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Modèles gratuits : lettre de renon bail Belgique

lettre de renon bail Belgique

Vous êtes locataire et devez déménager de votre logement actuel ? Vous êtes propriétaire et souhaitez effectuer des travaux dans votre logement ou mettre fin au bail locatif ? Cet article vous explique ce qu’est le renon de bail. Il vous détaille aussi les démarches légales à effectuer en tant que propriétaire et locataire comme la lettre de renon, la durée du préavis, etc.


Modèles de lettre de renon de bail gratuits à télécharger

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Lettres résiliation de bail

Il n’est pas toujours simple d’écrire une lettre de renon de bail, c’est pourquoi nous avons rédigé pour vous 4 modèles type de rupture de bail en Belgique. Vous trouverez le modèle adapté en fonction du cas de figure pour lequel vous devez écrire une lettre de résiliation de bail en Belgique. Voici les différents modèles :

  • Rupture de bail par le locataire en Belgique ;
  • Lettre type de résiliation de bail par le propriétaire en Belgique ;
  • Résiliation de bail pour occupation personnelle ;
  • Lettre de renon de bail pour travaux.

Résiliation de bail locataire lettre type Belgique Belgique

Dans le cas où vous êtes locataire d'un bien et que vous voulez rompre le contrat de bail, vous devez écrire une lettre de renon à votre propriétaire contenant certaines informations essentielles. Elle peut également être votre lettre de résiliation de bail avant terme si votre contrat de bail remplit les conditions requises (voir section "La rupture de bail par le locataire en Belgique")

Voici un court extrait d'une lettre de renon de bail par le locataire en Belgique :

Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé ............................................................................................................................................. , depuis le ............./............/............, je vous informe par la présente de ma volonté, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Ainsi, conformément à l’article 3 - paragraphe 5 et 9- de la loi du 20 février 1991, le délai de préavis de 3 (trois) mois débutera le premier jour du mois suivant la date de la présente notification de fin de bail.

(...)

Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de rupture de bail par le locataire en Belgique au format PDF à modifier avec vos informations personnelles :

Lettre de renon de bail par le locataire PDF

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Rupture de bail par le propriétaire Belgique

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier occupé par un locataire et que vous souhaitez que ce dernier quitte les lieux, vous en avez le droit sous certaines conditions expliquées dans cet article. Une clause qui stipule cette possibilité doit être inscrite dans le contrat de bail signé.

Vous devez rédiger une lettre contenant certaines informations essentielles telles que la durée du préavis, fixée à 6 mois pour une rupture de bail par le propriétaire en Belgique

Voici un extrait d'une lettre type de résiliation de bail par le propriétaire en Belgique :

Madame, Monsieur,
Je fais référence au contrat de bail nous liant pour le bien situé à.................................................................................................................. ........................................................, signé le............./............/.............
Par la présente, je vous informe de mon souhait de mettre fin au contrat de bail à la date du ............./............/............., conformément à l’article 3 - paragraphe 4 - de la loi du 2 février 1991 qui prévoit la possibilité de rompre le contrat de bail à la fin du premier ou du deuxième triennat.
(...)

L'exemple complet de la lettre de résiliation de bail par le propriétaire à télécharger se trouve ci-dessous :

Lettre de renon de bail par le propriétaire  PDF

Renon bail pour occupation personnelle

Depuis le 1er septembre 2018, la seule raison qui permet la rupture de bail par le propriétaire en Belgique, est que le bien va être occupé par vous-même, ou un membre de votre famille. Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de rupture de bail par le propriétaire Belgique pour occupation personnelle en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Lettre de renon de bail pour occupation personnelle PDF

Rupture de bail pour travaux

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier occupé par un ou des locataires et que vous désirez effectuer des travaux dans votre bâtiment, il est possible d'effectuer une résiliation du contrat de bail en rédigeant une lettre de rupture de bail par le propriétaire Belgique. Retrouvez un modèle correspondant renon de bail pour travaux en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Lettre de renon de bail pour travaux  PDF

Conseil pour l'envoi de votre lettre de renonPour un courrier important comme un lettre de renon de bail locatif, que vous soyez propriétaire ou locataire du bien concerné, il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez ainsi un preuve qui a, au besoin, une valeur juridique.

rupture de contrat de bail

Qu’est-ce que le renon de bail ?

Le renon de bail peut aussi être appelé résiliation de bail et permet au locataire et/ou au propriétaire de donner fin au contrat de bail.

Cependant, les procédures légales sont différentes si le renon bail a été introduit par le locataire ou par le propriétaire. Elles ne sont pas les mêmes non plus en fonction de la période à laquelle il a été demandé, à savoir, pendant la durée du bail ou à la fin de ce dernier.

Le renon de bail est obligatoire même lorsque vous arrivez en fin de contrat. En effet, si vous n'avez pas donné congé, le contrat de bail sera automatiquement renouvelé pour une période de 3 ans et ce, peu importe la durée initiale du bail (3 ans, 6 ans ou 9 ans).

Quand et comment effectuer une rupture de bail ?

Le renon de bail peut être effectué à n’importe quel moment moyennant une période de préavis et, dans certains cas de figure, une indemnité de rupture à payer au propriétaire des lieux.

Pour connaître la durée de préavis et donc, le moment auquel vous pourrez effectuer le renon de bail, il est essentiel de connaître les clauses de son contrat de bail ainsi que sa durée.

Nous vous conseillons d’effectuer la rupture de bail par le locataire belgique ou la résiliation de bail par le propriétaire belgique par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve notable en cas de litige.

Enfin, une fois votre contrat de bail résilié, vous devrez effectuer létat des lieux de sortie en présence des deux parties. Cette démarche permet d’attester de l’état du logement au départ du locataire afin de savoir si ce dernier a causé des dégâts. De ce fait, si rien n’a été dégradé et que le locataire a respecté les clauses de son contrat, il se verra restituer sa garantie locative déposée sur un compte bloqué.

Vous venez de faire une rupture de bail ? C'est le moment de commencer vos démarches déménagement ! Appelez-nous au 071 96 28 51 pour faire le changement de vos contrats électricité, gaz, internet et abonnement GSM avec l'un de nos conseillers déménagement.

Résiliation de bail par le propriétaire Belgique

La législation concernant le résiliation de bail par le propriétaire Belgique diffère selon sa durée.

Résiliation bail 1 an Belgique et renon bail de moins de 3 ans

Dans le cas où le contrat de bail a été signé avant le 1er septembre 2018, le propriétaire ne peut pas y mettre fin sauf si une clause du contrat le stipule explicitement.

resiliation contrat bail propriétaire

S'il a été conclu après le 1er septembre 2018, le propriétaire ne peut pas donner son renon durant la première année de location. Une fois cette première année écoulée, il peut résilier le bail uniquement pour un motif d’occupation personnelle et en versant une indemnité égale à un mois de loyer à son locataire.

Par occupation personnelle, nous entendons que le propriétaire en personne peut reprendre le logement ou :

  • Son conjoint ;
  • Ses enfants et petits-enfants ;
  • Ses parents et grands-parents ;
  • Ses beaux-parents et ses beaux-frères et belles-soeurs ;
  • Ses neveux et nièces ;
  • Ses oncles et ses tantes.

De plus, le propriétaire doit prouver ses liens de parenté avec la personne qui va reprendre le logement et doit également remplir deux conditions après que le renon bail ait été donné :

  1. Le logement doit être occupé pendant deux ans minimum après le départ de son locataire ;
  2. Le logement doit être obligatoirement occupé l’année qui suit le départ du locataire.

S’il ne respecte pas ses obligations légales, il devra verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

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Résiliation bail Belgique - 9 ans

Le propriétaire peut donner le renon de bail sans motif particulier moyennant une période de préavis de 6 mois et en versant des indemnités à son locataire dont le montant dépend du moment où le renon bail a été communiqué :

  • L’équivalent de 9 mois de loyer après 3 ans ;
  • L’équivalent de 6 mois de loyer après 6 ans.

Dans le cas où le propriétaire veut donner son renon de bail à l’échéance de son contrat, il ne devra verser aucune indemnité à son locataire La seule obligation qu'il a est de le prévenir 6 mois à l’avance. Il en va de même dans le cas d’une occupation personnelle ou si le propriétaire veut effectuer des travaux.

Le renon de bail par le propriétaire pour cause de travaux peut être introduit à la fin de chaque triennat ou à n'importe quel moment si ces travaux concernent plusieurs logements en même temps.

Renon de bail de longue durée ou à vie

Les conditions pour le renon de bail locatif par le propriétaire pour les baux de longue durée sont similaires à celles mises en place pour les baux de 9 ans.

Ainsi, à échéance du contrat de bail ou pour une occupation personnelle, le propriétaire peut donner sa lettre de renon moyennant un préavis de 6 mois.

Dans le cas où il souhaite donner son renon de bail sans motif particulier, il devra également prévenir son locataire 6 mois à l’avance et lui verser une indemnité :

  • De 9 mois de loyer, si le renon bail a lieu après le premier triennat ;
  • De 6 mois de loyer, si le renon bail a lieu après le deuxième triennat ;
  • De 3 mois de loyer, si le renon bail a lieu après tous les autres triennats.

La rupture de bail par le locataire Belgique

Si vous êtes locataire d’un bien en Belgique et que vous souhaitez envoyer votre lettre de renon, les conditions et procédures diffèrent en fonction de la durée de votre contrat de bail.

renon bail locataire

Résiliation de contrat de bail de courte durée (3 ans maximum)

Si votre bail a été signé avant le 1er septembre 2018 et qu’aucune précision concernant le renon de bail n’est ajoutée dans les clauses de votre contrat, vous n’avez pas la possibilité de le résilier. Vous pourrez toutefois, en dernier recours, donner votre lettre de renon avec l’accord de votre propriétaire ou en passant par un juge de paix.

Si le bail est signé avant le 1er septembre 2018 mais qu'il est prorogé, les conditions du renon de bail restent identiques sauf si les conditions et/ou les clauses du contrat ont changé au moment de la prorogation.

Dans le cas où votre contrat de bail a été mis en place après le 1er septembre 2018, vous pouvez donner votre renon de bail quand vous le souhaitez en respectant une période de préavis de 3 mois et en payant à votre propriétaire une indemnité égale à un mois de loyer.

Une fois votre lettre de renon envoyée, commencez vos démarches déménagement ! Nos conseillers déménagement vous aident gratuitement à faire les changements à vos contrats internet, électricité, gaz et abonnement GSM. Appelez-nous au 071 96 28 51.

Résiliation de contrat de bail de 9 ans

En tant que locataire, vous avez le droit de donner le renon de bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.

Cependant, si vous décidez de procéder à la résiliation du contrat de bail lors des 3 premières années de location, vous devrez, en plus du préavis, verser une indemnité à votre propriétaire :

  • L’équivalent de 3 mois de loyer si vous partez pendant la première année ;
  • L’équivalent de 2 mois de loyer si vous partez pendant la deuxième année ;
  • L’équivalent d’1 mois de loyer si vous partez pendant la troisième année.

Si vous partez durant le deuxième ou le dernier triennat, vous devrez respecter votre période de préavis mais aucune indemnité ne vous sera demandée.

Dans le cas où le bail n’est pas enregistré, vous pourrez partir du logement librement sans avoir à payer d’indemnité ni à respecter un quelconque préavis. Par contre, vous devrez avoir mis votre propriétaire en demeure au préalable pour non enregistrement de bail.

Qu'est-ce que l'enregistrement du bail ? Il s'agit d'une obligation légale permettant au propriétaire et au locataire d'être protégé. De plus, cette procédure donne plus de valeur au contrat. Pour plus d'informations sur le sujet, n'hésitez pas à consulter notre article complet sur l'enregistrement du bail.

Renon de bail de longue durée ou à vie

Les conditions de renon de bail locatif pour les contrats de 9 ans et les contrats de longue durée sont similaires. Ainsi, il vous est possible de résilier votre bail quand vous le souhaitez si vous respectez la période de préavis de 3 mois.

De plus, si vous donnez votre renon de bail pendant le premier triennat, vous serez dans l’obligation de verser des indemnités à votre propriétaire :

  • L’équivalent de 3 mois de loyer si vous partez pendant la première année ;
  • L’équivalent de 2 mois de loyer si vous partez pendant la deuxième année ;
  • L’équivalent d’1 mois de loyer si vous partez pendant la troisième année.
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