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Ce qui est couvert
Conseil, assistance et frais de défense lors d'un litige.
Incluse ou indépendante
Option d'un contrat existant ou contrat à part entière.
Plafonds & franchise
Prise en charge limitée par litige, par an ou par zone.
Délai de carence
Un délai d'attente peut s'appliquer après la souscription.
Des questions sur votre assurance ?
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Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?
L'assurance protection juridique offre à tout assuré, ainsi qu'aux proches composant le foyer de l'assuré, une protection de ses intérêts lors d'un litige suite à des dommages causés ou subis.
Les étapes en cas de litige
Vous subissez ou êtes responsable des dommages.
Votre assureur défendra vos droits comme le stipule votre assurance lors d'un sinistre.
Si les deux parties ne trouvent pas d'accord, une procédure judiciaire peut être nécessaire. Votre protection intervient à ce moment.
Votre assurance rembourse vos frais de défense, quelle que soit l'issue de la procédure judiciaire.
La protection juridique peut-être soit incluse directement dans votre contrat d'assurance, soit être présentée comme une assurance complémentaire de vos assurances souscrites :
Si vous disposez d'une assurance protection juridique à part entière, tous vos litiges seront couverts, quel que soit le type d'assurance. Dans le cas contraire, si vous choisissez d'opter pour une protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation, vous ne serez pas couvert lors d'un accident auto, par exemple.
Protection juridique en Belgique : que couvre-t-elle ?
Quelles sont les garanties et les limites de la protection juridique ? Découvrez ce qu'inclut l'assurance protection juridique lors de vos litiges.
Les garanties de la protection juridique
En choisissant une protection juridique dans votre contrat d'assurance, vous vous donnez accès aux garanties suivantes :
Information et conseil
De la part de l'assureur sur vos droits et autres recours lors d'un litige.
Assistance administrative et juridique
Des conseillers vous aident dans vos démarches afin de régler le litige à l'amiable (négociations avec la partie adverse).
Accompagnement lors d'une procédure judiciaire
Conseils juridiques, frais d'avocat, d'huissier et autres experts pris en charge.
Lors d'une procédure judiciaire, la loi oblige l'assureur à laisser le libre choix de l'avocat à l'assuré. Ce dernier peut également demander à son assureur de lui attribuer directement un avocat.
Les limites de la protection juridique
La protection juridique ne couvre malheureusement pas toutes vos dépenses lors d'un litige. Comme pour la plupart des assurances, certaines limites s'appliquent dans votre contrat. Découvrez dans quels cas la protection juridique n'intervient pas :
- Dommages subis et causés : la protection juridique n'indemnise ni vous ni la partie adverse lors d'un sinistre.
- Domaines couverts : certaines protections juridiques s'appliquent uniquement à certains types d'assurances.
- Limites géographiques : la protection juridique peut s'appliquer à certaines zones seulement (Belgique, Europe, etc.).
- Plafonds de prise en charge : certains plafonds peuvent être appliqués selon le type de litige (par litige, par année, etc.).
- Délais de carence : dans certains cas, si le nombre de jours minimum avant la souscription du contrat n'est pas respecté, vous risquez de ne pas être protégé en cas de litige.
Les avantages d’une assurance protection juridique
En souscrivant une assurance protection juridique, vous vous protégez vous et votre famille en cas de litige suite à un imprévu. Cette assurance n'est pas obligatoire, mais reste utile dans certains cas précis :
Avantages
- ✓Tranquillité d'esprit.
- ✓Prévention des conflits avec l'aide d'experts.
- ✓Prise en charge des coûts.
Champs d'applications
- •Conflit avec une autorité administrative.
- •Conflit familial (divorce, droits de succession, etc.).
- •Dommages aux biens immobiliers.
- •Droit fiscal.
- •Droit administratif.
- •Droit du travail.
Meilleure assurance protection juridique en Belgique : les différents assureurs
En Belgique, la plupart des compagnies d'assurances proposent des garanties protection juridique sur leurs différents types d'assurances. Il existe aussi des assureurs qui se consacrent uniquement à la défense de vos droits, en proposant des assurances protection juridique à part entière. Le but ? Vous protéger dans n'importe quel domaine et vous accompagner au mieux lors de vos procédures judiciaires.
Les compagnies d’assurances spécialisées en protection juridique
Certains assureurs sont spécialisés uniquement dans l'offre de protection juridique, pour particuliers et pour professionnels. Découvrez les principales compagnies d'assurances dont le cœur de métier est la protection juridique.
Garanties
- Défense civile et pénale ;
- Droit administratif et fiscal ;
- Recours civil ;
- Immeubles et litiges locatifs ;
- Divorces.
Avantages
- Large choix de formules ;
- Conditions générales de qualité ;
- Pour particuliers et entreprises ;
- Montant maximal assuré de 125 000 €.
Garanties
- Défense civile et pénale ;
- Droit administratif et fiscal ;
- Recours civil ;
- Contrats généraux ;
- Divorces.
Avantages
- Large choix de formules ;
- Déclaration de sinistre en ligne ;
- Pour particuliers et entreprises.
Garanties
- Défense civile et pénale ;
- Droit des personnes et de la famille ;
- Droit administratif et fiscal ;
- Recours civil ;
- Droit du travail et du consommateur ;
- Droit de location.
Avantages
- Tarifs adaptés à chaque profil ;
- Leader sur la protection juridique depuis 100 ans ;
- Plus de 200 juristes et gestionnaires de sinistres à vos côtés.
Les assurances complémentaires des assureurs
En Belgique, la plupart des compagnies d'assurances proposent également certaines options incluant la protection juridique pour vos différentes assurances. Quelle est la meilleure assurance protection juridique en Belgique ? CallMePower compare pour vous les garanties protection juridique des différents assureurs.
Garanties
- Protection juridique mobilité (auto, moto, etc.) ;
- Protection juridique habitation ;
- Protection juridique vie privée.
Prix et conditions
- Collaboration avec l'expert Legal Village (marque protection juridique d'AXA) ;
- Avis juridique gratuit ;
- Frais couverts jusqu'à 125 000 € pour la protection juridique auto ;
- Possibilité de combiner les différentes assurances protection juridique.
Garanties
- Protection juridique vie privée (droit du travail, droit fiscal, droit administratif, droits de succession, etc.).
Prix et conditions
- 100 % des frais remboursés avec un montant maximum selon le litige (jusqu'à 30 000 €) ;
- Franchise de 250 € (sauf si litige réglé à l'amiable) ;
- Période d'attente comprise entre 6 et 24 mois selon le litige.
Garanties
- Protection juridique habitation (Home Family, Comfort et Prestige) ;
- Protection juridique auto (Comfort et Prestige) ;
- Protection juridique familiale.
Prix et conditions
- Frais remboursés jusqu'à 75 000 €.
Garanties
- Protection juridique assurance familiale ;
- Protection juridique auto ;
- Protection juridique habitation.
Prix et conditions
- Frais remboursés jusqu'à 50 000 €/sinistre sans franchise (assurance auto) et 25 000 € (assurance familiale) ;
- Frais de voyage couverts en cas de procédure à l'étranger.
Protection juridique et déduction fiscale : un avantage supprimé
Entre le 1ᵉʳ septembre 2019 et le 31 décembre 2024, la souscription d'une assurance protection juridique « indépendante » agréée ouvrait droit à une réduction d'impôt. Cet avantage fiscal est désormais supprimé : les primes payées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 ne sont plus déductibles.
Les primes versées jusqu'au 31 décembre 2024 restent déductibles et se déclarent dans la déclaration 2025 (exercice d'imposition 2025). En revanche, les primes payées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 n'ouvrent plus aucune réduction d'impôt : l'avantage n'est plus accordé à partir de l'exercice d'imposition 2026.
Pour mémoire, pour la dernière année concernée (revenus 2024, exercice d'imposition 2025), l'avantage se calculait ainsi :
40 %
des primes 2024 déductibles
320 €
plafond de prime (revenus 2024)
128 €
réduction d'impôt maximale
40 % des primes versées en 2024 étaient déductibles, dans la limite d'une prime de 320 €, soit une réduction d'impôt maximale de 128 €. Ce montant se déclarait dans le cadre X (dépenses déductibles), au code 1344 ou 2344 — une démarche qui n'a plus lieu d'être pour les primes payées à partir de 2025.