Comment procéder à une domiciliation pour votre résidence ?
En tant que locataire ou propriétaire en Belgique, vous devez effectuer votre domiciliation pour établir votre résidence principale auprès de votre commune. Celle-ci doit être faite dans les huit jours suivant votre emménagement. Retrouvez toutes les informations sur le processus de domiciliation en Belgique.
Comment procéder à votre domiciliation ?
La domiciliation consiste à déclarer au service population de votre commune votre déménagement à votre nouvelle adresse de résidence principale. C’est une démarche obligatoire en Belgique. Que ce soit pour une domiciliation d’adresse à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre, la procédure reste la même.
Vous devez fournir vos données personnelles ainsi que votre numéro de registre national pour faire une demande.
La déclaration de domiciliation doit être faite dans les 8 jours ouvrables suivant votre emménagement dans votre nouveau logement. L'agent de quartier se déplace au domicile afin de vérifier les informations fournies 15 jours après la date de la déclaration.
La domiciliation a un coût de 5 à 10 euros selon la commune ou la région dans laquelle vous vivez.
%20(1)_0.png)
Toutes vos démarches déménagement en un seul appel !
Contactez l'un de nos experts pour faire toutes les formalités liées à votre déménagement (électricité, gaz, télécom, assurance, abonnement de télésurveillance et de vidéosurveillance, etc.).
Besoin d'aide pour les démarches de votre déménagement en Belgique ?
L'un de nos experts vous aide gratuitement dans toutes les démarches de votre déménagement en un seul appel !
La visite de votre agent de quartier pour la domiciliation
Dans le cadre d'une domiciliation, l’agent de quartier se rend au domicile concerné par la demande pour procéder à la vérification des informations suivantes :
- La personne qui a fait la déclaration est bien celle qui réside dans le logement ;
- Le lieu est bien la résidence principale de la personne. Il vérifie qu’elle y vit une majeure partie de l’année ;
- Le courrier est bien envoyé à cette adresse postale ;
- Les factures du logement sont bien envoyées à la personne qui a fait la demande de domiciliation ;
- La consommation d’électricité, de gaz et d’eau correspond au niveau d’une personne qui occupe le logement une majeure partie de l’année ;
- Les enfants du demandeur sont scolarisés dans la zone définie en fonction de la nouvelle adresse, s'il y a lieu.
Une fois l’enquête terminée, l’agent donne son accord, ou pas, pour la domiciliation. Si elle est confirmée, le demandeur recevra une date de rendez-vous auprès du service population afin de mettre à jour ses papiers d’identité.
Si c’est refusé, des recours sont possibles contre la décision annoncée. Un délégué du ministère de l’Intérieur se déplace pour faire une enquête plus approfondie. Suivant ses recherches, il validera ou pas la décision de l’agent de quartier.
Domiciliation à Bruxelles
Vous venez de vous installer à Bruxelles ? Vous devez donc faire votre domiciliation et déclarer votre changement d'adresse dans les 8 jours ouvrables suivant votre installation au service population de votre commune. Cette procédure lui permet d'inscrire toutes les personnes présentes dans le logement dans les registres de la population.
La domiciliation à Bruxelles peut se faire en ligne, au guichet de la commune, sans besoin d'avoir un rendez-vous ou alors par email à l'adresse suivante : [email protected]. Pour ce faire, vous devez donner vos données personnelles ainsi que votre numéro de registre national afin que vous puissiez être identifié.
La domiciliation à Bruxelles coûte 6 euros et doit être payé au moment de l'enregistrement. En moyenne, l'administration met entre 4 et 6 semaines pour valider la domiciliation.
Les étrangers qui souhaitent faire leur domiciliation à Bruxelles doivent prendre contact avec le Bureau des étrangers directement.
Domiciliation en Wallonie
La domiciliation en Wallonie doit se faire dans les 8 jours ouvrables suivant votre déménagement auprès du service population de votre nouvelle commune. Attention, si cela n'est pas fait, la commune peut vous demander de payer une amende. Le coût de la domiciliation peut varier entre 5 et 10 euros selon la commune.
La déclaration de domiciliation peut se faire par courrier postal, par email, pas fax ou en se rendant directement au bureau de la commune. Les informations à fournir sont les données personnelles ainsi que le numéro de registre national.
Besoin d'aide pour les formalités administratives liées à votre déménagement ?
Faites toutes vos formalités de déménagement gratuitement et en un seul appel avec l'un de nos experts en déménagement.
Besoin d'aide pour les formalités administratives liées à votre déménagement ?
Laissez vos coordonnées et l'un de nos experts vous contactera gratuitement pour gérer toutes les formalités administratives liées à votre déménagement.
Étudiants et domiciliation en Belgique
Se domicilier dans un Kot pour un étudiant n’est pas obligatoire en Belgique. En effet, lorsqu’un jeune Belge quitte le logement familial pour la durée de ses études, l’absence est considérée comme temporaire. Il reste inscrit sur la composition du ménage du logement de ses parents.
Si l’étudiant souhaite tout de même faire la domiciliation dans son Kot, il peut le faire en respectant deux conditions :
- Prouver son indépendance financière ;
- Démontrer qu’il n’a plus aucun lien avec sa commune initiale.
Alors que le Kot est régi par le droit commun, si l’étudiant y établit sa résidence principale, le Kot passe sous la législation du bail de résidence principale.
Dans le cas où vous vivez en colocation, vous devez faire un changement de domiciliation afin que votre nouvelle adresse soit prise en compte.
Consultez votre contrat de bail pour vérifier si la domiciliation est autorisée. Généralement, le contrat de bail étudiant interdit au locataire d’établir sa domiciliation avec l’adresse du Kot. Pensez donc à contrôler et à relire votre bail locatif avant de commencer les démarches.
Domiciliation d'un étudiant français en Belgique
Lorsqu’un étudiant français décide de venir étudier en Belgique, il doit procéder à son enregistrement auprès de l’administration communale, en fonction de l’endroit où il va résider. En tant que résident d’un pays limitrophe, il doit se déclarer en tant qu’étudiant frontalier. Ce n'est donc pas la même procédure qu'une domiciliation.
Cette démarche se fait dans les 3 mois suivant son arrivée sur le territoire. Une fois son enregistrement fait, l’étudiant reçoit une attestation valable jusqu’au 31 juillet si l’étudiant suit des études dans le secondaire. Dans le cas où il est inscrit à l'université ou dans une Haute école pour ses études supérieures, le document sera valable jusqu’au 31 octobre.
%20(1).png)
Vous vous installez en Belgique ?
L'un de nos experts vous accompagne gratuitement et en un seul appel, dans toutes les formalités liées à votre déménagement (électricité, gaz, télécom, assurance, etc.).
Besoin d'aide pour faire les formalités de votre déménagement en Belgique ?
L'un de nos experts vous aide gratuitement dans toutes les démarches de votre déménagement en un seul appel !
Quels sont les motifs d'un refus de domiciliation ?
Il se peut, dans certains rares cas, que la commune refuse la demande de domiciliation.
C'est notamment le cas quand :
- La personne n'habite pas à l'adresse indiquée ;
- La personne n'a pas de titre de séjour légal en Belgique ;
- Le logement est insalubre ;
- La personne ne présente pas de contrat de bail ;
- D'autres personnes sont déjà domiciliées à cette adresse.
Dans les trois derniers cas de figure, la commune n'a en réalité pas le droit de refuser la domiciliation en évoquant l'un de ces motifs. Il est alors conseillé d'insister et de faire valoir l'illégalité de ces motifs de refus.
Domiciliation pour une caravane résidentielle
Si vous vivez dans une caravane résidentielle, dans un mobil-home ou sur un bateau et que ces derniers sont immobilisés, c’est-à-dire qu'ils ne changent pas d’emplacement, vous devez faire votre domiciliation.
Si vous déplacez votre domicile moins de 6 mois, vous pouvez faire votre demande de domiciliation en indiquant le lieu où vous êtes le plus présent tout au long de l’année. Pour les mois où vous êtes en déplacement, vous pouvez faire une déclaration d’absence temporaire.
Quand vous déplacez votre domicile plus de 6 mois, vous pouvez utiliser l’adresse d’une personne morale dont le but est de défendre les intérêts de la communauté des gens du voyage. Le cas échéant, vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à des amis s’ils sont d’accord pour être votre adresse de référence.
Domiciliation : les exclusions
La demande de domiciliation sera refusée si elle concerne un camion, un bus ou une voiture.
Qu'est-ce qu'une adresse de référence en Belgique ?
Une adresse de référence est une adresse qui a seulement une valeur administrative. Elle permet aux personnes qui l’utilisent de pouvoir recevoir du courrier, des documents administratifs, faire une demande de carte d’identité ou encore avoir accès aux avantages sociaux de la Belgique comme la mutuelle, les aides sociales, etc.
Pour pouvoir bénéficier d’une adresse de référence en Belgique, cela peut se faire de deux façons :
- Inscription au CPAS ;
- Adresse de référence chez un particulier.
Vous pouvez vous inscrire au CPAS pour une adresse de référence si vous vivez en Belgique de manière légale et si vous n’êtes pas déjà inscrit au registre de la population d’une commune. Il faut aussi que vous n’ayez plus de résidence, car vous n’avez pas les moyens de payer un loyer.
Dans le cas où le CPAS vous refuse la demande, vous pouvez toujours demander à un particulier. En Belgique, il est possible de faire une demande de domiciliation en indiquant l’adresse d’un proche. Ce dernier doit déjà être inscrit au registre de la population de sa commune avec l’adresse de sa résidence principale.
Si vous optez pour cette option, vous devez avoir l’accord de la personne concernant la réception de votre courrier et de vos documents administratifs.
L'adresse de référence ne donne pas accès au statut de cohabitant
En tant que propriétaire ou locataire d’une résidence principale, dans l'éventualité où vous acceptez d'aider une personne en étant une adresse de référence, la personne sans domicile fixe ne pourra pas venir vivre chez vous, même de façon occasionnelle, ni être considérée comme cohabitante.
Composition de ménage en Belgique
Une fois que la demande de domiciliation est approuvée, vous pouvez demander un certificat de composition de ménage en Belgique. Ce document est obligatoire et détaille le nombre de personnes présentes dans le logement et qui composent le ménage. Il est délivré par votre commune, gratuitement ou non, selon la région.
Le certificat de composition de ménage permet d’avoir accès aux droits sociaux de Belgique comme l’allocation familiale, la bourse d’étude, la prime de rénovation, les réductions sur les transports en communs, etc. Les montants sont calculés suivant le nombre de personnes qui composent le ménage et la situation familiale.
Vous avez besoin d'aide pour vos démarches ?
Faites vous conseiller gratuitement par téléphone par nos experts en déménagement !
Vous avez besoin d'aide pour vos démarches ?
Faites vous rappeler par l'un de nos conseillers qui répondra à toutes vos questions !