Comment fonctionne l'état des lieux en Wallonie ?
L'état des lieux est obligatoire pour toute location de bien immobilier en Wallonie. Que vous soyez propriétaire d'un appartement ou à la recherche d’un logement en location, vous devez établir un état des lieux, à l'entrée et à la sortie dans le logement. Téléchargez gratuitement un modèle d'état des lieux en Wallonie en PDF.
Modèle d'état des lieux Wallonie à télécharger gratuitement
Téléchargez gratuitement notre modèle d'état des lieux pour la Wallonie. Ce modèle est un document standard, que vous pouvez utiliser pour tous vos états des lieux.
Les professionnels de l'immobilier et les experts ont, la plupart des temps, leur propre document.
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Comment procéder à l'état des lieux en Région wallonne ?
L'état des lieux en Wallonie est, comme dans toute la Belgique, obligatoire. Ce document comprend l'inventaire et la description d’une habitation proposée à la location. Il doit être établi entre le bailleur et le locataire.
Il doit être effectué le jour de l'emménagement ou au plus tard dans le premier mois suivant l'emménagement et lors de la fin du bail.
Un état des lieux conforme doit :
- Être effectué lorsque l'habitation est vide ;
- Être établi par écrit ;
- Être établi en présence du propriétaire, ou son représentant, et du locataire afin que les deux soient témoins des informations inscrites dans le document ;
- Mentionner l’adresse exacte du logement proposé à la location ;
- Comporter l'inventaire des pièces dans l'ordre de visite afin de ne rien oublier ;
- Être précis et contenir des photos de chaque pièce de l’appartement pour garder une trace de l’état du logement lors de l’emménagement (sols, plafonds, fenêtres, murs, équipements ménagers, chauffe-eau, électricité, etc.) ;
- Indiquer les problèmes rencontrés (fuite d’un robinet, trous dans les murs, etc.) ;
- Indiquer si certains appareils n'ont pas pu être vérifiés ;
- Indiquer le relevé des compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ;
- Être établi en deux exemplaires (un pour le locataire et un pour le propriétaire) ;
- Être signé seulement si vous êtes d’accord avec le contenu du document ;
- Être conservé avec votre bail de résidence principale. Vous en aurez besoin lorsque vous quitterez le logement.
État des lieux d'entrée Wallonie
Un état des lieux d'entrée en Région wallonne est une étape importante à faire avant l'emménagement. Cela vous permet de faire un inventaire du logement, en présence du propriétaire.
Si l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait lorsque le locataire a pris possession du logement, le propriétaire ne pourra rien lui réclamer lors de l’inventaire de sortie. En effet, ce dernier n'aura pas de document vers lequel se tourner pour comparer l’état du logement lorsqu’il sera temps de faire l’état des lieux de sortie. La parole sera en faveur du locataire.
État des lieux de sortie Wallonie
L'état des lieux de sortie en Wallonie est tout aussi important que l'état des lieux d'entrée. Il doit avoir lieu avant la remise des clés de l’habitation, à savoir avant le dernier jour du bail.
Il permet de faire un nouvel inventaire après l'occupation du logement par le preneur. Cela doit aussi se faire en présence du bailleur ou d'un expert.
Aussi appelé procès-verbal d'état des lieux en Région wallonne, le document permet de procéder à la remise des clés et à la libération de la garantie locative, si aucun dégât n'est constaté.
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Qu'est-ce qu'un état des lieux conforme ?
Pour savoir si votre état des lieux en Wallonie est conforme, le décret Wallon de septembre 2018 précise les éléments qui doivent apparaître dans le document :
- La date de la réalisation du procès-verbal d’état des lieux (entrée et sortie) ;
- L’identité et le rôle des personnes ;
- Les informations relatives à la localisation de l'hébergement ;
- La date d’entrée (ou de sortie pour un état des lieux de sortie) ;
- L’état détaillé de l’immeuble et du logement ;
- Une vue détaillée de l'hébergement au moment du procès-verbal d'état des lieux ;
- L’état et le fonctionnement des appareils ménagers présents dans le logement en location ;
- Le relevé des compteurs d'électricité, de gaz et d'eau ;
- L’information relative aux clés du logement ;
- La présence de détecteurs de fumée ;
- La mention "lu et approuvé" ainsi que la signature des deux parties.
Il est important de rappeler que chaque partie doit avoir sa propre copie de l’état des lieux en Wallonie. Il doit également y avoir une copie du document pour l’enregistrement de ce dernier. Le bailleur a deux mois pour enregistrer l'état des lieux en Wallonie et doit figurer en annexe du bail de résidence principale.
L’état des lieux en doit être détaillé, contradictoire et à frais commun.
En Wallonie, tout comme dans le reste de la Belgique, le décret régional précise que l’une des deux parties peut faire appel à un expert pour demander la réalisation d’un état des lieux de sortie. Dans ce cas, les frais seront partagés. Si le preneur et le propriétaire ne se mettent pas d’accord sur la réalisation d’un état des lieux, ils peuvent demander l’intervention d’un expert à un juge pour compléter le document avant l'emménagement du locataire.
Quel est le prix d'un état des lieux en Wallonie ?
Le prix de l'état des lieux en Wallonie dépend de la manière dont les parties souhaitent procéder. En effet, si le propriétaire et le locataire décident d'établir l'état des lieux du logement ensemble, le document sera gratuit.
À l'inverse, s'ils décident de faire appel à un expert pour faire l'état des lieux du bien, les frais doivent être partagés, à parts égales, entre les deux parties. Le partage du coût se fait seulement si vous prenez un expert commun. Si chacun décide de faire appel à un professionnel, chaque partie devra rémunérer son spécialiste.
Les tarifs peuvent varier suivant la taille de l’habitation et selon l’expertise du spécialiste. Il n’existe pas de prix unique. En moyenne, le prix d'un état des lieux varie entre 200 euros et 300 euros.
Nous vous conseillons de faire un comparatif des tarifs avant de choisir votre expert.
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Peut-on contester un état des lieux en Wallonie ?
L’état des lieux doit être contradictoire, c'est-à-dire que les deux parties doivent le réaliser ensemble et le signer. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu du document lors de la rédaction de ce dernier, vous êtes en droit de ne pas le signer. Dans ce cas, vous devez faire appel à un expert pour vous aider à la réalisation de l'état des lieux d’entrée. Nous vous conseillons de prendre en note toutes vos remarques.
Si le désaccord persiste, vous pouvez faire une demande auprès du juge de paix pour statuer sur la situation. La demande doit être formulée dans les 15 premiers jours suivant l'emménagement.
La législation indique que le locataire ne peut pas être tenu responsable de l’usure normale de l’habitation ni de la dégradation en cas de force majeure. Le propriétaire ne peut pas non plus lui reprocher une dégradation après un événement impactant le logement survenu pendant la durée du bail et qu'il n'aurait pas réglé.
Vous faites appel à un expert ? En cas de désaccord lors de la rédaction de l'état des lieux en Wallonie, le locataire peut faire part de ses remarques et lui démontrer son point de vue. Dans l'éventualité où le différend persiste, il est possible de faire appel au juge de paix afin que ce dernier nomme un nouvel expert.
Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour la rénovation du bien après l'occupation du locataire, le propriétaire peut faire une retenue sur la caution. Le preneur est en droit de demander la justification du montant retenu et les devis réalisés. Si le bailleur est d’accord, le locataire peut réaliser les réparations à ses frais. S'ils n'arrivent pas à trouver un accord, le juge de paix devra être saisi.
Attention !
Le locataire est tenu de rendre le logement tel qu'il l'a eu lorsqu’il a pris possession des lieux, au début du bail.
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