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Modèle d’état des lieux gratuit pour un appartement

Déménagement: démarches pour le gaz et l'électricité

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Lundi au vendredi de 8h à 19h

A l’arrivée dans un nouveau logement, remplir un état des lieux est désormais une étape obligatoire en région Wallonne, région Bruxelles-capitale et région Flammande. Ce constat est un document légal rédigé à l’arrivée dans l’appartement, ainsi qu’au départ.

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Modèle d'état des lieux gratuit pour la Belgique

Comment le locataire et le propriétaire d’un appartement doivent-ils compléter l’état des lieux ?

Exemple gratuit d'un modèle d'état des lieux pour un appartement en Belgique (Région wallonne, Région Bruxelles-capitale et la Région Flamande)

Exemple d'un modèle d'état des lieux gratuit pour la Belgique

En premier lieu, il est essentiel que l’état des lieux respecte trois conditions, mises en place par l’article 1730 du code civil :

  • Il doit être détaillé, et ne pas se contenter de généralités. Plus l’état des lieux sera rempli de façon précise, aussi bien à l’entrée qu’à la sortie, et moins une situation litigieuse sera attendue. Il est ainsi préférable de lister, pièce par pièce, les matériaux utilisés et l’état de chacun des éléments du logement : sols, murs, plafonds, fenêtres, portes... Dans le cas d’un meublé, le mobilier, l’électroménager ou autre élément fourni comme la vaisselle ou les draps, devront être décrit le plus justement et objectivement possible.
  • Ensuite, l’état des lieux doit être contradictoire : chacune des parties doit s’engager à signer ledit document, le dater et l’approuver. Le locataire et le propriétaire doivent être présents au moment de la signature de cet état des lieux, ou faire appel à des représentants en cas d’impossibilité. 
  • Enfin, il doit être à frais partagés. Si le locataire et le propriétaire engagent des frais pour dresser l’état des lieux, alors ils devront les partager de façon égale. L’exemple le plus probant est celui du recours à un expert. Dans le cas où chaque partie souhaiterait engager son propre expert, alors chacune devra payer les frais correspondants à son expert.

En second lieu, il est nécessaire de souligner que l’état des lieux doit être rédigé :

  • lorsque l’appartement est vide, avant l’emménagement.
  • le jour de l’emménagement.
  • ou au plus tard 30 jours après l’arrivée du nouveau locataire. 

Quel est le prix d’un état des lieux ?

En théorie, un état des lieux est gratuit. Vous pouvez trouver nos modèles d’états des lieux spécifiques à la configuration de votre logement sur notre site. Ces modèles précis vous permettent de remplir de façon détaillée vos états des lieux, et vous permettent de limiter les imprécisions - et donc de potentiels litiges - aussi bien à l’entrée qu’à la sortie de votre logement. Ainsi, nous vous conseillons d’adopter les deux mêmes grilles d’évaluation de votre habitation pour l’état des lieux, aussi bien à votre arrivée qu’à votre départ.

Il vous est possible, si vous le souhaitez, de faire appel à un expert pour faire l’état des lieux de votre appartement. Ce recours vous permet d’affiner la déclaration, et d’obtenir un regard neutre et objectif sur l’état du logement. Pour autant, ce recours n’a en aucun cas un caractère obligatoire. 

A noter : Nous vous conseillons de recourir au même expert aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du logement : l’expert connaîtra déjà l’appartement, ainsi que son état lors de la sortie, et sera plus à même de juger et de noter les différences avant et après l’occupation du locataire. 

En Wallonie, un expert coûte environ 120 euros TTC pour un appartement. Pour rappel, ces frais sont partagés entre le bailleur et le locataire, sauf dans le cas où chacune des parties souhaiterait recourir à son propre expert. 

 
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