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Peut-on couper l'électricité pour facture impayée en Belgique ?

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En Belgique, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas couper le courant immédiatement en cas de non-paiement des factures. Avant toute coupure, ils doivent obtenir l'autorisation du juge de paix, qui intervient après une série d'étapes réglementées. Cette procédure vise à protéger les consommateurs tout en permettant aux fournisseurs de récupérer leurs créances de manière équitable. Découvrez dans cet article les détails de cette réglementation, les étapes à suivre en cas de difficultés financières et les options disponibles pour éviter les coupures d'énergie.

Peut-on me couper le courant immédiatement en cas de facture impayée ?

La réponse est non, le courant ne peut pas être coupé immédiatement en cas de facture impayée. Avant toute coupure, le fournisseur doit obtenir l'autorisation du juge de paix, qui peut ordonner la résiliation du contrat si vous ne réglez pas vos dettes.

Si votre contrat est résilié par votre fournisseur et que vous n'avez pas trouvé un autre fournisseur dans les dix derniers jours de la période de préavis, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) prendra en charge votre approvisionnement en énergie.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, aucune coupure d’énergie ne peut avoir lieu pendant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Durant cette période, le GRD assure la fourniture d’énergie à un tarif bas. Si vous n'avez pas signé de nouveau contrat à la fin de la période hivernale, vous pourrez être coupé.

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Quelle est la procédure en cas de non-paiement de factures ?

En cas de non-paiement de vos factures d'énergie, une procédure stricte et bien définie se met en place pour gérer cette situation. Voici un résumé clair et concis des étapes de cette procédure :

  1. Lettre de rappel - 15 jours après la date d’échéance : Si vous n'avez pas payé votre facture d’un montant minimum de 100 € pour l’électricité ou le gaz, ou 200 € pour les deux, le fournisseur vous envoie une lettre de rappel moyennant des frais de rappel.
  2. Mise en demeure - 10 jours après la lettre de rappel : Si vous n’avez toujours pas payé, le fournisseur vous envoie une mise en demeure par courrier recommandé et simple, avec un formulaire à remplir. Vous disposez alors de 15 jours pour payer, contester la dette ou réagir au formulaire en cochant l'une de ces solutions : Demander l'aide du CPAS ou d'un médiateur de dettes ; Demander un plan de paiement ; Demander un compteur à budget ; Saisir le juge de paix (requête conjointe) ; Contester la procédure au SRME.
  3. Intervention du juge de paix - 30 jours après la mise en demeure : Si aucune solution n’est trouvée, le fournisseur peut saisir le juge de paix pour demander la résiliation du contrat et la coupure d’énergie.
  4. Placement d’un compteur à budget : Si le juge de paix ordonne la résiliation, un compteur à budget peut être installé, permettant une consommation limitée au montant chargé sur la carte. Les frais d’installation, environ 100 €, sont à votre charge, sauf pour les clients protégés.
  5. Coupure de courant : Si aucune solution n'est trouvée et toutes les étapes de la procédure sont respectées, le juge peut ordonner la coupure d’électricité. Cette coupure ne peut pas avoir lieu pendant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

En résumé, la procédure en cas de non-paiement est conçue pour offrir plusieurs opportunités de régulariser votre situation avant d’en arriver à la coupure de courant, garantissant ainsi un processus équitable et encadré.

La réglementation des factures impayées en Belgique

La réglementation des factures impayées varie selon les régions en Belgique. Les procédures en cas de factures impayées sont conçues pour protéger les consommateurs et offrir plusieurs opportunités de régulariser la situation avant d'en arriver à la coupure de courant. Chaque région a ses spécificités, avec des mesures strictes en Flandre et à Bruxelles, et une interdiction de coupure en Wallonie, garantissant ainsi un processus équitable et encadré.

Facture impayée : que faire en Wallonie ?

En Wallonie, la coupure de courant est interdite. Après trois mois de factures non payées, le fournisseur envoie des rappels et des mises en demeure. Si le paiement n'est toujours pas effectué, un compteur à budget est installé, permettant une consommation limitée au montant chargé sur la carte. L'électricité ne peut être coupée que si l'installation du compteur à budget est refusée.

Facture non payée à Bruxelles

À Bruxelles, la procédure implique l'intervention du juge de paix. En cas de facture impayée, un rappel est envoyé, suivi d'une mise en demeure. Si le paiement n'est toujours pas effectué, un limiteur de puissance de 2300 watts (généralement 10 ampères) est installé. Un plan d'apurement des dettes est proposé par le fournisseur. Si le consommateur ne paie toujours pas, la coupure d'électricité ne peut être effectuée que sur décision du juge de paix, rendant la coupure très rare pour un simple retard de paiement.

Peut-on couper l'électricité pour facture impayée en Flandre ?

En Flandre, le fournisseur d'énergie ne peut jamais couper l'électricité de lui-même. Seul le GRD a cette autorité. La procédure en cas de non-paiement commence par l'envoi d'un rappel suivi d'une mise en demeure pour régler la facture impayée. Si le paiement n'est toujours pas effectué, le fournisseur peut résilier le contrat. Après la résiliation, le fournisseur continue la livraison d'électricité pendant au moins deux mois. Le GRD peut couper l'électricité uniquement après avoir suivi une procédure stricte et avoir reçu l'autorisation de la commission locale d'avis (LAC) de la commune.

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Quelles sont les solutions si vous ne pouvez pas payer vos factures d'énergie ?

Afin d'éviter de vous retrouver dans une situation où vous ne pouvez plus payer vos factures d'énergie, plusieurs solutions s'offrent à vous. Par exemple, vous pourriez envisager de réduire votre consommation d'énergie en adoptant des habitudes plus économes, ou bien de rechercher des aides financières disponibles pour vous soutenir dans le paiement de vos factures.

Comparer les différents tarifs

Pour éviter de se retrouver avec des factures impayées, il est crucial de choisir un contrat d'énergie adapté à ses besoins et à sa consommation. Cela commence par comparer non seulement le prix du kWh, mais aussi le prix de la redevance annuelle. Ci-dessous, vous trouverez les trois tarifs les moins chers actuellement dans chaque région :

Les meilleurs fournisseurs en Belgique en juillet 2024

Top 3 des meilleurs contrats d'énergie en Wallonie

Fournisseurs les moins chers électricité
Offre Informations Souscription
Mega
Mega Smart Green Flex
  • Prix par kWh (c€/kWh): 10,88€
  • Estimation annuelle: 909,85€
  • Type de tarif: 1 an
  • Électricité verte: ✔️

Réduction exclusive via CallMePower

TotalEnergies
TotalEnergies Pixel
  • Prix par kWh (c€/kWh): 8,95€
  • Estimation annuelle: 954,85€
  • Type de tarif: 1 an
  • Électricité verte: ✔️

Réduction exclusive via CallMePower

Mega
Mega Prepaid Flex
  • Prix par kWh (c€/kWh): 7,54€
  • Estimation annuelle: 969,97€
  • Type de tarif: 1 an
  • Électricité verte: ❌

Tableau mis à jour le 25/07/2024.

Réduction exclusive via CallMePower

Mega Smart Green Flex

Réduction exclusive via CallMePower

TotalEnergies Pixel

Service géré par CallMePower, partenaire officiel des fournisseurs mentionnés ci-dessus et marque de la société Selectra. Lorsque vous cliquez sur l'un des liens sponsorisés, vous serez redirigé vers le site du fournisseur. CallMePower reçoit une commission pour chaque contrat conclu, sans impact sur le prix pour le client.

Fournisseurs les moins chers gaz
Offre Informations Souscription
Mega
Mega Smart Flex
  • Prix par kWh (c€/kWh): 4,97€
  • Estimation annuelle: 1,166,56€
  • Type de tarif: 1 an

Réduction exclusive via CallMePower

Luminus
Luminus BasicFlex Gaz
  • Prix par kWh (c€/kWh): 3,86€
  • Estimation annuelle: 1,286,49€
  • Type de tarif: Durée indéfinie
Ce contrat n'est pas disponible via CallMePower.
TotalEnergies
TotalEnergies Pixel
  • Prix par kWh (c€/kWh): 4,26€
  • Estimation annuelle: 1,297,49€
  • Type de tarif: 1 an

Réduction exclusive via CallMePower

Tableau mis à jour le 25/07/2024.

Réduction exclusive via CallMePower

Mega Smart Flex

Réduction exclusive via CallMePower

TotalEnergies Pixel

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Les 3 contrats d'énergie les moins chers à Bruxelles

Dans le tableau ci-dessous, retrouvez le top 3 des meilleures offres d'électricité à Bruxelles le 25 juillet 2024 :

Fournisseurs les moins chers électricité
Offre Informations Souscription
TotalEnergies
TotalEnergies Pixel
  • Prix par kWh (c€/kWh): 11,17€
  • Estimation annuelle: 1,042,16€
  • Type de tarif: 3 ans
  • Électricité verte: ✔️

Réduction exclusive via CallMePower

ENGIE Electrabel
ENGIE Direct Indexed
  • Prix par kWh (c€/kWh): 10,38€
  • Estimation annuelle: 1,086,76€
  • Type de tarif: 3 ans
  • Électricité verte: ❌
Ce contrat n'est pas disponible via CallMePower.
TotalEnergies
TotalEnergies eDrive
  • Prix par kWh (c€/kWh): 8,65€
  • Estimation annuelle: 1,096,78€
  • Type de tarif: 3 ans
  • Électricité verte: ✔️

Tableau mis à jour le 25/07/2024.

Réduction exclusive via CallMePower

TotalEnergies Pixel

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Dans le tableau ci-dessous, retrouvez le top 3 des meilleures offres de gaz à Bruxelles le 25 juillet 2024 :

Fournisseurs les moins chers gaz
Offre Informations Souscription
ENGIE Electrabel
ENGIE Direct Indexed
  • Prix par kWh (c€/kWh): 4,43€
  • Estimation annuelle: 1,237,93€
  • Type de tarif: 3 ans
Ce contrat n'est pas disponible via CallMePower.
ENGIE Electrabel
ENGIE Drive Indexed
  • Prix par kWh (c€/kWh): 4,43€
  • Estimation annuelle: 1,257,54€
  • Type de tarif: 3 ans
Ce contrat n'est pas disponible via CallMePower.
TotalEnergies
TotalEnergies Pixel
  • Prix par kWh (c€/kWh): 5,16€
  • Estimation annuelle: 1,303,54€
  • Type de tarif: 3 ans

Réduction exclusive via CallMePower

Tableau mis à jour le 25/07/2024.

Réduction exclusive via CallMePower

TotalEnergies Pixel

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Top 3 des contrats les moins chers en Flandre

Dans le tableau ci-dessous, retrouvez le top 3 des meilleures offres d'électricité en Flandre le 25 juillet 2024 :

Fournisseurs les moins chers elektriciteit
Offre Informations Souscription
Mega
Mega Smart Green Flex
  • Prix par kWh (c€/kWh): € 10,88
  • Estimation annuelle: € 798,05
  • Type de tarif: 1 an
  • Électricité verte: ✔️

Réduction exclusive via CallMePower

TotalEnergies
TotalEnergies Pixel
  • Prix par kWh (c€/kWh): € 8,73
  • Estimation annuelle: € 837,38
  • Type de tarif: 1 an
  • Électricité verte: ✔️

Réduction exclusive via CallMePower

Mega
Mega Prepaid Flex
  • Prix par kWh (c€/kWh): € 7,54
  • Estimation annuelle: € 858,17
  • Type de tarif: 1 an
  • Électricité verte: ❌

Huidige tarieven in 07/2024. Gebruik de CallMePower energievergelijker om alle contracten te vergelijken.

Réduction exclusive via CallMePower

Mega Smart Green Flex

Réduction exclusive via CallMePower

TotalEnergies Pixel

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Dans le tableau ci-dessous, retrouvez le top 3 des meilleures offres de gaz en Flandre le 25 juillet 2024 :

Fournisseurs les moins chers gas
Offre Informations Souscription
Mega
Mega Smart Flex
  • Prix par kWh (c€/kWh): € 4,97
  • Estimation annuelle: € 968,89
  • Type de tarif: 1 an

Réduction exclusive via CallMePower

TotalEnergies
TotalEnergies Pixel
  • Prix par kWh (c€/kWh): € 4,16
  • Estimation annuelle: € 1,082,82
  • Type de tarif: 1 an

Réduction exclusive via CallMePower

Elegant
Elegant Greenflex II
  • Prix par kWh (c€/kWh): € 3,64
  • Estimation annuelle: € 1,087,12
  • Type de tarif: 1 an
Ce contrat n'est pas disponible via CallMePower.

Huidige tarieven in 07/2024. Gebruik de CallMePower energievergelijker om alle contracten te vergelijken.

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Mega Smart Flex

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TotalEnergies Pixel

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Choisir un fournisseur avec un prix compétitif pour le kWh et une redevance annuelle abordable permet de réduire les coûts globaux d'énergie. Il est recommandé de comparer régulièrement les offres disponibles afin de s'assurer de bénéficier des tarifs les plus avantageux pour votre consommation spécifique.

Régler ses factures d'acompte

Pour éviter de se retrouver avec des factures de régularisation impayables, il est crucial de bien régler ses factures d'acompte mensuelles en Belgique.

Les factures de régularisation sont émises une fois par an et ajustent le montant payé chaque mois en fonction de la consommation réelle. Si les paiements mensuels ne couvrent pas la consommation réelle, la facture de régularisation peut être très élevée et difficile à payer d'un seul coup.

Surveillez régulièrement votre consommation d'énergie pour éviter les surprises. De nombreux fournisseurs proposent des outils en ligne pour suivre votre consommation en temps réel. Si votre consommation augmente, pensez à réajuster vos paiements mensuels pour qu'ils couvrent mieux vos dépenses réelles. Cela évitera une facture de régularisation trop élevée.

Compteur à budget

Un compteur à budget est un dispositif qui permet aux utilisateurs de contrôler leur consommation d'électricité ou de gaz en payant à l'avance.

L'utilisation d'un compteur à budget présente plusieurs avantages :

  • Vous pouvez contrôler vos dépenses, car vous savez exactement combien vous dépensez en électricité ou en gaz, ce qui vous aide à mieux gérer votre budget ;
  • En voyant votre consommation en temps réel, vous devenez plus conscient de vos habitudes énergétiques et pouvez les ajuster pour faire des économies ;
  • Il n'y a pas de factures surprises, car vous payez à l'avance, évitant ainsi les mauvaises surprises à la fin du mois.

Pour installer un compteur à budget, la première étape consiste à contacter votre GRD. Ils pourront vous fournir toutes les informations nécessaires et organiser l'installation du compteur. Une fois le compteur installé, vous devrez acheter des crédits pour l'alimenter. Ces crédits peuvent généralement être achetés en ligne, dans des magasins ou via des applications mobiles.

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Les aides sociales disponibles en Belgique

En Belgique, plusieurs mesures sont en place pour aider les consommateurs à gérer leurs factures d'énergie. La Belgique propose des mécanismes variés comme le tarif social, le statut de client protégé, et diverses aides financières pour soutenir les ménages en difficulté. Ces mesures visent à garantir que tous les consommateurs, même ceux en situation précaire, puissent accéder à l'énergie nécessaire pour vivre confortablement. Pour plus d'informations et pour entamer les démarches nécessaires, contactez votre fournisseur d'énergie ou le CPAS de votre commune.

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