Qu'est-ce que le statut de client protégé ?
Si vous êtes en difficultés financières et que vous bénéficiez de certaines aides sociales, alors vous avez peut-être également droit au statut de client protégé. Cet article vous explique ce qu’est ce tarif et quelles sont ses différentes catégories au niveau fédéral et régional. Nous vous expliquons aussi toutes les démarches à effectuer pour devenir client protégé en Belgique.
Qu’est-ce que le statut de client protégé ?
Un client protégé est une personne dont la situation financière ou sociale est fragilisée. Pour aider ces personnes vulnérables d'un point de vue financier, la législation belge a décidé de créer un statut visant à les protéger.
De ce fait, si une personne ou un cohabitant remplit les critères définissant le statut établi par l’état fédéral ou par les régions, il pourra bénéficier de toutes les mesures de protection mises en place, ainsi que du tarif social, dans certains cas.
Le tarif social permet aux personnes en situation précaire d’obtenir le prix du kWh le plus bas du marché pour l’électricité et le gaz. Le tarif est alors le même chez tous les fournisseurs d'énergie en Belgique.
Le statut de client protégé peut également concerner les personnes en situation d’impayés auprès de leur fournisseur d’énergie. Dans ce cas, votre gestionnaire de réseau de distribution (ORES, Sibelga, Resa...) devient votre fournisseur social d’énergie le temps que vous régliez vos dettes auprès de votre fournisseur.
Il est essentiel de préciser que tous les clients protégés, peu importe leur catégorie, peuvent bénéficier de la pose gratuite d’un compteur à budget s’ils le souhaitent.
De plus, si vous n’êtes plus en mesure de recharger vos cartes, votre CPAS peut installer un limiteur de puissance sur votre compteur, après analyse de votre dossier. Ce système permet d'avoir de l'énergie en continu mais à une puissance limitée, ce qui permet de ne plus devoir recharger sa carte et de ne plus être coupé si vous manquez de crédit.
Cette mesure, valable 6 mois maximum, vous donne une puissance de compteur minimum (10 ampères) mais vous évitera toute coupure d’énergie.
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Les catégories de client protégé en Belgique
En Belgique, les réglementations quant au statut de client protégé diffèrent selon si vous l’obtenez au niveau fédéral ou régional.
Il existe donc 2 catégories différentes de client protégé : fédéral et régional.
Le client protégé fédéral
Toutes les personnes en situations précaires ne peuvent pas bénéficier du statut de client protégé au niveau fédéral.
Ci-dessous, vous trouverez un tableau reprenant les différentes aides et/ou allocations que vous devez recevoir pour rentrer dans la catégorie de client protégé fédéral.
| Aides du CPAS | Aides de la “Vierge Noire” (SPF Sécurité Sociale) | Aides sur Service Fédéral des Pensions |
|---|---|---|
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Vous pouvez également bénéficier du statut de client protégé fédéral si vous vivez dans un logement social ayant une installation de chauffage au gaz collective.
Cette dernière mesure est uniquement valable pour les contrats de gaz.
Le client protégé de la Région Wallonne
Vous êtes en droit de jouir du statut de client protégé en Région wallonne dans le cas où :
- Vous, ou une personne vivant au sein de votre foyer, bénéficiez d’une aide éducative financière auprès de votre CPAS ;
- Vous êtes en médiation de dettes ;
- Vous êtes en règlement collectif de dettes.
Le client protégé en Région Bruxelles-Capitale
Le statut de client protégé en Région de Bruxelles-Capitale est plus spécifique que celui de la Région wallonne.
À Bruxelles, seules les personnes étant en situation d’impayés et mis en demeure par leur fournisseur ont droit à ce statut.
Dès lors, Sibelga, le gestionnaire de réseau de distribution bruxellois, devient automatiquement votre fournisseur social. Dans ce cas, vos compteurs sont laissés en pleine puissance.
Cependant, si vous n’avez pas prévu de plan d’apurement avec votre fournisseur commercial (ENGIE Electrabel ou Luminus, par exemple) ou que vous ne le respectez pas, vous serez contraint d’avoir un limiteur de puissance. En tant que client protégé, votre fournisseur social n’a pas le droit de couper vos énergies.
Comment obtenir le statut de client protégé ?
L’obtention du statut de client protégé peut différer selon s’il est fédéral ou régional. De plus, les procédures peuvent aussi être différentes selon les institutions concernées.
Pour les clients protégés fédéraux, l’acquisition du statut est automatique, vous n’avez donc aucune démarche à effectuer.
Vous devez seulement vérifier auprès de votre fournisseur que le tarif social est activé. Si ce n’est pas le cas, demandez une attestation au service dédié (CPAS, SPF Sécurité Sociale ou Service Fédéral des Pensions) et renvoyez-la à votre fournisseur.
L’obtention du statut de client protégé régional n’est pas automatique. En Wallonie, pour l’obtenir, vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Demandez une attestation à votre CPAS, au centre de médiation de dettes ou à votre médiateur ;
- Transférez cette attestation à votre fournisseur d’énergie.
Par la suite, vous devrez la renvoyer tous les ans à votre gestionnaire de réseau de distribution.
Si la personne ayant droit au tarif social n’est pas titulaire des compteurs sur son contrat d’énergie, n’oubliez pas de joindre à votre attestation, un document de composition de ménage.
En Région Bruxelles-Capitale, il existe 3 manières d’obtenir le statut de client protégé :
- En le demandant vous-même à Sibelga. Pour ce faire, vous devez soit avoir été mis en demeure par votre fournisseur, soit bénéficier du tarif social ou encore, être en règlement collectif de dettes ou bénéficier de l’intervention majorée ;
- Grâce à votre CPAS, suite à votre mise en demeure et après une analyse de votre dossier par leurs soins ;
- Suite à une décision de la commission Brugel dans le cas où vos revenus sont trop faibles par rapport à la composition de votre ménage et que votre fournisseur vous a mis en demeure. Sur présentation d’un dossier, Brugel, le régulateur bruxellois, peut vous reconnaître en tant que client protégé.
Si vous souhaitez entamer les démarches pour obtenir le statut de client protégé à Bruxelles, vous pouvez effectuer la demande via ce formulaire ou par courrier à l’adresse :
Sibelga - Service Clients protégés
Quai des Usines 16
1000 Bruxelles
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