État des lieux d'un appartement en Belgique : infos et modèle
Un état des lieux est un document à valeur légale qui permet d’attester de l’état du bien avant et après le déménagement du locataire d'un logement. Il doit être joint au contrat de bail et doit être signé, daté et approuvé par les deux parties. L'état des lieux est obligatoire en Belgique, et peut être réalisé par le locataire et le propriétaire ou par un expert. Nous vous proposons un modèle gratuit à télécharger ci-dessous.
Modèle état des lieux appartement à télécharger gratuitement en PDF
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Qu'est-ce qu'un état des lieux d'appartement ?
Un état des lieux est un formulaire légal à compléter deux fois : lorsque vous emménagez dans un nouveau logement (appartement, kot, maison, studio, etc.) et lorsque vous le quittez.
Le document permet d’attester de l’état de l’appartement à l’entrée et à la sortie du locataire. De ce fait, si un quelconque dégât est constaté en fin de bail, le propriétaire peut se servir de l’état des lieux comme preuve légale en cas de litige.
Il est important de différencier les deux types d'états des lieux, à savoir l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie :
- L’état des lieux d’entrée sert à détailler l’appartement lorsque le locataire fait son entrée dans le logement. Il doit être signé avant son arrivée dans l’appartement ou, au plus tard, durant le premier mois de son emménagement ;
- L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état de l’appartement avant et après la présence du locataire. Il se signe généralement lors de la remise des clés.
L’état des lieux en Belgique est devenu légalement obligatoire depuis fin 2018. Il doit donc toujours être rattaché au contrat de bail.
Le document de reprise des énergies est-il obligatoire ?
Bien qu’il ne soit pas une obligation légale, nous vous conseillons tout de même d’attacher à votre bail et votre état des lieux, le document de reprise des énergies. Ce formulaire permet d'indiquer le relevé des compteurs au moment du déménagement afin qu’il n’y ait pas d’erreur dans la reprise des compteurs. Ce système permet ainsi d’éviter tous litiges entre les deux parties et/ou avec votre fournisseur d’énergie.
Comment rédiger un état des lieux ?
Pour écrire un document d’état des lieux en Belgique, deux solutions s’offrent à vous :
- Vous pouvez décider de l’écrire vous-même, mais, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez veiller à être d’accord avec toutes les informations inscrites dans le document ;
- Vous pouvez le faire écrire par un professionnel tel qu’un notaire, un architecte ou encore, un géomètre. Ainsi, vous serez certain qu’il sera rédigé de manière neutre et impartiale, ce qui peut s’avérer plus utile lors d’un éventuel litige.
L’état des lieux est un document obligatoire en Belgique qui doit remplir trois critères de rédaction bien précis :
- Contradictoire, c’est-à-dire qu'il doit être signé, daté et avoir indiqué la mention "lu et approuvé" par les deux parties. De plus, si la rédaction a été confiée à un professionnel, cela doit être mentionné ;
- Précis : l'état des lieux doit être le plus détaillé possible afin d’éviter tout risque de litige ;
- À frais commun : cela signifie que la rédaction de l’état des lieux, si elle est faite par vos soins, sera normalement gratuite. Mais si vous décidez de le faire écrire par un professionnel, le propriétaire et le locataire doivent se partager les frais à part égale.
- L’état des lieux d’entrée pour un appartement doit contenir les informations suivantes :
- Nom et prénom du locataire et du propriétaire ;
- Les dates de l’état des lieux et du contrat de bail (début et fin) ;
- Les coordonnées des deux parties ;
- L’adresse de l’appartement ;
- La description du logement et son état général : peinture, dégâts, matériaux de construction, propreté, etc. ;
- L’inventaire de l'appartement meublé, s'il y a lieu (tous les meubles et accessoires ainsi que leur état et leur nombre) ;
- Les informations concernant les énergies, à savoir les relevés de compteurs eau et électricité, le niveau de la jauge de citerne à mazout, les énergies utilisées pour chauffer votre eau, votre appartement, etc. ;
- Les informations relatives à la sécurité de l’appartement : alarmes, détecteurs d’incendie, etc. ;
- La signature des deux parties et du professionnel s'il y a lieu, ainsi que la mention "lu et approuvé".
Quant à l’état des lieux de sortie en Belgique, il doit contenir les mêmes informations concernant le propriétaire et le locataire, ainsi que les éventuels dégâts constatés, les relevés de compteur doivent être mis à jour et les signatures précédées de la mention “lu et approuvé”.
Après sa rédaction, l’état des lieux de l'appartement en Belgique doit être imprimé en deux exemplaires afin que les deux parties en aient chacune une copie.
Vous déménagez à Bruxelles et souhaitez en savoir plus sur l'état des lieux ?
On vous explique le fonctionnement et la réalisation de l'état des lieux à Bruxelles dans notre article dédié.
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Les parties communes d'un immeuble doivent-elles figurer sur l'état des lieux d'un appartement ?
Les parties communes telles que les couloirs, le hall d'entrée ou encore, l'ascenseur de l'immeuble ne doivent pas faire partie de l'état des lieux de l'appartement. Seules les parties privées font l'objet d'une inspection. Ainsi, si votre location prend en compte un garage, une cave ou encore, un jardin, nous vous conseillons de l'inscrire sur votre état des lieux.
Cependant, si une quelconque dégradation a été observée dans les parties communes, le locataire doit en faire part au propriétaire. En cas de silence, le syndic pourra exiger une indemnité pour l'aggravation des dégradations. Pour éviter cela, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance habitation locataire.
Un état des lieux est-il payant ?
L'état des lieux n'est, à la base, pas payant. Lorsqu'il s'effectue directement entre le locataire et le propriétaire, il est totalement gratuit.
Cependant, les propriétaires passent de plus en plus par des experts pour la réalisation de l'état des lieux. Si vous souhaitez faire rédiger votre état des lieux pour votre appartement par un professionnel, il y aura forcément un coût financier.
Les frais de l'expert sont répartis également entre le propriétaire et le locataire.
Le prix n’est pas prédéfini et dépend de l’entreprise et/ou de la personne à qui vous faites appel. Nous vous conseillons dès lors d’effectuer plusieurs devis afin de comparer les propositions. De plus, le prix d’un état des lieux d’entrée et de sortie n'est pas toujours le même. En effet, il peut varier selon l’entreprise par laquelle vous choisissez de passer.
Cependant, nous pouvons vous communiquer une moyenne de prix selon le type d’appartement concerné.
| Type d’appartement | État des lieux d’entrée | État des lieux de sortie |
|---|---|---|
| Studio | Environ 115 € | Environ 100 € |
| 1 chambre (+/- 65 m2) | Environ 130 € | Environ 115 € |
| 2 chambres (+/- 80 m2) | Environ 155 € | Environ 125 € |
| 3 chambres (+/- 100 m2) | Environ 165 € | Environ 135 € |
| 4 chambres (+/- 130 m2) | Environ 185 € | Environ 155 € |
Dans certains cas de figure, certaines entreprises peuvent vous faire payer un supplément. Par exemple, pour des appartements ayant un garage, un balcon, une cave ou toute autre "pièce" de ce type, il se peut que vous deviez payer des frais supplémentaires pour chacune d’elles. Ou encore, si votre appartement est loué meublé, voire équipé, un supplément peut également s’ajouter au prix initial.
Pour plus d'informations sur les documents essentiels à avoir lors d'un déménagement, n'hésitez pas à consulter notre guide complet sur le sujet.
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