Promesse de location : comment ça marche ?
Une promesse de location est un acte par lequel le locataire et le bailleur s'engage à prendre ou à donner un bien en location. Découvrez dans cet article le fonctionnement de la promesse de location et comment l’annuler. Apprenez-en plus sur les différents types de promesse de location pour un locataire et un propriétaire.
Promesse de location : qu’est-ce que c’est ?
La promesse de location permet au candidat-preneur de réserver le bien quand ce dernier sera libre. Elle peut intervenir avant la signature du contrat de bail de résidence principale entre le locataire et le bailleur.
Avec une promesse de location, le candidat-locataire s’engage à louer le logement une fois qu’il sera mis à disposition par le propriétaire. Dans ce cas, il doit remplir une fiche de réservation qui valide la promesse.
L’engagement au niveau de la réservation du bien par le candidat-locataire peut également venir d’un accord commun entre les deux parties. Toutefois, il peut y avoir des conséquences juridiques suivant le choix de promesse faite.
En effet, si le candidat-locataire et le propriétaire se mettent d’accord, cela peut être considéré comme une forme de contrat de bail en Belgique.
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Promesse de location par l’une des deux parties
Lorsque la promesse de location vient de l’une des deux parties, on parle d’engagement unilatéral. Ce type de promesse fait seulement l’objet d’un consentement d’un candidat-locataire qui s’engage à signer un bail.
Avec cette promesse unilatérale de location, le propriétaire peut décider d’accepter ou pas cet engagement de location dans un délai déterminé au préalable.
Promesse de location croisée
Le locataire et le propriétaire peuvent décider de se mettre d’accord sur une promesse de location du bien visité. Dans ce cas, l’accord est qualifié de promesse croisée et concerne le tarif et le bien en location.
Dans le droit belge, cet accord est appelé contrat consensuel, car il y a un consentement entre les parties sans pour autant qu’il y ait à respecter un contrat écrit ou un accord verbal. Seul l’accord compte.
Par la suite, un contrat consensuel peut être transformé en contrat de bail dans le cadre d’une location.
Comment faire une promesse de bail ?
Pour qu’une promesse de location soit valable, elle doit comporter des éléments indispensables :
- Le montant du loyer mensuel et des charges locatives ;
- L’objet et le type de contrat de bail souhaité ;
- Les informations personnelles du candidat-locataire ;
- Les informations de base du propriétaire ou du bailleur ;
- L’adresse du bien ;
- La date de début du bail souhaitée ;
- La façon dont vous souhaitez recevoir la réponse, à savoir par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- En cas de signature, la promesse de location doit déboucher sur la signature d’un contrat de bail dans un délai défini ;
- Etc.
Lorsque le locataire décide de faire une promesse de location, il est important de mentionner un délai de validité du document pour le propriétaire. Cela va permettre aux deux parties de ne pas rester dans une situation incertaine pendant plusieurs mois.
Penser à ajouter, dans la promesse de location en Belgique, une mention sur l’état des lieux à faire en présence des deux parties et sur le document de reprise des énergies à remplir lorsque vous déménagez dans le logement.
Que la promesse de location soit faite par le candidat-locataire ou par le bailleur, les informations qui doivent figurer sur le document restent les mêmes.
Faut-il verser une avance dans le cadre d'une promesse de location ?
En tant que locataire, il peut vous être demandé de verser une indemnité avec la promesse de location au propriétaire ou au bailleur afin de renforcer le sérieux de votre engagement. Cette somme peut être :
- Reversée au locataire si le bailleur ou le propriétaire refuse la promesse de location du preneur ;
- Soustraite au montant du premier loyer du preneur si le propriétaire accepte la promesse de location ;
- Perdue si le locataire belge décide finalement de retirer sa promesse de location.
Attention toutefois, la somme que vous allez verser n’est pas protégée par la législation, car elle n’a pas de qualification précise.
Pensez à indiquer le montant de la somme versée dans la promesse de location en Belgique et à demander un reçu. En cas de litige, il pourra constituer une preuve auprès du juge.
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Option ou promesse de location : que choisir ?
Lorsque vous êtes locataire et que vous visitez des logements mis à la location en Belgique, vous pouvez décider de déposer une promesse de location ou avoir une option de location sur un bien.
Ces deux notions sont bien distinctes. En effet, une option de location signifie que le locataire peut louer le bien dans une période déterminée aux conditions que fixées avec le propriétaire et n’engage que lui. Le candidat-locataire n’est pas obligé d’accepter cette option.
Pendant toute la durée de l’option, le bailleur ne peut pas louer le bien à une autre personne. Cela vaut tant pour un bail de résidence principale que pour un bail commercial.
A contrario, la promesse de location est faite et signée par le locataire. Pendant la durée de la promesse de location, le propriétaire peut décider de louer le bien à une autre personne s’il le souhaite.
Si une indemnité a été versée, elle devra suivre les règles détaillées dans le paragraphe ci-dessus.
Annulation de la promesse de location
En tant que locataire en Belgique, si vous vous êtes engagé pour un logement et que vous souhaitez finalement annuler la promesse de location, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Si vous annulez votre promesse de location, le propriétaire peut utiliser le document ou les emails que vous avez échangés pour prouver au juge que vous vous étiez engagé à signer un contrat de bail pour le logement du bailleur.
Afin d’éviter cela, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire en lui versant une indemnité de départ pour les frais administratifs, pour le temps perdu et pour la perte possible de candidat-locataire.
Si le contrat de bail a été signé et a déjà débuté, ce sont les conditions qui encadrent le renon de bail qui s’appliquent pour le locataire et pour le propriétaire du logement en Belgique.
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