Pacte de colocation entre colocataires en Belgique
Dans une colocation, pour que l'entente soit cordiale et que la vie en communauté se passe bien, il est possible de signer un pacte de colocation. Il s'agit d'un document facultatif qui permet de fixer certaines règles de vie commune entre colocataires dans une habitation partagée. Il peut être très utile pour organiser la colocation et éviter les conflits entre les colocataires.
Pacte de colocation en Belgique : à quoi ça sert ?
Le pacte de colocation est un document qui ressemble à un règlement d'ordre intérieur, signé par les colocataires.
Ce dernier régit les différentes règles, les droits et les obligations auxquels sont soumis les occupants du logement comme la répartition du loyer suivant le type de chambre occupée, la répartition des charges, les règles à suivre en cas de départ de la colocation, etc. Toutefois, ce document n'a pas de valeur juridique.
Lors de la rédaction d’un bail de colocation, le pacte de colocation est fortement recommandé afin d'éviter tout litige entre les colocataires. Ce n'est cependant pas un document obligatoire.
Vous avez besoin d'aide pour vos démarches ?
Faites vous conseiller gratuitement par téléphone par nos experts en déménagement !
Vous avez besoin d'aide pour vos démarches ?
Faites vous rappeler par l'un de nos conseillers qui répondra à toutes vos questions !
Comment rédiger un pacte de colocation ?
La rédaction du pacte de colocation en Belgique doit contenir des mentions obligatoires qui diffèrent selon la région. Ces dernières concernent principalement :
- La répartition du loyer et des charges ;
- L’état des lieux ;
- Le contrat pour l’assurance habitation colocation ;
- Les règles en cas de départ d’un colocataire et de son remplacement ; +
- La garantie locative ;
- Les frais d’entretien et de réparation du logement ;
- Les conflits entre colocataires.
En dehors de ces mentions légales obligatoires, les colocataires peuvent se mettre d’accord pour ajouter des mentions qui leur paraissent importantes pour la gestion de la colocation et la vie en communauté.
Attention tout de même à ne pas écrire des règles qui vont à l’encontre des dispositions légal de la colocation en Belgique.
Si l’un des colocataires reçoit une allocation chômage ou une aide au logement, le pacte de colocation en Belgique ne doit pas être rédigé comme si tous les membres faisaient parties d’un même ménage au niveau légal. Si cela n’est pas explicitement indiqué, les personnes concernées peuvent se voir modifier ou retirer leurs avantages sociaux.
Pacte de colocation à Bruxelles
Le pacte de colocation à Bruxelles est, en pratique, signé avant l’entrée des colocataires dans le logement. Si l’un d’entre eux, intègre la colocation en cours de bail, il devra signer le document avant de s’installer afin d’être au courant des droits et des obligations.
Légalement, il n'y a pas d'obligation quant à la date de signature du pacte de colocation à Bruxelles.
Lors de la rédaction, des informations spécifiques au pacte de colocation de Bruxelles doivent être indiquées. Voici la liste des mentions obligatoires :
- Les explications sur la répartition des loyers ;
- Le partage des charges communes (électricité, gaz, internet, etc) ;
- L’état des lieux du logement et des meubles ;
- L’étalement des remboursements en cas de dégâts ;
- Les règles relatives à la garantie locative ;
- La répartition des frais d’entretien et de réparation ;
- Les questions concernant l’assurance habitation et les assurances des colocataires ;
- Les règles à suivre en cas de départ d’un colocataire.
Démarches déménagement : électricité, gaz, eau, internet, assurance, etc.
L'un de nos experts vous accompagne gratuitement dans les formalités liées à votre déménagement.
Besoin d'aide pour les démarches de votre déménagement ?
L'un de nos experts vous aide gratuitement dans toutes les démarches de votre déménagement en un seul appel !
Pacte de colocation en Wallonie
Le pacte de colocation en Wallonie doit être signé, au plus tard, le jour de la signature du bail. La date de la signature doit être reportée dans le contrat de bail de colocation.
Lors de la rédaction du pacte de colocation, les informations obligatoires que le document doit contenir sont les suivantes :
- La répartition du loyer et des charges ;
- L’état des lieux des meubles du logement ;
- Les choix faits concernant les contrats d’électricité, de gaz, d’internet, etc. ;
- Les règles au sujet de la garantie locative ;
- Les questions relatives à l’assurance incendie ;
- Les règles à suivre en cas de conflit entre colocataires ;
- La procédure en cas de départ d’un colocataire.
Si une situation se passe et que rien n’a été écrit à ce sujet dans le pacte de colocation, alors les colocataires se partagent, à part égales, les dépenses et les conséquences de cette situation.
Par exemple, si le bail est un bail solidaire, sachez que le bailleur d’un bien en colocation vous considère tous solidaires en cas de défaut de paiement ou de soucis avec le logement. Si vous décidez de payer la part d’un colocataire un mois pour l’aider, vous pouvez lui demander le remboursement de la somme les mois suivants.
Nous vous conseillons de signer conjointement un document qui détaille ce prêt et les modalités.
Pacte de colocation et solidarité entre colocataires
Même si le bailleur ou le propriétaire considère les colocataires comme solidaires, le pacte de colocation en Belgique permet de limiter les effets.
La relation entre pacte de colocation et la solidarité entre les locataires dépendra de la clause prévue dans le contrat de bail de colocation. En effet, selon si le bail contient une clause de solidarité ou non, le pacte de colocation ne sera pas forcément le même.
De base, la clause de solidarité de la colocation est une protection pour le bailleur en cas de départ d’un colocataire ou d’un défaut de paiement de l’un des occupants.
Si le bail prévoit une clause de solidarité, il est important pour les colocataires de s'entendre sur un pacte de colocation pour clarifier leurs engagements et éviter les conflits.
Si le bail ne prévoit pas de clause de solidarité, le pacte de colocation reste utile pour définir les règles de la colocation, mais sera moins indispensable.
Pacte de colocation et règlement intérieur
Ne pas confondre le pacte de colocation en Belgique et le règlement intérieur de la colocation.
Le pacte de colocation est un document qui défini les droits, les obligations et les règles des colocataires.
Le règlement intérieur en Belgique détermine la façon dont les problèmes de la vie courants vont être réglées par les habitants comme l’organisation du ménage, l’accueil de proches dans le logement, la vie de tous les jours, etc.
Vous avez besoin d'aide pour vos démarches ?
Faites vous conseiller gratuitement par téléphone par nos experts en déménagement !
Vous avez besoin d'aide pour vos démarches ?
Faites vous rappeler par l'un de nos conseillers qui répondra à toutes vos questions !