Tout savoir sur l’indivision en Belgique
L'indivision, c'est lorsque plusieurs personnes possèdent ensemble un bien sans qu'il soit divisé en morceaux précis. En général, l'indivision est une situation provisoire pour les propriétaires. Nous vous expliquons quelles sont les conditions pour vendre un bien en situation d'indivision. Retrouvez comment sortir d’une indivision en cas de divorce ou de succession.
Qu'est-ce que l'indivision en Belgique ?
En Belgique, une situation d'indivision est le fait que plusieurs personnes soient propriétaires ensemble d'un bien, sans que les parts de chacun ne soient déterminées. Tant qu’aucun partage précis n’a été effectué, on parle d’indivision.
Par exemple, lorsque vous êtes propriétaire d'une maison à plusieurs, vous avez chacun un pourcentage de parts, mais vous partagez tout le bien ensemble.
Ne pas confondre copropriété et indivision
Il est important de ne pas confondre copropriété et indivision en Belgique. En effet, une copropriété en Belgique est définie juridiquement comme l’organisation d’un immeuble ou d’un ensemble d'immeubles divisé en lots. Une copropriété comprend des parties privées et des parties communes. Chaque copropriétaire à son propre bien privé.
L’indivision en Belgique n’est pas une situation qui est définitive. En général, elle ne dure pas longtemps, car un ou plusieurs propriétaires décident de vendre le bien, ou de racheter les parts des autres.
L’article 815 du Code civil indique que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué".
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Indivision et divorce
Lorsque l’on est propriétaire d’une indivision, on doit se mettre d’accord avec les autres membres de l'indivision sur plusieurs aspects, à savoir :
- Qui peut vivre dans le bien ?
- Qui est en charge de s’occuper de la location du bien et de la gestion des loyers ?
- Qui s’occupe du paiement des charges et du précompte immobilier, s’il y a lieu ?
- Qui s’occupe des rénovations du bien en cas de problème ?
- Etc.
Généralement, lorsque vous êtes un couple marié, vous achetez les biens ensemble et êtes donc propriétaires en indivision. Dans le cas d’un divorce, vous devez sortir de l’indivision. Cela peut se faire :
- À l’amiable. Vous pouvez vous mettre d’accord sur le partage des biens et les conditions qui encadrent la répartition ;
- Avec l’aide d’un juge si vous êtes en désaccord. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, le juge pourra faire un partage judiciaire des biens du couple. Cette procédure interviendra en parallèle de la procédure de divorce ;
- Via la vente du logement et des biens. Si aucun des deux époux ne souhaite conserver des affaires ou le logement, ils peuvent décider de tout vendre. Dans ce cas, l’argent récolté devra être divisé. Si l’un des deux souhaite conserver le logement, il doit racheter les parts à celui qui part du bien.
Indivision suite à un décès
Lors le décès d’un propriétaire intervient, il se peut que ce dernier n’ait pas organisé sa succession. De ce fait, tous les héritiers deviennent les propriétaires du logement en indivision. L’indivision sera effective tant que le partage des parts n’aura pas été fait.
Une fois tout répertorié, les héritiers doivent soit se mettre d’accord pour le partage des biens en signant une convention d’indivision. La durée de ce document ne peut pas aller au-delà de 5 ans. Elle peut toutefois être réduite.
Dans le cadre de la convention d’indivision, tous les héritiers ont les mêmes droits sur le bien hérité.
Si aucune entente n’est possible entre les héritiers, il est préférable de sortir de l’indivision.
Indivision avec un héritier de moins de 18 ans
Juridiquement, un enfant ne peut pas accepter ou refuser un héritage. Pour le faire, un Belge doit avoir plus de 18 ans.
Les parents ou les représentants légaux de l’enfant doivent faire une demande d’autorisation auprès du juge de paix afin qu’il garantisse les intérêts du mineur. Les demandes qui peuvent être faites sont :
- Acceptation de l’héritage ;
- Refus de la succession. Dans ce cas, les représentants légaux devront expliquer le choix et apporter des preuves pour appuyer leur demande ;
- Acceptation sous bénéfice d’inventaire fait par le notaire.
Une fois le jugement du juge ordonné, ce sont les parents ou les tuteurs qui ont la charge de gérer l’héritage reçu par l’enfant et de prendre les décisions dans une indivision avec les autres propriétaires.
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Comment vendre un bien en indivision ?
Si les successeurs sont en désaccord, ils peuvent décider de vendre le bien. La vente peut également être décidée par tous les héritiers si ces derniers ne souhaitent pas conserver le logement.
Lors de la vente, chaque héritier reçoit une contribution financière proportionnelle à sa part de l’héritage.
Si le défunt était marié, son époux ou son épouse garde l’usufruit du bien et peut donc rester dans le bien. Le parent qui est toujours en vie a aussi le droit de mettre en location son bien et ainsi recevoir les loyers.
Si l’un des successeurs est mineur, tous les membres de l’indivision doivent faire une demande d’autorisation auprès du juge de paix en Belgique. Le juge doit vérifier que l’intérêt du mineur est conservé.
Qu'est-ce que le pacte d’indivision ?
Le pacte d’indivision est une convention d’indivision qui est signée par les héritiers afin de les protéger. Ils s’engagent tous ensemble à ne pas organiser la vente du bien. Tous les signataires assurent respecter le pacte d’indivision pendant toute sa durée, à savoir 5 ans maximum.
Si tous les héritiers se mettent d’accord sur la vente du bien, ils peuvent malgré tout passer outre la convention et mettre en vente le logement.
Lorsque la convention d’indivision se termine, les héritiers peuvent renouveler le document. Cela peut avoir lieu plusieurs fois pour une durée de 5 ans, car la loi ne dit rien à ce sujet.
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