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À retenir
- Les infractions sont classées en quatre degrés de gravité, du mineur au très grave.
- Trois procédures : perception immédiate, transaction et amende pénale, par montant croissant.
- Régler vite la perception immédiate évite le passage à une amende pénale plus lourde.
- La contestation n’est recevable que pour un motif valable, via le formulaire fourni avec l’amende.
La classification des infractions
La gravité d'une infraction détermine son montant et la procédure applicable. La Belgique distingue quatre niveaux, du moins au plus sévère :
- infractions mineures : oubli du clignotant, par exemple ;
- infractions modérées : passage au feu orange, par exemple ;
- infractions graves : franchissement d'une ligne continue, par exemple ;
- infractions très graves : excès de vitesse important, notamment.
Les montants des amendes par degré
Le montant dépend du degré de l'infraction et du mode de règlement. Le tableau ci-dessous donne un ordre de grandeur selon les trois procédures : la perception immédiate, la transaction et l'amende pénale.
| Degré | Perception immédiate | Transaction | Amende pénale |
|---|---|---|---|
| 1er degré | 58 € | 85 € | 80 à 2 000 € |
| 2e degré | 116 € | 160 € | 160 à 2 000 € |
| 3e degré | 174 € | 235 € | 320 à 4 000 € |
| 4e degré | — | — | Décision du tribunal |
Montants indicatifs par degré d'infraction. « — » : procédure non applicable. Les infractions de 4e degré relèvent d'une décision du tribunal de police.
Les infractions de vitesse entraînent des amendes graduelles selon le nombre de km/h au-dessus de la limite, avec une marge d'erreur radar de 6 % appliquée. Pour aller plus loin, consultez notre page sur le délai de réception d'une amende.
Comment payer une amende ?
Le paiement d'une amende routière s'effectue généralement en ligne par carte bancaire sur le portail du Service Public Fédéral Justice. Le document que vous recevez précise le montant, la référence de paiement et la date limite à respecter.
Régler rapidement la perception immédiate évite de basculer vers une transaction puis, à défaut, vers une amende pénale dont le montant est nettement plus élevé.
Comment contester une amende routière ?
La contestation n'est recevable que pour un motif valable. Les cas les plus courants sont :
- un destinataire incorrect ;
- une notification tardive (au-delà de 15 jours) ;
- des informations obligatoires manquantes ;
- une documentation non signée.
Pour contester, remplissez et renvoyez le formulaire fourni avec l'amende, en y joignant tout élément justifiant votre démarche, dans le délai indiqué sur le document.
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