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Certificat PEB en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre

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Vous souhaitez mettre en vente ou en location un bien immobilier ? L'une des démarches à effectuer est de fournir un certificat PEB - Performance Énergétique du Bâtiment - au futur acquéreur ou locataire. Ce certificat est obligatoire en Belgique et en Europe et est remis par un certificateur agréé. Tous les détails et les modalités sont à retrouver ci-dessous. 

Qu'est ce que le certificat PEB ? 

Le certificat PEB signifie certificat de Performance Énergétique du Bâtiment. Il sert à déterminer la classe énergétique de tout type de bâtiment (maison, immeuble, bureau, etc.), sur les mêmes critères. Le certificat de performance énergétique se base sur la performance de l'isolation thermique du bâtiment et des systèmes de chauffage, de climatisation, d'eau chaude, des sanitaires, etc.

Tout comme les étiquettes énergétiques collées sur les électroménagers, les bâtiments sont classés par lettre, allant de A considérée comme la meilleure performance à G, étant la moins bonne et donc, la plus polluante.

En ayant accès à ce certificat PEB, vous pourrez donc facilement comparer la performance énergétique d’une future acquisition immobilière, en tant que propriétaire ou locataire.

Comment obtenir le certificat PEB en Belgique ?

L’obtention du certificat PEB est obligatoire en Europe et donc, obligatoire en Belgique.

Depuis 2015, le certificat de performance énergétique doit toujours apparaître sur les publicités relatives à la mise en vente/location d’un bien immobilier.

Il doit également être transféré au futur occupant du bien avant la signature du contrat de bail ou du compromis de vente.

En Belgique, le certificat de performance énergétique est régi par la région et a une durée de validité de 10 ans. Toutefois, si pendant cette période, une quelconque modification est effectuée sur le logement, un nouveau certificat devra être rédigé.

De manière générale, le certificat PEB est le même pour tout le pays. Toutefois, quelques différences existent par région au niveau des règles et de sa mise en application.

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Le certificat PEB à Bruxelles

A Bruxelles, le certificat PEB est accordé par l'administration de l'environnement et de l'énergie, autrement appelée Bruxelles Environnement.

Il est obligatoire pour les habitations ayant une taille minimum de 18 m2 ainsi que pour tous les bureaux ayant une superficie supérieure à 500 m2.

Il existe trois modèles de certificat PEB à Bruxelles :

  1. Bâtiment neuf : pour toutes les nouvelles constructions, tous types de bâtiments confondus, dont la première demande de permis de construire à été déposée après la date du 1er juillet 2008 ;
  2. Habitation individuelle : pour les "anciens" logement, éventuellement rénovés, dont le permis de construire date d'avant le 2 juillet 2008 . Ce dernier est produit par un certificateur PEB résidentiel agréé ;
  3. Bureaux : pour les anciens bureaux ayant une surface supérieure à 500m2. Ce dernier est émis par un certificateur tertiaire agréé.

Le certificat PEB de Bruxelles doit indiquer la classe énergétique du bâtiment, mais aussi communiquer son taux d’émission de CO2.

Depuis 2011, la législation oblige les propriétaires à fournir une copie du certificat PEB au futur locataire.

Un propriétaire qui n'a pas de PEB à Bruxelles pour son logement ou qui ne le communique pas à son futur locataire risque des sanctions administratives et financières :

  • Entre 62,50 euros et 625 euros, si le propriétaire ne communique pas sur le certificat PEB ;
  • Entre 625 euros et 62 500 euros, si le propriétaire ne fait pas de certificat de performance énergétique et ne communique pas sur le sujet.

Le certificat PEB en Wallonie

Le certificat PEB en Wallonie est émis par le Département de l'énergie et du bâtiment durable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie. Il est uniquement obligatoire pour les habitations résidentielles en Région wallonne.

Il doit être transmis avant la signature du bail ou du compromis de vente du bien. Cependant, si un bâtiment est mis en vente dans le but d'une démolition, il peut ne pas être requis. Dans ce cas précis, il faut obtenir une dérogation officielle de la Région wallonne.

Les propriétaires wallons qui ne respecteraient pas les clauses du certificat PEB Wallonie sont susceptibles de recevoir l'une des sanctions suivantes :

  • 1 000 euros d’amende administrative si un propriétaire n’a pas établi de certificat PEB à son locataire ou à son repreneur ;
  • 500 euros d’amende s'il n’apparaît pas dans les publicités relatives à la mise en vente ou à la location de son bien ;
  • 500 euros d’amende si le propriétaire n’a pas transmis le certificat de performance énergétique au locataire ou à l’acquéreur avant la signature des divers contrats.

Le certificat PEB ne limite plus l'indexation des loyers en Wallonie

Avant novembre 2023, en Wallonie, un dispositif permettait au certificat PEB de limiter l'indexation des loyers pour une durée d'un an. Les propriétaires d'un logement dont le certificat PEB est noté D ou E devaient limiter l'indexation des loyers de 75 % maximum pour les premiers et de 50 % maximum pour les seconds. Pour les propriétaires qui ont n'ont pas de certificat ou ceux dont leur certificat a une note de F ou G n'avaient pas le droit d'indexer les loyers.

Cependant, cette mesure est désormais terminée. L'indexation est maintenant possible pour les propriétaires possédant des biens D, E, F ou G, mais le mode de calcul du montant de l'indexation peut varier selon la classe énergétique du logement.

Le certificat PEB en Flandre

Le certificat PEB Flandre, aussi appelé EPC, est établi pour les habitations, qu’elles soient en vente en location ou neuves, les bureaux mais également, les écoles.

Le certificat énergétique est accordé par un expert reconnu de l’Agence flamande de l’Énergie.

En cas de non-respect du certificat PEB Flandre, le propriétaire du bâtiment risque des sanctions financières :

  • Entre 500 euros et 5 000 euros, si le propriétaire ne fournit pas de certificat PEB lors d'une vente ou d'une location ;
  • Entre 250 euros et 5 000 euros pour le propriétaire, ou l'agence immobilière, si le certificat n'apparaît pas dans la publicité du logement.

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Quel est le prix d’un certificat PEB ?

Pour évaluer la performance énergétique d’un bâtiment (PEB), un certificateur doit se rendre sur les lieux et effectuer une étude complète et détaillée en reprenant tous les éléments majeurs pour effectuer l'évaluation énergétique.

Le prix d’un certificat PEB prend donc en charge la visite et l'analyse du certificateur. Il dépend donc du professionnel, sachant qu’ils sont généralement des travailleurs indépendants.

En 2024, pour un appartement, le prix peut varier entre 120 et 300 euros selon la taille du logement. Pour une maison, on estime le prix d’un certificat PEB entre 170 et 400 euros pour une maison. À noter que généralement, le prix du certificat PEB Bruxelles est environ 20 euros moins cher qu'un certificat PEB Wallonie

 

Habituellement, le prix du certificat PEB prend en compte :

  • Le déplacement du certificateur ;
  • Le relevé des informations sur place et la modélisation du bâtiment en 3D via son logiciel ;
  • L’encodage des données ;
  • L’envoi du certificat.

Le prix du certificat PEB dépend aussi du type d’habitation (appartement, grande maison, bureau ou immeuble entier).

Ainsi, pour connaître le prix d’un certificat PEB pour votre bâtiment, il faut toujours demander un devis.

Le prix sera fixé selon les critères suivants :

  • La région ;
  • La surface du bâtiment ;
  • Le nombre de façade ;
  • La présence ou non d’un plan.

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Quel est le rôle d'un certificateur PEB ? 

Le certificateur PEB, lui-même agréé par un organisme de sa région, délivre le certificat PEB pour les bâtiments existants :

Vous pourrez trouver une liste de certificateurs agréés sur le site de ces organismes. 

Le certificateur PEB exerce généralement une profession ayant un lien avec le domaine de l’énergie et/ou de l’habitation. Il est le plus souvent architecte ou ingénieur civil. Après avoir passé un examen auprès les organismes cités précédemment, il obtient son diplôme de certificateur agréé.

Pour les bâtiments neufs, le PEB est fourni par un responsable PEB.

La principale différence entre un certificateur et un responsable PEB se situe au niveau de la présence du responsable sur le lieu des travaux. Le certificateur PEB est sur place dès la mise en chantier du bâtiment. Son rôle est de veiller à ce que les normes concernant l’isolation, les installations techniques de chaleur et de ventilation soient respectées. Il peut également être présent lors de rénovations conséquentes.

Le certificat énergétique est-il obligatoire ?

En Europe, les bâtiments représentent environ 40 % de la consommation énergétique totale.

Afin de mieux la contrôler, voire de la diminuer, l’Europe a rendu le certificat PEB obligatoire. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit obligatoirement le fournir aux futurs propriétaire lors de la signature de la vente ou du compromis de vente. Le locataire doit également en avoir connaissance.

En Belgique, il est établi par région car chacune d’entre elles a une réglementation différente.

Gestion locative en Belgique et certificat PEB

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la gestion locative du logement, c'est l'entreprise qui s'occupe des démarches de la certification PEB.

Que doit contenir le certificat PEB ?

Pour qu’un certificat PEB soit valable, il doit comporter plusieurs éléments :

  • Son numéro d’identification unique ;
  • Sa date de fin de validité ;
  • La description du bâtiment : adresse, numéro de permis de construction, année de construction, prix, etc ;
  • La consommation totale annuelle d’énergie primaire exprimée en kWh ;
  • La consommation totale annuelle d’énergie primaire ramenée au m2 ;
  • L’échelle des catégories allant de A à G, tout comme pour les électroménagers ;
  • La flèche dite "inversée", indiquant si oui ou non, le bâtiment produit plus d’énergie qu’il n’en consomme ;
  • L’évaluation des indicateurs spécifiques, comme vu ci-dessus, effectuée via un système d’émoticons colorés allant du vert qui indique que c'est bon au rouge qui indique que c'est mauvais.

Comment la performance énergétique est-elle calculée dans le certificat PEB ?

Afin de prendre en compte uniquement la performance énergétique d’un bâtiment et non celle de ses occupants, on prend en compte les éléments suivants, appelés "indicateurs spécifiques" qui correspondent à :

 
  • La géométrie du bâtiment ;
  • Les parois du bâtiment ;
  • Le qualité du système de chauffage ;
  • Le qualité du système de chauffe de l’eau sanitaire ;
  • La présence ou non d’un système de ventilation et par conséquent, sa qualité ;
  • L’utilisation ou non des énergies renouvelables.

En prenant en compte ces éléments, les certificateurs peuvent établir ce qu’on appelle la "méthode PEB" et donc, conclure si le bâtiment fait plus de perte ou d’apport énergétique.

Suite aux calculs menés par cette méthode, le certificat PEB peut être établi.

 

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