Renon bail locatif en Belgique : modèles de lettre 2023

Vous êtes locataire et devez déménager de votre logement actuel ? Vous êtes propriétaire et souhaitez effectuer des travaux dans votre logement ou mettre fin au bail locatif ? Nous vous expliquons ce qu’est le renon de bail et quelles sont les démarches légales à effectuer, que vous soyez propriétaire ou locataire. 

Vous pourrez également télécharger gratuitement un exemple de lettre de renon et retrouver toutes les informations sur la loi des contrats de bail, la durée du préavis, etc.

Lettres de renon de bail gratuites : modèles à télécharger en 2023

Lettre de renon de bail

Pour vous aider à faire votre renon de bail, nous avons rédigé 4 modèles type de rupture de bail en Belgique. Vous trouverez le modèle adapté en fonction du cas de figure pour lequel vous devez écrire une lettre de résiliation de bail en Belgique :

• Rupture de bail par le locataire en Belgique ;
• Lettre type de résiliation de bail par le propriétaire en Belgique ;
• Résiliation de bail pour occupation personnelle ;
• Lettre de renon de bail pour travaux.

Renon de bail propriétaire en Belgique

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier occupé par un locataire et que vous souhaitez que ce dernier quitte les lieux, vous en avez le droit sous certaines conditions expliquées dans cet article. Une clause qui stipule cette possibilité doit être inscrite dans le contrat de bail signé.

Vous devez rédiger une lettre contenant certaines informations essentielles telles que la durée du préavis, fixée à 6 mois pour une rupture de bail par le propriétaire en Belgique

Téléchargez gratuitement la lettre de renon de bail par le propriétaire ci-dessous :

Lettre de renon de bail par le propriétaire  PDF

Renon bail pour occupation personnelle

Depuis le 1^er septembre 2018, une seule raison permet la rupture de bail par le propriétaire en Belgique : le propriétaire ou un membre de sa famille va lui-même occuper le bien. Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de rupture de bail par le propriétaire pour occupation personnelle en Belgique en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Lettre de renon de bail pour occupation personnelle  PDF

Renon de bail pour travaux en Belgique

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier occupé par un ou des locataires et que vous désirez effectuer des travaux dans votre bâtiment, il est possible d'effectuer une résiliation du contrat de bail en rédigeant une lettre de rupture de bail par le propriétaire en Belgique. Retrouvez un modèle de renon de bail pour travaux en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Lettre de renon de bail pour travaux  PDF

Conseil pour l'envoi de votre lettre de renonPour un courrier important comme une lettre de renon de bail locatif, que vous soyez propriétaire ou locataire du bien concerné, il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela constitue une preuve ayant une valeur juridique.

Lettre de renon de bail locataire en Belgique

Dans le cas où vous êtes locataire d'un bien et que vous voulez rompre le contrat de bail, vous devez écrire une lettre de renon à votre propriétaire contenant certaines informations essentielles. Elle peut également être votre lettre de résiliation de à la fin de votre bail si ce denrier remplit les conditions requises (voir section "La rupture de bail par le locataire en Belgique")

Téléchargez gratuitement le modèle de lettre de rupture de bail par le locataire en Belgique au format PDF à modifier avec vos informations personnelles ci-dessous :

Lettre de renon de bail par le locataire  PDF

Résiliation de bail : comment faire ?

Le renon de bail peut aussi être appelé résiliation de bail et permet au locataire et/ou au propriétaire de mettre fin au contrat de bail.

Cependant, les procédures légales sont différentes si le renon du bail a été introduit par le locataire ou par le propriétaire. Elles ne sont pas les mêmes non plus en fonction de la période à laquelle il a été demandé, à savoir, pendant la durée du bail, ou à la fin de ce dernier.

Le renon de bail est obligatoire, même lorsque vous arrivez en fin de contrat. En effet, si vous n'avez pas donné congé, le contrat de bail sera automatiquement renouvelé pour une période de 3 ans et ce, peu importe la durée initiale du bail (3 ans, 6 ans ou 9 ans).

Quand faire un renon de bail ?

Le renon de bail peut être demandé à n’importe quel moment, moyennant un préavis et, dans certains cas de figure, une indemnité de rupture à payer au propriétaire des lieux.

Pour connaître la durée de préavis et donc le moment auquel vous pourrez effectuer le renon de bail, il est essentiel de connaître les clauses de votre contrat de bail et sa durée.

Nous vous conseillons d’effectuer la rupture de bail par le locataire ou la résiliation de bail par le propriétaire en Belgique par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’avoir une preuve recevable en cas de litige.

Enfin, une fois votre contrat de bail résilié, vous devrez effectuer l'état des lieux de sortie en présence des deux parties. Cette démarche permet d’attester de l’état du logement au départ du locataire pour savoir si ce dernier a causé des dégâts. Si rien n’a été dégradé et que le locataire a respecté les clauses de son contrat, il se verra restituer sa garantie locative déposée sur un compte bloqué.

Renon et promesse de location Si le locataire décide de ne pas respecter la promesse de location, il devra s'arranger avec le propriétaire pour une indemnité qui sera différente de celle demandée lors d'un renon. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié.

La rupture de bail par le locataire Belgique

Si vous êtes locataire d’un bien en Belgique et que vous souhaitez envoyer votre lettre de renon, les conditions et procédures diffèrent en fonction de la durée de votre contrat de bail.

Résiliation de contrat de bail de courte durée (3 ans maximum)

Si votre bail a été signé avant le 1^er septembre 2018 et qu’aucune précision concernant le renon de bail n’est ajoutée dans les clauses de votre contrat, vous n’avez pas la possibilité de le résilier. Vous pourrez toutefois, en dernier recours, donner votre lettre de renon avec l’accord de votre propriétaire ou en passant par un juge de paix.

Si le bail est signé avant le 1^er septembre 2018, mais qu'il est prorogé, les conditions du renon de bail restent identiques, sauf si les conditions et/ou les clauses du contrat ont changé au moment de la prorogation.

Dans le cas où votre contrat de bail a été mis en place après le 1^er septembre 2018, vous pouvez donner votre renon de bail quand vous le souhaitez, en respectant une période de préavis de 3 mois et en payant à votre propriétaire une indemnité égale à un mois de loyer.

Résiliation de contrat de bail de 9 ans

En tant que locataire, vous avez le droit de donner le renon de bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.

Cependant, si vous décidez de procéder à la résiliation du contrat de bail lors des 3 premières années de location, vous devrez, en plus du préavis, verser une indemnité à votre propriétaire :

• L’équivalent de 3 mois de loyer si vous partez pendant la première année ;
• L’équivalent de 2 mois de loyer si vous partez durant la deuxième année ;
• L’équivalent d’1 mois de loyer si vous partez durant la troisième année.

Si vous partez durant le deuxième ou le dernier triennat, vous devrez respecter votre période de préavis, mais aucune indemnité ne vous sera demandée.

Dans le cas où le bail n’est pas enregistré, vous pourrez partir du logement librement sans avoir à payer d’indemnité ni à respecter un quelconque préavis. Par contre, vous devrez avoir mis votre propriétaire en demeure au préalable pour non-enregistrement de bail.

Qu'est-ce que l'enregistrement du bail ? Il s'agit d'une obligation légale permettant au propriétaire et au locataire d'être protégé. De plus, cette procédure donne plus de valeur au contrat. Pour plus d'informations, consultez notre article sur l'enregistrement du bail.

Renon de bail de longue durée ou à vie

Les conditions de renon de bail locatif pour les contrats de 9 ans, les contrats de longue durée et le bail à vie sont similaires. Ainsi, il vous est possible de résilier votre bail quand vous le souhaitez si vous respectez la période de préavis de 3 mois.

De plus, si vous donnez votre renon de bail pendant le premier triennat, vous serez dans l’obligation de verser des indemnités à votre propriétaire :

• L’équivalent de 3 mois de loyer si vous partez durant la première année ;
• L’équivalent de 2 mois de loyer si vous partez durant la deuxième année ;
• L’équivalent d’1 mois de loyer si vous partez pendant la troisième année.

Renon de bail du propriétaire en Belgique

La législation concernant la résiliation de bail par le propriétaire en Belgique diffère selon sa durée.

Résiliation bail 1 an Belgique et renon bail de moins de 3 ans

Dans le cas où le contrat de bail a été signé avant le 1^er septembre 2018, le propriétaire ne peut pas y mettre fin, sauf si une clause du contrat le stipule explicitement.

S'il a été conclu après le 1^er septembre 2018, le propriétaire ne peut pas donner son renon durant la première année de location. Une fois cette première année écoulée, il peut résilier le bail uniquement pour un motif d’occupation personnelle et en versant une indemnité égale à un mois de loyer à son locataire.

Par occupation personnelle, nous entendons que le propriétaire en personne peut reprendre le logement ou :

• Son conjoint ;
• Ses enfants et petits-enfants ;
• Ses parents et grands-parents ;
• Ses beaux-parents et ses beaux-frères et belles-sœurs ;
• Ses neveux et nièces ;
• Ses oncles et ses tantes.

De plus, le propriétaire doit prouver ses liens de parenté avec la personne qui va reprendre le logement et doit également remplir deux conditions après que le renon bail ait été donné :

1. Le logement doit être occupé pendant deux ans minimum après le départ du locataire ;
2. Le logement doit être obligatoirement occupé l’année suivant le départ du locataire.

S’il ne respecte pas ses obligations légales, il devra verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Renon de bail en Belgique - 9 ans

Le propriétaire peut donner le renon de bail sans motif particulier moyennant une période de préavis de 6 mois et en versant des indemnités à son locataire dont le montant dépend du moment où le renon de bail a été communiqué :

• L’équivalent de 9 mois de loyer après 3 ans ;
• L’équivalent de 6 mois de loyer après 6 ans.

Dans le cas où le propriétaire veut donner son renon de bail à l’échéance de son contrat, il ne devra verser aucune indemnité à son locataire La seule obligation qu'il a est de le prévenir 6 mois à l’avance. Il en va de même dans le cas d’une occupation personnelle ou si le propriétaire veut effectuer des travaux.

Le renon de bail par le propriétaire pour cause de travaux peut être introduit à la fin de chaque triennat ou à n'importe quel moment si ces travaux concernent plusieurs logements en même temps.

Renon de bail de longue durée ou à vie

Les conditions pour le renon de bail locatif par le propriétaire pour les baux de longue durée sont similaires à celles mises en place pour les baux de 9 ans.

Ainsi, à échéance du contrat de bail ou pour une occupation personnelle, le propriétaire peut donner sa lettre de renon moyennant un préavis de 6 mois.

Dans le cas où il souhaite donner son renon de bail sans motif particulier, il devra également prévenir son locataire 6 mois à l’avance et lui verser une indemnité :

• De 9 mois de loyer, si le renon bail a lieu après le premier triennat ;
• De 6 mois de loyer, si la résiliation de bail a lieu après le deuxième triennat ;
• De 3 mois de loyer, si la rupture de bail a lieu après tous les autres triennats.

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