Pour quel motif peut-on expulser un locataire en Belgique ?
Un bailleur qui souhaite expulser un locataire de son logement ne peut pas le faire du jour au lendemain. Il doit suivre une procédure claire dictée par la réglementation belge. En effet, en Belgique, la constitution indique que tout individu a droit à un logement décent.
Si le preneur ne respecte pas les obligations décrites dans le contrat de bail, le bailleur peut faire une demande auprès du juge pour une expulsion. Les motifs valables sont :
- Les loyers impayés. Le juge considère qu’à partir de 2-3 loyers impayés, le bailleur peut faire un recours en justice pour une demande d’expulsion pour loyers impayés et problème de solvabilité du locataire est remise en cause ;
- Le tapage diurne et/ou le tapage nocturne ;
- La dégradation des lieux ;
- Le refus du locataire de quitter le logement alors qu’il l’occupe de façon illégale.
Si le bailleur ne suit pas la procédure et qu’il expulse son locataire sans avoir saisi la justice ou sans autorisation du juge, le preneur peut porter plainte contre lui et demander à la police d’intervenir. Les raisons invoquées peuvent être les suivantes : violation du domicile, dégradation, etc.
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