Renon bail : tout sur la résiliation du bail en Belgique
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez procéder à un renon de votre contrat de bail ? Vous pouvez télécharger gratuitement un exemple de lettre de résiliation de bail ci-dessous, et retrouver toutes les informations sur les démarches à effectuer selon votre situation, la durée du préavis, etc.
Lettres de renon de bail Belgique 2024 : modèles gratuits à télécharger
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Lettre de renon bail en Belgique
La lettre de renon de bail peut être envoyée par le locataire ou par le propriétaire.
Il existe différents motifs pour mettre fin à un bail. Vous trouverez ci-dessus le modèle adapté en fonction du cas de figure pour lequel vous devez écrire une lettre de résiliation de bail en Belgique :
- Rupture de bail par le locataire en Belgique ;
- Lettre type de résiliation de bail par le propriétaire en Belgique ;
- Résiliation de bail pour occupation personnelle du propriétaire ;
- Lettre de renon de bail pour travaux du propriétaire.
Résiliation de bail : comment faire ?
Le renon de bail peut aussi être appelé résiliation de bail et permet au locataire et/ou au propriétaire de mettre fin au contrat de bail.
Cependant, les procédures légales sont différentes si le renon du bail a été introduit par le locataire ou par le propriétaire. Elles ne sont pas les mêmes non plus en fonction de la période à laquelle il a été demandé, à savoir, pendant la durée du bail, ou à la fin de ce dernier.
Bail à l'échéance
Le renon de bail est obligatoire, même lorsque vous arrivez en fin de contrat. En effet, si vous n'avez pas donné congé, le contrat de bail sera automatiquement renouvelé pour une période de 3 ans, et ce, peu importe la durée initiale du bail (3 ans, 6 ans ou 9 ans).
Renon de bail par le propriétaire en Belgique
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier occupé par un locataire et que vous souhaitez que ce dernier quitte les lieux, vous en avez le droit sous certaines conditions :
Conditions de résiliation de bail par le propriétaire
- Bail de courte durée et bail de 3 ans
- Motif d'occupation personnelle (ou son conjoint, enfants, frères, sœurs, petits-enfants, parents, grands-parents, beaux-parents, beaux-frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes).
- Bail de 9 ans, longue durée ou à vie
- Sans motif particulier ;
- Occupation personnelle ;
- Gros travaux.
Attention, les modalités et les durées de préavis varient selon les cas de figure.
Durée du préavis en cas de résiliation du bail par le propriétaire
Le préavis est fixé à 6 mois pour les baux de 9 ans ou plus et à 3 mois pour les baux de moins de 3 ans, pour une rupture de bail de la part du propriétaire en Belgique. La lettre de renon du bail que vous devez rédiger devra contenir certaines informations essentielles telles que la durée du préavis.
Renon bail par le propriétaire - Bail de courte durée
Pour les baux 3 ans et moins, le propriétaire peut résilier le bail à partir de la deuxième année d'occupation du logement, et moyennant une période de préavis de 3 mois.
Une indemnité équivalente à un mois de loyer sera versée au locataire.
La seule raison valable de rompre le bail est l'occupation personnelle, ou par un membre de sa famille.
Le propriétaire doit prouver ses liens de parenté avec la personne qui va reprendre le logement et doit également remplir deux conditions après que le renon bail ait été donné :
- Le logement doit être occupé pendant deux ans minimum après le départ du locataire ;
- Le logement doit être obligatoirement occupé l’année suivant le départ du locataire.
S’il ne respecte pas ses obligations légales, il devra verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
Renon de bail par le propriétaire - Bail de 9 ans ou à vie
Pour un bail longue durée, les conditions pour résilier un bail sont différentes.
Moyennant un préavis de 6 mois, les motifs suivants peuvent être invoqués :
- Occupation personnelle : à tout moment au cours de la période de location.
- Gros travaux : uniquement à la fin de chaque triennat. Il faut alors prouver que des travaux vont être effectués, et que le coût des travaux dépassent le montant de trois années de loyer.
- Sans motif : uniquement à la fin de chaque triennat. Une indemnité doit alors être versée :
- De 9 mois de loyer, si le renon bail a lieu après le premier triennat ;
- De 6 mois de loyer, si la résiliation de bail a lieu après le deuxième triennat ;
- De 3 mois de loyer, si la rupture de bail a lieu après tous les autres triennats.
Conseil pour l'envoi de votre lettre de renon
Pour un courrier important comme une lettre de renon de bail locatif, que vous soyez propriétaire ou locataire du bien concerné, il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela constitue une preuve ayant une valeur juridique.
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Renon de bail locataire en Belgique
Il existe deux cas de figures dans lesquels le locataire peut effectuer un renon du bail :
Motifs de résiliation de bail par le locataire
- L'arrivée du bail à échéance, sans volonté de le prolonger ;
- Rupture anticipée du bail, avant l'échéance.
En tant que locataire, si vous ne souhaitez pas prolonger votre contrat après la date d'échéance, il faudra rompre le bail à l'échéance, car celui-ci ne prend pas automatiquement fin et risque d'être prolongé.
Pour cela, il faut envoyer une lettre de résiliation de bail au moins 3 mois à l'avance. Aucune indemnité n'aura besoin d'être versé dans le cas d'une rupture du bail à l'échéance.
Concernant la rupture anticipée du bail, cela peut se faire à tout moment par le locataire, moyennant un préavis de 3 mois, quelle que soit la durée initiale du bail. Attention, le préavis démarre au premier jour du mois suivant l'envoi.
Renon bail par le locataire - Bail de courte durée
Dans le cadre d'une résiliation anticipée d'un bail de courte durée (3 ans ou moins), le locataire doit verser une indemnité équivalente à un mois de loyer au propriétaire.
Renon bail par le locataire - Bail de 9 ans ou à vie
Les conditions de renon de bail locatif pour les contrats de 9 ans, les contrats de longue durée et le bail à vie sont similaires.
Si vous donnez votre renon de bail pendant le premier triennat, vous serez dans l’obligation de verser des indemnités à votre propriétaire :
- L’équivalent de 3 mois de loyer si vous partez durant la première année ;
- L’équivalent de 2 mois de loyer si vous partez durant la deuxième année ;
- L’équivalent d’1 mois de loyer si vous partez pendant la troisième année.
Si vous partez durant le deuxième ou le dernier triennat, vous devrez respecter votre période de préavis, mais aucune indemnité ne vous sera demandée.
Dans le cas où le bail n’est pas enregistré, vous pourrez partir du logement librement sans avoir à payer d’indemnité ni à respecter un quelconque préavis. Par contre, vous devrez avoir mis votre propriétaire en demeure au préalable pour non-enregistrement de bail.
Qu'est-ce que l'enregistrement du bail ?
Il s'agit d'une obligation légale permettant au propriétaire et au locataire d'être protégé. De plus, cette procédure donne plus de valeur au contrat. Pour plus d'informations, consultez notre article sur l'enregistrement du bail.
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