Le règlement d'ordre intérieur est-il obligatoire ?
Vous êtes le bailleur d’un appartement dans un immeuble et souhaitez en savoir plus sur la règlementation concernant le règlement d’ordre intérieur ? Dans cet article, découvrez ce que dit la loi sur le règlement d’ordre intérieur d’une copropriété, que doit contenir le document et qui doit le respecter. Retrouvez aussi une explication entre les statuts de la copropriété et le règlement d’ordre intérieur.
Qu’est-ce que le règlement d’ordre intérieur en Belgique ?
Le règlement d’ordre intérieur indique les mentions obligatoires de l’assemblée générale, la relation avec le syndic de copropriété.
Il sert aussi à exposer les règles de vie commune de la copropriété au niveau du comportement à adopter, de la sécurité, de la propreté, du bruit de voisinage, etc. Le but de ce document est de garantir un bien-être au sein de l’immeuble grâce à des principes à suivre.
Depuis la réforme sur la loi sur la copropriété du 18 juin 2018 et l’article 577-3 alinéa 2 du Code civil belge, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le règlement d’ordre intérieur pour les copropriétés est un document obligatoire.
Une fois rédigé, il doit être validé lors d’une assemblée générale des copropriétaires pour être adopté. La rédaction du règlement d’ordre intérieur se fait sous seing privé et non obligatoirement chez le notaire.
Ne pas confondre le règlement d’ordre intérieur et le règlement de la copropriété. Le règlement de la copropriété concerne les droits et les obligations des copropriétaires de l’immeuble alors que le règlement d’ordre intérieur met en place les règles de vie commune du bâtiment.
Où se procurer une copie du règlement d'ordre intérieur copropriété ?
Si vous venez d’acquérir un appartement dans une copropriété et que vous souhaitez prendre connaissance du règlement d’ordre intérieur, vous pouvez demander une copie à votre syndic.
En effet, la loi précise qu’une copie du document doit toujours être disponible pour consultation dans les locaux du syndic de copropriété.
Vous déménagez prochainement dans une copropriété ? L'un de nos conseillers vous aide à faire gratuitement le changement de vos contrats électricité, gaz, internet et eau en un seul appel. Contactez CallMePower au 071 96 28 51. Annonce - CallMePower
Règlement d’ordre intérieur : que contient-il ?
La loi sur la copropriété détermine les éléments essentiels qui doivent apparaître dans le règlement d’ordre intérieur d’un immeuble en Belgique. Voici les principales informations à faire apparaître dans le document :
- Les règles relatives à la convocation des copropriétaires aux assemblées générales et les pouvoirs de cette assemblée ;
- La relation avec le syndic de copropriété et le mode de nomination de ce dernier ;
- Les pouvoirs du syndic avec la durée de son mandat, le fonctionnement du renouvellement de contrat du syndic et les règles relatives à la résiliation du contrat qui les lie ;
- Une période de 15 jours définie chaque année durant laquelle l’assemblée générale des copropriétaires se tiendra ;
- Le montant fixe à partir duquel la copropriété devra présenter plusieurs devis avant de procéder aux travaux de rénovation dans le but de comparer les offres ;
- Les règles de base de la vie commune de la copropriété de l’immeuble.
Chaque copropriété peut décider d’ajouter des clauses à son règlement d’ordre intérieur en plus des mentions obligatoires indiquées ci-dessus comme les règles relatives au tapage nocturne, à l’entretien de l’immeuble, à la couleur des stores, à l’ascenseur, au local à ordures, etc.
Loi et règlement d’ordre intérieur copropriété
La réforme du règlement d’ordre intérieur en Belgique est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’article 179 précise que cette disposition concerne autant les anciens immeubles que les nouveaux.
Cette loi permet de faciliter les démarches dans le but d'optimiser l’efficacité des syndicats de copropriété dans leur prise de décisions.
Désormais, le syndicat de copropriété peut faire les changements au règlement d’ordre intérieur si la modification concerne les dispositions légales. Il n’a pas besoin d’organiser une assemblée générale exceptionnelle avec tous les copropriétaires pour procéder.
Quand les copropriétaires devront prendre une décision, ils pourront se concentrer sur le choix et non plus penser aux coûts que les modifications pourront engendrer, car ils n’ont plus besoin de passer par un notaire. Toute modification peut être faite sous seing privé.
Le déménagement de vos contrats d'énergies et de télécom en un seul appel ! Laissez l'un de nos conseillers vous aider gratuitement à souscrire à vos contrats d'électricité, de gaz et d'internet pour votre nouveau logement. Appelez dès maintenant CallMePower au 071 96 28 51. Annonce - CallMePower
Règlement d’ordre intérieur en Belgique : qui doit le respecter ?
Tous les immeubles à appartements sont concernés par le règlement d’ordre intérieur en Belgique et doivent le mettre en place. Il s’applique à tous les copropriétaires.
Toute personne qui souhaite acheter un appartement dans une copropriété doit être informé du règlement d’ordre intérieur.
Si, en tant que bailleur, vous décidez de mettre en location votre logement, le locataire devra respecter le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble. Il sera par ailleurs important de lui fournir une copie du document en annexe du contrat de bail et de l’état des lieux.
Un règlement d’ordre intérieur contraignant : que faire ?
Le règlement d’ordre intérieur est contraignant de base pour les propriétaires. Malgré tout, cela peut arriver que certaines mesures complémentaires soient plus astreignantes que d’autres.
Certains bailleurs peuvent être dérangés par des clauses concernant la détention d’animaux de compagnie ou encore la couleur d’un extérieur ou la fermeture obligatoire du bâtiment à une certaine heure.
Ces mesures peuvent être défendues devant le juge de paix dans les 4 mois suivant la prise de décision, notamment si elles vont à l’encontre de la liberté et de la sécurité des habitants de l’immeuble.
Dans le cas où l’un des copropriétaires ne met pas en application le règlement d’ordre intérieur, il peut être dénoncé et recevoir une lettre de mise en demeure de la part du syndicat de copropriété.
Si l’action se poursuit devant la justice, le propriétaire qui ne respecte pas le document légal peut être condamné à payer une indemnité au syndic.
Démarches déménagement : électricité, télécom, eau, etc. Nous vous aidons gratuitement à trouver les meilleures offres télécom et énergies présentes sur le marché afin de vous faire réaliser des économies. Contactez CallMePower au 071 96 28 51. Annonce - CallMePower
Règlement d'ordre intérieur locataire
Tout comme les copropriétaires, les locataires sont soumis au règlement d’ordre intérieur de l’immeuble. Avant la signature du contrat de bail, le bailleur doit informer le preneur sur le contenu des mesures du règlement à respecter.
Étant donné que la responsabilité du bailleur peut être engagée en cas de conflit, nous vous conseillons de fournir le règlement d’ordre intérieur au locataire et de lui en faire signer une copie en indiquant la mention “lu et approuvé”.
En cas de modification du règlement d’ordre intérieur en cours de bail, le locataire doit informer des mesures prises par les copropriétaires. Il devra, par la suite, respecter les nouvelles mesures. S’il trouve les règles contraignantes, il peut faire appel au juge de paix.
Lorsque le locataire ne respecte par les règles, une lettre est envoyée au preneur et au bailleur par le syndic pour les informer de la situation. Le bailleur peut ensuite rappeler les obligations à son locataire. Dans le cas où rien ne change, il peut demander au juge de paix de résilier le contrat de bail qui lie les deux parties.
Ne pas confondre le règlement intérieur et pacte de colocation Le règlement intérieur définit la façon dont les problèmes de la vie quotidienne doivent être réglés par les habitants alors que le pacte de colocation définit les droits et les obligations d'un colocataire dans une colocation.