Avenant au contrat de bail : rédaction et modèle PDF
L’avenant au contrat de bail en Belgique est une annexe permettant d’attester d’une quelconque modification de ses clauses. Nous vous dévoilons dans cet article dans quel cas un avenant au contrat de bail peut être rédigé en Belgique et si ce dernier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des services du SPF Finance. Téléchargez gratuitement notre modèle d'avenant au contrat de bail pour la Belgique.
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Modèle d'avenant au contrat de bail en Belgique à télécharger
Pour vous aider dans la rédaction d’un avenant au contrat de bail en Belgique, nous vous proposons de télécharger gratuitement un modèle d'avenant au contrat de bail en PDF remplissable en ligne ou en version WORD.
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Pensez à modifier et personnaliser cet exemple d'avenant au contrat de bail avec vos informations personnelles et selon votre situation.
Voici un extrait de notre modèle d’avenant au contrat de bail Belgique :
Avenant au contrat de bail
Entre les soussignés :
M/Mme …………………..
Né le ../../…. à
Demeurant à l’adresse suivante : ………………….
Ci-après dénommé le bailleur
et
M/Mme …………………..
Né le ../../…. à
Demeurant à l’adresse suivante : ………………….
Ci-après dénommé le locataire
signé le ../../….
Il a été convenu, d’un commun accord et sous seing privé entre le(s) locataire(s) et le bailleur, que des modifications seront apportées (...)
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Quand faire un avenant au contrat de location en Belgique ?
L’avenant au contrat de bail en Belgique peut être rédigé et signé dans deux cas de figure principaux :
- Un changement dans les locataires (changement de locataires, séparation, etc.) ;
- La réalisation de travaux et/ou de modifications apportées au logement.
Avenant au contrat de bail en cas de changement de locataire
Dans le cadre d’une colocation, il se peut que l’un des colocataires décide de partir avant la fin du contrat de bail. Si aucune clause de solidarité n'a été rédigée, le départ d’un des colocataires ne met pas fin au contrat de bail.
Pour quitter le logement en règle et être libéré de toutes ses obligations vis-à-vis du bail, le colocataire sortant doit signer un avenant au bail pour changement de locataire avec le propriétaire du bien.
Une fois parti, le propriétaire et les colocataires restants doivent :
- Établir un état des lieux de sortie où chaque colocataire paie à égalité pour les éventuels dégâts causés, y compris le locataire sortant. Dans le cas où un nouveau colocataire emménage dans le logement, un nouvel état des lieux d'entrée doit être rédigé ;
- Régulariser la garantie locative, voire la reconstituer si elle était au nom du colocataire sortant.
Dans le cadre d’un avenant au contrat de bail suite à une séparation, si l’une des parties reste dans le logement, les locataires et le propriétaire doivent rédiger un avenant afin de spécifier le départ de l’une des deux parties.
Téléchargez notre modèle d'avenant location suite à une séparation.
Avenant au bail Belgique en cas de modifications ou travaux dans le logement
L’avenant au contrat de bail pour travaux, autrement appelé "contrat de bail rénovation", est un accord conclu entre le locataire et le propriétaire lorsque des travaux, de petite ou de grand augure, doivent être réalisés dans le logement durant la période de location. Cet avenant peut également prévoir que le preneur effectue lui-même certains des travaux.
Pour que l'avenant au contrat de bail soit légal, il doit comporter les éléments suivants :
- Définir clairement les travaux ;
- Déterminer un délai raisonnable pour entamer les travaux et que le propriétaire s’engage à donner et/ou verser une contrepartie au locataire ;
- Convenir d'une date de fin de travaux et la durée dans un délai réaliste. Cela doit être déterminé entre le propriétaire et le locataire.
La contrepartie accordée au locataire du logement peut être :
- Une diminution ou une suppression du loyer durant la période des travaux ;
- Une renonciation à la révision du montant du loyer ;
- Une non-résiliation du bail sur une période donnée en fonction de la durée des travaux.
Avenant au contrat de bail en Belgique en cas d'indexation de loyer
L’indexation du loyer ne nécessite pas d’avenant au contrat de bail. En effet, depuis 1991, la loi autorise une révision du contrat en cours. Cette dernière peut s’effectuer de deux manières :
- Via un accord préalable entre le bailleur et le locataire. La révision doit avoir lieu entre le 9ᵉ mois et le 6ᵉ mois précédant la fin de chaque triennat ;
- Via un juge de paix, si le demandeur n’a pas eu de réponse favorable à sa demande. Cette intervention ne peut avoir lieu qu’entre le 9ᵉ mois et le 6ᵉ mois précédant l’expiration du triennat en cours.
La révision du montant du loyer doit, dans tous les cas, être précisée sur le contrat de bail d’origine.
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Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de bail ?
Un avenant au contrat de bail est un document annexé à ce dernier qui permet d’attester quelconques modifications du contrat de bail initial. Grâce à cela, seules les parties concernées par les changements sont revues, sans pour autant modifier ou rédiger à nouveau la totalité d'un bail.
Ce document n'est pas une modification, en tant que telle, du contrat de bail initial. Il est considéré comme une mise à jour permettant de changer certaines parties.
L’avenant au contrat de bail peut s’effectuer sur plusieurs types de contrats tels qu’un bail de résidence principale, un contrat de bail commercial ou encore, un contrat de colocation.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail ?
Un contrat de bail est un document officiel signé par le propriétaire d'un bien immobilier et par son locataire. Il permet de mettre en place des règles à suivre, un montant de loyer que le locataire doit verser, la répartition et le montant des charges, etc.
Comment faire un avenant au contrat de bail en Belgique ?
Pour que l’avenant au contrat de bail soit légal et valable, il doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- L’article de loi concerné par la modification, et ce, dans son entièreté, ainsi qu’une explication de ladite modification ;
- Un rappel de la date de signature du bail ainsi que sa date d’échéance ;
- Les éléments principaux du contrat de bail initial : adresse du logement concernée, nom et prénom des deux parties ;
- La signature des deux parties de l’avenant au contrat de bail ainsi que la date à laquelle cela a été effectué ;
- Préciser que les autres clauses du bail locatif restent inchangées.
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Un avenant au contrat de bail doit-il être enregistré ?
L’enregistrement du bail est une procédure obligatoire en Belgique et qui consiste à protéger le propriétaire et le locataire du bien immobilier vis-à-vis de personnes tierces. Grâce à cela, le contrat aura une date certaine, c’est-à-dire que personne ne pourra le contester, et sera opposable à tous, à savoir que si un tiers est intéressé par le bien, il ne pourra pas prétendre qu’il ne savait pas que ce dernier n’était pas soumis à un contrat signé et daté.
Ainsi, qu’il s’agisse d’un contrat de bail classique, d’une sous-location ou encore, d’un avenant au bail, l’enregistrement du bail à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre doit être fait dans les deux mois suivants sa signature.
Dans le cas où le contrat de bail n'est pas enregistré, en cas de résiliation anticipée, le locataire n'a pas de durée de préavis à respecter ni d'indemnité à payer.
Exception pour les étudiants
Les kots étudiants et les résidences secondaires ne sont pas soumis à l'enregistrement de bail.
Vous pouvez procéder à l’enregistrement de l’avenant au bail par internet via l’application MyRent ou encore, par la poste en demandant au préalable un formulaire à compléter et à renvoyer. Pour obtenir le formulaire adéquat, vous pourrez téléphoner au SPF Finance au 📞️ 02 572 57 57 ou envoyer votre demande en ligne via le formulaire du SPF Finance.
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