Congé déménagement Belgique : droit et fonctionnement
En Belgique, le congé déménagement est un droit pour tous les travailleurs qui déménagent, si cela est prévu dans leur convention collective de travail. Cela leur permet de s'absenter un jour de leur travail pour effectuer leur changement de domicile. Il doit cependant respecter des conditions. De plus, certaines conventions collectives étendent les droits liés à ce congé. Retrouvez tous nos conseils et toutes les démarches à effectuer pour un déménagement réussi, notamment les démarches administratives à effectuer et les documents légaux à remplir.
Congé déménagement : est-ce que j'ai le droit de prendre une journée ?
Le congé déménagement n'est pas imposé directement par la loi belge, mais il peut être prévu par des conventions collectives de travail ou des accords d'entreprise. Cela signifie que tous les travailleurs n'ont pas nécessairement droit à ce congé, sauf si cela est spécifiquement prévu dans leur secteur ou entreprise.
Le congé déménagement est relativement courant dans les conventions collectives de travail en Belgique, mais il n’est pas universel. Sa présence dépend du secteur d’activité, des négociations sociales, et des accords spécifiques conclus au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises.
L'employeur peut prévoir pour ses employés des jours de congés pour déménagement. Il est d'ailleurs fréquent que ce soit le cas. Les sociétés accordent souvent entre un et plusieurs jours de congé aux travailleurs qui déménagent.
Pour connaître vos avantages, renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir s'il prévoit des jours spécifiques pour votre déménagement en plus de vos jours de congé normaux.
Propriétaire et congé déménagement
Vous pouvez commencer à vous renseigner sur le congé déménagement offert par votre employeur dès que vous avez signé le compromis de vente. De ce fait, vous pourrez mieux vous organiser ou prendre un jour personnel si jamais votre entreprise n'en propose pas.
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Congés pour déménagement en Belgique : comment faire une demande ?
En Belgique, il n'y a pas de congé légal pour les déménagements. Cependant, il existe des moyens pour avoir un jour de congé afin d'effectuer son déménagement le plus sereinement possible.
Voici les diverses méthodes pour prendre congé lors de son déménagement :
- Congé "classique" ;
- Congé de circonstance appelé petit chômage ;
- Convention collective de déménagement.
Congé déménagement enseignant : existe-t-il ?
Il n'existe pas de congé déménagement pour les enseignants en Belgique. Ces derniers doivent s'organiser sur leur temps libre ou pendant les vacances scolaires pour organiser leur déménagement.
Faire une demande de congé classique
Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez prendre un jour de congé "classique" pour votre déménagement. Dans le cas où votre demande n’est pas acceptée, vous pouvez tenter de négocier un congé sans solde ou de trouver un arrangement à l’amiable, en effectuant des heures supplémentaires sur plusieurs jours pour compenser votre absence par exemple.
Jour de circonstance ou "petit chômage"
Le jour de circonstance en Belgique, aussi appelé petit chômage, vous permet d’être dispensé de travail tout en conservant votre salaire.
Pour ce faire, votre contrat de travail est suspendu sur une période donnée. Cette alternative se fait dans le cadre d’événements particuliers tels que votre mariage, le décès d’un proche (parents, enfants, beaux-parents) ou encore d'actes civiques comme la participation à un procès ou l'exercice d'une fonction d'assesseur.
Le déménagement n’est pas pris en compte dans les événements vous permettant d’obtenir un congé de circonstance, sauf si une convention individuelle ou collective a été mise en place au sein de votre entreprise.
Congé pour déménagement prévu par les conventions collectives
Dans certaines entreprises belges, les conventions collectives ou individuelles peuvent autoriser un ou plusieurs jours de congés payés spécifiques au déménagement. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur sur le sujet.
Jour de congé pour déménagement : demande de justificatif
Dans tous les cas, si un jour de congé déménagement vous est octroyé, vous devrez apporter un justificatif de déménagement à votre employeur une fois votre congé passé. Il peut s’agir par exemple d’un contrat de bail ou d’une facture datée de la société de déménagement.
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Congé pour déménagement dans le cadre d’une mobilité professionnelle, quels sont mes droits ?
De nombreux Belges sont amenés à déménager dans une autre ville, une autre région du pays ou à l’étranger dans le cadre de leur travail.
Dans ce cas, votre employeur peut vous faire bénéficier d’une prime de déménagement.
De manière générale, les primes déménagement sont réservées aux personnes en difficulté financière ou vivant dans un logement jugé insalubre. Elles peuvent également concerner les personnes qui déménagement dans le cadre de leur emploi. Dans ce cas-là, ces primes peuvent prendre en charge les éléments suivants :
- Les frais de déménagement ;
- L'autorisation d’un jour de congé déménagement ;
- L'allocation de voyage pour le salarié et sa famille (conjoint(e) et enfant(s)) ;
- L'aide à l’emploi pour le ou la conjoint(e) ;
- L'aide financière pour la location d'un logement temporaire ;
- L'aide administrative pour la vente de votre ancien logement et pour tout ce qui concerne votre nouvelle adresse.
Toutes les entreprises ne mettent pas en place des primes au déménagement. Il est donc important de se renseigner au préalable. Cependant, si vous travaillez pour une grande entreprise ou une société internationale, ces aides sont généralement octroyées automatiquement.
Déménagement en Belgique : comment s'organiser ?
Un déménagement est un changement important qui nécessite beaucoup d’organisation en amont. C’est pourquoi nous avons créé un document qui rassemble toutes les étapes importantes afin de ne rien oublier lors de votre déménagement : la checklist déménagement.
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Souvent, lorsque l'on pense à l'organisation d'un déménagement, on ne sait pas trop pas où commencer. C'est pourquoi, chez CallMePower, nous avons décidé de vous aider en mettant à votre disposition gratuitement une check-list déménagement. Recevez-la gratuitement pour ne louper aucune démarche !
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Les démarches administratives à effectuer lors de votre déménagement en Belgique
Un déménagement est synonyme de paperasses et de démarches administratives. Ci-dessous, retrouvez la liste des principales démarches à faire lors d'un déménagement :
- Changement d’adresse dans les 8 jours maximum après votre déménagement. Cette démarche se fait à votre administration communale et doit toujours être faite même si vous déménagez dans la même commune ;
- Le suivi de votre courrier avec bpost afin de ne perdre aucune facture ou document important ;
- Souscrire une assurance habitation, qui est obligatoire en Belgique. Cette dernière vous permet de protéger votre habitation et/ou son contenu contre des dégâts tels qu’un incendie ou un dégât des eaux ;
- Transférer vos divers contrats à votre nouvelle adresse : énergies, eau, téléphone et internet.
Venir vivre en Belgique
Vous êtes français et vous souhaitez venir vivre en Belgique pour y travailler ou y étudier ? Consultez nos guides complets sur les sujets pour connaître toutes les démarches à effectuer en France et en Belgique.
Quels sont les documents à remplir lors d'un déménagement ?
En plus des démarches à effectuer lors de votre déménagement, vous avez des documents à remplir, certains étant même légalement obligatoires :
- Le contrat de bail qui doit être signé par le propriétaire, et le locataire, et qui déclare les clauses à respecter, la durée de location ainsi que le loyer mensuel à payer. Celui-ci doit être enregistré pour avoir une valeur légale ;
- L’état des lieux qui doit obligatoirement être joint au contrat de bail. Il permet d’attester de l’état du logement avant et après la location et donc, de vous protéger en cas de problème (détérioration du bien, par exemple) ;
- Le document de reprise des énergies à compléter dans l’ancien et le nouveau logement afin d’attester de votre consommation en électricité et/ou gaz pour ne pas confondre les relevés d’index entre l’ancien et le nouvel occupant d’un lieu ;
- Si vous êtes propriétaire et que vous vendez, ou mettez en location votre bien, vous devrez obligatoirement vous procurer le certificat PEB du logement qui confirme la performance énergétique de ce dernier.
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