Tout savoir sur le contrat de bail étudiant en Belgique !
Un contrat de bail étudiant est un bail spécifique, qui permet aux étudiants de signer un contrat pour une seule année scolaire. Les modalités du bail étudiant sont différentes de celles d'un bail normal. Bien souvent, les logements avec un bail étudiant sont meublés, ce qui permet de s'installer et de déménager rapidement en fin de contrat. Détails sur le bail étudiant en Wallonie et à Bruxelles.
Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?
Le bail étudiant est un contrat de bail qui est conclu entre un bailleur et un étudiant. Une preuve de la condition d'étudiant du preneur doit être apportée au propriétaire.
Un contrat de bail étudiant diffère d'un contrat de bail classique, puisqu'il ne peut pas dépasser une durée d'un an. Il peut aussi être signé pour une durée de 9 ou 10 mois, soit la durée d'une année scolaire par exemple. La reconduction du contrat n'est pas tacite.
De plus, dans le cadre d'un contrat étudiant, les modalités de résiliation du bail sont différentes que pour un bail classique.
Les logements proposant des baux étudiants incluent souvent le mobilier, ainsi que les charges incluant internet, eau et électricité. Cela permet plus de flexibilité et un logement clé en main pour les étudiants.
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Comment fonctionne le bail étudiant à Bruxelles ?
Bruxelles compte plus de 90 000 étudiants. La capitale belge s’est donc adaptée au marché en mettant en place un bail étudiant plus avantageux qu’un bail de résidence principale.
Tout d’abord, le bail étudiant à Bruxelles doit être obligatoirement écrit et enregistré. Il peut être conclu si les deux parties, à savoir le locataire et le propriétaire, se mettent d’accord sur les règles du contrat de bail étudiant.
L’étudiant qui souhaite louer le logement doit prouver qu’il est inscrit dans un établissement scolaire ou universitaire pour le suivi d’études régulière. Le preneur a deux mois pour fournir cette preuve.
Le bail étudiant à Bruxelles doit suivre les règles définies pas le code du logement bruxellois. Retrouvez les détails dans le tableau ci-dessous :
| Bail étudiant Bruxelles - règles du bailleur | Bail étudiant Bruxelles - règles du locataire | |
|---|---|---|
| Durée du bail | 1 an ou moins | |
| Prorogation du bail | ✅ Oui Si le contrat est inférieur à un an et si le locataire et le bailleur se mettent d’accord. La prorogation est possible à la fin du bail tant que la durée totale ne dépasse pas un an. | |
| Sous-location | ✅ Oui. Si le propriétaire donne son accord au locataire. | |
| Modalités de résiliation | Le bailleur ne peut pas rompre le bail. Cela est possible seulement lors de l'expiration du bail, et un préavis doit être envoyé au moins 3 mois avant cette échéance. | L’étudiant peut quitter son logement à la fin de son bail. Il doit prévenir son bailleur. Il peut aussi mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis de 2 mois sauf si la durée du bail est inférieur à 3 mois. Avant le début du bail, si l’étudiant a échoué l’examen d’entrée d’une université ou d’un établissement d’étude supérieur, il peut mettre fin au bail en prévenant le bailleur un mois avant le début du bail. Il devra verser une indemnité équivalent à un mois de loyer. |
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Le bail étudiant en Wallonie
Pour pouvoir mettre en location un logement à un étudiant en Wallonie, le bailleur doit avoir un permis de location pour garantir un logement décent.
Une personne qui étudie en Wallonie et qui souhaite signer un bail étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant. Il peut le faire en fournissant son attestation d’inscription à l’université, ou dans un établissement secondaire, ou une attestation sur l’honneur. Le document doit être transmis lors de la signature du contrat de bail.
Le bailleur doit obligatoirement enregistrer le bail étudiant auprès du Service public fédéral des Finances dans les deux mois suivant la signature du contrat de bail. La démarche est gratuite.
Tout comme pour un contrat de bail de résidence principale, le locataire et le bailleur doivent obligatoirement procéder à un état des lieux d’entrée et de sortie. Le document doit également être enregistré avec le bail étudiant.
Les règles spécifiques concernant le contrat de bail étudiant sont régies par le code wallon du logement depuis le 1ᵉʳ septembre 2018.
Retrouvez, dans le tableau ci-dessous, les règles et les différences suivant la qualification du logement en résidence principale ou pas.
| Bail étudiant de résidence principale | Bail étudiant standard | |
|---|---|---|
| Durée du bail étudiant | 1 an ou moins | 1 an ou moins |
| Indexation du loyer ou révision des charges | ✅ Oui L’indexation du loyer peut être faite si le bail a été enregistré. La révision des charges peut se faire à tout moment. | ✅ Oui L’indexation du loyer peut être faite si elle a été convenue dans le bail étudiant. La révision du loyer peut avoir lieu à tout moment. |
| Précompte immobilier | C’est la responsabilité du propriétaire. | C’est la responsabilité du propriétaire. |
| Sous-location | Elle est accordée si le propriétaire donne son accord. | Cela n’est pas accordé. |
| Prorogation du bail (seulement pour des circonstances exceptionnelles) | ✅ Oui | Non, cela n’est pas accordé. |
| Garantie locative | ✅ Oui La garantie locative est règlementée et doit être versée soit :
| Le code wallon du logement n’indique aucune information à ce sujet. |
| Résiliation bail | L’étudiant peut mettre fin à son bail à la fin de ce dernier en donnant un mois de préavis OU quand il le souhaite avant le 15 mars de chaque année, en respectant un préavis de 2 mois et en versant une indemnité de 3 mois. Le bailleur peut mettre un terme au bail étudiant à la fin du contrat en respectant un préavis d’un mois. | Le bailleur peut mettre un terme au bail étudiant à la fin du contrat en respectant un préavis d’un mois. L’étudiant peut mettre fin à son bail à la fin de ce dernier en donnant un mois de préavis OU quand il le souhaite avant le 15 mars de chaque année, en respectant un préavis de 2 mois et en versant une indemnité de 3 mois. |
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Quels sont les différents types de contrat de bail étudiant ?
Le contrat de bail étudiant est un contrat de bail spécifique, qui lui-même peut être de plusieurs types :
- Le contrat de bail meublé : doit disposer de tous les meubles et matériels pour que le locataire puisse y vivre ;
- Le contrat de bail non meublé : logement vide loué pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement ;
- Le bail de mobilité : conclut pour une durée entre 1 et 10 mois, maximum. Le contrat est très flexible, car la durée peut être rallongée par un simple avenant au bail. Certaines conditions sont cependant nécessaires pour avoir accès à ce type de bail.
Quelles sont les informations à indiquer dans un bail étudiant ?
Lorsqu’un propriétaire décide de louer son logement à un étudiant, il doit réaliser un contrat de bail. Pour être conforme à la loi, le document doit comporter les éléments suivants :
- Les coordonnées du propriétaire (nom, prénom, nom de l’entreprise s’il y a lieu, adresse, téléphone, email) ;
- Les coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse, téléphone, email) ;
- Date du début du bail ;
- Durée du bail ;
- Description complète et détaillée du logement ;
- Montant du loyer mensuel. Indiquer également le montant des charges locatives, s’il y a lieu ;
- Indiquer que le bail étudiant n’est pas pour une résidence principale de l’étudiant ;
- Signaler que le bail est bien pour un logement étudiant. Le propriétaire et le locataire étudiant doivent être d’accord sur ce point et le confirmer dans le document ;
- Indiquer l’adresse de résidence principale de l'étudiant, donc l’adresse de ses parents ou de son tuteur légal ;
- Préciser si le logement est meublé ou pas.
Attention à bien clarifier le type de bail !
Afin d’éviter une requalification du bail en contrat de bail de résidence principale, il est très important d’indiquer que le logement loué est à destination d’un étudiant et le prouver le statut étudiant du preneur.
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Quelles sont les démarches administratives à faire lorsque vous avez un logement étudiant ?
De manière générale, lors de l'emménagement d'un nouveau locataire dans un nouveau logement, il est nécessaire d'entamer un certain nombre de démarches :
- Changement d'adresse, si l'étudiant souhaite se domicilier officiellement à l'adresse de son nouveau logement ;
- Souscrire à un contrat d'énergie, si cela n'est pas déjà compris dans les charges ;
- Souscrire à un abonnement internet.
De plus, le propriétaire a aussi des démarches administratives à effectuer.
Permis de location : comment faire la demande ?
La demande de permis de location se fait auprès de la commune dans laquelle se trouve le logement. Le bailleur doit remplir un formulaire et prendre contact avec un enquêteur qui viendra visiter et contrôler le logement en question.
Suite à la visite, un rapport est rédigé. Si tout est conforme, une attestation est délivrée. Elle doit être ajoutée à la demande. La commune donne sa décision dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier complet.
La durée de validité du permis de location est de 5 ans, renouvelable.
Quand est-ce que le permis de location n'est pas nécessaire ?
Un propriétaire qui a sa résidence principale dans un immeuble et qui souhaite mettre en location un bien ou deux (maximum) dont la capacité est de locataires maximum n’a pas besoin de faire une demande de permis de location auprès de sa commune.
L’étudiant doit-il souscrire à une assurance incendie locataire ?
Le preneur doit obligatoirement souscrire à une assurance incendie locataire lorsqu’il intègre un logement étudiant. En effet, ce dernier est responsable en cas d’incendie dont le départ de feu résulte de sa faute.
Il doit fournir au bailleur une preuve de paiement de la couverture annuelle. Si cela n’est pas effectué, le propriétaire est en droit de souscrire à la clause abandon de recours de sa propre assurance et de demander de remboursement de cette assurance supplémentaire à l’étudiant.
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