Mise en demeure en Belgique : modèles et conditions
La mise en demeure pour loyers impayés peut être utilisée si votre locataire ne paie plus le loyer, et ce, malgré plusieurs rappels. En tant que bailleur, si vous souhaitez récupérer vos loyers, vous pouvez écrire une lettre de mise en demeure pour loyers impayés. Téléchargez, dans cet article, un modèle de mise en demeure. Si vous souhaitez lancer une procédure judiciaire, la lettre de mise en demeure est une étape préalable obligatoire.
Modèle gratuit de lettre de mise en demeure pour loyer impayé
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de mise en demeure pour loyer impayé, téléchargez gratuitement le modèle de mise en demeure pour loyers impayés que vous pouvez aussi remplir en ligne. Pensez à adapter le document à votre situation personnelle.
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Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure, de manière générale, est une lettre ou un acte juridique envoyé par un créancier à un débiteur, lui signifiant ses obligations. Cela peut être pour le paiement d'une somme ou l'exécution d'un contrat.
La mise en demeure constitue généralement une étape avant d'éventuelles poursuites judiciaires.
En Belgique, le Service Public Fédéral Économie (le SPF Économie) définit la mise en demeure comme une lettre officielle dont le but est de demander à la personne destinataire de la lettre de respecter et d’exécuter ses obligations de paiement indiquées dans le contrat signé dans un délai défini.
Le Service Public Fédéral Économie considère qu’une lettre de mise en demeure peut être établie dans les cas suivants :
- Loyer impayé par le locataire ;
- Respect du contrat ;
- Exiger de passer d'un bail verbal à un bail écrit ;
- Trouver une solution à un problème entre les deux parties.
Comment écrire la lettre de mise en demeure du propriétaire pour loyer impayé ?
Pour qu’une lettre de mise en demeure pour loyer impayé ait une valeur juridique en Belgique, le personne qui rédige le document doit respecter 11 points essentiels :
- Le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualité de la personne à qui s’adresse la mise en demeure (exemple : le locataire) ;
- Le nom et prénom de la personne qui établit la mise en demeure ainsi que toutes ses coordonnées (exemple : le bailleur) ;
- Indiquer en objet de la lettre "Mise en demeure" ;
- Indiquer la date de la mise en demeure ;
- Présenter l'existence de la dette en détaillant l’historique et en la documentant ;
- Décrire clairement les montants revendiqués dans la mise en demeure Belgique ;
- Mentionner une demande de solution ;
- Avertir qu’une demande en justice peut suivre si la demande reste sans réponse ;
- Établir un délai, pour trouver une solution au problème indiqué dans la lettre. Précisez de façon claire la date de fin ;
- Signer la lettre et conserver une copie ;
- Envoyer la lettre loyer impayé à chaque signataire du contrat de bail.
En tant que bailleur, si vous souhaitez envoyer une mise en demeure pour loyer impayé à votre locataire, il est important de documenter votre demande. Indiquez que vous avez bien vérifié la solvabilité du locataire avant la signature du bail.
Pensez donc à conserver toutes les preuves que vous avez en votre possession comme les échanges par écrits, les factures, les relances effectuées, les preuves d’appels sans réponse, etc.
Que faire avant d'envoyer une lettre de mise en demeure en Belgique ?
Le bailleur doit avoir effectué plusieurs relances tant à l'oral qu'à l'écrit avant d'envoyer une lettre de mise en demeure pour loyer impayé au locataire. Dans sa lettre de relance, il doit spécifier que cela concerne des loyers impayés. La sommation est le dernier recours avant l’action en justice.
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Quelle est la valeur juridique de la mise en demeure pour loyer impayé ?
La mise en demeure n’est pas soumise à des conditions strictes définies par le Code civil belge. Elle peut être émise dès que le bailleur a connaissance d’un non-respect du contrat de bail à plusieurs reprises. Par contre, elle ne peut être envoyée qu'après plusieurs relances.
La lettre de mise en demeure pour loyers impayés peut être considéré comme une preuve si tous les éléments apparaissent dans la lettre de mise en demeure pour loyer impayé et que cette dernière a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception via bpost.
Le bailleur ou son mandataire peut également envoyer une lettre de mise en demeure par email.
Envoyer une mise en demeure pour loyer impayé en Belgique est une étape obligatoire avant de lancer une procédure juridique pour obliger le destinataire à payer les sommes dues. Il en est de même pour faire respecter le contrat passé entre les deux parties.
La sommation est donc un moyen légal de mettre la pression à son locataire.
Combien de loyers impayés avant expulsion en Belgique ?
Selon la jurisprudence en Belgique, un propriétaire peut demander l'expulsion du locataire à partir de 2 ou 3 mois de loyers impayés. C'est le juge de paix qui prend cette décision. Elle est applicable une fois que la décision a été prise.
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Quelles sont les conséquences de la mise en demeure pour loyers impayés ?
Une lettre de mise en demeure pour loyer impayé en Belgique intervient dans un délai d'une à deux semaines après l'envoi de la dernière relance. Une fois que le locataire a reçu la lettre, par accusé de réception, il doit répondre avant le délai indiqué précisément dans le courrier.
Que répondre en cas de réception d'une lettre de mise en demeure ?
Un retour au bailleur peut être fait de deux manières différentes :
- S’il conteste la lettre de mise en demeure : il doit envoyer un courrier, avec accusé de réception, au bailleur en détaillant clairement pourquoi il n’est pas d’accord avec la lettre de mise en demeure ;
- Dans le cas où il ne peut pas contester la demande : il devra suivre les instructions faites dans la lettre en respectant le délai indiqué dans le courrier de mise en demeure. Si cela n’est pas fait, vous pourrez soit organiser une négociation afin de trouver une solution à votre problème, comme un étalement de la dette dans le cas où cela concerne des loyers impayés, soit intenter une action en justice.
Lettre de mise en demeure Belgique : que faire sans réponse du locataire ?
En tant que propriétaire ou bailleur, si la mise en demeure pour loyer impayé reste sans réponse, vous pouvez engager une action en justice afin de demander le paiement des loyers et des dommages et intérêts. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi faire une demande au juge de paix pour la résolution du contrat de bail qui vous lie avec le locataire.
Depuis mai 2022, le gouvernement bruxellois a voté positivement quatre mesures pour instaurer un moratoire hivernal généralisé pour les logements privés et publics. Désormais, l'envoi d'une mise en demeure pour loyers impayés doit obligatoirement être fait un mois avant le lancement d'une action en justice.
Une fois la demande au juge de paix faite, l'homme de loi peut vous proposer d’organiser une conciliation avec le locataire, dans un premier temps. Si, lors de ce rendez-vous, aucun accord n’est trouvé, il devra prendre une décision.
Si locataire ne paie pas régulièrement son loyer et que le juge de paix estime qu'un retour à l'application normale du contrat de bail n'est pas possible, il pourra choisir de :
- Mettre fin au bail à cause des manquements et expulser le preneur. Il pourra également le condamner à payer des dommages et intérêts en plus du remboursement des loyers impayés ;
- Refuser la demande faite. Par contre, il peut préciser, lors de son jugement, que si le locataire ne paie pas son loyer, une nouvelle fois, le bail locatif sera alors rompu de plein droit. Vous n’aurez donc pas à passer de nouveau devant le juge.
Mise en demeure du propriétaire par le locataire
Un locataire peut mettre en demeure son propriétaire. Dans le cas où le preneur remarque des problèmes liés à son logement comme le calcul de la facture d’eau non équitable quand il y a un compteur pour le bâtiment, l’absence de travaux nécessaires pour le logement, un refus de proroger un logement à un locataire, etc., il a le droit de mettre en demeure son bailleur.
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