Qui est le garant en Belgique et quel est son rôle ?
Pour la location d'un bien, un garant est une personne physique ou morale solvable, qui s'engage à payer au bailleur les possibles dettes du locataire.
Le rôle du garant est donc de verser, en cas de non-paiement, les sommes relatives au loyer, aux charges liées au logement, aux loyers non payés des mois précédents, s'il y a lieu, etc.
Se porter garant signifie aussi que si des dommages sont causés dans le logement loué par le locataire, le garant doit également couvrir les frais liés à la remise en état du logement, comme indiqué dans le contrat de bail et dans l'état des lieux.
La caution locative en Belgique, en bref
À ne pas confondre : la caution est une personne, la garantie est une somme d'argent.
Une personne (le garant) s'engage à payer les sommes dues par le locataire s'il ne respecte pas le paiement du loyer.
Une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire, qui le protège en cas de dommages ou de loyers impayés.
Un garant peut se porter caution de 4 façons différentes :
Caution simple
Le propriétaire doit d'abord tenter toutes les démarches auprès du locataire pour récupérer les montants dus.
Caution solidaire
Garant et locataire sont au même niveau : le propriétaire peut réclamer les impayés à l'un comme à l'autre.
Caution indivisible
Plusieurs personnes sont garantes : le bailleur peut réclamer la totalité des impayés au garant de son choix.
Caution limitée
Le montant de la caution et sa durée sont plafonnés à l'avance.
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Faut-il obligatoirement un garant pour louer en Belgique ?
En Belgique, aucune loi n'impose de fournir un garant pour louer un logement. Le propriétaire reste toutefois libre d'en demander un pour s'assurer de la solvabilité du locataire, en particulier face à un étudiant, un jeune actif ou un candidat aux revenus modestes.
Le garant est-il obligatoire ?
Le garant n'est donc pas une obligation légale, mais une garantie supplémentaire que le bailleur peut exiger avant de signer le bail. À ne pas confondre avec la garantie locative, qui, elle, est une somme d'argent et non une personne.
En pratique, un dossier de location solide (revenus stables, preuves de paiement des loyers précédents) permet souvent de louer sans garant.
Pas de garant : quelles alternatives ?
Si vous ne trouvez pas de garant, plusieurs solutions existent en Belgique pour rassurer le propriétaire :
- la garantie locative bancaire : la banque bloque ou avance la garantie (jusqu'à 3 mois de loyer) sur un compte dédié ;
- l'aide du CPAS de votre commune, qui peut constituer ou garantir la garantie locative pour les personnes aux revenus modestes ;
- le Fonds du Logement (Wallonie et Bruxelles), qui propose des prêts ou avances pour la garantie locative ;
- renforcer votre dossier avec des justificatifs de revenus solides plutôt qu'un garant.
Attention aux « organismes garants »
Contrairement à la France (avec des dispositifs comme Visale), il n'existe pas en Belgique d'organisme public qui se porte garant à votre place. Méfiez-vous des sociétés payantes qui promettent de « se porter garant » : vérifiez toujours leur sérieux avant de payer quoi que ce soit.
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Quelles conditions pour être garant en Belgique ?
Il n'existe pas de conditions légales strictes pour se porter garant en Belgique : c'est le propriétaire qui fixe ses exigences. Dans les faits, un garant doit surtout être solvable et pouvoir prouver qu'il sera en mesure de payer si le locataire fait défaut.
Une solvabilité suffisante
Le critère principal est la capacité financière du garant. Aucun seuil n'est imposé par la loi, mais les propriétaires attendent en général que les revenus nets du garant couvrent largement le loyer — souvent estimés à environ 3 fois le montant du loyer.
Un retraité peut tout à fait se porter garant s'il dispose d'une pension suffisante : il n'existe pas d'âge limite légal pour être caution.
Les pièces justificatives à fournir
Pour prouver sa solvabilité, le garant fournit généralement au propriétaire les documents suivants :
- une copie de sa carte d'identité ;
- ses justificatifs de revenus (dernières fiches de paie, avertissement-extrait de rôle) ;
- une attestation de son employeur ou son contrat de travail ;
- le cas échéant, un justificatif de pension ou de revenus complémentaires ;
- une preuve de domicile récente.
Un parent peut-il être garant de la location de son enfant ?
En Belgique, les bailleurs peuvent être plus frileux de louer leur logement à un jeune locataire de peur que ce dernier ne soit pas en capacité de payer son loyer.
Le propriétaire peut demander à un parent de se porter garant du locataire. Attention, tout de même, car les règles divergent suivant les régions en Belgique.
Être parent garant à Bruxelles et en Wallonie
Un parent peut se porter garant de son enfant à Bruxelles et en Wallonie pour un logement tant qu'il s'agit d'une location étudiante (via un bail étudiant) ou classique.
Pour ce faire, il doit écrire son engagement à la main et apposer la mention « lu et approuvé » avant de signer le contrat de bail. La somme engagée doit être indiquée en chiffres et en lettres dans la lettre.
Seul le document écrit est considéré comme une preuve d'engagement pour les membres de la famille qui se portent garant de la location.
Parent garant en Flandre
En Flandre, depuis le décret de 2019 sur les baux d'habitation, la caution d'un parent garant remplace la garantie locative. En tant que propriétaire, il n'est donc pas intéressant d'avoir un parent garant.
Cependant, pour les logements étudiants, il est possible de demander les deux : un parent caution et une garantie locative de deux mois de loyer.
Contrats de bail étudiant en Flandre : les spécificités
Aucune règle n'est définie concernant la caution pour ce type de bail locatif. Seule une garantie locative de 2 mois est demandée. De ce fait, le propriétaire peut faire appel à la caution locative et donc au garant.
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Quels sont les documents nécessaires pour se porter garant en Belgique ?
Quand une personne se porte garant d'un locataire, cela doit être spécifié dans le contrat de bail ou sur un document joint au bail locatif.
Si vous louez votre logement via une agence immobilière ou via un particulier, la démarche à suivre pour indiquer le nom du garant et le type de caution est différente.
Se porter garant pour un particulier
Si vous louez un logement à un particulier, la caution locative doit figurer sur le contrat de bail en Belgique. Vous pouvez ajouter cette mention dans la partie « Clauses particulières » du bail locatif. Les informations personnelles concernant le garant de la location doivent apparaître en haut du contrat, sous les informations du bailleur et du preneur. Les informations demandées sont :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse ;
- Date de naissance ;
- Numéro de téléphone.
Le garant de location doit également inscrire de façon manuscrite la mention suivante : « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible de toute obligation du preneur, lu et approuvé » avec la date du jour et sa signature. Le propriétaire doit, par ailleurs, joindre une photocopie de la pièce d'identité du garant.
Se porter garant pour un professionnel
Si le locataire loue son logement à un professionnel de la location, son garant doit remplir le document appelé : cautionnement à titre gratuit.
Ce document stipule que la personne qui se porte garant « garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier ». La nature gratuite du cautionnement porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au cautionnement.
Modèle de lettre de garant (acte de cautionnement)
Voici un modèle de lettre de garant à recopier pour un cautionnement solidaire en Belgique. La mention d'engagement doit être écrite à la main par le garant, avec le montant en chiffres et en lettres, puis datée et signée.
Personnalisez ce modèle avec vos informations et celles du locataire, du bailleur et du logement concerné :
Acte de cautionnement solidaire
Je soussigné(e) ………………… (nom, prénom), né(e) le ../../…. à …………, domicilié(e) à ………………….,
déclare me porter caution solidaire et indivisible de ………………… (nom du locataire), pour le contrat de bail portant sur le logement situé …………………. (adresse), conclu le ../../…. avec ………………… (nom du bailleur).
Je m'engage à payer au bailleur toutes les sommes dues par le locataire (loyers, charges, indemnités et dégâts locatifs) dans la limite de ……… € (montant en lettres), pour toute la durée du bail et de ses éventuelles reconductions.
Mention à recopier à la main par le garant :
« Bon pour cautionnement solidaire et indivisible de toute obligation du preneur, à hauteur de ……… € (montant en lettres), lu et approuvé. »
Fait à …………, le ../../….
Signatures : la caution (garant), le locataire et le bailleur.
Les droits et les risques du garant
Les droits du garant
Se porter garant d'une personne, que ce soit pour un membre de votre famille ou de votre entourage, est un acte qui peut avoir de lourdes conséquences. Avant de s'engager, il est important de savoir quels sont les droits dont dispose le garant.
Avant la signature du contrat de bail du locataire, il est nécessaire pour le garant de prendre connaissance du document et de toutes les clauses qui l'accompagnent. Une attention particulière doit être apportée aux mentions suivantes :
- La durée du contrat de bail ;
- Le montant du loyer ;
- Le montant des charges locatives ;
- La réalisation de l'état des lieux.
Une fois le bail signé, et pendant toute la durée du contrat de bail, le garant doit être informé de tout changement au contrat, comme une augmentation du loyer, par exemple. Si un retard de paiement ou une difficulté survient, le garant doit être immédiatement informé de la situation.
Dans l'éventualité où le contrat de bail venait à être résilié par le bailleur ou par le locataire, la personne qui s'est portée garant devra également être avisée.
Les risques à connaître avant de s'engager
Se porter garant n'est pas un simple geste administratif : en cas de caution solidaire, le bailleur peut réclamer les impayés directement au garant, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. Le garant peut donc être appelé à payer loyers, charges et dégâts locatifs à tout moment.
Cet engagement porte sur toute la durée du bail et, selon la formule choisie, sur ses reconductions. Avant de signer, il est essentiel de plafonner le montant garanti et de vérifier la durée de l'engagement pour limiter le risque.
Questions fréquentes sur le garant de location
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