Bureau de Tarification : prix, contact et paiement
Le Bureau de Tarification (BT) est un organisme belge qui accompagne les personnes qui ne trouvent pas ou plus d’assurance à cause de leur profil de risque. Fonctionnement, saisie du bureau de tarification, calcul de la prime d’assurance, contact… Les experts de CallMePower vous aident à tout comprendre.
🔎 À quoi sert le Bureau de Tarification en assurance ?
Le bureau de tarification intervient lorsque certaines personnes, physiques ou morales, se voient refuser la garantie d’une assurance obligatoire.
L’objectif du bureau de tarification en assurance est d’aider ces personnes afin qu’elles puissent souscrire à une assurance à un prix raisonnable, et qu’elles soient protégées en cas d’accidents ou de sinistres. En d’autres termes, il a pour mission de fixer le montant de la prime et les conditions d’assurances.
Le saviez-vous ? Le bureau de tarification intervient pour 4 types d’assurances obligatoires :
✔️ Auto ;
✔️ Catastrophes naturelles ;
✔️ Solde restant dû ;
✔️ Accidents du travail.
Le recours au bureau de tarification automobile est le plus fréquent.
Le bureau de tarification automobile est géré par le Fonds Commun de Garantie Belge. Sa mission est de fixer la prime et les conditions d’assurances des conducteurs qui ne parviennent pas à trouver une assurance responsabilité civile automobile.
💡 Mauvais payeur, risque aggravé : qui peut saisir le bureau de tarification ?
Vous pouvez saisir le bureau de tarification si une compagnie d’assurance :
- refuse de vous couvrir pour une assurance obligatoire ;
- vous propose une prime ou une franchise d’assurance trop élevée.
Les critères pour faire appel au bureau de tarification automobile sont les suivants :
- Le montant de votre prime est 5 fois plus cher que la prime la plus basse pour un meilleur conducteur ou véhicule.
- Au moins 3 compagnies ont refusé de vous octroyer une assurance responsabilité civile auto.
- Vous avez au moins 3 propositions d’assurances à des prix trop élevés.
Certaines catégories de conducteurs ont plus de risque d’être concernés que d’autres, par exemple :
- Un jeune conducteur peut parfois avoir du mal à trouver une assurance RC auto à un prix abordable.
- Un conducteur, responsable de plusieurs accidents par le passé, peut se voir refuser par les assureurs, compte tenu de son profil à risque et un bonus-malus désavantageux.
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🔧 Bureau de tarification : délais, acceptation et paiement
L’automobiliste peut faire appel au bureau de tarification automobile de deux manières :
- Remplir un formulaire et le renvoyer par mail, courrier ou fax ;
- Introduire sa demande par un intermédiaire : courtier, agent d’assurance ou conseiller.
Une fois la demande envoyée au bureau de tarification, les délais sont les suivants :
- Le bureau de tarification communique sa décision dans les 8 jours.
- Le montant de votre prime est fixé dans le mois suivant votre demande.
- La proposition du bureau de tarification est valable 1 mois : vous choisissez de payer la prime ou vous refusez.
Dès lors que vous acceptez la proposition du bureau de tarification, vous devrez payer votre prime d’assurance. Ensuite, vous recevez votre carte verte, votre contrat d’assurance automobile et vous serez couverts contre les sinistres éventuels.
Les 3 assureurs qui gèrent les risques auto pour le BT auto sont : Axa Belgium, AG Insurance ou Ethias.
Que se passe-t-il si vous refusez la prime proposée par le bureau de tarification ? Si vous n’acceptez pas la proposition du bureau de tarification, alors vous n’êtes pas assuré. Notez que vous devrez attendre 8 mois pour réaliser une nouvelle demande au bureau de tarification automobile. Mais vous êtes libre d’accepter un contrat d’assurance proposé par un assureur du marché auto.
🧮 Comment est calculée la prime d'assurance ?
La prime d’assurance est le montant que doit payer le conducteur pour souscrire à une assurance.
Avant la souscription d’un contrat, un assureur calcule une prime d’assurance en fonction du profil du conducteur : nombre d’années de permis de conduire, nombre d’accidents responsables, etc. Ces critères permettent d’évaluer le niveau de risque du futur assuré. Dans le cadre d’une demande de souscription par un conducteur ayant un profil à risques, la prime d’assurance peut être 5 fois supérieure à la prime minimale.
Pour avoir accès au bureau de tarification, la loi définit un seuil d’accès au bureau de tarification.
Le calcul du seuil d’accès au bureau de tarification est réalisé deux étapes :
- Utilisation de la prime la plus basse possible proposée par l’assureur.
- Multiplication par 5 du montant.
Comment est calculée la prime d’assurance minimale ?L’assureur sélectionne un profil de conducteur type, jugé comme peu risqué : une personne d’âge moyen, habitant à la campagne, et ayant un bonus de 0.
📝 Mon dossier : formulaire et suivi Bureau de Tarification Online
Les démarches pour monter un dossier BT dépendent du type d’assurance obligatoire.
Pour monter un dossier auprès du bureau de tarification auto vous avez deux possibilités :
- Remplir et envoyer un formulaire papier par courrier ;
- Créer un compte et renseigner votre dossier en ligne via la page web BT Online.
Lorsque vous avez commencé la démarche au format papier ou en ligne, vous devez finaliser votre dossier de la même manière. Si vous avez débuté votre demande via BT Online, toute demande papier ne sera pas traitée.
📞 Bureau de tarification : formulaire et contact
Pour contacter le bureau de tarification auto, les coordonnées sont les suivantes :
| Contact | Coordonnées |
|---|---|
| [email protected] | |
| 📪 Adresse | c/o F.C.G.B. - B.G.W.F. |
| 📞 Téléphone | Tel (Français) +32 (0)2 287 18 05 (de 9:00 à 12:00) Tel (Nederlands) +32 (0)2 287 18 06 (van 9:00 /tot 12:00) Fax +32 (0)2 287 18 00 |
| 📜 Formulaire papier | Formulaire au format PDF |
Si vous avez besoin de contacter le bureau de tarification du solde restant dû, les coordonnées sont les suivantes :
| Contact | Coordonnées |
|---|---|
| [email protected] | |
| 📪 Adresse | Bureau du suivi de la tarification |
| 📞 Téléphone | Tél : +32 (0) 2 547 57 70 Fax : +32 (2) 547 59 75 |
| 🔗 Formulaire en ligne | Formulaire en ligne |
Pour contacter le bureau de tarification accidents du travail , vous trouverez les coordonnées ci-dessous :
| Contact | Coordonnées |
|---|---|
| [email protected] | |
| 📪 Adresse | AT-COMITE |
Pour entrer en contact avec le bureau de tarification des catastrophes naturelles, vous devez contacter votre police incendie. En effet, il s’agit d’un cas particulier où vous n’avez pas de contact direct avec le bureau de tarification. L’assureur possède le choix de vous présenter ses propres conditions, ou directement, les conditions du bureau de tarification catastrophes naturelles.
FAQ : Pour aller plus loin sur le Bureau Central de Tarification
Comment trouver une assurance auto après résiliation pour non paiement en Belgique ?
Si vous avez des difficultés à trouver une assurance auto après résiliation pour non paiement, vous pouvez faire appel au bureau de tarification RC auto en Belgique. Cet organisme géré par le Fonds Commun de Garantie Belge a pour mission de vous aider à trouver une assurance auto à prix raisonnable.
Combien de temps pour avoir une réponse du bureau de tarification ?
Le bureau de tarification auto s’engage à vous communiquer sa réponse sous 8 jours. Ensuite, il vous communique sa proposition tarifaire dans le mois suivant la réponse.
Quels sont les prix proposés par le bureau de tarification ?
Les prix proposés par le bureau de tarification dépendent du profil de conducteur. Mais dans tous les cas, il est tenu d’offrir un accès à une assurance abordable avec un prix acceptable.
Comment le Bureau de Tarification est-il financé ?
Le bureau de tarification auto est associé au Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) qui prend en charge la gestion du financement. Le FCGB, quant à lui, est financé par la contribution des assurances membres.
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