Qui a droit au tarif social pour l’énergie en Belgique en 2023 ?

Le tarif social pour l’énergie est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin : les tarifs pour l’électricité et le gaz, les conditions d’éligibilité ou encore les démarches à effectuer pour obtenir le tarif social. Vous trouverez également les contacts nécessaires pour toute question sur le tarif social.

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Qu’est-ce que le tarif social pour l’énergie ?

En Belgique, les clients étant dans une situation sociale ou financière difficile peuvent bénéficier du tarif social. Afin de les aider à payer leurs factures d’électricité et/ou de gaz naturel, ils bénéficient des prix les plus bas du marché. De plus, le tarif social peut également être mis en application, sous certaines conditions, pour les personnes bénéficiant du statut de client protégé.

Ces prix sont déterminés, depuis juillet 2020, tous les 3 mois par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, la CREG. En effet, avant cette date, les tarifs étaient actualisés tous les 6 mois.

Le tarif social exprimé en c€/kWh est donc le même chez tous les fournisseurs d’énergie et tous les gestionnaires de réseaux de distribution.

Comme le signale la CWaPE, régulateur de l'énergie en Région wallonne, le tarif social réunit l’offre commerciale la plus avantageuse et le tarif de distribution du gestionnaire de réseau le plus bas.

Aussi, les ménages bénéficiant du tarif social ne doivent pas payer la location de leur compteur d’électricité et/ou de gaz naturel.

Qui a droit au tarif social en Belgique ?

Certaines personnes ont droit au tarif social selon leur situation. Il existe différentes catégories pour chaque type de situation : catégorie 1, 2, 2A, 2B, 2C, 3, 4. Vous retrouverez ci-dessous à quoi correspondent ces catégories.

Vous avez un compteur à budget ? Vous pouvez être éligible au tarif social à condition d’appartenir à une des catégories listées.

En revanche, toutes les allocations d'aide ne vous donnent pas droit au tarif social pour l’énergie.

En effet, vous n'aurez pas droit au tarif social si vous :

1. Recevez une allocation de la mutuelle ;
2. Recevez une allocation d’une assurance ;
3. Recevez une pension du secteur public ;
4. Êtes en médiation de dettes.

Vous n’avez pas droit au tarif social ?N’hésitez pas à comparer les prix des différents fournisseurs d’énergie présents sur le marché belge. Depuis la libéralisation du marché de l’énergie, vous pouvez à tout moment changer de fournisseur d’énergie pour une autre offre plus intéressante. Consultez également nos guides sur l'énergie pour devenir un expert et contrôler votre consommation !

Statut BIM et Tarif Social : les spécificités 2023

En Belgique, certaines personnes disposent du statut BIM - Bénéficiaire d'Intervention Majorée. C'est un statut qui s'obtient auprès des mutuelles et qui est réservé aux :

• Personnes qui ont bénéficié du revenu d'intégration sociale ;
• Personnes qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
• Personnes handicapées qui perçoivent une allocation ;
• Personnes qui reçoivent une allocation pour enfant handicapé à charge ;
• Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
• Orphelins qui ont perdu leurs parents avant 25 ans ;
• Personnes dont les revenus annuels bruts sont inférieurs à 20 292,59€ (+ 3756,71€/membre du ménage supplémentaire) ;
• Personnes au statut particulier dont les revenus annuels bruts ne dépassent pas 23 680,87€ (+ 4383,98€/membre du ménage supplémentaire).

Les personnes qui disposent du statut BIM bénéficient d'une intervention supérieure pour les soins médicaux et l'achat de médicaments.

Pour faire face aux hausses actuelles du prix de l'énergie, le SPF Économie a annoncé étendre le tarif social aux personnes sous statut BIM de manière temporaire et automatique pour la période du 1er février 2021 jusqu'au 30 juin 2022. Si vous disposez du statut BIM, vous bénéficierez du tarif social pour cette période et sans devoir effectuer aucune démarche.

Quelles sont les démarches pour obtenir le tarif social en Belgique ?

De manière générale, si vous appartenez à une des catégories citées ci-dessus, le tarif social est automatiquement appliqué à vos factures. En effet, le SPF Économie fait savoir aux fournisseurs quels sont les clients qui peuvent bénéficier du tarif social. En théorie, il n'y a donc aucune démarche à effectuer de votre côté.

Vous avez la possibilité de vérifier si le tarif social a bien été appliqué en ligne sur le site du SPF Economie. Vous aurez également des précisions sur la période durant laquelle vous aurez droit au tarif social.

Cependant, il arrive que ce changement ne se fasse pas automatiquement. Soit parce que le fournisseur n'a pas encore reçu les instructions actuelles du SPF Économie, soit parce que le SPF Économie ne vous a pas introduit dans les bénéficiaires du tarif social. De ce fait, si vous faites partie des catégories concernées et que vous ne bénéficiez pas encore du tarif social, vous pouvez introduire des démarches manuellement.

Pour introduire cette demande, vous devez vous munir d'une attestation prouvant votre droit au tarif social. Pour obtenir cette attestation, vous pouvez vous adresser à l'organisme qui vous convient :

• Le SPF Sécurité sociale ;
• Le CPAS de votre commune ;
• Le Service fédéral des Pensions (SFP).

Il est possible que votre fournisseur d'énergie vous demande une attestation chaque année.

Que faire en cas de déménagement ?Lorsque vous changez d’adresse, la transmission de l’information se fait uniquement tous les 3 mois à votre fournisseur d’énergie. Si, lors de votre déménagement, votre fournisseur n'en est pas averti directement, vous devrez également lui fournir une attestation comme ci-dessus.

Si vous désirez changer de fournisseur, la démarche est identique.

Il vous faudra attendre un certain délai avant que les informations soient transmises à votre nouveau fournisseur d’énergie. Vous pouvez cependant avertir votre fournisseur en lui envoyant votre attestation de tarif social.

Retrouvez ci-dessous, comment envoyer vos attestations à Luminus ou ENGIE.

Contact du SPF Économie pour le tarif social

Vous avez des questions en ce qui concerne le tarif social pour le gaz naturel et l’électricité ?

Il est possible de prendre contact avec la Cellule Energie Sociale du SPF Economie ou le Contact Center du SPF Economie. Pour ce dernier, vous pouvez appeler au 📞 0800 120 33 de 9h à 17h.

Vous pouvez également envoyer un mail aux adresses ci-dessous :

Quel est le montant du tarif social pour l’électricité et le gaz en 2023 ?

Le tarif social reprend les prix les plus bas du marché de l’énergie. Vous trouverez ci-dessous, le montant exact et mis à jour du tarif social pour le gaz ainsi que du tarif social pour l'électricité.

Contrairement aux tarifs de l'énergie liés à des contrats standards, vous n'avez pas la possibilité de choisir entre un prix fixe ou variable en ayant le tarif social. En effet, les prix sont fixes et restent les mêmes pendant 3 mois.

Le tarif social ne vous empêche cependant pas de choisir le contrat que vous souhaitez auprès du fournisseur de votre choix. Ainsi, si vous souhaitez souscrire un contrat d'énergie verte, vous le pourrez sans problème. Cela n'engendrera aucun coût supplémentaire liés à votre fourniture d'énergie renouvelable et/ou de votre gaz naturel neutre en CO2.

Le tarif social électricité 2023

Le tableau ci-dessous vous permet d’avoir un aperçu du prix du tarif social pour l’électricité. Ce prix est le même dans toutes les régions de la Belgique et chez tous les fournisseurs d’énergie.

Si les tarifs vous semblent de prime abord plus élevés que ceux des fournisseurs d’énergie, cela s’explique par le fait que le tableau prend en compte les taxes relatives au réseau et non pas uniquement le prix de base du kWh.

Retrouvez ci-dessous, le montant du tarif social de l'électricité en Belgique en 2023.

N'hésitez pas à consulter notre article sur l'évolution du prix de l'électricité afin de comparer l'évolution du prix du tarif social mis à jour.

Le tarif social gaz 2023

Le prix du tarif social pour le gaz est composé de la même manière que le prix du gaz pour les contrats dits "classiques". Il est le même chez tous les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution.

Retrouvez ci-dessous, le tarif social en vigueur pour le gaz naturel en Belgique en 2023.

Comment est calculé le tarif social ?

Pour calculer le tarif social en énergie, la CREG prend en compte les éléments suivants tous les trimestres, au moment de leur mise à jour :

• Le prix du kWh le plus bas proposé par les fournisseurs d'énergie au cours du trimestre précédent ;
• Les coûts de distribution les plus bas proposés en Belgique, pour autant qu'un 1% de la population vive dans ladite zone ;
• Les coûts de transport les plus bas pour le transport de l'électricité par Elia et du gestionnaire Fluxys pour le gaz.

Le tarif contient également les coûts de distribution et de transport qui servent à couvrir les frais des différents gestionnaires et de leurs missions respectives. Le tarif social a la même composition que les tarifs d'électricité et de gaz normaux.

Les résultats du calcul du tarif social de l'électricité sont plafonnés si :

1. Il est 10% plus élevé que le tarif social de la période précédente ;
2. Il est 20% plus élevé que la moyenne des tarifs sociaux des 4 périodes précédentes.

Les résultats du calcul du tarif social du gaz sont plafonnés si :

1. Il est 15% plus élevé que le tarif social de la période précédente ;
2. Il est 25% plus élevé que la moyenne des tarifs sociaux des 4 périodes précédentes.