Droit de préemption : fonctionnement pour le locataire

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est le fait qu'une personne puisse acheter un bien immobilier en priorité sur les autres candidats-acheteurs. Elle reste prioritaire seulement si elle propose une offre d'achat équivalente à celle d'un acheteur concurrent. L'intérêt du vendeur ne doit pas être lésé.

Lorsqu'un propriétaire d'un logement souhaite le vendre, il doit informer son locataire pour savoir si ce dernier est intéressé pour l'acheter ou pour lui indiquer qu'il devra déménager dès que le bien aura trouvé un acquéreur. Cela doit être fait par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le locataire souhaite acheter le bien, le propriétaire l'informe de la meilleure offre qu'il a reçu des autres candidats. Ensuite, le locataire a un délai de quelques jours pour savoir s'il souhaite s'aligner sur la proposition, et donc faire une contre-offre, ou s'il ne le souhaite pas. C'est à ce moment-là que le droit de préemption s'applique.

Attention, si le droit de préemption n'a pas été appliqué, la vente peut être annulée, à la demande de l'ayant droit.

Droit de préemption Wallonie

Le droit de préemption en Wallonie est valable pour la vente de bien immobilier agricole.

Lors de la vente d'un bien, si cela se fait dans le cadre d'une vente publique, la région doit être prévenue par le notaire 30 jours avant la vente de la date, de l'heure et du lieu de l'événement. Sinon, le notaire doit informer la région si le droit de préemption est applicable.

Les délais obligatoires concernant le retour de réponse de la région sont différents suivants les situations. Ils sont de :

• 2 mois si le locataire peut faire valoir son droit de préemption sur le bien ;
• 3 mois si le locataire ne peut pas invoquer son droit de préemption.

Une fois passé les délais, si la région indique qu'elle ne souhaite pas procéder à l'achat du bien, la vente peut être faite entre le propriétaire et le candidat-acquéreur.

Le droit de préemption en Wallonie ne peut pas être applicable dans les situations suivantes :

• Si le locataire, titulaire d'un bail à ferme, fait valoir son droit de préemption ;
• Si le bien est vendu au conjoint, ou aux enfants ou petits-enfants du propriétaire ou du conjoint ;
• Si une promesse de vente a été signée par le vendeur et l'acquéreur et dont la date est antérieure à la publication du Moniteur belge concernant un arrêté indiquant que le bien est sur une zone qui va connaître une réorganisation foncière des parcelles ;
• Dans le cas d'une indivision.

Comment éviter le droit de préemption ?

Si le bail du locataire arrive à expiration et n'est pas renouvelé dans les temps impartis, le locataire perd son droit de préemption lors de la vente du logement. Le propriétaire peut alors récupérer son bien et en faire ce qu'il souhaite, sans devoir faire passer le locataire sortant en priorité.