Permis de location en Belgique : toutes les informations
Le permis de location est un document délivré par la commune qui permet à un bailleur de mettre un logement en location. Il n’est pas obligatoire à Bruxelles, et obligatoire dans certains cas en Flandre et Wallonie. Lorsqu’il est obligatoire, le permis de location répond à certains critères précis. Retrouvez toutes les informations pour savoir si vous avez besoin d’un permis de location et comment l’obtenir.
Le permis de location dans les trois régions belges
Chaque région en Belgique possède ses propres lois régissant le logement. On parle du Code wallon de l’habitation durable, du Code bruxellois du logement et du Code flamand du logement.
Permis de location Wallonie
En Wallonie, vous avez besoin d’un permis de location pour certains types de logement. Le permis de location est obligatoire dans les trois cas suivants :
- Pour des logements collectifs ;
- Pour des petits logements individuels ;
- Pour des habitations légères.
Un logement collectif dans ce cas est un logement avec au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire utilisé par plusieurs personnes ne faisant pas partie du même ménage. Cette pièce peut être une cuisine, une salle de bains, un salon, etc.
Le petit logement individuel est un logement d’une superficie habitable inférieure ou égale à 28m². C’est souvent le cas des kots étudiant.
L’habitation légère doit répondre à trois dès critères édictés par le Code wallon du logement :
- Déplaçable ;
- Démontable ;
- D’un poids faible ;
- D’un petit volume ;
- Auto-construite ;
- D’une emprise au sol limitée ;
- Sans fondations ;
- Sans étage ;
- Non raccordé aux impétrants.
Si votre logement répond à ces critères, il y a cependant deux cas dans lesquels vous n’avez pas besoin du permis de location :
- Si le logement est dans un immeuble servant de résidence principale au bailleur, s’il comporte maximum deux logements et que le nombre total d’habitants ne dépasse pas quatre ;
- S’il s’agit d’un logement unifamilial occupé par moins de cinq personnes majeures ne composant pas un seul ménage, mais étant lié par un unique contrat de location.
En plus de répondre aux critères de ces catégories, les logements doivent être en conformité avec le Code wallon du logement, en matière de salubrité notamment. Tout logement doit en effet être conforme au Code wallon de l’habitation durable afin de pouvoir être loué.
Code wallon du logement permis de location
Les autres types de logement n’ont pas besoin de permis de location, tant qu’ils répondent au Code wallon du logement. Cependant, si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez obtenir un permis d’urbanisme pour pouvoir diviser les parties du bien en plusieurs logements louables et habitables.
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Permis de location Bruxelles
Le permis de location à Bruxelles n’est plus obligatoire.
Votre logement bruxellois doit cependant répondre à certains critères édictés par le Code bruxellois du logement. Si ce n’est pas le cas, vous pourriez vous voir assigné certaines sanctions administratives et civiles.
Tout comme le Code wallon du logement, le Code bruxellois stipule un droit au logement décent pour chacun de ses citoyens. Des règles de qualités doivent ainsi être respectées par les logements.
| Exigence | Normes minimales relatives |
|---|---|
| Exigence de sécurité élémentaire |
|
| Exigence de salubrité élémentaire |
|
| Exigence d’équipement élémentaire |
|
Vous trouverez dans le Code bruxellois du logement toutes les normes minimales à respecter pour chacune de ces catégories.
Permis de location Flandre
Le permis de location en Flandre est plutôt nommé attestation de conformité. Celle-ci n’est pas obligatoire au niveau de la région, mais peut être exigée par certaines communes. Lorsqu’elle est obligatoire, vous devez la fournir si vous louez un bien en tant que résidence principale de vos locataires.
Même si elle n’est pas obligatoire, vous pouvez demander de votre propre initiative cette attestation de conformité. Elle permet de prouver que votre location est aux normes élémentaires de salubrité, de sécurité et de qualité.
Dans le cadre d’une location en tant que résidence secondaire, de vacances ou d’hébergement chez l’habitant, vous avez deux possibilités en tant que bailleur :
- Envoyer une notification aux autorités ;
- Demander l’autorisation de location à l’Office flamand du Tourisme.
Votre location doit ainsi respecter certaines normes de logement de tourisme. Elles sont différentes des normes édictées par le Code flamand du logement en matière de résidence principale.
Comment obtenir un permis de location en Belgique ?
Le permis de location ou l’attestation de conformité s’obtient auprès des autorités locales. Ces deux documents permettent de répondre aux normes sanitaires belges.
Pour obtenir un permis de location, il faut contacter votre commune. Celle-ci doit vous fournir deux exemplaires du formulaire de déclaration de location ou de mise en location, ainsi qu’un rapport de visite.
Vous devrez renseigner vos coordonnées et vos données en tant que bailleur ou propriétaire. Il faut aussi communiquer toutes les informations sur le logement en question. Joignez une copie du rapport de contrôle de vos installations électriques et de gaz, votre certificat de PEB et une copie de votre permis d’urbanisme.
Ensuite, choisissez un enquêteur agréé. Il conviendra avec vous, ou avec vos locataires si votre logement est déjà loué, d’un jour et d’une date de visite de votre logement. À la suite de cette visite d’inspection, l’enquêteur vous transmet un rapport de visite.
Ce rapport est fourni avec votre attestation de conformité qui débouchera sur votre permis ou vous stipule que le logement ne respecte pas les lois en vigueur. Dans ce dernier cas, l’enquêteur doit vous fournir une liste des travaux et améliorations à apporter au logement pour que celui-ci devienne conforme.
Envoyez ensuite par courrier postal recommandé votre déclaration ainsi que l’original du rapport de visite. Joignez aussi l’attestation de conformité.
Si le Collège communal accepte votre dossier, vous recevez votre permis de location en deux exemplaires. En cas de non-réponse sous 15 jours, vous avez le droit d’envoyer une mise en demeure à votre commune. Si celle-ci n’est pas respectée, vous pouvez faire valoir une décision d’octroi.
Si votre permis est refusé, vous avez le droit de lancer une procédure de recours dans les 15 jours après la réception de votre refus. Votre permis est ensuite valable cinq ans en Wallonie. La date dépend des communes en Flandre.
Permis de location prix
En Wallonie, le prix maximum de l’intervention d’un enquêteur est de 195 €.
| Permis de location Mons | [email protected] |
|---|---|
| Permis de location Namur | [email protected] |
| Permis de location Charleroi | Contact des enquêteurs |
| Permis de location Liège | [email protected] |
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Quand faut-il demander un permis de location ?
Le permis de location en Wallonie se demande avant la mise sur le marché du bien à louer. Pour les autres régions, il vous est possible de le demander a posteriori.
Qui délivre le permis de louer ?
C’est le Collège communal qui délivre le permis de location. Il faut s’adresser à la commune dans laquelle votre location est située. Vous devez ensuite choisir un enquêteur pour réaliser une enquête de terrain dans votre logement.
Pourquoi demander un permis de louer ?
Le permis de location, lorsqu’il est obligatoire, vous permet d’être en conformité avec la loi et de louer votre logement dans le respect des normes belges et édictées par l'Union européenne. Sur le papier, il atteste que votre logement est salubre, suffisamment éclairé, contient les installations sanitaires minimum obligatoire et garantie la sécurité des locataires.
Dans les cas où il n’est pas obligatoire, il vous permet de notifier vos futures locataires de la conformité de votre bien. Vous gagnez ainsi leur confiance et prouvez la qualité de votre logement à louer.
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