Trêve hivernale en Belgique pour le logement et les énergies
La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions de locataires et les coupures d'énergie sont généralement suspendues afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains ménages pendant l'hiver. Bien que la Belgique ne reconnaisse pas officiellement une trêve hivernale, des protections spécifiques existent pour procurer une certaine sécurité aux locataires et aux consommateurs durant ces mois. Consultez notre article approfondi pour mieux comprendre ces mesures.
Qu’est-ce qu’une trêve hivernale ?
Une trêve hivernale est une période de l’année, généralement de début novembre à fin mars de l’année qui suit, où les propriétaires ne peuvent pas expulser leurs locataires, même si ces derniers ne paient pas leur loyer.
Cette trêve hivernale peut également s’appliquer chez les fournisseurs d’énergie afin qu’ils ne résilient pas le contrat d’un consommateur qui ne paierait pas ses factures.
Cependant en Belgique, la trêve hivernale n’existe pas en tant que telle. Il existe toutefois des exceptions que nous vous détaillons dans cet article afin que vous puissiez mieux comprendre de quoi il s'agit.
Dans quelles situations un propriétaire peut expulser son locataire ?
Un propriétaire ne peut pas virer ou expulser son locataire sans raison valable. Ainsi, il est en droit de réclamer une expulsion dans le cas où le locataire :
- Ne paie pas son loyer de manière récurrente ;
- Dégrade grandement son logement ;
- Provoque des troubles du voisinage importants et récurrents ;
- Refuse de quitter le logement sans titre ni droit.
Trêve hivernale en Belgique : peut-on m'expulser de mon logement en hiver ?
Comme dit précédemment, la loi belge ne met pas en place de trêve hivernale et autorise donc les expulsions durant la saison hivernale. Cependant, il existe deux exceptions afin qu’un locataire puisse en bénéficier ou que l’expulsion puisse être retardée.
Faire appel à un juge de paix
Si vous faites appel à un juge de paix, celui-ci peut éventuellement retarder votre expulsion en prenant en compte des critères tels que :
- Votre situation familiale ;
- Votre âge ;
- Un éventuel handicap ;
- Des conditions météorologiques pénibles ;
- Des possibilités de relogement qui s’offrent à votre foyer.
Si le juge de paix réussi à faire retarder votre expulsion, vous devrez toutefois continuer à payer votre loyer à votre propriétaire et/ou à lui verser des indemnités afin de le dédommager.
Cependant, il est important de noter que le juge de paix se doit également d'évaluer la situation de votre propriétaire. Par exemple, si le fait que vous n'ayez pas payé votre loyer depuis plusieurs mois le met en situation de précarité, il est possible qu'il exécute votre expulsion.
En théorie, l’expulsion du locataire se fait généralement un mois après que le jugement ait été communiqué à ce dernier. Cependant, dans la pratique, l’expulsion se fait plusieurs mois après le verdict car cette démarche demande l’intervention d’un huissier de justice qui, de son côté, doit rassembler divers acteurs tels que des représentants de votre commune, des agents de police et éventuellement des serruriers et des déménageurs.
A l’inverse, votre expulsion peut être avancée si :
- Vous avez conclu un accord avec votre propriétaire ;
- Le logement est inhabité, abandonné ;
- S’il y a des circonstances graves.
Dans tous les cas, le CPAS de votre commune doit en être averti afin qu’il puisse vous aider dans les limites de ses obligations légales. Si vous souhaitez que le CPAS ne soit pas au courant de votre expulsion, vous devrez le préciser à l'huissier de justice en charge de votre dossier.
Vous vivez dans un logement social
Dans le cas où vous vivez dans un logement social, la trêve hivernal est autorisée mais diffère d’une région à l’autre du pays :
- En région de Bruxelles-Capitale, la trêve hivernale se déroule du 1er décembre au 28 février et ce, depuis 2000 ;
- En région wallonne, la trêve hivernale se tient du 1er novembre au 15 mars et ce, depuis 2013.
Trêve hivernale en Belgique : mon fournisseur d’énergie peut-il arrêter mon contrat en hiver ?
Dans le secteur de l’énergie, les réglementations quant à la coupure de vos énergies est régionale.
La trêve hivernale pour votre contrat d’énergie en Wallonie
En région wallonne, si vous ne payez pas vos factures d’énergie, votre fournisseur enverra votre gestionnaire de réseau de distribution (ORES, Resa…) à votre domicile afin qu’il procède à l’installation d’un compteur à budget.
Qu'est-ce qu'un compteur à budget ? Il s'agit d'un boitier posé sur vos compteurs d'énergie et vous permettant de payer votre consommation via un système de recharge.
Dans le cas où vous refusez cette installation, votre fournisseur et votre gestionnaire de réseau sont en droit de couper vos compteurs et ce, été comme hiver. Vous ne serez alors plus client chez votre fournisseur et serez dans l’obligation de souscrire un nouveau contrat d’énergie auprès d’un autre fournisseur. Quant à la réouverture de vos compteurs, elle sera à votre charge financière.
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Cependant, si votre contrat prend fin ou a été résilié entre le 1er novembre et le 15 mars, vous serez toujours alimenté en énergie par votre gestionnaire de réseau mais au tarif maximal fixé au préalable avec la CREG - Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz -. 15 jours avant la fin de cette trêve hivernale, votre gestionnaire de réseau est dans l’obligation légale de vous en avertir afin que vous puissiez souscrire chez un fournisseur commercial.
Dans le cas où vous êtes client protégés, vous aurez automatiquement un compteur à budget. Si vous n’avez plus les moyens de recharger vos cartes, votre fournisseur vous donne droit à une fourniture d’électricité minimale limitée à 1300 Watts. Cette fourniture est valable 6 mois et ne peut être arrêtée en hiver. De plus, votre CPAS peut vous l’augmenter jusqu’à 2600 Watts, sous certaines conditions. Pour le gaz naturel, vous pourrez demander des cartes d’alimentation en période hivernale.
Cependant, si à la fin de la période des 6 mois vous n’avez pas payé vos factures, vous serez officiellement en défaut récurrent de paiement et c’est votre gestionnaire de réseau qui vous fournira et non plus votre fournisseur. Si cette situation dure dans le temps, votre gestionnaire de réseau vous enverra une mise en demeure qui, sans nouvelles de votre part, peut amener à la coupure de vos énergies.
La trêve hivernale pour votre contrat d’énergie à Bruxelles
À Bruxelles, la trêve hivernale concernant vos énergies est bien mise en place, et ce, du 1er octobre au 31 mars.
Cependant, dans certains cas de figure, le juge de paix peut décider de rompre votre contrat. Dans ce cas, votre fournisseur devient Sibelga, le gestionnaire de réseau bruxellois. Si à la fin de la trêve hivernale, vous n’avez pas souscrit chez un fournisseur, Sibelga se verra dans l’obligation de fermer vos compteurs. Leur réouverture est à votre charge et peut monter jusqu’à 100 euros par compteur.
La trêve hivernale pour votre contrat d’énergie en Flandre
En Flandre, il se peut que vous soyez coupé de vos énergies entre le 1er décembre et le 1er mars dans des cas de figure bien précis tels que :
- Si vos compteurs représentent un danger tel qu’une électrocution ou un risque d’incendie ;
- Si vous avez commis une fraude en trafiquant vos compteurs ;
- Si Fluvius, le gestionnaire de réseau flamand, se rend compte à deux reprises que votre logement est totalement inoccupé ;
- Si vous avez déménagé et que vous refusez de souscrire un contrat d’énergie dans votre nouveau logement.
Cependant, si la LAC - Lokale adviescommissie - a émis un avis, la trêve hivernale peut avoir lieu sauf dans certains cas où la coupure d’énergie a été mise en place avant le 1er décembre.