Garantie locative : comment ça marche ?
La garantie locative est une somme d'argent que vous mettez de côté, et qui sert au propriétaire dans le cas où vous partiez du jour au lendemain ou que vous détérioriez son logement. Constituable de différentes manières, c'est un gage de confiance entre le locataire et le propriétaire. Nous vous expliquons en détails comment gérer votre garantie locative avant d'emménager quelque part.
Garantie locative : explications
Lorsque vous êtes sur le point de louer un nouveau logement, vous n'êtes pas toujours au courant des démarches à suivre en tant que locataire. Parmi ces dernières, certaines sont obligatoires et d'autres non. Par exemple, il est obligatoire de souscrire une assurance habitation en Flandre et en Wallonie, contrairement à la région de Bruxelles dans laquelle cette assurance reste optionnelle.
Aujourd'hui, la garantie locative en Belgique n'est pas une obligation légale, et est nécessaire uniquement si le contrat de location le stipule. Le propriétaire est dans son droit d'inclure cette mention dans le bail de location et c'est alors à vous de vous soumettre à cette condition.
Garantie locative : quand et combien ?
Quand dois-je verser ma garantie locative ? Tout dépend de votre propriétaire. En général, ce dernier vous exigera la preuve de garantie locative avant la signature du contrat, au même titre que l'assurance habitation si requise.
Attention ! Si vous décidez de passer par une banque ou via un compte bloqué, assurez-vous d'effectuer le paiement quelques jours avant la signature du contrat de location afin d'obtenir l'attestation de garantie.
En ce qui concerne le montant de la garantie locative, il varie selon la région dans laquelle vous allez louer le bien :
- Montant égal à 2 mois de loyer maximum en Wallonie et à Bruxelles ;
- Montant égal à 3 mois de loyer maximum en Flandre.
Les imprévus couverts par la garantie locative
La garantie locative a pour but de protéger le propriétaire face à d'éventuels imprévus côté locataire. Tous les dommages et torts couverts par la garantie locative sont souvent mentionnés dans le contrat de location. Parmi ces derniers, vous êtes susceptible d'être couvert en cas de :
- Non-paiement de votre loyer en tant que locataire ;
- Non-paiement des charges imputées dans le contrat de location ;
- Non-entretien du logement (réparations, entretien global du logement) ;
- Restitution du logement dans un mauvais état (objets et meubles cassés, saleté, etc).
Une fois le logement rendu au propriétaire, ce dernier ne peut exiger au locataire une somme supérieure à celle constituée via la garantie locative, et ce même si le montant des dégâts est supérieur à celui de la garantie locative.
Comment constituer une garantie locative ?
En Belgique, il est fortement recommandé de vous constituer une garantie locative avant de signer votre contrat de location. Comment vous y prendre ? Nous vous expliquons quelles sont les différentes façons de vous constituer une garantie locative adaptée à vos besoins.
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Garantie locative sur un compte bloqué
L'option la plus courante est celle de la création d'un compte bloqué auprès d'une banque. Le principe est simple : vous versez le montant requis pour la garantie locative, puis la banque vous fournit l'attestation que vous devez remettre au propriétaire à la signature du contrat. Seules deux conditions vous permettent de débloquer votre compte et de récupérer votre argent :
- À la fin du contrat et suite à un accord commun entre le propriétaire et le locataire ;
- Suite à une décision de justice en votre faveur (suite à un conflit avec le propriétaire).
Plusieurs banques sont spécialisées dans la création de comptes bloqués pour les locataires, comme ING, Belfius ou encore BNP Paribas Fortis. Ces banques vous permettent de constituer facilement une garantie locative avant de signer votre contrat de location. Découvrez les conditions de ces principales banques afin de choisir la garantie locative qui vous convient le mieux.
Garantie locative ING
ING Belgique vous offre la possibilité d'ouvrir un compte bloqué afin de constituer une garantie locative. Les conditions générales sont les suivantes :
| Type de garantie | Ouvrir un compte bloqué | Débloquer ma garantie locative |
|---|---|---|
| Garantie locative ING |
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Formulaire de libération ING Le formulaire de libération, aussi appelé formulaire demande de déblocage garantie lcoative est un document indispensable lors de votre demande de déblocage de votre garantie locative. Il est facilement téléchargeable sur la page web ING Belgique.
Garantie locative Belfius
Tout comme ING, Belfius ne propose pas de service en ligne pour constituer votre garantie locative. Voici les principales coniditons d'un compte bloqué chez Belfius :
| Type de garantie | Ouvrir un compte bloqué | Débloquer ma garantie locative |
|---|---|---|
| Garantie locative Belfius |
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Garantie locative BNP Paribas Fortis
La banque belge BNP Paribas Fortis offre également un service de compte bloqué afin de constituer votre garantie locative facilement. Découvrez les principales caractéristiques de BNP Paribas Fortis :
| Type de garantie | Ouvrir un compte bloqué | Débloquer ma garantie locative |
|---|---|---|
| Garantie locative BNP Paribas Fortis |
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Garantie locative : les autres options
La création d'un compte bloqué auprès d'une banque étant l'option la plus courante, il existe toutefois quelques alternatives pour constituer votre garantie locative.
Garantie locative MyMinFin
Vous privilégiez la constitution d'une garantie locative en ligne ? La Caisse des Dépôts et Consignations offre un service gratuit de garantie locative. Pour se faire, vous devez :
- Vous connecter à l'application e-DEPO dans MyMinFin afin d'effectuer la demande de garantie locative en ligne ;
- Créer un nouveau dossier dans la catégorie "Garantie locative".
Une fois le contrat de location terminé, le propriétaire doit donner son accord en se connectant à e-DEPO afin que votre garantie locative vous soit remboursée.
Garantie locative avec votre banque
Si vous ne souhaitez pas ouvrir un compte dans une nouvelle banque, vous pouvez toujours solliciter une garantie locative auprès de votre banque. Cette dernière se charge de constituer votre garantie locative sur votre compte courant par exemple, et se porte garant au profit du bailleur. La banque vous constitue un prêt sans intérêt, quelle que soit votre situation financière et votre solvabilité. En retour, vous vous engagez à rembourser le montant de la garantie locative prêté dans un délai maximum de 3 ans.
Garantie locative CPAS
Dans le cas où vous disposeriez de revenus limités, vous êtes en droit de solliciter une demande garantie locative bancaire auprès du CPAS (Centre Public d'Action Sociale) de votre commune. Pour bénéficier de l'aide du CPAS, vous devez répondre aux critères suivants :
- Avoir une résidence habituelle en Belgique ;
- Être en état de besoin sur au moins un des critères pris en compte (incapacité de vous nourrir, vêtir, accéder aux soins de santé, assurer votre hygiène, etc).
Caution locative
Il existe une autre façon de vous constituer une garantie locative sans engager votre argent. Vous devez dans ce cas opter pour la caution locative. Une personne de votre famille, une compagnie d'assurance ou tout autre institution financière se porte garant et verse la caution nécessaire avant la signature du contrat de location.
Peu importe le type d'entité que vous choisissez pour vous constituer une garantie locative, prenez le temps de bien lire votre contrat de location avant de le signer et ainsi éviter tout imprévu ou litige avec le propriétaire du logement.