de résidence principale ?
Le bail de résidence principale en Belgique est un contrat passé entre un bailleur et un locataire pour la location d'un logement qui sert de résidence principale. Ce contrat est soumis à la loi sur le bail de résidence principale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État.
C'est la domiciliation à l'adresse du logement qui matérialise cette résidence principale : le locataire doit la déclarer à sa commune dans les 8 jours ouvrables suivant l'emménagement.
Pour être considéré comme un contrat de bail de résidence principale, ce dernier doit répondre à plusieurs critères obligatoires :
- Être un bail d'habitation ;
- Le locataire doit s'engager à faire du logement loué sa résidence principale, c'est-à-dire là où il mène sa vie personnelle et ses activités ;
- Le bailleur doit donner son accord au locataire pour la qualification du logement en résidence principale ;
- Être écrit, et non verbal — c'est une condition obligatoire ;
- Le propriétaire doit procéder à l'enregistrement du contrat dans les deux mois qui suivent la signature du bail auprès de l'ACED.
Cohabitation légale et résidence principale
Si vous avez une déclaration de cohabitation légale à faire, vous pouvez signer un contrat de bail de résidence principale standard avec votre propriétaire. Il est important de savoir qu'en cas de conflits ou de dettes, vous êtes coresponsables aux yeux de la loi.
Quelle est la durée du bail de résidence principale ?
La durée du bail de résidence principale en Belgique est de neuf ans. Elle est soumise à la règle du 3-6-9 ans, c'est-à-dire que cela oblige le locataire à rester dans le logement jusqu'à la fin de chaque période, avant de faire un renon du contrat.
Ce type de bail est le plus répandu sur le territoire belge. Toutefois, il existe des exceptions : un locataire peut, en accord avec le bailleur, définir une durée plus courte (inférieure ou égale à trois ans), ou choisir un bail à vie.
Un bail de résidence principale en Wallonie, signé après le 1er septembre 2018, peut être prolongé deux fois tant que la durée totale ne dépasse pas les trois ans. À Bruxelles et en Flandre, cela ne sera possible qu'une seule fois.
Il est important de rappeler que le locataire peut mettre fin à son bail quand il le souhaite. Cependant, suivant la durée de son contrat et le moment où il envoie son renon, il doit donner un préavis de trois mois et doit, suivant le moment où le préavis a été déposé, verser une compensation à son propriétaire.
Fin de bail de résidence principale de moins de 3 ans par le locataire
Voici les conditions pour une rupture de bail de moins de 3 ans par le locataire, selon la région :
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Quand donner son préavis ? | Pas de fin possible avant 6 mois de bail | À tout moment depuis le 1/09/2018 | À tout moment |
| Durée du préavis | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Indemnisation | 1 mois de loyer | 1 mois de loyer | Année 1 : 1 mois ½ de loyer Année 2 : 1 mois de loyer Année 3 : ½ mois de loyer |
Le bail de résidence principale à Bruxelles ne peut pas être cassé les six premiers mois. Le locataire doit donc attendre avant de mettre fin à son bail.
Fin de bail locatif de 9 ans par le locataire
Si le locataire décide de mettre fin à son bail de 9 ans, il doit respecter certaines conditions :
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Quand donner son préavis ? | À tout moment | À tout moment | À tout moment |
| Durée du préavis | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Indemnisation* | Année 1 : 3 mois de loyer ; Année 2 : 2 mois de loyer ; Année 3 : 1 mois de loyer. |
Année 1 : 3 mois de loyer ; Année 2 : 2 mois de loyer ; Année 3 : 1 mois de loyer. |
Année 1 : 3 mois de loyer ; Année 2 : 2 mois de loyer ; Année 3 : 1 mois de loyer. |
*L'indemnisation est due seulement si le locataire met fin à son bail de résidence principale dans les trois premières années.
Bail de résidence principale : nos conseils
Fin de bail de résidence principale de moins de 3 ans par le propriétaire
Si un propriétaire souhaite mettre fin au contrat de location de la résidence principale de moins de 3 ans, voici les règles à suivre :
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Quand donner son préavis ? | Pas de fin possible avant 6 mois de bail | À tout moment depuis le 1/09/2018 | À tout moment pour les baux effectués à partir du 1/01/2019 |
| Durée du préavis | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Indemnisation | 1 mois de loyer | 1 mois de loyer | 1 mois de loyer |
*Après un an de contrat de bail de résidence principale et seulement pour récupérer le logement à des fins personnelles (pour lui ou pour sa famille proche).
Fin de bail locatif de 9 ans par le propriétaire
Lorsqu'un propriétaire décide de mettre fin à un bail de 9 ans avec son locataire, il doit suivre des règles précises :
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Quand donner son préavis ? |
Sans motif : après 3 ans ; Occupation personnelle / famille : à tout moment ; Travaux importants : fin d'une période de 3 ans. |
Sans motif : après 3 ans ; Occupation personnelle / famille : à tout moment ; Travaux importants : fin d'une période de 3 ans. |
Sans motif : après 3 ans ; Occupation personnelle / famille : motif non valable avant 3 ans ; Travaux importants : fin d'une période de 3 ans. |
| Durée du préavis | 6 mois | 6 mois | 6 mois |
| Indemnisations | Résiliation sans motif : 9 mois de loyer après 3 ans ou 6 mois après 6 ans ; Bail de plus de 9 ans : 3 mois après la 9ᵉ année. |
Résiliation sans motif : 9 mois de loyer après 3 ans ou 6 mois après 6 ans ; Bail de plus de 9 ans : 3 mois après la 9ᵉ année. |
Résiliation sans motif : 9 mois de loyer après 3 ans ou 6 mois après 6 ans ; Bail de plus de 9 ans : 3 mois après la 9ᵉ année. |
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