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État des lieux de sortie et d'entrée en Belgique

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état des lieux de sortie

L’état des lieux en Belgique est un document officiel permettant aux propriétaires et aux locataires d’attester de l’état d’un bien avant le déménagement. Il doit être signé et daté par les deux parties. En Belgique, il existe un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Téléchargez gratuitement, dans cet article, un modèle d’état des lieux d'entrée et de sortie.

Modèle état des lieux de sortie et modèle état des lieux d'entrée à télécharger gratuitement

Pour vous aider à remplir un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie en Belgique, nous avons créé un modèle de chaque disponible en PDF et en téléchargement gratuit.

Si vous faites appel à un professionnel de l'immobilier, celui-ci aura certainement son propre formulaire d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie.

Cependant, il peut être opportun pour vous de télécharger votre propre modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie pour le remplir vous-même et avoir votre propre version. Si vous ne faites pas appel à un professionnel, ces modèles sont légalement valables.

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État des lieux de sortie et état des lieux d'entrée : à quoi servent-ils ?

De manière générale, l’état des lieux en Belgique est un document qui atteste de l’état du bien immobilier à l'entrée et à la sortie du locataire.

état des lieux de sortie

Il se complète lors d'un déménagement. Ainsi, si le locataire part du logement et que ce dernier n’est pas dans le même état que celui décrit dans le document lors de son arrivée dans le bien, les possibles dégâts causés seront à sa charge.

En cas de conflit, l’état des lieux sert donc de preuve au propriétaire pour démontrer l'état du logement lors de l'emménagement du locataire. Le document doit être daté et signé par les deux parties. Le propriétaire doit faire l'enregistrement de l'état des lieux à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. C'est obligatoire !

Il est ainsi conseillé de rédiger l’état des lieux d'entrée, comme l'état des lieux de sortie, de la manière la plus complète et détaillée possible afin d’éviter tout litige entre le propriétaire et le locataire.

Doit-on faire appel à un expert pour l'état des lieux en Belgique ? Le propriétaire peut rédiger son état des lieux lui-même s’il le souhaite. Toutefois, si vous n'êtes pas à l'aise avec la rédaction du document, nous vous conseillons de passer par un professionnel (géomètre, notaire, etc.) afin qu’il soit rédigé en bonne et due forme.

Comment faire un état des lieux d'entrée en Belgique et à quoi sert-il ?

L’état des lieux d’entrée en Belgique doit être rédigé et signé avant l'arrivée du locataire dans le logement ou, au plus tard, un mois après son emménagement pour les baux d’une durée supérieure à un an.

Pour être valide, le document doit comporter les éléments suivants :

état des lieux d'entrée
  • L’inventaire du matériel et/ou des meubles si le logement est loué meublé ;
  • L’état de ces derniers : neufs, abîmés, etc. ;
  • Les coordonnées du locataire et du propriétaire ;
  • L’adresse du bien ;
  • Les caractéristiques énergétiques telles que le relevé de compteur, le type de chauffage, etc. ;
  • Les parties privatives attachées au logement telles que le garage, le jardin, etc ;
  • L'état de ces annexes au logement ;
  • Le nombre et le descriptif des pièces ;
  • Le type et l’état des clés ;
  • Si le logement est sécurisé, spécifier la localisation exacte et l’état des détecteurs, des alarmes et autres caméras.

Que faire en cas de modification du logement ? Si l’une des deux parties apporte des modifications au bien, l’état des lieux peut être modifié et réajusté en cours de bail.

déménagement
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Comment faire un état des lieux de sortie Belgique et à quoi sert-il ?

L’état des lieux de sortie en Belgique se fait à la fin du bail ou lorsque le locataire part. Il sert à déterminer, par le biais d’une visite en présence des deux parties, si le bien est toujours dans le même état que celui indiqué sur le document d'état des lieux d'entrée.

La dégradation normale d'un logement est-elle punissable ? Les petites dégradations sont dues à un usage normal et ne sont donc pas punissables.

L’état des lieux de sortie à Bruxelles et en Wallonie est généralement rédigé après le départ du locataire, au moment de la remise des clés. Il est important de le comparer à l’état des lieux d’entrée afin de constater de possibles dégâts.

Il doit donc comporter les éléments suivants :

  • La date de l’état des lieux de sortie ;
  • Les données personnelles et les coordonnées respectives du propriétaire et du locataire ;
  • Les informations utiles au contrat de bail : date, durée d’occupation, signature du contrat ;
  • Les données énergétiques mise à jour par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
  • L’état des clés ;
  • La constatation des potentiels dégâts au sein du logement et de ses annexes telles que le garage ou encore, le jardin ;
  • La signature, la date de l’état des lieux, la mention "lu et approuvé" des deux parties.

Absence d’état des lieux d'entrée en Belgique ?

Dans ce cas, il y a une présomption en faveur locataire. Cela signifie que dans le cas où il y a des dégâts à la sortie du locataire, ceux-ci sont censés avoir été présents avant son entrée. Les dommages sont ainsi à la charge du propriétaire.

Vous déménagez à Charleroi, Bruxelles ou Namur ? On vous explique toutes les démarches à faire et les informations importantes concernant votre déménagement à Charleroi, Bruxelles ou Namur.

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L'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie sont-ils obligatoires en Belgique ?

L’état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie sont obligatoires en Belgique depuis 2018. Légalement, il doit toujours être joint au contrat de bail.

Selon la loi, pour que l'état des lieux soit rédigé correctement, il doit être :

état des lieux de sortie Belgique
  1. Précis, c’est-à-dire avec le plus de détails possibles afin d’éviter tous malentendus ;
  2. À frais commun. Ainsi, tous les frais potentiels dépensés pour sa réalisation doivent être divisés à part égale entre le locataire et le propriétaire ;
  3. Contradictoire, ce qui signifie qu’il doit être signé, daté et que la mention “lu et approuvé” doit y figurer.

Le document doit résulter d’une visite de l’habitation en présence du locataire et du propriétaire. Cette visite doit être faite à l’entrée et à la sortie du locataire, afin de constater que le bien soit toujours dans le même état.

Prendre un expert d'état des lieux est-il obligatoire ?

Pour votre état des lieux d'entrée et votre état des lieux de sortie, il n'est pas obligatoire de faire appel à un expert ou à une société pour le réaliser. Cependant, il est fortement conseillé de le faire.

En effet, un expert dont c'est le métier sera plus impartial et neutre dans son évaluation du lieu. Vous évitez ainsi tout litige potentiel dans le futur. Lorsque vous le faire entre particuliers, votre état des lieux peut être sujet à erreur d'interprétation ou de méthodologie et ainsi créer des litiges avec votre propriétaire.

L’état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie sont-ils payants ?

Bien que l'état des lieux soit obligatoire, il n'est pas payant. Si vous faites le choix de réaliser l'état des lieux entre locataire et propriétaire, vos états des lieux d'entrée et de sortie sont entièrement gratuits. En revanche, si vous décidez de passer par un expert ou une agence spécialisée, l'état des lieux vous sera facturé. En effet, vous devrez payer des honoraires.

Division des frais ! Les frais d'un expert d'état des lieux doivent être divisés à part égale entre le propriétaire et locataire.

Le prix d’un état des lieux dépend évidemment de la taille et le type du logement, à savoir si c'est un (kot, appartement, une maison avec ou sans jardin, une location meublée, etc.).

De plus, le prix de l’état des lieux d’entrée n’est pas le même que celui d'un état des lieux de sortie en Belgique. Retrouvez, dans le tableau ci-dessous, le prix moyen d'un état des lieux d'entrée et le prix moyen d'un état des lieux de sortie en Belgique.

Prix moyen d’un état des lieux d’entrée et d'un état des lieux de sortie en Belgique
Type de logement Prix état des lieux d’entrée Belgique Prix état des lieux de sortie Belgique
Kot Entre 60 et 90 euros Entre 85 et 120 euros
Appartement de 1 à 3 chambres Entre 110 et 130 euros Entre 110 et 150 euros
Maison mitoyenne avec jardin, de 1 à 2 étages Entre 130 et 180 euros Entre 150 et 200 euros

Pour connaître les tarifs exacts, nous vous conseillons d’effectuer des devis auprès des entreprises spécialisées.

État des lieux de sortie et d'entrée : pourquoi payer un expert ? Le prix d’un état des lieux peut paraître élevé. Cependant, en le rédigeant vous-même, les risques de litiges sont aussi plus élevés. Dans ce cas, les frais de justice sont bien plus conséquents.

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