Bail de courte durée Wallonie et Bruxelles : modèles et infos
Le contrat de bail de courte durée en Belgique est une option flexible pour les locataires et les propriétaires souhaitant louer un bien pour une période de maximum 3 ans. Ce type de contrat, plus simple à résilier, convient aux besoins temporaires, mais suit des règles spécifiques en matière de renouvellement et de résiliation. Retrouvez toutes les informations sur la durée légale et comment mettre fin à ce type de bail. Téléchargez gratuitement un modèle de bail de courte durée.
Bail de courte durée modèle gratuit à télécharger
Pour vous aider dans la rédaction du bail de courte durée, nous mettons à votre disposition un modèle gratuit de bail de courte durée pour Bruxelles et pour la Wallonie. Les documents sont disponibles au format PDF.
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Un bail de courte durée : qu'est-ce que c'est ?
Un bail de courte durée est un contrat de bail qui est conclu pour une durée de trois ans maximum en comprenant le renouvellement et la prorogation de ce dernier.
Pour être valable, il doit être écrit, et non verbal, et enregistré.
Le bail de courte durée présente différents avantages :
- Pour le propriétaire : le bail de courte durée de moins de trois ans permet au propriétaire d’avoir plus souplesse contrairement au bail de longue durée pour lequel il s’engage initialement pour neuf ans. Il peut mettre plus facilement fin au bail de courte durée.
- Du côté du locataire, cela lui permet aussi de mettre fin à son bail plus simplement en ayant un préavis et une indemnité de départ plus faible. S’il ne souhaite pas s’installer longuement dans un logement, nous conseillons au locataire de privilégier le contrat de courte durée.
La loi sur les loyers en Belgique n’indique pas de durée minimale pour le bail de courte durée. La législation rappelle que le contrat doit être inférieur ou égal à trois ans.
La prorogation du bail de courte durée
Faire une prorogation de contrat signifie qu’un avenant va être rédigé pour procéder à un allongement de la durée du contrat afin de déterminer une nouvelle date de fin.
Il est possible de proroger un bail de courte durée. Cependant, cela ne peut avoir lieu qu’une seule fois et doit faire l’objet d’un écrit. Mais attention, la durée totale, c'est-à-dire la durée initiale plus la durée de prorogation du bail, ne doit pas dépasser les trois ans.
La demande de prorogation doit être formulée par lettre recommandée ou rédigée à l'écrit, et elle doit être signée par les deux parties au plus tard un mois avant la fin du bail de location.
Les clauses définies dans le premier contrat ne doivent pas connaître de modifications lors d’une prorogation de contrat.
Quand est-ce que le bail peut être requalifié en bail de 9 ans ?
Si le propriétaire ou le locataire n’envoie pas de lettre de renon dans les délais requis à la fin du bail de courte durée, le contrat de courte durée sera requalifié en contrat de bail de neuf ans.
Comment mettre fin à un bail de courte durée ?
Depuis la régionalisation des règles entourant le bail d’habitation, les réglementations peuvent diverger suivant la région dans laquelle vous vivez. Si vous êtes locataire ou propriétaire du bien, les possibilités d’envoyer votre renon de bail peuvent être différentes.
Vous allez pouvoir découvrir, ci-dessous, quelles sont les règles sur la fin de bail de courte durée en Wallonie et sur une fin de bail de courte durée à Bruxelles.
Fin de bail de courte durée Wallonie par le locataire
Le locataire peut mettre fin au bail de courte durée quand il le souhaite. Il doit, tout de même, respecter un préavis de trois mois et procéder au versement d’une indemnité d’un mois de loyer au propriétaire en cas de départ anticipé.
Il est possible que le contrat de bail signé précise les conditions de résiliation du bail de courte durée. Dans ce cas, le locataire pourra envoyer son renon en suivant la procédure indiqué dans le document. Pensez à vérifier les informations inscrites sur votre contrat de bail.
Toutefois, si le bail n’a pas été enregistré par le propriétaire, le locataire peut mettre fin au bail de courte durée à tout moment, sans indemnité ni de préavis à respecter.
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Fin de bail de courte durée Wallonie par le propriétaire
Le propriétaire doit attendre au minimum une année de location avant de pouvoir mettre un terme au contrat de bail de courte durée.
Il peut ensuite casser le bail uniquement s’il invoque le motif d’occupation personnelle, mais devra respecter un préavis de trois mois et payer des indemnités à son locataire à hauteur d’un mois de loyer.
Dans la lettre de renon, le propriétaire devra indiquer le motif de la résiliation ainsi que le nom et le lien de parenté de la personne qui va occuper le logement pendant l’année qui suit.
Pour que la demande de résiliation soit valable, le logement devra rester occupé durant les deux années suivant la fin anticipée du contrat de location. Si cela n’est pas respecté, il devra verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer au locataire.
Une résiliation du bail via un accord
Dans tous les cas, lorsque le propriétaire et le locataire arrivent à se mettre d’accord sur des conditions de départ, la résiliation du bail peut se faire à tout moment, avec préavis ou non.
Fin de bail de courte durée Bruxelles par le locataire
Le locataire bruxellois peut mettre fin à son bail de courte durée si ce dernier a une durée de six mois ou plus.
Il peut le faire à tout moment s’il respecte deux conditions, à savoir :
- Le respect du préavis de 3 mois ;
- Le paiement d’une indemnité de départ anticipé équivalente à un mois de loyer.
Dans le cas où le bail de courte durée n’a pas été enregistré pas le bailleur, le locataire peut casser son bail sans préavis ni indemnité. Il doit toutefois avoir laissé un délai de deux mois au propriétaire pour procéder à l’enregistrement et l’avoir mis en demeure en lui donnant un délai d’un mois pour faire les démarches.
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Fin de bail de courte durée Bruxelles par le propriétaire
Un propriétaire bruxellois ne peut pas mettre fin à un bail de courte durée la première année du contrat de location.
Ensuite, il peut le faire en respectant un préavis de trois mois et en versant une indemnité de fin de bail équivalente à un mois de loyer.
La fin de bail peut être demandée par le propriétaire s’il le fait pour une occupation personnelle. Cela signifie qu’il doit préciser le motif ainsi que le nom et le lien de parenté de la personne qui va occuper le bien dans la lettre de renon.
Tout comme en Wallonie, le bien situé dans la Région de Bruxelles-capitale devra rester occupé directement après la fin du bail et pendant une période de deux ans.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, la résiliation sera caduque et le propriétaire devra verser une indemnité au locataire à hauteur de 18 mois de loyer.
Renouvellement du bail de courte durée
Un renouvellement de bail signifie qu’un nouveau contrat est signé et qu’il conserve les mêmes conditions que le précédent.
Dans le cadre du bail de courte durée, le renouvellement peut avoir lieu à plusieurs reprises, mais ne doit pas dépasser la durée totale de trois ans. Si le contrat dépasse les trois ans et que les deux parties veulent continuer la location, il est alors possible de le renouveler, mais pour passer sur un bail de 9 ans.
Pour être valide, le propriétaire et le locataire ont dû respecter un préavis de trois mois entre le bail de courte durée et le renouvellement.
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