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Infos sur le Code wallon du logement et de l'habitat durable

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Code wallon du logement

Le Code wallon du logement, ou Code wallon de l’habitation durable, est là pour contrôler le marché du logement en région wallonne. Il permet notamment de veiller à ce que les citoyens wallons n’habitent pas dans un logement insalubre. Il encadre les locations. Décryptons dans cet article le Code du logement wallon pour mieux le comprendre.

Qu’est-ce que le Code wallon du logement et de l'habitat durable ?

Code wallon du logement

Le nom officiel du Code wallon du logement est Code wallon de l'habitation durable (logement). Il est mis en application depuis le 29 octobre 1998. Une de ses dernières modifications est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et concerne la lutte contre les logements inoccupés.

Article 1 du Code wallon du logement et de l'habitat durable

L’article 1 du Code wallon du logement définit les enjeux du Code. Il encadre les bailleurs louant des appartements ou maisons à des locataires. Il permet aussi de protéger les locataires si le logement qu’ils habitent ne répond pas aux critères édictés par la loi belge.

Le Code a également pour but de lutter pour les plus défavorisés dans le but de fournir un logement décent à chaque citoyen wallon.

Article 2 du Code wallon du logement et de l'habitat durable

L’article 2 du Code wallon de l'habitation durable a pour mission d’assigner à la Région et aux autorités publiques, des objectifs précis.

  • Le Code wallon du logement aide et oblige ces entités à :
  • Mettre en application le droit au logement décent en tant que lieu de vie quotidien, d’émancipation et d’épanouissement des individus wallons et des familles ;
  • Faciliter la cohésion sociale grâce à la rénovation du patrimoine et avec une diversification et une offre grandissante de logements dans les noyaux d’habitat ;
  • Assurer le respect d’une salubrité des logements ;
  • Mettre à disposition des ménages à revenus modestes et/ou en état de précarité un logement décent.

Les autorités ont aussi l'obligation d’informer les populations sur les politiques, les aides et les droits en matière de logement et de l’existence de procédures de recours en cas de non-respect du Code.

Code wallon du logement critères de salubrité

Il existe huit critères de salubrité définis par le Gouvernement wallon :

  1. Stabilité ;
  2. Étanchéité ;
  3. Installations électriques et de gaz présentes ;
  4. Ventilation présente ;
  5. Éclairage naturel ;
  6. Équipement sanitaire et installation du chauffage ;
  7. Structure et dimension du logement, en fonction de la composition du ménage occupant ;
  8. Circulation au niveau des sols et des escaliers du logement.

Cet article régissant la salubrité a été exécuté par l'Anthropogenic Global Warming (AGW) du 11 février 1999. L’AGW est un arrêté du Gouvernement wallon édité par le droit belge.

Le code et les obligations en matière de salubrité

Les articles suivants encadrent les enquêtes et les rapports d’enquête d’experts visant à identifier les logements insalubres afin de les sanctionner et de les mettre aux normes.

L’article 10 régit la mise en location d’un logement au regard de sa salubrité. Celui-ci doit respecter au minimum les critères de salubrité édictés dans l’article 3. Le logement à louer doit respecter les règlements communaux en matière de sécurité incendie et de salubrité.

Enfin, pour être légalement mise en location, un logement wallon doit garantir à ses locataires l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. Un système de fermeture à clé et la présence de boîtes aux lettres sont ainsi obligatoires.

Aide à la rénovation Il est possible d’obtenir une aide de la Région si vous entreprenez des travaux afin de supprimer des causes d’insalubrité présentes dans votre logement. Cette aide est valable pour les locataires ou pour les titulaires de droits réels. Une aide peut aussi vous être accordée si vous agrandissez un logement surpeuplé en raison de la composition de votre ménage.

Le Code wallon du logement oblige les pouvoirs locaux à prendre les mesures adéquates afin de :

  • Diversifier les types de logements disponibles ;
  • Permettre la réalisation de logements sociaux, sociaux assimilés, de transit et d’insertion ;
  • Lutter contre l’inoccupation des logements ;
  • Lutter contre l’insalubrité des logements.

Code wallon du logement PDF Si vous avez des doutes sur la salubrité de votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, il est possible de demander une enquête à la SPW. Remplissez ce formulaire et envoyez-le par la poste ou par e-mail.

Code wallon du logement et éclairage naturel

L’article 21 du Code du logement Wallon aide à définir les critères d’un logement décent. L’éclairage naturel fait partie des conditions à respecter afin de pouvoir louer un logement en tant que bailleur.

Il existe ainsi un minimum d’éclairage naturel requis. Pour le respecter, les parties vitrées des fenêtres ou baies donnant vers l’extérieur du logement doivent faire au moins 1/10e de la superficie au sol de l’ensemble de la pièce. Cette valeur est valable pour la journée. La nuit, elle doit être de 1/12e de la superficie au sol de l’ensemble de la pièce.

Si ces parties vitrées sont intégrées à la toiture, ces données passent respectivement de 1/12e à 1/14e.

Ces critères sont valables pour les pièces d’habitation. Celles-ci sont définies par le Code Wallon comme étant toute pièce autre que :

  • Les halls d’entrée ;
  • Les locaux sanitaires ;
  • Les dégagements ;
  • Les caves ;
  • Les débarras ;
  • Les greniers non aménagés ;
  • Les annexes non habitables ;
  • Les garages ;
  • Les locaux à usage professionnel ;
  • Les locaux à superficie utile inférieure à la limite fixée par le Gouvernement ;
  • Les locaux à dimension horizontale inférieure à la limite fixée par le Gouvernement ;
  • Les locaux avec un plancher situé en sous-sol, dans les limités fixées par le Gouvernement.

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Code wallon du logement permis de location

Tout propriétaire d’immeuble souhaitant louer des appartements doit au préalable obtenir un permis d’urbanisme lui permettant de diviser cet immeuble en plusieurs logements. Une fois ce permis obtenu, il se peut que vous ayez besoin d’un permis de location avant de pouvoir chercher des locataires. Ce permis permet à la Région wallonne de garantir l’accès pour tous à un logement décent.

On peut catégoriser en trois classes les logements pour lesquels il faut obtenir un permis avant de pouvoir les mettre en location en Wallonie. Ces critères sont édictés dans le Code wallon de l’habitation durable.

Logements permis de location obligatoire
Classe de logement Critères du logement
Logements collectifs Défini tel quel dans le Code « logements dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage ». La pièce collective est souvent une cuisine et/ou une salle de bain.
Petits logements individuels Logements dont la superficie habitable est égale ou inférieure à 28 m².
Habitations légères Doivent cocher au moins trois des points suivants :
  • Déplaçable ;
  • Démontable ;
  • D’un poids faible ;
  • D’un petit volume ;
  • Auto-construites ;
  • Emprise au sol limitée ;
  • Sans fondations ;
  • Sans étage ;
  • Pas raccordées aux impétrants.

Il existe deux cas dans lesquels votre logement répondant à ces critères est exempt de permis de location. Vous n’avez pas besoin de ce permis si les logements sont situés dans l’immeuble où le bailleur a établi sa résidence principale. À la condition que l’immeuble comporte deux logements maximum et que le nombre d’occupants total des biens loués soit de quatre au maximum.

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Vous n’avez également pas besoin de permis de location pour un logement unifamilial si celui-ci est occupé par moins de cinq personnes majeures. Ces occupants ne doivent pas constituer un seul ménage et doivent être liés par un seul contrat de colocation.

permis location

Il est possible de demander le formulaire de demande de permis de location auprès de votre commune. Un rendez-vous doit ensuite être fixé avec un enquêteur pour organiser une visite du logement à louer. Il vous délivre une attestation de conformité.

Cette attestation de conformité est à déposer auprès de votre commune avec :

  • Le document rempli ;
  • La déclaration de mise en location ;
  • Le rapport d’enquête.

La délivrance du permis ou son refus est effectif sous 15 jours. Il est valable cinq ans et doit être renouvelé. Une fois obtenu, vous pouvez commencer à éditer votre bail de location qui doit être enregistré une fois signé.

Pour en savoir plus sur le Code wallon ou lire l’intégralité du texte, rendez-vous sur Wallex, site du droit wallon.