État des lieux maison : exemple à télécharger en PDF
Procéder à l'état des lieux de votre maison est obligatoire en Belgique, lors d'un déménagement. Cela se fait une fois à l'entrée dans le logement, puis une nouvelle fois à la sortie du logement, afin de vérifier si aucun dégât n'a été causé pendant la durée de la location. Retrouvez aussi un modèle d'état des lieux de maison en Belgique à télécharger et à imprimer gratuitement.
Modèle d'état des lieux maison à télécharger gratuitement
Pour vous aider dans la réalisation de l'état des lieux de votre maison, nous avons créé un modèle d'état des lieux. Vous pouvez le télécharger gratuitement au format PDF et au format WORD.
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Quel est le prix d'un état des lieux de maison en Belgique ?
Dans le cas où l'état des lieux de la maison est effectué par le locataire et le propriétaire, il est gratuit.
Toutefois, vous pouvez faire appel à un professionnel afin que le document soit réalisé de la manière la plus neutre et objectif possible. Sachez que l'intervention d'un expert en état des lieux de maison ou d'appartement n'est pas obligatoire. De toute façon, l’état des lieux doit être rempli de façon précise et très sérieuse. Nous vous recommandons de faire appel au même professionnel pour votre état des lieux d'entrée et votre état des lieux de sortie en Belgique.
Dans le cas où vous demandez l'intervention d'un expert, il est important de savoir que le prix d'un état des lieux maison d'entrée et d'un état des lieux maison de sortie n'est pas réglementé. Pour choisir celui qui vous convient le mieux, vous devez vous renseigner auprès de plusieurs experts afin de comparer les devis. En Belgique, le prix d'un état des lieux de maison réalisé par un expert varie entre 150 € (prix de base) et 450 € suivant le nombre de pièces.
L'état des lieux d'une maison est-il obligatoire ?
Effectuer l'état des lieux d'une maison est obligatoire dans toute la Belgique depuis septembre 2018. L'article 1 730 du Code civil précise cette obligation et précise que le document doit être joint au contrat de bail afin d'être enregistré.
L'état des lieux d'une maison doit être rédigé par le bailleur et le locataire. S'ils souhaitent un constat du logement le plus neutre possible, ils peuvent demander à leurs mandataires, à savoir l'architecte ou le géomètre, ou un expert unique.
Le document doit être rempli :
- Quand la maison est encore inoccupée ;
- Pendant le premier mois d’occupation du locataire ;
- Les 15 premiers jours d’occupation du locataire, si le bail est inférieur à un an.
Pour être conforme, l'état des lieux locatif d'une maison doit respecter un certain nombre de règles importantes. Voici les éléments essentiels pour réaliser un état des lieux de maison sérieusement et conforme à la loi :
- Il doit être rédigé à l'écrit et en 4 exemplaires (un pour le locataire, un pour le propriétaire, un pour l'enregistrement du bail et un pour le SPF Finances) ;
- L’état des lieux doit être détaillé, et non être une vague description de la maison avant l’installation des nouveaux occupants. Cela vous permettra d'éviter les litiges à venir ;
- Il doit être contradictoire, c’est-à-dire être approuvé, daté et signé par toutes les parties ;
- Il doit être à frais communs. En ce sens, les frais doivent être partagés à parts égales entre les parties, par exemple si un expert est engagé en gage de neutralité.
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Comment réaliser l'état des lieux d'une maison meublée ?
L’état des lieux d'une maison en Belgique doit être réalisé soigneusement et de façon détaillée. Beaucoup trop de litiges entre locataires et propriétaires ont lieu à cause d'un état des lieux rédigé trop vaguement ou rapidement. C'est pour cette raison que nous vous conseillons de télécharger le modèle d'état des lieux de maison disponible au début de cet article.
Quand vous êtes à la recherche d'une location de maison, il est possible que votre choix s'arrête sur un bien meublé par le propriétaire. Vous aurez besoin de réaliser un état des lieux d'entrée détaillé et précis de la maison et des meubles présents dans le logement. Afin d'éviter tout conflit, nous vous conseillons de suivre les conseils suivants :
- Détailler chaque pièce de la maison le plus possible, à savoir l'état des murs, les installations électriques, le plafond, les sols, etc. ;
- La maison étant meublée, il faut décrire précisément l'état de tous les éléments présents dans le logement (lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, four, plaques de cuisson, micro-onde, vaisselle s'il y a lieu, etc.) ;
- Penser à vérifier les installations générales de la maison comme le chauffage, l'électricité et le gaz et noter les problèmes rencontrés ;
- Si la maison possède une piscine, penser à vérifier en détail l'état de cette dernière ainsi que son fonctionnement ;
Signez votre état des lieux de maison en Belgique !
Que ce soit pour le locataire ou pour le propriétaire, nous vous recommandons de signer l'état des lieux d'entrée et de sortie, seulement si vous êtes entièrement d'accord avec ce qui est écrit sur le document. Le locataire a tout intérêt à être précis sur les dommages existants dans l'état des lieux afin d'éviter tout conflit à la fin du bail.
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Comment réaliser l'état des lieux d'une maison non meublée ?
Lorsque vous cherchez une maison en location, votre choix peut se tourner vers une maison non meublée. Votre état des lieux devra suivre les mêmes règles que pour la réalisation d'un état des lieux de maison ou d'appartement. Pensez à être précis. On vous donne quelques conseils à suivre pour éviter tout conflit :
- Détailler pièce par pièce le contenu de la maison avec le plus grand nombre de détails possibles (les sols, les murs, les plafonds, les installations électriques, les portes, les plinthes, etc.) ;
- Vous devez également faire état des caractéristiques énergétiques de votre futur logement, de votre chauffage, de la climatisation, de l’accès à l’eau, etc ;
- Penser à vérifier les équipements extérieurs, s'il y en a (portail, piscine, arrosage, etc.) ;
- Dans le cas où le fonctionnement de certains équipements ne peut pas être vérifié parce que les raccordements n'ont pas été faits avant l'état des lieux, il est important de le noter.
Prendre des photos de l'intérieur de la maison
Que ce soit pour une maison meublée ou pour une maison non meublée, vous pouvez prendre des photos de toutes les pièces et de tous les équipements lors de l'état des lieux. Cela vous permettra de faire une comparaison plus facilement lorsque vous ferez l'état des lieux de sortie de la maison.
Que faire en cas de désaccord sur l'état des lieux ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec les informations indiquées sur l'état des lieux d'entrée et de sortie, vous pouvez refuser de signer le document.
Vous pouvez faire des propositions au propriétaire afin de faire évoluer la situation. Dans le cas où vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez faire appel à un expert.
Certains locataires, se sentant proche du propriétaire, effectuent un état des lieux d'entrée d'une maison en confiance et se retrouvent face à des frais à devoir payer en fin de bail qu'ils n'auraient pas dû. Même si vous connaissez très bien le propriétaire, que c'est un ami ou l'ami de vos parents ou même un membre de votre famille, nous vous conseillons de réaliser un état des lieux de maison par écrit et précis pour pouvoir l'attester en le signant.
Si vous n'êtes pas précis et en accord avec le document lors de sa réalisation, le propriétaire de la maison peut vous demander de payer pour des dommages qui existaient avant votre occupation. Sans preuve écrite, le locataire aura de la difficulté à se défendre.
Lorsque le preneur n'arrive pas à se mettre d'accord avec le bailleur sur l'état des lieux locatif, il peut saisir le juge de paix. Le rôle de ce dernier sera de trancher entre les deux parties suivant les preuves qu'il aura reçues.
Sachez qu'aucun appel de cette décision ne pourra être fait.
Vous déménagez à Bruxelles et souhaitez en savoir plus sur l'état des lieux ?
On vous explique le fonctionnement et la réalisation de l'état des lieux à Bruxelles dans notre article dédié.
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