À quoi servent l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée ?
Les rapports d'état des lieux d'entrée et de sortie documentent l'état du bien au début et à la fin de la location. Ils servent de preuve en cas de litige sur les dommages. Le propriétaire doit enregistrer les rapports d'inspection à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre — c'est obligatoire. Les documents doivent être les plus complets et détaillés possible pour prévenir les conflits.
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Comment faire un état des lieux d'entrée en Belgique ?
L'état des lieux d'entrée doit être complété et signé avant la remise des clés, ou dans le premier mois suivant l'emménagement pour les baux de plus d'un an. Les éléments requis incluent :
- Inventaire du mobilier (le cas échéant) ;
- Descriptions de l'état ;
- Coordonnées du locataire et du propriétaire ;
- Adresse du bien ;
- Caractéristiques énergétiques avec relevés de compteurs ;
- Propriétés annexes comme les garages ;
- Nombre de pièces avec descriptions ;
- Types de clés et leur état ;
- Détails du système de sécurité si présent.
Comment faire un état des lieux de sortie en Belgique ?
L'état des lieux de sortie a lieu à la fin du bail lorsque le locataire quitte les lieux. L'usure normale n'est pas punissable. Les éléments requis incluent :
- Date de sortie ;
- Coordonnées des deux parties ;
- Détails du contrat de bail ;
- Données énergétiques actualisées ;
- État des clés ;
- Documentation des dommages pour le bien et les annexes ;
- Signatures avec la mention « lu et approuvé » des deux parties.
L'état des lieux est-il obligatoire en Belgique ?
Les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires depuis 2018 et doivent être joints aux contrats de bail. Les rapports doivent être précis avec un maximum de détails, les coûts partagés à parts égales, et signés par les deux parties après des visites conjointes du bien.
L'état des lieux est-il payant ?
Les inspections réalisées par les parties elles-mêmes sont gratuites. Les inspections professionnelles entraînent des coûts partagés à parts égales entre les parties :
| Type de logement | Prix entrée | Prix sortie |
|---|---|---|
| Kot | 60 - 90 € | 85 - 120 € |
| Appartement 1-3 chambres | 110 - 130 € | 110 - 150 € |
| Maison mitoyenne avec jardin | 130 - 180 € | 150 - 200 € |
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