Droit de rétractation Belgique : délai, secteur, exception

Vous avez signé un contrat ou acheté un bien matériel et vous souhaitez vous rétracter ? Cet article vous explique ce qu’est le droit de rétractation, quel est son délai et quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir gain de cause. Nous vous expliquons également comment fonctionne le délai de rétractation dans le secteur de l’énergie en Belgique.

Le droit de rétractation en Belgique

En Belgique, comme dans la majeure partie des pays de l’Union Européenne, la loi stipule que le consommateur a un droit de rétractation vis-à-vis de l’achat d’un bien ou d’un service.

Ce droit est évidemment soumis à certaines conditions que nous allons détailler dans cet article.

Dans quels domaines s’applique le droit de rétractation ?

Légalement, le droit de rétractation s’applique pour :

1. Les achats hors des établissements, par exemple si vous vous êtes fait démarcher en porte à porte ou dans la rue
2. La vente à distance, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de contact physique entre le vendeur et l’acheteur (commande sur internet, achat via un centre d’appels…)

Le droit de rétraction peut dès lors s’appliquer à de nombreux domaines tels que la télécommunication, l’énergie, les assurances mais également pour les achats de consommation.

Quel est le délai de rétractation légal ?

Dans la majorité des biens et des services, le délai de rétractation est de 14 jours calendrier (du lundi au vendredi).

Votre droit de rétraction commence à réception de votre commande pour les achats de bien et à la conclusion du contrat pour les achats de service.

De plus, la loi oblige le vendeur à stipuler à l’acheteur de manière claire et précise qu’il dispose d’un droit de rétractation et doit également mentionner les conditions de ce dernier (nombre de jours, renvoi du produit, annulation du contrat…).

Ainsi, si vous effectuez un achat en ligne, l’entreprise doit vous informer de ce droit avant que vous ne le finalisiez. Il en va de même lorsque vous effectuez un contrat par téléphone.

Cependant, dans certains domaines, le délai de rétractation peut être supérieur à 14 jours. C’est le cas notamment pour :

• Le courtage matrimonial
• Les contrats immobiliers impliquant un intermédiaire tel qu’une agence
• Les contrats d’assurance vie

Comment faire valoir votre droit de rétractation ?

Nous vous conseillons de toujours vous rétracter via un courrier recommandé afin de laisser une trace de votre demande. Cela concerne plus particulièrement les achats de service.

De manière générale, il est important de faire valoir son droit de rétractation durant le délai octroyé de 14 jours.

Outre le courrier recommandé, il existe trois manières d’envoyer votre rétractation :

1. Compléter et envoyer le formulaire de rétractation mis en place par le SPF Economie
2. La déclarer clairement au vendeur par téléphone, e-mail ou courrier
3. L’effectuer en ligne si le site internet de l’entreprise concernée le permet. Cette dernière devra toutefois vous confirmer la rétractation par courrier

L’entreprise dispose alors de 14 jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation pour vous rembourser.

La loi stipule que le vendeur doit utiliser le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription pour vous rembourser, sauf accord de la part de l’acheteur.

De plus, vous avez la possibilité d’essayer le bien ou le service avant de le résigner. Cependant, vous ne pouvez pas l’utiliser à outrance ou l'abîmer.

Quelles sont les exceptions au droit de rétractation en Belgique ?

Comme expliqué précédemment, le droit de rétractation concerne l’achat de biens et de services.

Cependant, toutes les catégories ne peuvent pas être concernées par ce droit. C’est le cas pour :

• Les achats personnalisés tels que les vêtements faits sur mesure
• Les denrées périssables
• Les commandes scellées pour des raisons d’hygiènes telles que les cosmétiques
• Les livraisons telles que le mazout de chauffage
• Les voyages (hôtel, avion, location de voiture…)
• Les réservations de loisirs (restaurants, cinémas, spectacles, évènements sportifs…)
• Les produits achetés lors d’enchères publiques
• La presse écrite sauf en cas d'abonnement

Que faire si vous n’avez pas été averti de votre droit de rétractation ?

Dans ce cas, la loi prévoit de prolonger le délai de rétractation de 12 mois et entre en vigueur au moment de l’expiration du délai initial de 14 jours.

Le délai commence à différents moments selon s’il s’agit d’un achat de bien ou de service :

• Achat de bien : le délai de rétractation prend effet lorsque la livraison est effectuée
• Achat de service : à partir du jour de signature du contrat

Le droit de rétractation dans le domaine de l'énergie

C’est l’Accord "Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz” qui régit les droits à la rétractation dans le secteur de l’énergie.

Qu'est-ce que l'Accord ? L’Accord a pour but de mettre en place des procédures afin de protéger le consommateur dans ses droits. Il a été signé en 2018 par la majorité des fournisseurs (à l’exception de Mega, Cociter et Energie 2030) et le Ministre Kris Peeters.

Dans ce domaine, le délai de rétractation est également valable dans le cas où vous avez signé un contrat :

1. Lors d’un démarchage en porte à porte ou dans la rue
2. En passant par un centre d’appels (appels entrants ou sortants)
3. Par un site internet qu’il s’agisse de celui du fournisseur ou d’un comparateur

Si le contrat a été conclu par téléphone, le fournisseur est dans l’obligation légale de vous envoyer le contrat par courrier afin que vous puissiez le lire, le signer et le renvoyer en bonne et due forme. Dans ce cas, le délai de rétractation commence après que le fournisseur ait reçu le contrat signé de votre part.

Si le contrat a été conclu par démarchage ou par internet, le délai de rétractation prend effet lorsque le fournisseur a confirmé le contrat.

Nous vous conseillons également de faire valoir votre droit de rétractation par courrier recommandé ou par mail et d’en conserver une copie en cas de litige.

Dans le cas d’un changement de fournisseur, le nouveau fournisseur doit attendre la fin du délai légal de rétractation avant de mettre en application son contrat.

Bon à savoir : Il n’est pas obligatoire de mentionner les raisons de votre demande. La rétractation est un droit et ne nécessite donc aucune justification de votre part.

Que faire si vous souhaitez vous rétracter après le délai légal ?

Si vous changez d’avis après avoir souscrit votre contrat d’énergie après les 14 jours de délai de rétractation, vous aurez toujours la possibilité de résilier votre contrat.

En effet, dans le secteur de l’énergie, la résiliation n’exige aucune indemnité de rupture. Vous aurez cependant deux conditions à remplir :

1. Prester un mois de préavis avant d’être officiellement chez un autre fournisseur
2. Payer votre facture de clôture correspondant à ce que vous avez consommé pendant la durée de votre contrat auprès du fournisseur

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Le droit de rétractation chez les fournisseurs en Belgique

Comme expliqué précédemment, la majeure partie des fournisseurs d’énergie en Belgique ont signé un Accord nommé “Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz”.

Ce dernier précise que si vous avez effectué un contrat hors établissement (par téléphone, par exemple), votre délai de rétractation commence à partir du moment où vous avez reçu la confirmation écrite de votre contrat envoyée par votre fournisseur.

Cependant, les fournisseurs Mega, Cociter et Energie 2030 n’ont pas signé cet Accord. Dans leur cas, le délai de rétractation commence au moment de la conclusion du contrat, par exemple, à la fin de votre souscription par téléphone.