La cohabitation légale en Belgique : le fonctionnement

Plusieurs locataires peuvent se déclarer en cohabitation légale pour obtenir un statut hybride entre le mariage et la cohabitation de fait. La cohabitation légale permet notamment d'accéder à des avantages fiscaux et d'officialiser les liens entre les cohabitants. Retrouvez comment effectuer une déclaration de cohabitation légale, ou bien y mettre fin. 

Qu'est-ce qu'une cohabitation légale en Belgique ?

En Belgique, deux personnes qui ont un contrat de bail de résidence principale commun peuvent décider de faire une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune. Ce statut est reconnu par la loi depuis 1998.

Les personnes qui peuvent se déclarer cohabitants légaux sont deux personnes en couple, deux membres d’une même famille, deux amis, etc.

Toutefois, vous ne pouvez pas vous déclarer en cohabitation légale si :

• Vous êtes mariés ;
• Vous n’habitez pas avec la personne indiquée dans la déclaration ;
• Vous êtes déjà lié à une autre personne par une cohabitation légale ;
• Vous n’avez pas la capacité juridique pour faire la déclaration, c’est-à-dire que la personne n’a pas l’âge requis ou qu’elle souffre d’une déficience mentale qui limite sa capacité à évaluer une situation.

Une fois la déclaration faite, un lien juridique est créé entre les deux personnes.

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Cohabitation légale : avantages et inconvénients

Une déclaration de cohabitation légale lie les deux personnes qui font cette demande d’un point de vue juridique, fiscal et social.

Nous allons donc revenir sur les avantages et les inconvénients de la cohabitation légale en Belgique

Avantages cohabitation légale

Si deux personnes décident de se déclarer comme cohabitants légaux, c’est qu’ils sont conscients des avantages qu'ils peuvent avoir de ce statut.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des avantages d’une cohabitation légale en Belgique :

• Officialiser les liens entre deux personnes. La cohabitation légale permet de rendre une relation officielle sans pour autant que cela ne soit autant formel qu’un mariage ;
• Déclaration fiscale : une fois la déclaration faite, c’est le quotient conjugal qui s’applique pour la fiscalité des deux personnes en cohabitation légale ;
• Si l’une des deux parties décède, l’autre cohabitant légal a droit à l’usufruit du bien, c’est-à-dire qu’il peut rester dans le logement.

Cohabitation légale : inconvénients du statut

Malgré les avantages que compte le fait d’être cohabitant légal, il faut aussi prendre en compte les différents inconvénients que peut avoir ce statut :

• Participer au paiement des charges locatives du logement proportionnellement aux revenus de chacun. En effet, si cela n’est pas fait, un juge de paix peut être saisi pour faire respecter cette condition ;
• Être co-responsables des dettes contractées pendant la durée de la cohabitation légale et si elles concernent l’éducation des enfants ou la vie du ménage. Le précompte immobilier est également concerné ;
• Vendre, mettre en garantie ou donner le logement dans lequel la cohabitation légale a été statuée sans qu’il n’y ait l’accord des deux parties ;
• La séparation des biens présents dans le logement lors d’une rupture entre les deux personnes. En effet, si aucun des deux ne peut prouver qu’un objet comme un canapé, une machine à laver ou autre lui appartient, la législation indique que le bien sera considéré comme être aux deux cohabitants légaux ;
• Ne pas avoir droit à la pension de survie en cas de décès de l’une des deux personnes en cohabitation légale en Belgique.

Comment faire sa déclaration de cohabitation légale ?

Une déclaration de cohabitation légale en Belgique doit se faire auprès de l’état civil de la commune dans laquelle vous vivez.

La déclaration doit se faire à l’écrit sur papier blanc ou à l’aide du formulaire disponible auprès de la localité.

Le document doit comprendre les éléments suivants :

• Les informations sur les deux cohabitants légaux (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance) ;
• La date de la déclaration ;
• L’adresse du logement partagé entre les deux parties ;
• un texte explicatif sur la volonté des deux personnes à se déclarer cohabitants légaux ;
• La mention des articles 1475 à 1479 du Code civil sur le statut de la cohabitation et le fait que les deux personnes en aient pris connaissance ;
• Si une convention de cohabitation a été faite devant un notaire, vous devez y faire référence dans le document.

En cas d’oubli de papiers ou d’informations importantes, la demande peut être refusée.

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Documents à fournir pour une cohabitation légale en Belgique

Lorsque vous faites une demande de cohabitation légale auprès de la commune, vous devez fournir le formulaire ou la déclaration concernant la demande ainsi que des documents pour prouver votre situation.

Les documents à fournir pour une cohabitation légale en Belgique sont :

• La pièce d’identité de chaque cohabitant légal ;
• Un document qui prouve votre célibat ou qui prouve le fait que vous êtes divorcé ;
• La convention de cohabitation réalisée chez le notaire, s’il y a lieu.

Après avoir déposé tous les documents, l’agent de l’État civil de votre commune vous donne un récépissé. Ce dernier est important, car il permet en cas de soucis avec l’immigration de suspendre un ordre de quitter le territoire belge.

Cohabitation légale et séparation : comment procéder ?

Une séparation des cohabitants dans la cohabitation légale doit être déclarée auprès de l’état civil de la commune.

Pour ce faire, vous devez écrire une déclaration contenant les informations suivantes :

• Les informations personnelles des cohabitants légaux, à savoir le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance des deux parties ;
• L’adresse du domicile partagé par les cohabitants légaux ;
• La date de la déclaration ;
• Une explication concernant la volonté de mettre un terme à la cohabitation légale ;
• La signature des deux parties avec la mention “lu et approuvé”.

Comment mettre fin à une cohabitation légale ?

La fin d’une cohabitation légale en Belgique, et donc fin du contrat de bail s'il y a lieu, peut intervenir dans trois cas de figure :

• Lors du mariage de l’un des deux cohabitants ;
• Si l’un des cohabitants décède ;
• Dans le cas où l’une des deux parties décide de mettre fin à la cohabitation légale.

Cohabitation avec une personne non belge : est-ce possible en Belgique ?

La déclaration de cohabitation légale est ouverte aux Belges, mais aussi aux étrangers présents en Belgique. De ce fait, une personne présente sans papiers dans le pays peut faire une demande à sa commune avec son cohabitant.

Pour pouvoir déclarer la cohabitation légale en Belgique, les étrangers doivent faire une demande de visa pour cohabitation auprès de l’ambassade ou du consulat belge pour être autorisé à venir dans le pays.

Une fois la décision prise et si c’est favorable, la personne peut venir en Belgique 3 mois pour faire une demande de cohabitation légale dans la commune où ils vivent.

Par contre, si l’agent en charge de valider la demande à un doute quant à la sincérité de la demande, il peut demander à revoir les pièces justificatives. Il peut aussi demander à l'agent de quartier de faire une enquête pour valider la déclaration. Si les doutes persistent, une annulation peut être prononcée.

Des sanctions pénales peuvent être signifiées en cas de demande de cohabitation légale basée sur des informations erronées. Une obligation de quitter le territoire peut aussi être ordonnée.