À quoi sert le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB-BGWF) ?
Le FCGB-BGWF est le Fonds Commun de Garantie Belge. Il s’agit d’un organisme qui intervient pour indemniser les victimes d’accident de la route en Belgique, dans les cas où les assurances ne peuvent pas intervenir. Le FCGB pilote aussi l’organisation du Bureau des Tarifications (BT) pour les conducteurs sans assurance. Comment fonctionne le FCGB ? Comment le consulter ?
Qu'est-ce que le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) ?
Le Fonds Commun de Garantie Belge aussi appelé FCGB ou FCGB BGWF est un organisme belge chargé de plusieurs missions dans le cadre de dommages et accidents de la route.
Les deux principales missions du FCGB sont :
- Indemniser les dommages corporels, moraux, esthétiques et l’invalidité permanente ou temporaire des victimes ;
- Informer les personnes lésées : le fonds de garantie automobile tient un registre recensant toutes les caractéristiques des véhicules moteur en circulation ainsi que les polices d’assurance associées.
Dans certains cas, les assurances RC auto ne peuvent pas indemniser les victimes, c’est alors le fonds de garantie automobile qui rembourse les dommages corporels subis. C’est notamment le cas lorsqu’il est impossible d’identifier l’assureur du véhicule en cause dans le sinistre.
Le FCGB possède aussi un rôle d’information. Qui peut demander des renseignements ?
- La personne impliquée dans un accident de la circulation et ses ayants droits ;
- Toute personne disposant d’un droit de subrogation ou d’un droit propre ;
- Les centres d’information des pays de l’EEE ;
- Les centres d’information de pays tiers, s’ils sont tenus par le secret professionnel.
Le fonds de garantie assurance peut délivrer les informations suivantes aux personnes habilitées :
- Nom et adresse de la compagnie d’assurance
- N° de police d’assurance
- Nom et adresse du représentant de la personne lésée
- Nom et adresse du propriétaire ou du conducteur habituel
- Nom et adresse de l’autorité chargée de régler les accidents
Dans les faits, le FCGB Belgique possède une autre mission, celle de gérer le Bureau des Tarifications des assurances auto.
Qu’est-ce que le Bureau des Tarifications ? Le Bureau des Tarifications est un organisme qui s’occupe de rechercher une assurance RC auto pour les conducteurs sans assurance.
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Quand faire appel au Fonds Commun de Garantie Belge ?
Vous pouvez faire appel au Fonds Commun de Garantie Belge dans le cadre de sa mission d’indemnisation. Le FCGB intervient principalement dans les situations où le conducteur responsable de l’accident ne possède pas d’assurance responsabilité civile.
Mais il existe d’autres cas d’intervention du fonds commun de garantie automobile. Le FCGB opèrent dans les circonstances suivantes :
- Le véhicule responsable n’a pu être identifié, par exemple : un délit de fuite.
- L’auteur de l’accident a acquis le véhicule par vol ou recel.
- Le tiers n’est pas identifiable.
- L’assuré a subi un événement indépendant de sa volonté, ou à caractère imprévisible, par exemple : une tache d’huile, pneu qui éclate ou un infarctus.
- L’assuré n’a pas reçu de réponse favorable à sa demande d’indemnisation.
- Le conducteur est assuré à l’étranger.
Si vous êtes victime d’un accident de roulage, le FCGB vous informe sur l’identité de l’assureur responsabilité civile auto impliquée, dans le cadre de sa mission d’information.
Vous pouvez aussi recourir au fonds de garantie assurance lorsque vous n’êtes plus éligible aux assurances RC auto. Vous serez alors mis en relation avec le Bureau des Tarifications, chargé de vous accompagner pour trouver une assurance à un prix convenable.
Dans quels cas faire appel au Bureau des Tarifications ? Le BT aide les conducteurs qui :
✔️ Ont été refusés par 3 compagnies d’assurances ;
✔️ Ont reçu une proposition de franchise ou de prime d’assurance RC trop élevée.
Le Bureau des Tarifications permet à ces conducteurs de bénéficier d’une assurance RC automobile à un prix convenable. Son objectif est que les automobilistes soient en règle et couverts en cas d’accidents.
Quelle indemnisation est prévue par le FCGB ?
Le FCGB prend en charge l’indemnisation des victimes des accidents de la route. Il se substitue à l’assurance RC auto, et possède le même droit de recours.
Le Fonds de Garantie assurance couvre les victimes pour :
- l’intégralité des lésions corporelles, sans plafond.
- les dommages matériels dans la limite d’un plafond de 100 000 €.
- les pertes de revenus causées par une invalidité permanente ou temporaire.
Sachez qu’il existe des exceptions : dans le cas de délit de fuite, le FCGB ne couvre que les lésions corporelles, et exclut le remboursement des dommages matériels. En effet, le fonds de garantie automobile ne peut pas vérifier s’il s’agit d’une détérioration intentionnelle ou effectivement accidentelle.
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Comment contacter le Fonds Commun de Garantie Belge ?
Vous avez besoin de contacter le Fonds Commun de Garantie Belge ? Vous disposez de plusieurs moyens pour entrer en contact avec le FCGB : adresse postale et courriel.
Notez que le fonds commun de garantie belge n’accepte pas les déclarations de sinistre par téléphone.
| Contact | FCGB Adresses |
|---|---|
| Adresse postale | Envoyer un courrier en lettre recommandé pour déclarer un sinistre : c/o Fonds Commun de Garantie Belge rue de la Charité, 33, boîte 1 1210 Bruxelles |
| Adresse email sinistre | Pour déclarer un sinistre : [email protected] |
| Adresse email informations | Pour une demande d’information : [email protected] |
| Formulaire en ligne | Pour déclarer un sinistre en ligne, remplissez le formulaire FCGB |
| Téléphone | Tel +32 (0)2 287 18 11 |
Si vous êtes victime d’un accident de roulage, avant de contacter le Fonds Commun de Garantie belge, veillez à réunir les documents suivants :
- Date et lieu de l’accident
- Identité de la victime et du conducteur présumé coupable (s’il est identifié)
- Constat de l’accident
- Déclaration du sinistre faite à l’assurance
- Certificat médical lié aux blessures engendrées par l’accident
- Rapport d’expertise du dégât matériel et attestation de la TVA
- Déclaration de couverture ou non du dommage produit par une autre assurance
La transmission des éléments mentionnés est impérative afin de produire une déclaration conforme auprès du FCGB.
Comment est financé le FCGB ?
Le fonds de garantie assurance est financé par deux moyens :
- Les cotisations des assurances responsabilité civile automobile belge.
- Les remboursements des dommages par les tiers responsables.
Les assureurs belges qui proposent une assurance RC auto sont tous membres du FCGB. Chaque année, ces compagnies d’assurances doivent verser une contribution qui alimente le fonds.
Mais ce n’est pas tout, le FCGB cherche également à obtenir le remboursement des sommes versées. Après avoir indemnisé les victimes, le fonds de garantie assurance se retourne donc vers les auteurs des faits. Il dispose pour cela d’un service de recours qui se charge de recouvrir les sommes versées aux victimes, auprès des responsables.
Le FCGB mène des opérations de recouvrement, soit à l'amiable, soit judiciaire. Les gestionnaires recours du FCGB sont chargés de contacter les tiers responsables afin d’obtenir le remboursement intégral du dossier. Ils mettent en place un échéancier qui s’adapte à la situation financière de la personne. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, alors le fonds de garantie automobile peut réaliser des saisies sur rémunération, saisie attribution, etc.
FAQ FCGB
Quels sont les sinistres couverts par le fond de garantie automobile ?
Le Fonds de garantie auto couvre les sinistres causés par des conducteurs non-identifiés ou non-assurés, ainsi que les victimes d'accidents impliquant des véhicules volés.
Qui peut bénéficier du fond de garantie ?
Le Fonds de garantie peut profiter à toute victime d'un accident de la route, que ce soit un conducteur, un passager, un piéton, un cycliste, ainsi qu'à leurs ayants-droit en cas de décès. Les organismes ou assurances subrogées peuvent aussi en bénéficier.
À quel moment introduire une demande auprès du Fonds de garantie ?
La victime doit introduire une demande auprès du Fonds de garantie dans les 3 ans suivant l'accident.