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Modèle d’état des lieux gratuit pour un logement meublé

Déménagement: démarches pour le gaz et l'électricité

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A l’arrivée dans votre nouveau logement, il est nécessaire de remplir un état des lieux, constat de l’état dans lequel se trouve le logement et les meubles qu’il renferme. Ce document légal permet d’avoir une description très précise de l’état de la location à l’entrée ou à la sortie de l’habitant. 

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Modèle d'état des lieux gratuit pour la Belgique

Comment établir un état des lieux conforme pour la location d’un meublé ?

L’article 1730 du code civil belge établit trois principales conditions à remplir dans le but d’obtenir un état des lieux en bonne forme. 

  • L’état des lieux doit être détaillé. Il faut décrire avec précision chaque recoin du logement, non seulement lors de votre arrivée dans le logement, mais également lors du départ. L’état des lieux a en effet pour but de juger de l’évolution de l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire. Ainsi, plus ce constat sera rempli sérieusement, et moins il y aura de risque de se retrouver face à une situation litigieuse. Pour les logements meublés en particulier, il faudra recenser l’état des équipements mis à disposition du locataire dans l’appartement (mobilier, électroménager, draps, vaisselle...) en plus de l’état du logement lui-même (sols, plafonds, murs, fenêtre, volets...).
  • L’état des lieux se doit d’être contradictoire. Cette mention signifie que le document doit comporter la signature des deux parties, à savoir le locataire et le propriétaire. Le contrat doit donc être daté, signé et approuvé par les deux contractants. Les deux parties doivent donc être présentes lors de l’établissement de l’état des lieux. En cas d’absence, les parties devront avoir un représentant sur place, qui signera l’état des lieux. En cas de nomination d’un expert, alors les parties doivent signaler leur accord directement sur le contrat de bail.
  • Enfin, l’état des lieux doit être à frais communs. En ce sens, si des frais sont engagés lors de la rédaction de l’état des lieux, alors chacune des parties devra payer la moitié de la somme totale. Généralement, ces frais se traduisent par la nomination d’un expert pour réaliser l’état des lieux. En revanche, si le bailleur et le locataire nomment leur propre expert, alors chacun devra s’acquitter de ses propres frais.

En région wallonne, une location meublée doit comporter tous les équipements nécessaires, qu’il s’agit du mobilier ou de l’électroménager. Ce type de logement est très répandu, surtout dans les villes, et particulièrement pour les logements étudiants. 

Qui doit être présent lors de l’état des lieux ?

Lors de l’état des lieux, il est essentiel que le bailleur et le locataire soit présents, aussi bien à l’état des lieux d’arrivée que de sortie. Dans le cas où les deux parties ne pourraient pas être présentes au moment de l’état des lieux, alors elles devront nommer un représentant, qui signera le document en leur nom.

Dans certains cas, et en accord avec chacune des parties, un expert pourra être nommé afin d’établir l’état des lieux. Ce recours ne comporte cependant aucun caractère obligatoire. Toutefois, il est très important de réaliser cette expertise avec sérieux et beaucoup de précision. 

Ainsi, l’avantage de l’expert est qu’il constitue une tierce personne, neutre et totalement objective au regard du constat à dresser. Il faut néanmoins redoubler d’attention quant à la précision de l’état des lieux. Aucun élément ne doit être omis par l’expert, surtout dans le cas où la location est meublée et que chaque élément doit être décrit en l’état. Il est également préférable que l’expert soit le même à l’arrivée dans le logement et au moment du départ, afin de ne pas se heurter à des différences de notation.

En région wallonne, le prix d’un expert varie d’un professionnel à l’autre. La surface à évaluer jour également dans ce tarif. Si la location meublée est un appartement, alors on peu compter environ 120 euros TTC pour établir l’état des lieux. S’il s’agit d’une maison, on peut estimer à 135 euros TTC cette évaluation, en moyenne.

 
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