Procédures de frais de rappel et de retard de paiement
Vous êtes en retard dans le paiement de votre facture d’énergie et votre fournisseur vous réclame des frais de rappel ? Cet article vous explique en quoi ces derniers consistent et quelles sont les législations mises en place les concernant. Nous vous expliquons également l’ensemble des procédures effectuées en cas de retard de paiement et vous partageons quelques conseils afin d’éviter les frais de rappel.
Que sont les frais de rappel ?
Les frais de rappel interviennent dans tous les domaines (énergie, télécommunication…) à partir du moment où le consommateur est en retard de paiement ou n’a tout simplement pas payé sa facture.
Ils font partie, avec la mise en demeure, de ce que l’on appelle les frais de recouvrement et sont généralement ajouté à la facture d’énergie annuelle.
Quelle est la législation vis-à-vis des frais de rappel en Belgique ?
En Belgique, les frais de rappel dans le domaine de l’énergie ne peuvent pas dépasser la somme de 7,5 euros par rappel et 15 euros par mise en demeure.
De plus, le montant des frais ne peut pas dépasser 55 euros par an et par fournisseur.
Légalement, votre fournisseur peut vous réclamer, en plus du montant dû, des intérêts de retard élevés à 2%.
Le montant des frais de rappel est généralement indiqué et expliqué dans les conditions générales de votre fournisseur ou sur votre contrat d’énergie.
L’Accord sur les frais de rappel en Wallonie
En Wallonie, un “Accord” a été signé par la majorité des fournisseurs d’énergie belges.
Ce document a pour but principal de protéger les consommateurs puisque une fois signé par le fournisseur, ce dernier est dans l’obligation de respecter l’ensemble de ses clauses.
Seuls les fournisseurs Mega, Cociter et Energie 2030 n’ont pas signé l’Accord.
Les mesures concernant les frais de rappel ne se trouvent pas sur le même document selon si le fournisseur est signataire ou non de l’Accord :
- Pour les non-signataires, le texte relatif aux frais de rappel se trouve dans les conditions générales du fournisseur. Ce dernier peut réclamer son dû à son client si et seulement si il a lu lesdites conditions et les a acceptées
- Pour les signataires, le texte relatif aux frais de rappel se trouve dans le contrat d’énergie du fournisseur signé par le consommateur
Le consommateur est-il obligé de payer ses frais de rappel ?
Le consommateur se doit de payer ses frais de rappel si le montant de ces derniers et les clauses le concernant sont clairement indiqués dans le contrat et/ou les conditions générales du fournisseur.
Les frais de rappel chez les différents fournisseurs belges
Comme expliqué précédemment, les fournisseurs belges sont régi à une législation concernant les frais de rappel.
Cependant, les procédures quant à ces frais ne sont pas toujours similaires d’un fournisseur à l’autre.
Le tableau ci-dessous vous informe sur les points suivants :
- Le délai de paiement à savoir : à compter de la réception de la facture, de combien de temps le client dispose-t-il pour régler sa facture
- Les indemnités forfaitaires
- Le montant des frais de rappel
- Le montant de la mise en demeure
- Les frais administratifs annexes, par exemple dans le cas où le fournisseur a demandé à plusieurs reprises à son client de lui rembourser ses frais de rappel
| Fournisseur | Délai de paiement | Indemnités forfaitaires | Coût du 1er rappel | Frais de rappel | Frais de mise en demeure | Frais administratifs |
|---|---|---|---|---|---|---|
| ENGIE | 15 jours calendaires à la réception de la facture | / | Gratuit | Maximum 7,5 euros | Maximum 15 euros | / |
| Luminus | 15 jours à compter du jour de réception de la facture | 10% du montant total impayé avec un montant de minimum 55 euros | Gratuit | 7,5 euros en Wallonie et à Bruxelles, 8 euros dans le reste du pays | 15 euros | Jusqu’à 15 euros en cas de plan de paiement, en fonction du dossier |
| TotalEnergies | 15 jours à compter du jour de réception de la facture | 10% du montant total impayé avec un montant de minimum 15 euros | Gratuit | 7,5 euros | 15 euros | Jusqu’à 15 euros en cas de plan de paiement, en fonction du dossier |
| Eneco | 15 jours à compter du jour de réception de la facture | 10% du montant total impayé avec un montant de minimum 25 euros | Gratuit uniquement pour les clients en ligne | Jusqu'à 8 euros | Jusqu'à 20 euros | 50 euros par message si la demande de rappel a été faite à maintes reprises |
| Mega | 15 jours calendaires suivant le jour de réception de la facture | 2% du montant impayé avec un montant minimum de 50 € | Gratuit | 7,5 euros | Maximum 15 euros | / |
| Essent | 15 jours à compter du jour de réception de la facture | 30 euros | Gratuit | 8 euros | 20 euros | / |
Quelles sont les procédures en cas de retard de paiement ?
Si vous êtes en retard de paiement de vos factures d’énergie, on compte généralement 6 étapes importantes :
- Le rappel
- La mise en demeure
- Le plan de paiement
- Le placement du compteur à budget
- L'intervention du Juge de paix
- La coupure des énergies
Le rappel
Une fois votre facture envoyée et reçue, votre fournisseur vous laisse généralement un délai de 15 jours pour la payer.
C’est 15 jours après la date limite de paiement que le fournisseur vous enverra des frais de rappel. Comme vu dans le tableau ci-dessus, ceux-ci s’élèvent généralement à 7,5 euros.
La mise en demeure
Minimum 15 jours et maximum 30 jours après l’envoi du rappel, le fournisseur vous envoie une mise en demeure par courrier recommandé.
Des frais administratifs sont liés à cette lettre et s’élèvent généralement à 15 euros.
Le plan de paiement
Si vous n’avez pas payé votre dû 7 jours après avoir reçu la mise en demeure, votre fournisseur vous imposera un plan de paiement. Cela signifie que vous pourrez payer votre dette de manière échelonnée.
Depuis le 1er avril 2019, il doit être “raisonnable”, soit tenir compte de l’intérêt des deux parties.
Il doit donc prendre en compte des critères tels que :
- Votre profil client
- Le montant de votre dette
- Votre historique en tant que client
- Votre situation financière de manière générale
10 jours après l’envoi de la proposition du plan de paiement, le fournisseur doit informer son client de son intention de prévenir le CPAS de sa commune. Le client est en droit de refuser cette intention et dispose de 10 jours pour en avertir le fournisseur par recommandé.
Le placement d’un compteur à budget
Passé le délai des 10 jours, le fournisseur est en droit de demander au gestionnaire de réseau de distribution - GRD - l’installation d’un compteur à budget.
Le consommateur ne peut contester cette demande du fournisseur. Cependant, l’installation est totalement gratuite.
En région de Bruxelles-Capitale, le GRD Sibelga n’installe pas de compteur à budget mais des limiteurs de puissance.
L’intervention du Juge de paix
Le fournisseur peut demander l’intervention du Juge de paix dans le cas où :
- Le consommateur ne respecte pas son plan de paiement et n’a toujours pas remboursé sa dette
- Le ménage n’est pas reconnu comme étant client protégé
- Tout a été respecté de la part des deux parties
Dans ce cadre, le rôle du Juge de paix est de demander la résolution du contrat, c’est-à-dire prétendre qu’il n’a jamais existé Cette démarche implique généralement des dommages et intérêts.
La coupure des énergies
Si la résolution de contrat a été conclue par le Juge de paix, le GRD doit procéder à la coupure des énergies et donc, des compteurs.
Légalement, les GRD sont tenus de respecter la trêve hivernale et donc, de ne pas les couper entre le 1er octobre et le 31 mars.
Pour rouvrir vos compteurs, vous pouvez :
- Le faire à vos frais
- Souscrire chez un nouveau fournisseur commercial
- Demander le statut de client protégé si ce n’est pas encore fait
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Que faire pour éviter les frais de rappel ?
Après avoir passé en revue l’ensemble des législations et des procédures concernant les frais de rappel, nous vous donnons quelques conseils afin d’éviter d’en avoir.
Ainsi, si vous éprouvez des difficultés à payer vos factures, n’hésitez pas à en discuter avec votre fournisseur afin de voir si un plan de paiement peut être introduit.
Vous avez tendance à oublier de payer vos factures ? Dans ce cas, nous vous conseillons de changer de moyen de paiement. De ce fait, en passant du virement à la domiciliation, vous serez certains de ne jamais oublier de régler vos factures à temps.
Dans votre organisation quotidienne et ce, peu importe l’objet de votre facture, n’hésitez pas à les classifier par date d’échéance, de la plus proche à la plus lointaine afin de les prioriser.