Indemnisation en cas de coupure d'électricité et de gaz
En Belgique, si vous subissez une coupure d’électricité non planifiée de plus de six heures consécutives, vous pouvez avoir droit à une indemnisation, à condition que la coupure ne soit pas causée par votre installation intérieure, qu’elle n’ait pas été annoncée à l’avance et qu’elle ne relève pas d’un cas de force majeure. Cet article vous explique dans quelles situations vous pouvez demander une indemnisation, ainsi que les procédures à suivre et les démarches à effectuer en cas de refus.
Les étapes pour obtenir une indemnisation
Vérifier l’origine de la coupure
- Vérifiez si le problème vient de votre installation intérieure.
- Si vos voisins ont également une coupure, le problème vient probablement du réseau.
Vérifier la durée et la planification
- Si la coupure dure moins de 6 heures, aucune indemnisation n’est possible.
- Si la coupure dure plus de 6 heures, vérifiez si elle était annoncée ou planifiée.
Déterminer le type de panne
- Panne non planifiée et non causée par un cas de force majeure → éligible à indemnisation.
- Panne causée par un cas de force majeure → pas d’indemnisation.
Faire la demande d’indemnisation
- Envoyer votre demande d’indemnisation au gestionnaire de réseau.
- Respecter le délai de 60 jours suivant la coupure pour que la demande soit prise en compte.
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Dans quels cas puis-je demander une indemnisation en cas de coupure de courant ?
Votre logement est parfois susceptible de subir une coupure de courant suite à un pétage de plombs, une tempête ou encore, un violent orage.
Mais parfois, il arrive que votre logement soit privé d’électricité pour des raisons indépendantes des conditions climatiques ou de votre installation électrique. Dans certains cas de figure, vous aurez la possibilité de récupérer une indemnisation.
Coupure de courant supérieure à 6h
Dans le cas où votre habitation subi une coupure de courant supérieure à 6h consécutives et que vous n’avez pas réussi à joindre votre gestionnaire de réseau, vous êtes en droit de lui demander une indemnisation.
En cas de force majeure (neige, orage, incendie,...), il n’y a pas de possibilité d’indemnisation.
| Wallonie | Bruxelles |
|---|---|
| 100 euros | 107,42 euros |
Vous avez un délai de 30 jours après la coupure pour envoyer votre recommandé. Le gestionnaire de réseau, à la réception de votre courrier, a 30 jour pour vous verser le montant dû.
Dommages matériels causés par la coupure de courant
Lors d’une surtension du réseau électrique ou encore, d’une panne prolongée, il arrive que vous subissiez des dommages matériels directs.
Par exemple, dans le cas où les aliments de votre congélateur ont tous dégelés ou encore, que votre télévision ne fonctionne plus une fois l’électricité revenue.
Dans de tels cas de figure, vous êtes en droit de demander une indemnisation dans les 90 jours après le sinistre ou dans les 6 mois après avoir pris connaissance des dégâts. Le recommandé doit être envoyé avec des factures attestant des dommages causés. Les régions Wallonne et Bruxelloise ont également une franchise et un plafond autorisés pour ce genre de situations.
| Wallonie | Bruxelles |
|---|---|
| 107,42 euros | 30 euros |
| Wallonie | Bruxelles |
|---|---|
| 2.148.379,05 euros | 2 millions euros |
Le gestionnaire de réseau accuse votre recommandé dans les 15 jours et peut prendre jusqu’à 60 jours pour vous communiquer sa position quant au litige. Ensuite, il a un délai maximum de 12 mois pour vous verser l’indemnisation.
Coupure de courant suite à une erreur administrative
Dans le cas où, par exemple, votre gestionnaire de réseau coupe votre compteur électrique à la place de celui de votre voisin, vous pouvez demander une indemnisation dont vous trouverez les montants autorisés ci-dessous.
| Wallonie | Bruxelles |
|---|---|
| 134,27 eur / jour | 125 eur / jour |
Le gestionnaire de réseau et/ou le fournisseur en énergie doivent payer ce forfait pour une durée maximum de 15 jours. Ce sont eux aussi qui prendront en charge les frais de réouverture de votre compteur.
Vous avez jusqu’à 30 jours pour envoyer votre recommandé et à sa réception, le gestionnaire de réseau a un délai de 30 jours pour effectuer le versement.
Le changement de fournisseur n’a pas eu lieu
Après avoir changé de fournisseur, vous réalisez que vous recevez toujours les factures de votre ancien fournisseur.
L’indemnisation s’élève alors à 100 euros par mois de retard, à partir de la date prévue de changement.
Ce cas ne figure n’a pas forcément pour conséquence une coupure de courant mais vous êtes tout de même en droit de demander une indemnisation si vous estimez que vous n’êtes pas à l’origine de cette erreur.
A la réception de la facture, vous avez 30 jours maximum pour envoyer votre recommandé à votre fournisseur. Celui-ci a, à son tour, 30 jours pour vous verser votre indemnité.
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Votre nouveau logement n’est pas raccordé
Lorsque vous déménagez, il arrive que votre nouvelle habitation ne soit pas raccordée à l’électricité et/ou au gaz. Vous devez alors introduire une demande auprès de votre gestionnaire de réseau.
Si toutes les démarches ont été faites en temps et en heure de votre côté mais que votre logement n’est toujours pas raccordé à votre arrivée, vous avez droit à une indemnisation.
| Wallonie | Bruxelles | |
|---|---|---|
| Client résidentiel | 26,85 eur/jour | 50 eur/jour |
| Logement basse tension | 53,71 eur / jour | / |
| Logement haute tension | 107,42 eur / jour | 100 eur/jour |
Comme pour le cas précédent, vous avez 30 jours pour envoyer votre recommandé. Votre gestionnaire de réseau a 30 jours également pour vous rembourser.
Erreur dans une facture
Vous remarquez une erreur de montant sur votre facture annuelle ou encore, vous recevez une facture intermédiaire de la part de votre ancien fournisseur. Lors de ces deux cas de figure, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation. Si le fournisseur ne vous rembourse pas ou ne vous donne pas de réponse, vous pouvez déposer une plainte. Le montant dû équivaut au mois de consommation relative à l’année en cours.
Pour ce faire, vous avez un délais de 30 jours pour l’envoi du courrier au fournisseur et à sa réception, il a 30 jours pour vous rembourser.
Que faire si ma demande d’indemnisation est refusée ?
Votre gestionnaire de réseau ou votre fournisseur a un droit de réponse à la réception de votre formulaire d’indemnisation.
Si ces entités refusent ou contestent votre demande, vous pouvez contacter la CWapE ou Brugel, selon votre région, qui rendront leur avis dans les 30 jours.
Vous avez également la possibilité de faire appel à la SRME - Service Régional de Médiation pour l’Énergie - dans les 3 mois maximum suivants votre demande d’indemnisation :
- La SRME instruit le dossier et fait une proposition de décision dans les 30 jours
- A la réception de celle-ci, le gestionnaire de réseau ou fournisseur a 15 jours pour rendre ses observations
- La SRME a alors 30 jours pour notifier de sa décision
- Si elle est non favorable, les procédures s’arrêtent
- Si elle est favorable, le gestionnaire de réseau ou fournisseur a 30 jours, à compter de la réception de la décision, pour vous verser votre indemnisation.
- Si le versement est effectué, la procédure s’arrête
- Si la partie adverse conteste de nouveau, la CWapE peut leur infliger une amende administrative.
Ce recours n’est pas mis en place dans les cas où vous subissez une coupure de plus de 6 heures et en cas de dommages matériels.