Comment enregistrer un bail à Bruxelles ?
À Bruxelles, il est obligatoire pour le propriétaire d'enregistrer le contrat de bail, sous peine d'une amende. Il est possible de le faire facilement en ligne, via MyRent, l'application du SPF Finances, ou par courrier. Le locataire peut aussi enregistrer le bail de son côté s'il le souhaite, mais la procédure n'est pas obligatoire.
Double enregistrement du bail, obligatoire à partir de janvier 2025 !
Pour les baux signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires bruxellois devront enregistrer leur bail deux fois. En raison de l'absence d'un accord entre la Région et le fédéral, les bailleurs devront désormais inscrire leur bail d'habitation dans un registre régional via la plateforme Irisbox, en plus de l'enregistrement fédéral. La démarche est gratuite.
Comment enregistrer un bail à Bruxelles ?
L’enregistrement du bail à Bruxelles se fait auprès du SPF Finances. Il peut se faire de deux manières différentes :
- Enregistrement de bail en ligne ;
- Enregistrement de bail par la poste.
C'est au propriétaire de s'occuper de l'enregistrement du bail.
Enregistrement de bail en ligne
Si vous souhaitez procéder à l’enregistrement du bail à Bruxelles en ligne, c’est possible ! Pour ce faire, vous devez utiliser l’application MyRent du Service Public Fédéral des Finances en Belgique et vous créer un compte en ligne.
Avant de faire les démarches, pensez à vous munir du contrat de bail, de l’état des lieux d’entrée et des avenants au contrat, s’il y a lieu.
Une fois que vous êtes connectés sur la plateforme, vous devez vous rendre dans l’onglet “Mon habitation et mes biens immobiliers et enregistrer mon contrat de bail”. Une fois que vous êtes dans cette partie, vous devez déposer votre bail locatif et renseigner les informations demandées.
Avant d’envoyer votre demande, vous devez envoyer votre contrat de bail en PDF.
Après avoir envoyé votre dossier, vous recevez un accusé de réception. Une fois que tous les documents ont été vérifiés et validés par les services du SPF Finances, vous recevez une preuve d’enregistrement du logement à Bruxelles.
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Enregistrement de bail par la poste
Si vous n’êtes pas à l’aise à le faire en ligne, vous pouvez procéder à l’enregistrement du bail par la poste.
Pour cela, vous devez avoir les documents suivants en main :
- Le contrat de bail ;
- L’état des lieux ;
- L’avenant au contrat de bail, si la situation le demande ;
- Le formulaire d’enregistrement de bail. Vous pouvez faire une demande en appelant directement le SPF Finances au 02 572 57 57 ou le télécharger sur le site internet de l’organisme.
Concernant le formulaire pour enregistrer le bail, il existe trois sortes :
- La demande d’enregistrement de bail avec ou sans l’état des lieux ;
- La demande d’enregistrement d’un état des lieux, si cette démarche est faite séparément du bail ;
- La demande d’enregistrement d’un avenant de bail ou d’une cession de bail ou d’une résiliation de bail.
Pour faire votre demande d’enregistrement de bail à Bruxelles, vous devez donc remplir le formulaire et y joindre une copie du contrat de bail. Si vous souhaitez enregistrer plusieurs baux, vous devez faire des demandes et des envois séparés.
Enregistrement de bail à Bruxelles : est-ce obligatoire ?
L'enregistrement de bail est obligatoire à Bruxelles et réglementé par le Code bruxellois du logement depuis le 1ᵉʳ janvier 2018. Cette obligation est d’ordre fiscal. C’est le propriétaire qui a la charge de faire les démarches nécessaires.
Enregistrer un bail à Bruxelles permet de lui donner une date certaine et de le rendre opposable à tous. De ce fait, en cas de conflit ou de changement de propriétaire, le contrat de bail enregistré doit être honoré.
Pour être dans la légalité, l’enregistrement du bail à Bruxelles doit intervenir dans les deux mois suivants la signature du contrat de bail.
Tous les baux ne sont pas concernés par cette obligation. Ceux qui doivent l’être sont :
- Le bail de résidence principale ;
- Le bail de résidence secondaire ;
- Le bail étudiant ;
- Le bail d’un kot étudiant ;
- Le bail de sous-location ;
- La cession d’un bail ;
- Etc.
Comment vérifier qu'un bail a bien été enregistré à Bruxelles ?
En tant que locataire, vous n’êtes pas responsable de l’enregistrement du bail à Bruxelles. Toutefois, cette information reste importante à connaître afin de s’assurer que votre bail à une date certaine et qu’il est opposable à tous.
Pour vérifier que le propriétaire a bien fait les démarches pour enregistrer votre bail, vous devez formuler une demande auprès du bureau de la sécurité juridique le pus proche de votre logement.
Si vous êtes titulaire d’une carte d’identité électronique, vous pouvez aussi vérifier via le portail MyMinfin.
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Quelles sont les conséquences si le bail n'est pas enregistré ?
Si votre contrat de bail n’a pas été enregistré par votre propriétaire, sachez qu’il reste valable. Il doit tout de même être respecté par le bailleur.
En tant que propriétaire, si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être sanctionné et devoir payer une amende à l’administration fiscale.
Les règles concernant la fin de bail pour le locataire uniquement deviennent plus souples. Il peut décider de quitter le bien quand il le souhaite sans avoir à respect un préavis de bail ni même à verser des indemnités de fin de contrat.
Pour cela, plusieurs règles doivent être respectées :
- Avoir signé le contrat de bail depuis plus de 2 mois, durée légale pour que le propriétaire puisse enregistrer le bail ;
- Votre bail n’a pas été enregistré par le propriétaire ou le bailleur ;
- Vous avez envoyé une lettre de mise en demeure à votre propriétaire ou votre bailleur concernant l’enregistrement de bail avec une date maximale précise pour qu’il fasse les démarches. Malgré cela, ce dernier n’a pas répondu ni mis en place les démarches pour faire évoluer la situation.
Si vous suivez toutes ces conditions, vous pouvez quitter votre location quand vous le souhaitez. Nous vous conseillons de le prévenir de votre départ par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve légale.
Le propriétaire n’est pas en droit de vous demander de respecter un préavis ni de réclamer une indemnité de départ. Il doit également vous rendre votre garantie locative.
A contrario, si le propriétaire fait les démarches d’enregistrement de bail après votre lettre mise en demeure, vous ne pouvez pas partir du bien quand vous le souhaitez. Vous devrez respecter les préavis et les indemnités prévus par le Code du logement dans le cadre d’un renon de bail ou d’une fin de bail à Bruxelles.
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