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Tarif social et Fonds social de l'eau en Belgique

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Tarif social eau Belgique

Chaque région de Belgique applique son propre tarif social pour l’eau. En Wallonie, le montant du Fonds social de l'eau est de 613 euros par ménage de 3 personnes ou moins, plus 123 € par personne supplémentaire. Le Fonds Social de l’Eau (FSE) est alimenté par une contribution que payent tous les consommateurs d'eau. Retrouvez toutes les infos utiles, comment demander le tarif social et le montant de l'aide accordée.

Tarif social eau Belgique : différences selon les trois régions

Le tarif social sur l’eau est défini par chaque région. Les modalités changent, ainsi que les montants. En Wallonie et à Bruxelles, on parle du Fonds social de l’eau. En Flandre, ce tarif est tout simplement nommé le tarif social.

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Fonds social de l’eau en Wallonie

C’est la SPGE qui gère le FSE en Wallonie. Ce Fonds social est inscrit dans le Code de l’eau, afin d’aider les personnes en difficulté de paiement. Il s’agit en réalité d’une action solidaire. En effet, chaque consommateur belge, ne bénéficiant pas de ce tarif, paie une cotisation sur sa facture d’eau. C’est le montant de cette cotisation qui permet ensuite d’aider les personnes en difficulté.

Tarif social eau SWDE

Si vous êtes client SWDE ou de n’importe quel autre fournisseur d’eau en Wallonie, vous pouvez prétendre au FSE.

Cette cotisation est d’environ 0,025 €/m³ d’eau facturé. Ce montant est indexé sur la base des prix du marché de l’eau. Ainsi, en 2024, la cotisation est de 0,0322 €/m³ consommé.

80 % du montant de cette cotisation sert directement à aider les personnes en défaut de paiement à régler leur facture d’eau potable. 10 % sont ensuite utilisés pour les frais de fonctionnement, dont 9 % pour les CPAS et 1 % pour la SPGE. Les 10 % restants permettent de financer les travaux à effectuer sur le réseau de distribution d’eau.

Tarif social eau CILE

Que vous soyez fourni par la CILE ou n’importe quel autre fournisseur en Wallonie, ce n’est pas votre fournisseur d’eau qui se charge de vous accorder le Fonds social. C’est le CPAS de votre commune qui détermine si vous êtes éligible ou non à cette aide.

Fonds social de l'eau Bruxelles

Dans la région de Bruxelles-Capitale, il existe un tarif social et un Fonds social de l’eau. Le tarif social à Bruxelles est octroyé aux personnes bénéficiant de l’intervention majorée soins de santé (statut BIM).
Le Fonds social de l’eau fonctionne comme celui de Wallonie. Une contribution est demandée à chaque Bruxellois, d’un montant de 0,05 €/m³ d’eau facturée.

Tarif social eau Flandre

 

Certaines personnes en Flandre ont aussi le droit au tarif social. Ici, on parle d’une indemnité forfaitaire qui dépend de votre consommation moyenne d’eau. Ce forfait dépend également de la taille du ménage et prend en compte 30 m³ d’eau par an et par personne. C’est le chef de famille désigné qui touche un versement pour aider à payer les factures.

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Quel montant pour le tarif social de l’eau ?

Le montant du tarif social de l’eau dépend aussi de chaque région. Il peut dépendre de votre statut ou directement de vos revenus.

tarif social eau Belgique Flandre
  • En Wallonie, il existe une limite annuelle de l’aide FSE. En 2024, une personne bénéficiaire du Fonds social de l'eau peut toucher un maximum de 613 € d’aide par an. Pour les ménages de plus de trois personnes, 123 € sont accordés par personne supplémentaire.
  • À Bruxelles, les bénéficiaires du statut BIM ont droit à une aide d’un montant forfaitaire de 6 € l’année pour payer leur facture d’eau, plus une part variable de 30 € par personne dans le ménage. Cela veut dire qu’une famille de trois personnes reçoit 96 € par an pour l’aider à payer sa facture d’eau.
  • En Flandre, les personnes ayant droit au tarif social de l’eau paient 20 % de leur facture habituelle.

Tarif social eau conditions : qui a le droit à une aide ?

Tout le monde ne peut pas prétendre au tarif social en Belgique. En général, celui-ci est directement lié au montant du salaire de la personne ou des autres aides financières accordées au foyer.

Obtenir le tarif social en Flandre

En Flandre, ce droit est normalement octroyé automatiquement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez directement contacter votre fournisseur d’eau. Vous avez le droit au tarif social de l’eau si :

  • Vous bénéficiez d’un revenu d’intégration par votre CPAS ;
  • Vous bénéficiez d’une garantie de revenu par le Service fédéral des pensions ;
  • Vous bénéficiez d’une allocation de remplacement de revenu ou d’une allocation d’intégration si vous avez un handicap ;
  • Vous bénéficiez d’un budget soin en tant que personne âgée en besoin de soins provenant de la Caisse flamande d’Assurance Soins (Zorgkas).

Obtenir le Fonds Social de l’eau en Wallonie

tarif social eau Wallonie

En Wallonie, vous pouvez bénéficier du FSE uniquement pour votre résidence principale et pour une consommation domestique. Si vous payez votre eau directement à votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander le FSE. Afin d’obtenir l’aide, vous devez vous tourner vers le CPAS de votre commune, même si vous ne recevez aucune aide de l’organisme.

Attention, les communes germanophones de Wallonie ne cotisent pas pour le Fonds social de l’eau, les habitants n’ont donc pas droit à cette aide.

Obtenir le tarif social et le Fonds social de l’eau à Bruxelles

À Bruxelles, vous devez obtenir votre statut BIM au 1ᵉʳ janvier pour bénéficier du tarif social de l’eau. Si vous obtenez votre statut BIM en septembre par exemple, votre tarif social sera appliqué pour l’année suivante.

Il existe ensuite deux cas : soit Vivaqua connaît votre consommation d’eau et opère une déduction automatique sur votre facture, soit le fournisseur ne connaît pas votre consommation. Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire annuel afin de vous faire rembourser par Vivaqua.

Formulaire tarif social eau Bruxelles

Vous pouvez remplir ce formulaire Vivaqua avant le 31 décembre de l’année en cours pour bénéficier du tarif social sur l’année suivante.

Pour toucher le Fonds social de l’eau à Bruxelles, vous devez vous tourner vers le CPAS de votre commune.

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Comment se faire aider pour payer sa facture d'eau ?

Si vous n’avez pas droit aux tarifs sociaux ou au FSE, chaque fournisseur met également en place des aides pour vous permettre de payer vos factures d’eau.

Par exemple, si vous habitez en région bruxelloise, vous pouvez demander un plan de paiement à Vivaqua. Ce plan de paiement consiste à étaler votre facture annuelle ou de régulation sur une période de 2 à 12 mois. Remplissez ce formulaire ou contactez Vivaqua pour demander un plan de paiement adapté à votre situation.

En Wallonie, vous pouvez par exemple demander un plan d’apurement auprès de la SWDE, s’il s’agit de votre fournisseur d’eau. Sur le même principe que le plan de paiement, cela vous permet d’étaler votre facture annuelle pour la payer en plusieurs fois. Rendez-vous dans votre espace client ou contactez la SWDE.

Rapprochez-vous auprès de votre fournisseur d’eau flamand pour demander ce type de prestation et de l’aide en cas de difficulté à payer votre facture d’eau.

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