Se porter garant pour une location en Belgique
En Belgique, il est possible de se porter garant pour un proche qui souhaite louer un logement. Les propriétaires demandent également souvent des garanties pour être sûrs de la solvabilité du locataire. Découvrez, dans cet article, quel est son rôle et quelles sont les conditions à réunir pour être garant en Belgique ? En tant que parent du locataire, il est tout à fait possible de se porter garant.
Qui est le garant en Belgique et quel est son rôle ?
Pour la location d'un bien, un garant est une personne physique ou morale solvable, qui s’engage à payer au bailleur les possibles dettes du locataire.
Le rôle du garant est donc de verser, en cas de non-paiement, les sommes relatives au loyer, aux charges liées au logement, aux loyers non payés des mois précédents, s’il y a lieu, etc.
Se porter garant signifie aussi que si des dommages sont causés dans le logement loué par le locataire, le garant doit également couvrir les frais liés à la remise en état du logement, comme indiqué dans le contrat de bail et dans l’état des lieux.
La caution locative en Belgique
La caution locative en Belgique est différente de la garantie locative. C’est le garant qui se porte caution afin de payer les sommes dues par le locataire en cas de non-respect des conditions du contrat de bail sur le paiement du loyer.
A contrario, la garantie locative est une somme d’argent qu’un locataire verse au propriétaire pour la durée du contrat et qui protège le bailleur en cas de dommages matériels ou de loyers impayés.
Quand un garant se porte caution auprès d’un locataire en Belgique, ce dernier peut le faire de 4 façons différentes :
- Caution simple : le propriétaire doit avoir fait toutes les démarches possibles auprès du locataire pour récupérer les montants dus ;
- Caution solidaire : mettre le garant de la location et le preneur au même niveau. Le propriétaire peut demander le versement des sommes impayées tant au locataire qu’au garant ;
- Caution indivisible : plusieurs personnes se sont portées garant du locataire et que le bailleur peut demander le paiement des impayés au garant qu’il souhaite ;
- Caution limitée : limiter le montant de la caution et la durée.
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Un parent peut-il être garant de la location de son enfant ?
En Belgique, les bailleurs peuvent être plus frileux de louer leur logement à un jeune locataire de peur que ce dernier ne soit pas en capacité de payer son loyer.
Le propriétaire peut demander à un parent de se porter garant du locataire. Attention, tout de même, car les règles divergent suivant les régions en Belgique.
Être parent garant à Bruxelles et en Wallonie
Un parent peut se porter garant de son enfant à Bruxelles et en Wallonie pour un logement tant qu’il s'agit d’une location étudiante ou classique.
Pour ce faire, il doit écrire son engagement à la main et apposer la mention “lu et approuvé” avant de signer le contrat de bail. La somme engagée doit être indiquée en chiffres et en lettres dans la lettre.
Seul le document écrit est considéré comme une preuve d'engagement pour les membres de la famille qui se portent garant de la location.
Parent garant en Flandre
En Flandre, depuis le décret de 2019 sur les baux d’habitation, la caution d'un parent garant remplace la garantie locative. En tant que propriétaire, il n'est donc pas intéressant d'avoir un parent garant.
Cependant, pour les logements étudiants, il est possible de demander les deux : un parent caution et une garantie locative de deux mois de loyer.
Contrats de bail étudiant en Flandre : les spécificités
Aucune règle n’est définie concernant la caution pour ce type de bail locatif. Seule une garantie locative de 2 mois est demandée. De ce fait, le propriétaire peut faire appel à la caution locative et donc au garant.
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Quels sont les documents nécessaires pour se porter garant en Belgique ?
Quand une personne se porte garant d’un locataire, cela doit être spécifié dans le contrat de bail ou sur un document joint au bail locatif.
Si vous louez votre logement via une agence immobilière ou via un particulier, la démarche à suivre pour indiquer le nom du garant et le type de caution est différente.
Se porter garant pour un particulier
Si vous louez un logement à un particulier, la caution locative doit figurer sur le contrat de bail en Belgique. Vous pouvez ajouter cette mention dans la partie "Clauses particulières" du bail locatif. Les informations personnelles concernant le garant de la location doivent apparaître en haut du contrat, sous les informations du bailleur et du preneur. Les informations demandées sont :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse ;
- Date de naissance ;
- Numéro de téléphone.
Le garant de location doit également inscrire de façon manuscrite la mention suivante : "Bon pour cautionnement solidaire et indivisible de toute obligation du preneur, lu et approuvé" avec la date du jour et sa signature. Le propriétaire doit, par ailleurs, joindre une photocopie de la pièce d’identité du garant.
Se porter garant pour un professionnel
Si le locataire loue son logement à un professionnel de la location, son garant doit remplir le document appelé : cautionnement à titre gratuit.
Ce document stipule que la personne qui se porte garant "garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier". La nature gratuite du cautionnement porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au cautionnement".
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Les droits du garant d'une location
Se porter garant d'une personne, que ce soit pour un membre de votre famille ou de votre entourage, est un acte qui peut avoir de lourdes conséquences. Avant de s’engager, il est important de savoir quels sont les droits dont dispose le garant.
Avant la signature du contrat de bail du locataire, il est nécessaire pour le garant de prendre connaissance du document et de toutes les clauses qui l’accompagnent. Une attention particulière doit être apportée aux mentions suivantes :
- La durée du contrat de bail ;
- Le montant du loyer ;
- Le montant des charges locatives ;
- La réalisation de l’état des lieux.
Une fois le bail signé, et pendant toute la durée du contrat de bail, le garant doit être informé de tout changement au contrat, comme une augmentation du loyer, par exemple. Si un retard de paiement ou une difficulté survient, le garant doit être immédiatement informé de la situation.
Dans l'éventualité où le contrat de bail venait à être résilié par le bailleur ou par le locataire, la personne qui s’est portée garant devra également être avisée.
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