Modèle état des lieux Wallonie à télécharger gratuitement
Téléchargez gratuitement ci-dessous notre modèle d'état des lieux remplissable en PDF pour votre logement en Wallonie, ainsi que notre modèle d'avenant. Vous pouvez également le remplir en ligne directement.
Comment procéder à l'état des lieux en Région wallonne ?
L'état des lieux doit être réalisé le jour de l'emménagement ou au plus tard dans le premier mois suivant l'emménagement et la résiliation du bail.
Exigences pour un état des lieux conforme :
- Réalisé lorsque les lieux sont vacants ;
- Documenté par écrit ;
- Préparé en présence du propriétaire/représentant et du locataire ;
- Inclut l'adresse précise ;
- Liste les pièces dans l'ordre de visite ;
- Contient des descriptions détaillées et des photographies de chaque pièce ;
- Documente les problèmes rencontrés (fuites, dommages aux murs, etc.) ;
- Note les équipements inaccessibles ;
- Enregistre les relevés de compteurs ;
- Préparé en double exemplaire ;
- Signé uniquement en cas d'accord sur le contenu ;
- Conservé avec le bail de résidence principale.
État des lieux d'entrée en Wallonie
L'état des lieux d'entrée est essentiel. Si l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait lorsque le locataire a pris possession du logement, le propriétaire ne pourra rien lui réclamer lors de l'inventaire de sortie.
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État des lieux de sortie en Wallonie
L'état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clés de l'habitation, à savoir avant le dernier jour du bail. Cela permet la remise des clés et la libération de la garantie locative, si aucun dégât n'est constaté.
Qu'est-ce qu'un état des lieux conforme ?
Selon le décret wallon de septembre 2018, un état des lieux conforme doit inclure :
- La date de réalisation ;
- L'identité et les rôles des parties ;
- Les informations sur le lieu ;
- La date d'entrée ou de sortie ;
- L'état détaillé du bien ;
- La documentation visuelle ;
- Le statut de fonctionnement des appareils ;
- Les relevés de compteurs ;
- Les informations sur les clés ;
- La présence de détecteurs de fumée ;
- La mention « lu et approuvé » avec les signatures des deux parties.
Chaque partie doit avoir sa propre copie et le propriétaire dispose de deux mois pour l'enregistrement.
Quel est le prix d'un état des lieux en Wallonie ?
Lorsque les parties réalisent l'état des lieux ensemble, le document est gratuit. Avec l'assistance d'un professionnel, les frais doivent être partagés à parts égales. Les coûts moyens se situent entre 200 € et 300 €.
Peut-on contester un état des lieux en Wallonie ?
L'état des lieux doit être contradictoire, avec la collaboration des deux parties. Les locataires en désaccord peuvent refuser de signer et demander l'assistance d'un expert. Un recours juridique est possible : la demande doit être formulée dans les 15 premiers jours suivant l'emménagement.
Le locataire ne peut pas être tenu responsable de l'usure normale de l'habitation ni de la dégradation en cas de force majeure. Le locataire est tenu de rendre le logement tel qu'il l'a reçu lorsqu'il a pris possession des lieux.
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